01 - Sinnassamy Flashcards Preview

Fipub > 01 - Sinnassamy > Flashcards

Flashcards in 01 - Sinnassamy Deck (102):
1

Caractéristiques des finances publiques

Science multidisciplinaire :
- considérations politiques : traduction de l’action du gouvernement ;
- sociales : leur contenu et leur portée varient au cours du temps, en fonction de l’évolution de la société ;
- économiques : interactions avec la situation économique de la nation ;
- internationales : mise en place de l’UEM, des règles du Pacte de stabilité et de croissance ou du TSCG ; économie mondialisée (vulnérabilité après la crise des subprime) ;
- soumise à des impératifs de gestion : efficacité des politiques mises en œuvre dans un contexte de moyens financiers limités.

2

Les trois croisements de la gestion publique

Droit + économie : élément européen qui contraint les règles du droit financier français.

Economie + gestion : optimisation des moyens par l’efficience et l’efficacité.

Droit + gestion : adaptations successives de l’ordonnancement juridique aux pratiques éprouvées du secteur privé, notamment avec la LOLF (certification, référentiel du plan comptable adapté aux spécificités des pouvoirs publics).

3

Le triangle de la performance

objectifs
/ \
Moyens /___\ Résultats


Objectifs moyens = pertinence
Objectifs résultats = efficacité
Moyens résultats = efficience

4

La performance :
Causes
Modalités
Conséquences

Critiques contre l’inertie du service public -> la mise en œuvre de la LOLF, puis de la RGPP, ont donné une nouvelle dimension à l’action de l’Etat.

Modalités :
- le citoyen, auquel on rend compte de l’utilisation de l’impôt, passe du statut d’usager à celui de client ;
- l’évaluation ex-post est un élément indispensable pour mesurer l’atteinte des objectifs et le coût de leur réalisation.

Elle a des conséquences politiques, sur la réélection d’un gouvernement par exemple à la suite de grèves à répétition dans les transports.

Elle des incidences économiques, dans un contexte de dette publique importante.

5

Distinction efficience/efficacité

L’efficience mesure les résultats obtenus par rapports aux moyens octroyés.

L’efficacité vérifie la correspondance des résutats obtenus aux objectifs fixés.

6

Nouvelle gestion publique (origine anglaise)

New public management

Concept né dans les années 1970, réfutant ou minimisant des différences de nature entre gestion publique et privée.

7

Définition des finances publiques

Les règles applicables aux opérations financières des personnes publiques, c’est-à-dire concernant les ressources et les dépenses de l’Etat et, par extension, celles des collectivités territoriales, des administrations de Sécurité sociale et des institutions européennes.

8

Définition des finances publiques

Les règles applicables aux opérations financières des personnes publiques, c’est-à-dire concernant les ressources et les dépenses de l’Etat et, par extension, celles des collectivités territoriales, des administrations de Sécurité sociale et des institutions européennes.

9

Evolution de la structure des dépenses publiques entre 1960 et 2015

Types de dépenses :
- Investissement
- Fonctionnement
- Prestations sociales
- Charges d’intérêt
- Autres

source

9% -> 6%
41% -> 34%
32% -> 46%
3% -> 4%
15% -> 10%

Insee

10

Autre dénomination pour les lois de finances rectificatives

« Collectifs budgétaires »

11

Les RAP


L'art 54, 4° LOLF prévoit que :

- les rapports annuels de performance sont joints au projet de LR ;

- ils sont établis pour chaque programme après clôture comptable de l’exercice, pour mettre en évidence les écarts avec les prévisions qui figuraient initialement dans la LF de l’année considérée sous forme de PAP (projets annuels de performance).

La démarche permet d’apprécier l’efficience des crédits consacrés à la réalisation de chaque programme.

12

Contenu de la LR


Le contenu de la LR proprement dite (art 37 LOLF), par exemple :
- tableaux de financement de l’exercice ;
- compte de résultat et bilan de l’Etat ;

Des documents d’information financière joints au projet de loi de règlement, notamment (art 54 LOLF) :
- des annexes explicatives ;
- les rapports annuels de performances, sous la même forme que les PAP, détaillant les résultats atteints.

13

Le rôle de la loi de règlement dans le contrôle de l’exécution des LF

Selon l’art 37 LOLF, la LR arrête le montant définitif des recettes et dépenses du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux du Trésor ; elle approuve le compte de résultat de l’exercice.

L’art 54 LOLF prévoit la présence d’un grand nombre d’annexes explicatives, des rapports annuels de performance et de comptes rendus de l’utilisation des crédits.

L’art 41 LOLF prévoit que le PLF de l’année N+1 ne peut être mis en discussion devant une assemblée avant que celle-ci a voté, en première lecture, le PLR de l’année N-1.

L’art 46 LOLF prévoit que le projet de LR doit être déposé avant le 1er juin de l’année suivant celle à laquelle il se rapporte.

14

Prévisions du PLF 2016 (déficit, croissance pour l’année 2016)

Contenu

Date de présentation en Conseil des ministres

Contenir le déficit budgétaire à 3,3%
Hypothèse de croissance moyenne de 1,5%

Mise en place du prélèvement à la source de l’IR.
Après la suppression de la tranche de 5,5 % dans la LF pour 2015, baisse de l’IR par l’indexation des tranches du barème sur l’inflation et le relèvement de la décote.

30 septembre 2015

15

Caractère prévisionnel du budget

Il doit :
- intégrer des éléments de perspective économique ;
- prendre en compte les réalisations passées (solde du budget exécuté) ;
- être par la suite modifié pour être ajusté en fonction de son exécution.

16

Catégories d’administrations publiques nationales

- l’Etat ;
- les organismes divers d’administration centrale (ODAC) : Pôle Emploi, CNRS, etc. ; financés par des subventions de l’Etat ou des affectations de recettes votées en LF ;
- les administrations publiques locales (APUL) : ensemble des CT + ODAL (chambres consulaires, centres communaux d’action sociale, caisses des écoles, etc.) ;
- les administrations de Sécurité sociale (ASSO) : hôpitaux, ensemble des régimes de Sécurité sociale, régimes de retraite complémentaire.

17

Utilité des LFR


En présentant une dimension infra-annuelle, elles permettent :

- d’ajuster les prévisions de la LFI ;

- ou de prendre en compte des évolutions conjoncturelles déterminantes.

18

Prévisions de recettes du PLF 2016
IR
IS
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
TVA

72,3 Md €
32,9 Md €
15,6 Md €
144,7 Md €

19

L’introduction du TSCG

Egalement désigné sous le nom de « pacte budgétaire », le traité est signé le 2 mars 2012 à Bruxelles par 25 pays (l’UE à 27 sauf le Royaume-Uni et la République tchèque).

Le Conseil constitutionnel a estimé que le traité ne comportait pas dispositions contraires à la Constitution et qu’il n’était donc pas nécessaire de modifier celle-ci (CC, n°2012-653 DC, Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’UEM).

La loi de ratification est promulguée le 22 octobre 2012.

20

Le « chaînage vertueux »

Les contraintes permettant de le mettre en œuvre


Entrelacement des exercices budgétaires et des lois de finances initiales et de règlement, découlant des obligations fixées par la LOLF à propos de la LR :

- dépôt du PLR des comptes et rapport de gestion avant le 1er juin de l’année qui suit celle à laquelle il se rapporte (art 46 LOLF) ;

- un PLFI ne peut être mis en discussion devant une assemblée avant le vote par celle-ci du projet de loi de règlement des comptes (art 41 LOLF).


Il est vertueux car il permet la comparaison PAP-RAP et donc l’identification des différences :
- qui devront être expliquées ;
- et être prises en compte dans le cadre de la préparation du nouveau PLF = appréciation de l'efficience des crédits.

21

Première partie de la LFI

(texte)


Art 34 LOLF

Article liminaire mentionné à l’article 7 de la LO du 17 décembre 2012.

I.
1° Autorisation de percevoir les ressources de l’Etat et les impositions de toute nature affectées à des personnes morales autres que l'Etat ;

2° dispositions relatives aux ressources de l’Etat qui affectent l’équilibre budgétaire ;

3° dispositions relatives aux affectations de recettes au sein du budget de l’Etat ;

4° Evaluation des prélèvements sur recettes ;

5° évaluation de chacune des recettes budgétaires ;

6° plafonds des dépenses du budget général et de chaque budget annexe ; plafonds des charges des comptes spéciaux ; plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’Etat ;

7° arrêt des données générales de l’équilibre budgétaire présentées dans un tableau d'équilibre ;

8° autorisations relatives aux emprunts et à la trésorerie de l’Etat ; évaluation des ressources et charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier, sous la forme d’un tableau de financement ;

9° plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’Etat d’une durée supérieure à un an.

10° utilisation d’éventuels surplus du produit des impositions de toute nature à venir durant l'exercice

22

Augmentation constante de la dette publique

Multipliée par 26 entre 1978 et 2013

23

Caractéristiques de l’autorisation du budget


- elle est valable pour l'année ;

- elle est législative au profit du Gouvernement ;

- elle porte sur l’autorisation de perception des recettes et d’engagement des dépenses.

24

Définitions réglementaire et légale du budget
Textes

Article 7 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Le budget est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses.

Selon l’article 6 LOLF :
- al 1er : Les ressources et les charges budgétaires de l’Etat sont retracées dans le budget sous forme de recettes et de dépenses.
- al 2 : Le budget décrit, pour une année, l’ensemble des recettes et des dépenses budgétaires de l’Etat.

25

Distinction budget/loi de finances

Le budget est un sous-ensemble de la LF, un ensemble de prévisions chiffrées, ventilées en grands agrégats qui devront faire l’objet d’une autorisation parlementaire.

La loi de finances est détaillée par l’article 34 LOLF, qui y associe de nombreux autres éléments. La LF est la traduction juridique de l’instrument financier qu’est le budget.

26

Procédures à suivre en cas :

a) de refus d’autorisation budgétaire du Parlement

b) de censure du Conseil constitutionnel

a) Application de l’article 47, al 4 C, par deux procédures prévues à l’article 45 LOLF :
- le gvt peut demander à l’AN, avant le 11 décembre précédant le début de l’exercice, de voter séparément la première partie de la LF avant de soumettre celle-ci au Sénat selon la procédure d’urgence (sic) ;
- en cas d’échec de la procédure précédente, le Gouvernement dépose, avant le 19 décembre un projet de loi spéciale l’autorisant à continuer à percevoir les impôts existants jusqu’au vote de la LF de l’année, discuté selon la procédure d’urgence.

b) Le gouvernement dépose un projet de loi spéciale dans les mêmes conditions que la deuxième procédure.



Dans tous les cas, il prend des décrets ouvrant les crédits applicables aux seuls services votés, ce qui n’interrompt pas la procédure de discussion du projet de loi de finances de l’année.

27

Rôle du budget

Acte de prévision qui porte sur l’exercice suivant.

Acte d’autorisation, nécessaire et préalable à toute opération d’exécution (perception des recettes et engagement des dépenses).

28

Seconde partie de la LFI
(texte)


Selon l'art 34, II. LOLF :

1° fixe, pour le budget général et par mission, le montant des autorisations d’engagement et des crédits de paiement ;

2° fixe la répartition par ministère et par budget annexe du plafond des autorisations d’emploi ;

3° fixe, par budget annexe et par compte spécial, le montant des AE et des CP ouverts ou des découverts autorisés ;

4° fixe, pour le budget général, les budgets annexes et les comptes spéciaux, par programme, le montant du plafond des reports de crédits (art 15) ;

5° Autorise l’octroi des garanties de l’Etat et fixe leur régime ;

6° Autorise l’Etat à prendre en charge les dettes de tiers ou à procéder à une reconnaissance unilatérale de dette ;

7° dispositions facultatives :
- relatives à des impositions de toute nature n’affectant pas l’équilibre budgétaire ;
- affectant directement les dépenses budgétaires de l’année ;
- définissant les modalités de répartition des concours de l’Etat aux collectivités territoriales ;
- approuvant des conventions financières
- relatives à l’information et au contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques ;
- relatives à la comptabilité de l’Etat ;
- relatives au régime de la responsabilité pécuniaire des agents des services publics.

29

Définition des lois de finances

Selon l’article 1er LOLF, elles « déterminent, pour un exercice, la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’Etat, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte ».

30

Contenu de la loi de règlement au sens strict

(texte)


Selon l’art 37 LOLF :

- Un tableau liminaire retraçant le solde structurel et le solde effectif de l’ensemble des administrations publiques résultant de l’exécution de l’année à laquelle elle se rapporte ;

- 37, I. : arrêt du montant définitif des recettes et des dépenses du budget auquel elle se rapporte ;

- 37, II. : arrêt du montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ;

- 37, III. : approbation du compte de résultat de l’exercice ; affectation du résultat comptable au bilan ;

- 37, IV. : dispositions le cas échéant : régularisation des modications entraînées par les décrets d’avance, les dépassements résultant de force majeure, l'annulation de crédits, régularisation des comptes spéciaux ;

- 37, V. : dispositions relatives à l’information et au contrôle du Parlement, à la comptabilité de l’Etat, au régime de la responsabilité pécuniaire des agents des services publics.

31

La sincérité vue par le CC avant la LOLF

CC, n°94-351 DC du 29 décembre 1994, LF pour 1995

Les pratiques de débudgétisation, de report de crédits d’équipement et de sous-évaluation ou d’absence de prise en compte de nombreuses dépenses étaient accusés d’affecter la sincérité d’ensemble des charges de la LF.
Pour le CC, les dispositions contestées ne méconnaissent aucun principe constitutionnel.

32

Comptes de concours financier

(définition/texte)


Les prêts et avances consentis par l’Etat (art 24 LOLF).

Exemple dans le PLF pour 2017 : « prêts à des Etats étrangers ».

33

Le renforcement des pouvoirs du Parlement avec la LOLF


Pouvoir d’amendement élargi : redéploiement des crédits entre plusieurs programmes d’une même mission (art 47 LOLF) ≠ pratique antérieure des services votés, qui reconduisaient quasiment tout le budget d’une année sur l’autre, la valeur ajoutée ne portant que sur les mesures nouvelles.

Information plus complète et lisible avec les états annexés aux projets de LF (art 51 LOLF) :
- justification au premier euro ;
- PAP.

Le Parlement bénéficie de l’assistance de la Cour des comptes (art 58 LOLF).

Les commissions des finances disposent de la possibilité de faire valoir leur droit de communication et d’audition devant toute juridiction (art 59 LOLF).

34

Débudgétisation

Extraction, du budget général, de postes de dépenses pour les transférer à d’autres acteurs.

35

Texte fixant la mise en oeuvre progressive de la LOLF

Titre VI de la LOLF : « Entrée en vigueur et application de la loi organique »
Articles 61 à 68.

Introduction échelonnée qui sera complète en 2006.

36

Les aménagements au principe d’unité budgétaire


- Les budgets annexes ;

- les comptes spéciaux du Trésor ;

- les débudgétisations ;

- les budgets autonomes.

37

Le Conseil constitutionnel, à propos de l’application du principe de sincérité aux différentes LF


CC, n°2001-448 DC du 25 juillet 2001, LOLF

Pour les LF, la sincérité se caractérise par l’absence d’intention de fausser les grandes lignes de l’équilibre.

Pour les LR, la sincérité impose l’exactitude des comptes.

38

Budgets autonomes
Définition
Exemples


Budgets d’organismes publics dont les comptes ne sont pas intégrés dans la LF mais qui reçoivent d’importantes contributions de la part de l’Etat.

- Collectivités territoriales (autonomie financière de l'art 72-2 C) ;
- établissements publics nationaux : musée du Louvre, Académie de Marine, CNED...

39

CC, n°97-395 DC, LF pour 1998


Le Conseil constitutionnel reconnaît une atteinte à la sincérité de la loi de finances par une irrégularité portant sur des fonds de concours,

-> mais l’engagement du gouvernement à rectifier cette irrégularité dans la prochaine loi de finances initiale lui permet de ne pas déclarer les dispositions attaquées contraires à la Constitution.

40

Les comptes d’affectation spéciale

Ils retracent des opérations budgétaires financées au moyen de recettes particulières qui sont, par nature, en relation directe avec les dépenses concernées (art 21 LOLF).

Exemple dans le PLF pour 2017 : « contrôle de la circulation et du stationnement routiers ».

41

Exception à la règle de non contraction

Les prélèvements sur recettes prévus à l’art 6, al 4 LOLF.

Il s’agit d’un montant déterminé de recettes de l’Etat pouvant être rétrocédées directement au profit :
- des CT (à partir des années 1960) : 50,5 Md € leur ont été versés en 2015 selon la LR, contre 54,4 Md € en 2014 (soit -3,9 Md) ;
- ou des Communautés européennes (sic), à partir de 1973 ; 19,3 Md€ en 2015, contre 20,3 Md en 2014.

Ils sont financés à partir des recettes du budget général mais ne sont pas inscrits dans la partie dépenses de la LF.

42

Exceptions à la règle de non affectation

Art 16 LOLF : Certaines recettes peuvent être directement affectées à certaines dépenses. Ces affectations prennent la forme de budgets annexes, de comptes spéciaux ou de procédures comptables particulières au sein du budget général, d’un budget annexe ou d’un compte spécial.


- Les procédures particulières des fonds de concours, des attributions de produits et des rétablissements de crédits (art 17 LOLF) ;

- les budgets annexes (art 18 LOLF) ;

- les comptes spéciaux du Trésor (art 19 et s. LOLF).

43

La règle de non affectation :
principe
Justification

Une recette ne peut être affectée à une dépense particulière.

Selon les années, certaines dépenses seraient amenées à varier en fonction des ressources.

44

Exemples de débudgétisations, il y a quelques années.


Dans la LF pour 2011 :

- certaines interventions agricoles prises en charge par les chambres d’agriculture ;

- financement de dépenses de développement et d’amélioration de l’offre de logement assuré par les organismes HLM.

45

Exceptions au principe d’annualité budgétaire

- les reports de crédits non utilisés (art 15, II. LOLF) : en matière d’autorisations d'engagement comme en matière de crédits de paiement ;

- les budgets pluriannuels : annoncé pour la première fois en décembre 2007, à l’occasion du lancement de la RGPP, pour la période 2009-2011 ; les lois de programmation les ont complétés en 2008.

46

Les reports de crédits


Selon l'art 15, II. LOLF :
- nécessité d’une autorisation, par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre concerné (art 15, II.), publié avant le 31 mars de l’année suivante (art 15, IV.) :
- les AE sont reportables sur le même programme, ou à défaut, sur un programme poursuivant les mêmes objectifs (art 15, II.) ;
- les CP sur le même programme dans la limite de 3% des sommes initialement inscrites (art 15, II.).

47

Références textuelles du principe d’annualité budgétaire :

- origine

- dispositions actuelles

La Charte constitutionnelle du 4 juin 1814, dans son article 49 : « l’impôt foncier n’est consenti que pour un an » (mais au même article, les impositions indirectes peuvent l’être pour plusieurs années).

L'art 15, I. LOLF le prévoit : « Sous réserve des dispositions concernant les autorisations d’engagement, les crédits ouverts et les plafonds des autorisations d’emplois fixés au titre d’une année ne créent aucun droit au titre des années suivantes »

L'art 28 LOLF en détaille les modalités pratiques :
- les recettes sont prises en compte au titre du budget de l’année au cours de laquelle elles sont encaissées par le comptable public ;
- pour les dépenses, elles sont imputées sur le budget de l’année au cours de laquelle elles sont payées par le comptable public, quelle que soit l’ancienneté de la créance.

48

Les fonds des pouvoirs publics

La Présidence de la République, les assemblées parlementaires, le Conseil constitutionnel et la Cour de justifice de la République bénéficient d’une ou plusieurs dotations au sein de la mission « Pouvoirs publics » (prévue par l’art 7 LOLF), qui n’obéissent ni aux dispositions de la LOLF, ni à celles du décret du 7 novembre 2012.

CC, n°2001-456 DC, LF pour 2002 : « la règle selon laquelle les pouvoirs publics constitutionnels déterminent eux-mêmes les crédits nécessaires à leur fonctionnement […] est […] inhérente au principe de leur autonomie financière qui garantit la séparation des pouvoirs. »

Dans le PLF pour 2017 :
- 100 M € pour la présidence de la République ;
- 518 M € pour l’Assemblée nationale ;
- 323 M € pour le Sénat ;
- 35 M pour la Chaîne parlementaire ;
- 13, 7 M € pour le Conseil constitutionnel ;
- 860 000 € pour la Cour de justice de la République ;
- 0 pour la Haute Cour ;
- 0 pour les indemnités des représentants français au Parlement européen.

49

L’exercice budgétaire dans le monde

En France, il coïncide avec l’année civile.

Au Japon, du 1er avril au 31 mars.

En Australie, du 1er juillet au 30 juin.

Aux Etats-Unis, du 1er octobre au 30 septembre.

50

Les comptes spéciaux du Trésor :

définition
catégories

Missions dont les crédits sont votés séparément, car :
- art 16 LOLF : leurs recettes sont directement affectées à leurs dépenses ;
- art 20, I. al 2 LOLF : leur solde (déficit ou excédent) est reporté sur l’année suivante.

Art 19 LOLF :
- Ils ne peuvent être ouverts que par une loi de finances.

- Catégories :
- comptes d’affectation spéciale ;
- comptes de commerce ;
- comptes d’opérations monétaires ;
- comptes de concours financiers.

- L’affectation d’une recette à l’un d’eux ne peut l’être que par une LF.

51

Sources des budgets pluriannuels

Les lois de programmation créées par la LC du 23 juillet 2008 :
Article 34 C, avant-dernier alinéa : « Les orientations pluriannuelles des finances publiques sont définies par des lois de programmation. Elles s’inscrivent dans l’objectif d’équilibre des comptes des administrations publiques. »

Le TSCG, introduit par la LO du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques et qui contient de nouveaux outils de pilotage et de maîtrise de la dette publique.

52

Sources des budgets pluriannuels

Les lois de programmation créées par la LC du 23 juillet 2008 :
Article 34 C, avant-dernier alinéa : « Les orientations pluriannuelles des finances publiques sont définies par des lois de programmation. Elles s’inscrivent dans l’objectif d’équilibre des comptes des administrations publiques. »

Le TSCG, introduit par la LO du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques et qui contient de nouveaux outils de pilotage et de maîtrise de la dette publique.

53

Montant des prélèvements sur recettes de l’Etat dans les
LFI pour 2015, 2016 et le PLF 2017


Au profit des CT :
- 50,7 Md € ;
- 47,3 Md € ;
- 44,1 Md €.

Au profit de l’UE :
- 20,7 Md prévus mais seulement 19,3 Md selon la LR pour la même année ;
- 20,2 Md ;
- 19,1 Md.

54

Période complémentaire :
- définition
- synonyme
- disposition la prévoyant

Phase consacrée à l’achèvement des dépenses et au recouvrement des recettes après la fin de l’exercice, qui prolonge fictivement l’année qui vient de s’écouler.

Journée complémentaire.

Art 28 LOLF : « des recettes et des dépenses budgétaires peuvent être comptabilisées au cours d’une période complémentaire à l’année civile, dont la durée ne peut excéder vingt jours ».

55

Le principe du produit brut

= règle de non-contraction.

Le budget ne doit pas omettre certaines dépenses du fait de l’existence de recettes spécifiques les finançant directement :

-> le Parlement peut ainsi exercer son contrôle sur une liste exhaustive de dépenses et de recettes et non sur un solde global.

56

Les exceptions au principe de spécialité budgétaire


- Les crédits globaux (art 7 LOLF) ;

- les fonds des pouvoirs publics (art 7 LOLF) ;

- les virements de crédits (art 12 LOLF) ;

- les fonds spéciaux du PM (loi du 27 avril 1946).

57

Les budgets annexes

Dans le PLF pour 2017


Documents retraçant les opérations des services de l’Etat non dotés de la personnalité morale résultant de leur activité de production de biens ou de prestation de services c/ redevances, lorsqu’elles sont effectuées à titre principal (art 18 LOLF).


Idem 2016 :
- « contrôle et exploitation aériens » (DG de l’aviation civile)
- « publications officielles et information administrative » (DG des publications officielles)

58

Exemple d’application des principes d’unité et d’universalité budgétaires par le CC

CC, n°94-351 DC du 29 décembre 1994, LF pour 1995

Certaines dépenses sont budgétaires par nature en raison de leur caractère permanent : ici, le financement de majorations de pension ;

-> ce qui interdit de les transférer à d’autres acteurs en vertu des principes d’unité et d’universalité budgétaires.

59

Principe de spécialité budgétaire

(texte)

Selon le Grand Robert : (1835) Spécialité budgétaire : règle du droit budgétaire par laquelle les crédits votés pour un chapitre ne peuvent servir à un autre.

Sous l’ord 59-2 :
- les crédits étaient répartis suivant la nomenclature classique, c’est-à-dire par chapitres budgétaires ;
- le budget était voté par chapitres.

Sous la LOLF (art 7) :
- il n’est plus appliqué qu’à la présentation du budget : le programme devient l’unité de spécialisation des crédits, tandis que le budget est voté par mission.

60

Comptes d’opérations monétaires

Recettes et dépenses de caractère monétaire (art 23 LOLF).

Exemple dans le PLF pour 2017 : « émission des monnaies métalliques ».

61

Principe d’universalité budgétaire
Objectif
implications
sources

Ayant pour objectif :
- d’assurer la clarté des comptes de l’Etat ;
- et par là-même, un contrôle efficace par le Parlement ;

-> il implique (CC, n°82-154 DC du 29 décembre 1982, LF pour 1983) :
- que les recettes et les dépenses doivent figurer au budget pour leur montant brut sans être contractées ;
- et qu’est interdite l’affectation d'une recette déterminée à la couverture d’une dépense déterminée.

Anciennement, à l'art 18 ord 59-2. Désormais, à l'art 6, al 2 LOLF :
Le budget décrit, pour une année, l’ensemble des recettes et des dépenses budgétaires de l’Etat. Il est fait recette du montant intégral des produits, sans contraction entre les recettes et les dépenses.

62

Comptes de commerce

Opérations de caractère industriel et commercial, effectuées à titre accessoire par des services de l’Etat non dotés de la personnalité morale (art 22 LOLF).

Exemple dans le PLF pour 2017 : « cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire ».

63

Les autorisations d’engagement et les crédits de paiement

(texte)


Selon l’article 8 LOLF :

Les premières constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées.

Les seconds constituent la limite supérieure des sommes pouvant être ordonnancées ou payées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations d’engagement.

64

Les crédits globaux

Création par la LOLF (Article 7) d’une mission « provisions » particulière, composée de deux dotations :
- « pour dépenses accidentelles, destinées à faire face à des calamités et pour dépenses imprévisibles » ; les crédits ouverts sont répartis, en tant que de besoin, par programme, par décret pris sur le rapport du ministre chargé des finances (art 11, al 1er LOLF) ;
- « pour mesures générales en matière de rémunérations dont la répartition par programme ne peut être déterminée avec précision au moment du vote des crédits » ; les crédits ouverts sont répartis par programme par arrêté du ministre chargé des finances et ne pouvant majorer que des crédits ouverts sur le titre des dépenses de personnels (art 11 al 2 LOLF).

65

Les virements de crédits


Modification de la nature des dépenses à l’intérieur d’un même ministère.

Le montant cumulé ne peut excéder 2 % des crédits ouverts par la LF pour chaque programme concerné (art 12, I. LOLF).

66

Les comptabilités prévues par la LOLF

(Texte)

Selon l’article 27 LOLF :

- la comptabilité budgétaire ;

- la comptabilité générale ;

- la comptabilité destinée à analyser le coût des actions.

67

Disposition introduisant le principe d’unité budgétaire

Justifications

Art 6, al 3 LOLF
L’ensemble des recettes assurant l’exécution de l’ensemble des dépenses, toutes les recettes et toutes les dépenses sont retracées sur un compte unique, intitulé budget général.

Justification politique : meilleur contrôle financier par le Parlement, qui peut alors plus facilement jouer son rôle.

Justification économique : meilleure prise en compte du solde budgétaire général que s’il était disloqué, car il pourrait alors, comme autrefois se trouver ici en excédent, là en déficit.

-> en réalité, principe difficile à appliquer, en théorie comme en pratique budgétaires.

68

Principe de sincérité budgétaire :
Origine
Texte

Dans le privé, il implique l’exhaustivité, la cohérence et l’exactitude des informations financières fournies dans le budget.

Introduit par la LOLF (Titre III, Chapitre Ier, « Du principe de sincérité ») :

Art 32 : « Les lois de finances présentent de façon sincère l’ensemble des ressources et des charges de l’Etat. Leur sincérité s’apprécie compte tenu des informations disponibles et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler ».

Art 33 : Obligation d’évaluer et d’autoriser, dans la plus prochaine loi de finances, les conséquences de dispositions d’ordre législatif et réglementaire lorsqu’elles sont susceptibles d’affecter les ressources ou les charges dans le courant de l’année.

69

Le changement opéré par la LOLF dans la description des dépenses de fonctionnement


Les dépenses de personnel :

- étaient auparavant regroupées avec les autres charges de fonctionnement sous l’ord n°59-2 ;

- sont désormais retracées séparément dans la LOLF, selon la nomenclature exposée à l’article 5 dans un titre 2° intitulé « dépenses de personnel ».

70

Le calendrier de la préparation du PLF

Selon la circulaire du PM du 21 janvier 2005, relative à la préparation du projet de LF dans le nouveau cadre budgétaire

Janvier : à l’issue d’un séminaire gouvernemental exposant la stratégie gouvernementale, envoi des lettres de cadrage du PM aux ministres (orientations et normes de maîtrise des dépenses publiques).

Février-mars : conférences budgétaires des différents ministres avec le ministre de l’Economie et des Finances et le ministre du Budget : identification des axes de réformes et d’économies possibles.

Avril : « réunions de restitution » entre le PM et les ministres pour examiner leurs propositions et les économies structurelles à mettre en œuvre. A l’issue du cycle, lettres « plafonds » en crédits, à partir de la nomenclature en missions et en effectifs.

Mai : réunions entre les services des ministères et la Direction du Budget pour arrêter la répartition par programme des plafonds de crédits.

Mai-août : travaux relatifs à la performance et finalisation des documents à destination du Parlement : justification des crédits et ensemble des PAP.
En juillet se tient le débat d’orientation des finances publiques au Parlement (DOFP).

——

Septembre : PLF adopté en conseil des ministres.

Octobre-novembre : Dépôt du PLF et des documents prévus aux articles 50 et 51 LOLF sur le bureau de l’AN avant le premier mardi d’octobre (art 39 LOLF). Examen du PLF par le Parlement dans les conditions prévues par l’article 47 C.

Décembre : vote de la LF et saisine éventuelle du CC, avant la promulgation et la publication au JO.

71

Documents annexés au PLF

- Rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la nation (art 50 LOLF) ;

- Prévisions des recettes et des dépenses fiscales (art 51, 4° LOLF) ;

- présentation des mesures pour assurer le respect du plafond des dépenses du budget général voté par le Parlement (art 51, 4° bis LOLF) ;

- Annexes explicatives (« bleus budgétaires », art 51, 5° LOLF) ;

- Annexes générales prévues par les lois et réglements (jaunes budgétaires) : détaillant au sein d’un document unique les moyens octroyés au titre du budget de l’Etat dans un domaine d’intervention donné (art 51, 7° LOLF) ;

- jusqu’à la LO du 17 décembre 2012, un Rapport retraçant l’ensemble des PO ainsi que leur évolution (art 52 LOLF) ; la LO a abrogé cet article et intégré son contenu au rapport de l’article 50 LOLF.

72

La nouvelle nomenclature

Sous le régime de l’ordonnance de 1959 (article 6) : titres, chapitres, articles budgétaires.

La LOLF, dans son article 7, a instauré une nouvelle nomenclature :
- missions : « une mission comprend un ensemble de programmes concourant à une politique publique définie » ;

- programmes : « un programme regroupe les crédits destinés à mettre en œuvre une action ou un ensemble cohérent d’actions relevant d’un même ministère et auquel sont associés des objectifs précis, définis en fonction de finalités d’intérêt général, ainsi que des résultats attendus et faisant l’objet d’une évaluation » ;

- actions.

73

La justification au premier euro

Elle remplace l’ancienne présentation des crédits (ord. du 2 janvier 1959) en services votés et mesures nouvelles.

Dans les projets annuels de performance, elle justifie les crédits et les effectifs alloués au regard des objectifs poursuivis = analyse du coût et de la performance de chaque programme et action en « base zéro », c’est-à-dire dès le premier euro.

Elle représente plus de 5.000 pages dans le projet de loi de finances soumis à l’obligation de dépôt avant le premier mardi d’octobre (art 39 LOLF).

74

Les missions

Article 7, I. LOLF :

(al 1er) Unité de vote des crédits par le Parlement.
Relèvent d’un ou plusieurs services d’un ou plusieurs ministères.

(al 2) Elles correspondent aux politiques publiques.
Elles doivent être créées par une loi de finances et seulement à l’initiative du Gouvernement.

75

Les actions

Composantes des programmes, précisant la destination des crédits.

76

Caractéristiques des programmes

Art 7 LOLF
Unités de spécialisation des « crédits destinés à mettre en œuvre une action ou un ensemble cohérent d’actions ».

Ils ne relèvent que d’un ministère.

Ils sont confiés à un responsable nominativement identifié. Ce responsable de programme peut modifier la répartition des crédits entre les actions qui les composent.

Les dépenses y sont réparties en sept titres selon la nomenclature de l’art 5 LOLF.

77

Nombre de missions dans le budget général selon le PLF pour 2017

Nombre de programmes du budget général dans le PLF pour 2016


32 (contre 31 dans les PLF 2015 et 2016) avec l’introduction d’une nouvelle mission : « investissements d’avenir ».

122 programmes.

78

Le découpage des bleus budgétaires


Projet annuel de performance, regroupant par programme :

- présentation stratégique du programme ;

- objectifs et indicateurs de performance ;

- présentation des crédits et des dépenses fiscales ;

- justification au premier euro ;

- présentation des principaux opérateurs.

79

Les décrets d’avance :
- rôle
- texte
- procédure

Ils permettent l’ouverture de crédits dans des situations d’urgence.

Article 13 LOLF
Conditions en cas d’urgence simple :
- décret en CE (al 1er) ;
- ils n’affectent pas l’équilibre budgétaire : augmentation concurrente des ressources ou diminution des dépenses (al 1er);
- le montant cumulé des décrets d'avance est < 1% des crédits ouverts par la loi de finances (al 1er) ;
- avis des commissions des finances qui se prononcent sous 7 jours à compter de la notification du projet de décret ; celui-ci ne peut être signé avant la réception de l’avis ou l’écoulement du délai (al 2) ;
- la ratification des crédits ouverts est demandée dans la plus prochaine loi de finances afférente à l’année concernée (al 3).

Cas d’urgence et de « nécessité impérieuse d’intérêt national » (al 4) :
- Décret pris en CdM sur avis du CE ;
- les commissions des finances des assemblées doivent seulement être informées ;
- un projet de loi de finances portant ratification de ces crédits est déposé immédiatement ou à l’ouverture de la plus prochaine session du Parlement.

80

Les acteurs de l’exécution des dépenses publiques
Dispositions les régissant


L’ordonnateur (art 10 à 12 du décret du 7 novembre 2012 GBCP)

Le comptable public (art 13 à 22 du décret du 7 novembre 2012 GBCP)

81

Les différentes attributions du comptable public

(texte)


Selon l’article 18 du décret GBCP :

1° tenue de la comptabilité générale ;

2° sous réserve des compétences de l’ordonnateur, tenue de la comptabilité budgétaire ;

3° comptabilisation des valeurs inactives ;

4° prise en charge des ordres de recouvrer et de payer qui lui sont remis par les ordonnateurs ;

5° recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ;

6° encaissement des droits au comptant et des recettes liées à l’exécution des ordres de recouvrer ;

7° paiement des dépenses, soit sur ordre émanant des ordonnateurs, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative ;

8° De la suite à donner aux oppositions à paiements et autres significations ;

9° garde et conservation des fonds et valeurs ;

10° maniement des fonds ; mouvements des comptes de disponibilités ;

11° conservation des pièces justificatives des opérations transmises par les ordonnateurs et des documents de comptabilité.

82

L’ordonnancement
(texte)

Art 32 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Al 1er : L’ordonnancement est l’ordre, quelle qu’en soit la forme, donné par l’ordonnateur au comptable de payer une dépense.

L’al 2 permet une exception, le paiement de certaines dépenses sans ordonnancement ou sans ordonnancement préalable :
- en raison de leur montant ou de leur nature ;
- ces dépenses sont exhaustivement établies par le ministre chargé du budget.

L’article 128 prévoit également une dispense d’ordonnancement (et d’engagement) pour les dépenses de personnel.

83

Transferts de crédits :
- définition
- texte
- conditions

Sans changer la nature des dépenses initialement inscrites en LF, ils modifient le ministère responsable de la dépense.

Art 12, II. LOLF
Des transferts peuvent modifier la répartition des crédits entre programmes de ministères distincts, dans la mesure où l’emploi des crédits ainsi transférés, pour un objet déterminé, correspond à des actions du programme d’origine.

Conditions :

- les crédits transférés d’un programme à un autre ne doivent pas changer d’objet = les actions financées sont les mêmes ;

- ils sont effectués par décret pris sur le rapport du ministre chargé des finances (Art 12, III. LOLF) ;

- les décrets de transfert donnent lieu à information des commissions des finances de l’AN et du Sénat (Art 12, III. LOLF) ;

- l’utilisation des crédits, objet des transferts, donnent lieu à un compte-rendu spécial inséré dans le rapport annuel de performance du programme bénéficiaire (Art 12, III. LOLF).

84

Le paiement
(texte)

Art 33 du décret du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique
Al 1er : Le paiement est l’acte par lequel une personne morale mentionnée à l’article 1er se libère de sa dette.

Le comptable doit se soumettre aux obligations de vérification explicitées par l’art 19, parmi lesquelles :
- le contrôle de la procédure suivie par l’ordonnateur ;
- de la compétence des signataires des actes ;
- des pièces justificatives transmises par l’ordonnateur ;
- des comptes d’imputation ;
- de la disponibilité des crédits.

Il engage sa responsabilité personnelle et pécuniaire.

Il ne peut ni se faire juge ni de l’opportunité, ni de la légalité interne des actes (erreur de fait, erreur de droit), ce dernier contrôle appartenant au représentant de l’Etat.

85

La liquidation
(texte)

Art 31 du décret du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique

Al 1er : La liquidation consiste à vérifier la réalité de la dette et à arrêter le montant de la dépense.

Elle est du ressort de l’ordonnateur :
- contrôle formel : vérification des factures ;
- contrôle du service fait, obligation en conséquence de laquelle le paiement ne peut intervenir avant l’exécution effective du service ou la livraison de la fourniture ;
- éventuellement, détermination du montant des intérêts moratoires à payer aux fournisseurs.

86

Les virements de crédit :
- rôle
- texte
- conditions


Art 12, I. LOLF
Des virements peuvent modifier la répartition des crédits entre programmes d’un même ministère.

Conditions énoncées par l'article :
- leur montant cumulé lors d’une année < 2% des crédits ouverts par la LF pour chacun des programmes concernés (art 12, I. LOLF) ;
- effectués par décret pris sur le rapport du ministre chargé des finances (art 12, III. LOLF) ;
- les décrets de virement doivent donner lieu à information des commissions des finances de l’AN et du Sénat (art 12, III. LOLF) ;
- l’utilisation des crédits font l’objet d’un compte-rendu spécial inséré dans le RAP (prévu par l’art 54,4° LOLF) du programme bénéficiaire (art 12, III. LOLF).

87

Les limitations prévues par les textes en matière de dépenses de personnel

Les plafonds d’emplois : nombre maximum d’emplois par ministère, exprimé en équivalent temps plein travaillé (ETPT), indépendamment du statut (titulaire ou contractuel).

Les plafonds de masse salariale : ensemble des dépenses de personnel (rémunérations d’activité, cotisations, contributions, prestations sociales, allocations).

88

La fongibilité asymétrique

(texte)


Article 7, II. LOLF : « La présentation des crédits par titre est indicative. Toutefois, les crédits ouverts sur le titre des dépenses de personnel de chaque programme constituent le plafond des dépenses de cette nature ».

Le caractère fongible des crédits permet aux gestionnaires de les redéployer facilement entre les différents titres d’un même programme.

Seule exception, les dépenses de personnel, constituant un plafond impliquant une asymétrie, puisqu'elles peuvent en revanche, en cas de reliquat, abonder les dotations des autres titres.

89

Les quatre phases de l’exécution des dépenses publiques
(texte)


Art 29 du décret du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique

Les opérations de dépenses sont successivement l’engagement, la liquidation, le cas échéant l’ordonnancement, ainsi que le paiement.

90

Exception au principe de séparation des ordonnateurs et des comptables


La réquisition par l'ordonnateur (art 38 du décret GBCP) dans les formes prévues par le décret (art 136 du décret GBCP). Elle dégage le CP de sa responsabilité.


Art 136 al 2 : celui-ci est toutefois tenu de ne pas déférer à l’ordre de réquisition lorsque la suspension du paiement est motivée par :

- un manque de ressources ;

- l’absence de justification du service fait ;

- le caractère non libératoire du règlement : le règlement prévu n’est pas réglementaire ou bien (art 36 du décret GBCP) le bénéficiaire du règlement n’est pas le véritable créancier ou son représentant.

91

Les textes relatifs à l’exception au principe de séparation des ordonnateurs et des comptables

Article 38 du décret GBCP : lorsque le comptable public constate des irrégularités ou des inexactitude lors de ses contrôles, il suspend le paiement et informe l’ordonnateur. L’ordonnateur peut alors requérir par écrit le comptable public de payer.

Article 136 du décret GBCP : le comptable doit déférer à la réquisition (sous réserve des exceptions prévues au même article), et en informe le ministre chargé du budget, qui transmet l’ordre de réquisition au juge des comptes.

92

Les textes relatifs à la définition du comptable public


Art 13 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Les comptables publics sont des agents de droit public ayant la charge exclusive de manier les fonds et de tenir les comptes des administrations publiques.

Art 14 : Ils prêtent serment devant la juridiction financière ou l’autorité compétente.

La loi du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963 pose le principe de la responsabilité pécuniaire du CP.

93

Catégories d'ordonnateurs


Selon l’article 10 du décret GBCP :

Les ordonnateurs principaux : par exemple les ministres.

Les ordonnateurs secondaires : par exemple, les préfets de département ou de région pour les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat.

Les ordonnateurs délégués (ou suppléants) qui, contrairement aux précédents, exercent leurs fonctions par délégation de signature : par exemple, le directeur de cabinet d’un ministre.

94

Principe de séparation des ordonnateurs et des comptables

Application

Art 9 du décret du 7 novembre 2012 qui énonce :
- al 1er : « Les fonctions d’ordonnateur et de comptable public sont incompatibles. »
- al 2 : Les conjoints des ordonnateurs, ou les partenaires avec lesquels ils sont liés par un pacte civil de solidarité, ne peuvent être comptables des personnes morales auprès desquelles ces ordonnateurs exercent leurs fonctions.


En matière de dépenses :
L’ordonnateur engage, liquide et ordonnance.
Le comptable procède au paiement.

En matière de recettes :
L’ordonnateur décide.
Le comptable doit contrôler, mettant en jeu sa responsabilité personnelle et pécuniaire.

95

Les justifications au principe de la séparation des ordonnateurs et des comptables


Respect des différentes phases de la dépense publique, par la répartition des rôles.

Sécurité dans la gestion des deniers publics :
- pouvoir décisionnaire de l’ordonnateur ;
- responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public.

96

L’exécution des recettes publiques

exception au principe d’ordonnateur/comptable

Simplification apportée par le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :

- art 24 : la liquidation détermine le montant de la dette due, sans contraction avec des dépenses ; les créances font l’objet d’un ordre de recouvrement émis par l’ordonnateur, ce qui les dote de la force exécutoire en vertu de l’art 28 ;
- art 25 : le règlement s’opère par tous moyens ou instruments de paiement prévus par le Code monétaire et financier ;
- art 26 : en cas de versement en numéraire, le débiteur se voit délivrer un reçu ;
- art 27 : le débiteur est libéré de sa dette s’il présente un reçu régulier, s’il justifie du bénéfice de la prescription ou s’il établit la réalité de l’encaissement des sommes dues par un comptable public.

Par exception au principe de séparation des ordonnateurs et des comptables, l’exécution des recettes peut être assurée par la même personne, le régisseur de recettes, qui (art 22) :
- constate les droits, liquide et recouvre les recettes ;
- pour ensuite obligatoirement les reverser au comptable public dont il dépend.
/!\ Il ne peut pas s’agir de recettes fiscales.

97

L’engagement
(texte le réglant)

Art 30 du décret du 7 novembre 2012

L’engagement est l’acte juridique par lequel une personne morale mentionnée à l’article 1er crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle résultera une dépense.
L’engagement respecte l’objet et les limites de l’autorisation budgétaire.

Autrefois, on distinguait :
- l’engagement juridique : le fait générateur de la dépense (exemple : marché public notifié) ;
- l’engagement comptable : le blocage, antérieur à l’engagement juridique, des crédits nécessaires.
-> La LOLF fait disparaître la notion d’engagement comptable : dans les systèmes d’information de gestion, la saisie des engagements juridiques génère une diminution des crédits disponibles à concurrence du montant des marchés passés.

Art 128 : les dépenses de personnel sont liquidées et payées sans engagement ni ordonnancement.

98

L’engagement
(texte le réglant)

Art 30 du décret du 7 novembre 2012

L’engagement est l’acte juridique par lequel une personne morale mentionnée à l’article 1er crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle résultera une dépense.
L’engagement respecte l’objet et les limites de l’autorisation budgétaire.

Autrefois, on distinguait :
- l’engagement juridique : le fait générateur de la dépense (exemple : marché public notifié) ;
- l’engagement comptable : le blocage, antérieur à l’engagement juridique, des crédits nécessaires.
-> La LOLF fait disparaître la notion d’engagement comptable : dans les systèmes d’information de gestion, la saisie des engagements juridiques génère une diminution des crédits disponibles à concurrence du montant des marchés passés.

Art 128 : les dépenses de personnel sont liquidées et payées sans engagement ni ordonnancement.

99

La présentation (description) des autorisations d’engagement et des crédits de paiement


Double présentation qui se dégage de la lecture de la LOLF :

- par nature de dépenses : titres budgétaires (article 5 LOLF) ;

- par destination des dépenses : les actions, en tant que subdivisions des programmes (article 7 LOLF).

100

Le délai global de paiement

Délai dans lequel l’administration doit régler ses factures, et au-delà duquel les fournisseurs ont droit à des intérêts moratoires.

Depuis le 1er juillet 2010, il est de 30 jours, à date de la réception des factures des fournisseurs.

La Commission européenne a récemment appelé à la généralisation de la facturation électronique à l’échéance 2020. Celle-ci a en outre l’avantage de réduire les contrôles sur le contenu des justificatifs de paiement.


Décret du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans la commande publique
Art 1er : Etend le délai maximum de 30 jours à l’ensemble des contrats de la commande publique.
Sont concernés l’Etat, les CT et les EPL.
50 jours pour les établissements de santé.
60 jours pour les pouvoirs adjudicateurs.

Art 8 : Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes […] majorés de 8 points de pourcentage.

101

Quel texte a été remplacé par le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ?

A qui s’applique ce nouveau décret ?

Le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.

Selon l’art 1er du décret GBCP, essentiellement :
1° l’Etat ;
2° les collectivités territoriales et leurs groupements et établissements publics ;
3° les établissements publics de santé ;
- les autres organismes dès lors que leur financement est majoritairement public.

102

Les annulations de crédits :
- Texte
- Conditions (de fond et juridique)

Art 14 LOLF

(I.) : « un crédit peut être annulé par décret pris sur le rapport du ministre chargé des finances. »

Justifications alternatives pour procéder à l'annulation (I. al 1er) :
- crédit devenu sans objet ;
- pour prévenir tout risque de détérioration de l’équilibre budgétaire.

Conditions juridiques cumulatives :
- max 1,5% des crédits ouverts par les lois de finances afférentes à l’année en cours (I. al 3) ;
- annulations effectuées par un décret, communiqué aux commissions des finances avant publication(I. al 2).