15 février

Question 1

Quelles sont les étapes qui peut suivent l’intervention policière ?

Answer 1

• Aucune mesure prise
• Avertissement
• Renvoi à un programme ou un organisme communautaire
• Demande d’intenter des procédures (judiciarisation)
• Demande de détention en attendant la comparution (judiciarisation)

Question 2

Qu’est-ce que le l’article 4 ?

Answer 2

L’application d’une mesure extra-judiciaire suffit dans le cas où il n’y a pas de récidive ni de violence. Dans certain cas exceptionnelle, même s’il y a récidive, on peut y recourir.

Question 3

Qu’est-ce que l’article 5 ?

Answer 3

Les objectifs des sanctions extra-judiciaires sont de mettre l’accent sur la réparation envers les victimes avec l’implication des familles.

Question 4

Quel est le rôle des policiers en lien avec les mesures extra-judiciaires ?

Answer 4

Les policiers ont un pouvoir discrétionnaire. Ce sont eux qui prennent les premières décisions quant à la suite des choses.

Question 5

Quelles indications donne le cadre formel des sanctions extra-judiciaires instauré dans les services de police ?

Answer 5

• Types d’infractions
• L’attitude du jeune
• Le contexte de l’arrestation

Question 6

Quand les policiers peuvent-ils décider d’appliquer aucune mesure ?

Answer 6

• Infraction très mineure
• Intrusion dans une propriété privée
• Troubler la paix

Question 7

À quelle sanction les policiers doivent avertir les parents ?

Answer 7

Lorsqu’ils décident d’appliquer aucune mesure et l’avertissement.

Question 8

À quel moment l’avertissement peut être appliqué ?

Answer 8

C’est la mesure la plus populaire.

-Infraction peu grave dans des circonstances particulières.

Question 9

Quels sont les trois critères d’exclusion à la suite de l’avertissement ?

Answer 9

1. Jeune n’admet pas sa participation au délit
2. Jeune fait partie d’un gang ou d’un groupe criminalisé
3. Jeune a plusieurs complices adultes

Question 10

Comment se passe l’avertissement exactement ?

Answer 10

• Intervention verbale
• Les parents sont avisés
• Note au dossier

Question 11

Qu’est-ce que la mise en garde ?

Answer 11

Une mesure non-utilisée au Québec.

• Avertissement plus formelle
• Lettre formelle aux parents où convocation au poste de police
• But: se rendre compte des conséquences de son geste.

Question 12

Pourquoi les policiers appliquent-ils la mesure de renvoi ?

Answer 12

• Lorsque le crime est de plus grande gravité

- L’ado nécessite une intervention de responsabilisation par rapport à son infraction.

Question 13

Comment se passe un renvoi ?

Answer 13

• Le policier doit évaluer si la nature de l’infraction, le caractère de l’adolescent et l’opinion des parents justifient le recours à un programme communautaire.
• L’ado doit consentir à un tel programme et doit collaborer à la mise en oeuvre du programme.

Question 14

Quel est le rôle des OJA dans les renvoi ?

Answer 14

Leur mandat est de faire de la justice réparatrice en médiation et en règlement de conflit. Ils mettent en place des programmes de sensibilisation et de réparation envers la communauté.

Question 15

Pour quelle raison un policier peut décider de garder ne détention un jeune ?

Answer 15

Pour protéger la société et s’assurer de la présence du jeune à sa comparution (dans les 24h suivantes). Ça fait partie de la judiciarisation.

Question 16

Quelles sont les étapes suivant l’arrestation officielle du jeune ?

Answer 16

Voir tableau.

Question 17

Qu’est-ce que les sanctions extra-judiciares ?

Answer 17

Les objectifs visent la conscientisation, l’éducation et la responsabilisation du jeune. C’est des mesures beaucoup plus formelles.

Question 18

Quels sont les critères pour voir si un jeune est éligible aux sanctions extra-judiciaires ?

Answer 18

1. Le jeune a prit conscience du geste qu’il a posé, il se montre responsable.
2. L’ado et son environnement: supervision parentale, fréquentation de l’école, emploi, activités sociales, aucune consommation de drogues et dépendance en lien avec le délit.
3. Infraction: premier délit? nombre de délit.

Question 19

Qu’est-ce qui se passe si le jeune ne se compromet pas aux sanctions ?

Answer 19

Il y a un renvoi au tribunal.

Question 20

Qui a mis sur pieds de programme de sanctions extra-judiciaires ?

Answer 20

Le ministère de la justice en partenariat avec le ministère de la santé et des services sociaux.

Question 21

Comment la DPJ peut évaluer si l’ado est éligible à l’application des sanctions ?

Answer 21

Il y a une rencontre avec le jeune, amis, parents et professionnels parfois. La DPJ peut également demandé que la victime soit consultée par un organisme de justice réparatrice.

Question 22

Quelles sont les deux possibilités que la DPJ peut choisir (appart les sanctions) ?

Answer 22

1. Le retour au procureur: Le jeune ne reconnaît pas sa responsabilité, ne collabore pas, montre aucun intérêt.
2. Les procédures prennent fin: lorsque le jeune a déjà réparer les dommages causés ou lorsqu’il n’y a pas beaucoup de conséquence pour la victime. C’est très rare.

Question 23

Qu’est-ce qu’implique les sanctions extra-judiciaires ?

Answer 23

Une entente écrite avec l’ado qui va détailler la nature de la sanction. Il y a une idée de justice réparatrice: réparer, rétablir une collaboration entre les parties impliquées.

Question 24

Quelles genre de sanctions peuvent être prévues ?

Answer 24

1. Réparation envers la victime: compensation financière, excuses.
2. Réparation envers la collectivité: travaux communautaires
3. Programmes de développement des habiletés sociales:

Question 25

Quels peuvent être les résultats des sanctions ?

Answer 25

- Échec: retour au PPCP, fin des sanctions. | - Succès: fin des procédures

Question 26

Pourquoi il y aurait un échec ?

Answer 26

Le jeune s'investit très peu dans la mesure, il met en danger la sécurité des personnes qui travaillent avec lui, a toujours des comportements délinquants, etc.

Question 27

Que se passe-t-il si le jeune subit des procédures officielles ?

Answer 27

Voir tableau.

Question 28

Quelles sont les étapes avant que le procès ne débute réellement ?

Answer 28

1. Le juge s'assure de l'âge du jeune. 2. On informe les parents des procédures si le jeune est mineur au moment du procès. 3. Le juge présente au jeune la nature des accusations. Si ce dernier ne comprend pas, le juge peut assigner un avocat au jeune pour l'aider.

Question 29

Dans quelles situations un jeune peut-il être jugé par un jury ?

Answer 29

Lorsque l'individu est accusé de meurtre au premier ou second degré ou lorsque le procureur demande que le jeune soit assujettis à une peine pour adulte (art. 11)

Question 30

Que se passe-t-il lorsque le jeune est jugé comme un adulte ?

Answer 30

- Le jeune a les mêmes droits que les adultes - S'il y a jury, le procès se fait devant la Cour supérieure. Les dispositions de la LSJPA doivent s'appliquer comme dans la chambre de la jeunesse.

Question 31

Quelles sont les conditions pour qu'un jeune ne soit pas remis en liberté ?

Answer 31

- Accusé d'une infraction grave ou que plusieurs accusations pèsent sur lui - Il y a une possibilité élevé que l'ado ne se présente pas au tribunal // qu'il y ait un danger que l'ado commette un autre délit - Pour garder la confiance du public envers l'administration de la justice

Question 32

Si la cour conclue que la détention provisoire est nécessaire, à qui pouvons-nous confier un ado ?

Answer 32

À une personne digne de confiance: - 1 ou les 2 parents du jeune Ils doivent s'engager par écrit à assumer le soin de l'adolescent, respecter l'engagement et se porter garant de la comparution devant le tribunal. - L'adolescent doit également s'engager par écrit des conditions de son engagement.

Question 33

Qu'est-ce que l'article 110 de la LSJPA ?

Answer 33

Il est interdit de publier le nom de l'adolescent ou tout autres renseignements qui permet de l'identifier. Que se soit dans le processus extrajudiciaire, dans le procès ou dans le suivi de la peine, c'est interdit.

Question 34

Qu'est-ce qui se passe si l'article 110 n'est pas respectée ?

Answer 34

L'article 138 de la LSJPA fait de ce non-respect une infraction. Ça pourrait faire l'objet de poursuite civile.

Question 35

Quelles sont les exceptions à cette protection ?

Answer 35

1. Si une peine applicable aux adultes est imposée pendant le procès. L'identité mais pas nécessairement tout le dossier. 2. Lorsqu'une peine spécifique est imposée pour une infraction grave avec violence - le tribunal a rendu une levée de l'interdiction de non-publication. Il y a une logique de protection de la société qui est plus importante que la protection de l'identité du jeune. 3. Publication dans le cadre de l'administration de la justice 4. Lorsque la publication est autorisée par le juge dans le but de faciliter l'arrestation d'un adolescent considéré dangereux par autrui. 5. Si le jeune consent à ce que soit levée l'interdiction de publication à condition que les procédures soient terminées.

Question 36

Pourquoi le rapport prédécisionnel est-il important ?

Answer 36

1. C'est un trait distinctif de la justice des mineurs qui met son expertise dans les experts intervenants du jeune. 2. C'est une évaluation du jeune ordonné par le tribunal dont son objectif est de faire un portrait du jeune et de son milieu afin d'analyser les causes du délit et de la peine.

Question 37

Quels sont les objectifs du rapport prédécisionnel ?

Answer 37

1. Évaluer l'engagement du délinquant, niveau de récidive, d'éventuels pistes d'intervention pour diminuer les risques de récidive. 2. Évaluer le fonctionnement psychosocial , identifier les difficultés de l'ado dans son environnement familial, 3. Recommander des peines appropriées permettant d'atteindre des objectifs de protection de la société, de réinsertion sociale et de réadaptation du jeune. 4. Communiquer à l'ado et ses parents une évaluation juste de la situation.

Question 38

Qui décide s'il y aura un rapport prédécisionnel ou non ?

Answer 38

Le juge. Il a toute la discrétion d'en demander un ou pas. Le rapport n'est pas obligatoire.