4138 Position Statutaire Flashcards Preview

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Flashcards in 4138 Position Statutaire Deck (26)
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1

quels sont les 4 position dans laquelle un militaire peut-être placé ?

activités, détachement, hors cadre,en non activité

2

qu'est-ce que le statut en activité ?

occupe un emploi dans son grade et reste dans cette position

3

qui bénéficie du statut en activité ? 1ere partie

congé maladie
Congés pour paternité ou maternité ou adoption
Permission aux congés de fin de campagne
Congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie
Congés reconversion
Congé présence parentale

4

dans quel intérêt la durée limitée ?

dans l'intérêt du service

5

qui bénéficie du statut en activité ? 2nd partie

qui est affecté, pour une durée limitée, dans l'intérêt du service, auprès d'une administration de l'État, dans l'établissement public à caractère administratif ne relevant pas de la tutelle du ministère de la Défense, d'un établissement public à caractère industriel et commercial, une collectivité territoriale, d'une organisation internationale, une association, dans l'intérêt de la défense auprès d'une entreprise. cette affectation doit s'effectuer dans le respect des dispositions prévues à l'article 4122-2 . les conditions et modalités de son affectation sont fixées par décret en Conseil d'État

6

le militaire en activité conserve-t-il sa rémunération ?

de militaire en activité conserve sa rénumération sauf accompagnement fin de vie ou présence parentale

7

quelle est la seule situation qui n'est pas assimilé à une période de service effectif ?

congé parental

8

que se passe-t-il lorsqu'un contrat d'un militaire se termine pendant une de ces périodes ? (en activité)

le contrat prorogé à la date d'expiration du congé sauf permission et congé de fin de campagne

9

le congé maladie

6 mois maximum sur 12 mois consécutifs

affection dûment constaté, impossibilité d'exercer son ses fonctions

10

le congé paternité maternité

durée légale législation sécurité sociale

11

permission et congé de fin de campagne

maximum cumulée 6 mois modalités décret Conseil d'État

peut-être rappeler immédiatement circonstances exigeante

12

congé d'accompagnement fin de vie

personnes partageant le domicile du militaire ou ascendant ou descendant => soins palliatifs

durée maximum 3 mois après une demande écrite

expiration au-delà de ce délai ou 3 jours après le décès ou à la demande du militaire

13

congé présence parental , cas ?

maladie ou accident ou handicap d'un enfant à charge rendant indispensable la présence du père ou de la mère et ayant des soins contraignant. modalités gravité Conseil d'État par décret

14

congé présence parentale, durée

365 jours ouvré maximum sur 36 mois. pas de fraction de jour, pas d'imputation durée des permission

15

congé de présence parentale ,modalités

pas de droits à la retraite (article 9 Code pensions civiles et militaires de retraite)

si incapacité de maintenir son emploi => emploi le plus proche que ancienne affectation ou service sous réserve nécessité du service

l'issue du congé :décès de l'enfant ou si le militaire y met fin de lui-même

les modalités d'application sont fixées par décret au conseil d'état

16

que signifie en détachement ?

placer hors du corps d'origine

17

quels sont les droits du militaire placé en détachement

continue alitée 10 d'ancienneté, droit avancement et retraite

18

comment est prononcé le détachement ?

le détachement est prononcé de droit sur demande agréé ou d'office ( => prononcer ministère de la défense sur avis commission avec un officier général et de militaire de grade équivalent ou supérieur à l'intéressé )

19

le militaire est-il remplacé dans son emploi ?

le militaire est remplacé dans son emploi

20

à quelle règle est soumis le militaire ?

il est soumis à l'ensemble des règles excepté versement , indemnité , licenciement ou fin de carrière

21

que peut-on dire du terme du contrat de la durée de service du militaire lorsqu'il est en détachement ?

sauf lorsqu'elle est de droit la position de détachement est révocable que sur demande , elle n'affecte pas le terme du contrat et le temps passé est pris en compte dans la durée de service du militaire servant sous contrat

22

la personne morale est-elle redevable du militaire détachées ?

la personne morale et redevable du militaire détaché par la trésorerie

les taux sont fixé par décret avec la contribution des droits à pension

23

comment se déroule le retour d'un militaire détaché ?

il est réintégré à l'expiration de son détachement

excepté faute commise, en absence d'emploi vacant dans le corps d'origine, l'organisme de détachement continue à payer jusqu'à réintégration( 1re vacances venant à s'ouvrir)

le militaire peut-être intégré, sur demande agréé, dans le corps ou cadre d'emplois de détachement dans les mêmes conditions que celle prévu pour un fonctionnaire par le statut particulier de ce corps ou cadre d'emploi

24

qu'est-ce que le statut hors cadre ?

militaire de carrière, 15 ans de services valables pour la retraite, placé en détachement dans un organisme international, entreprise publique ou administration ne conduisant pas à une pension de régime à général de retraite afin de continuer ce même service où il est en détachement

25

que perd le militaire placé en statut hors cadre ?

il ne figure plus sur la liste d'ancienneté , il n'a plus le droit à l'avancement ni à la pension

26

un militaire placé en statut hors cadre peut-il demander sa réintégration dans le cadre d'origine ?

Le Militaire hors-cadre peut demander sa réintégration dans le cadre d'origine. premières vacances venant à s'ouvrir dans le corps d'appartenance .

si c'est le cas , l'organisme international ou l'entreprise public ou l'administration doit s'il y a le lieu versée la contribution prévu article 41 38 7