4139 Fin De l'État Militaire Flashcards Preview

SAm1 > 4139 Fin De l'État Militaire > Flashcards

Flashcards in 4139 Fin De l'État Militaire Deck (8)
Loading flashcards...
1

quand l'État militaire cesse ?

militaire de carrière=> radié des cadres
sous contrat => rayé des contrôles

2

quels sont les cas de cessation de l'État militaire d'office ? ( 4 premiers )

1)atteinte limite d'âge ou année de service pour admission retraite obligatoire ( 4139-16 à 4141-5 )

2)perte d'un grade , prévu code de justice militaire ou perte de la nationalité française

3)mesures disciplinaires

4) réforme définitive, après avis d'une commission de réforme dont modalités d'organisation de fonctionnement fixées par décret du Conseil d'État

3

quels sont les cas de cessation de l'État militaire d'office ? Les 4 derniers

5) résultat insuffisants, scolarité des école militaire

6) terme congé de reconversion et disponibilité sous réserve disposition article 89 de la loi 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires

7) termes du congé du personnel navigant, excepté officiers généraux en deuxième sanction ( 4139-1/2/3 et 4141-3)

8) titularisation fonction publique, réussite concours sans détachement prévu (4139.1)

4

en terme de fin de l'état militaire, que décide la loi ?

toutes mesures générales de nature à provoquer d'office en dehors du placement dans l'une des positions prévues (4138-1) ne peuvent être décidé que par la loi. Celle-ci prévoit notamment les conditions de préavis et d'indemnisation des intéressés

5

régulièrement accepter par l'autorité compétente, quelle est la conséquence de la démission du militaire de carrière ou de la résiliation du contrat du militaire?

la cessation de l'État militaire

6

régulièrement accepter par l'autorité compétente, quelle est la conséquence de la démission du militaire de carrière ou de la résiliation du contrat du militaire?

la cessation de l'État militaire

7

quelle est l'obligation du militaire ayant démissionné ou résilier son contrat?

obligation de disponibilité au titre de la réserve militaire

8

quels sont les motifs exceptionnels où la démission du militaire ou la résiliation du contrat peuvent etre refuser?

ayant le droit à une pension de retraite ou pas, le militaire ayant reçu une formation spécialisée ou perçu une prime liée au recrutement ou à la fidélisation et que le militaire n'a pas atteint le terme du délai pendant lequel il s'est engagé à rester en activité