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Flashcards in Administration fiscale Deck (18):
1

Quel est le délai de production de la déclaration fiscale d'un particulier (T1) ?

(Art. 150)
30 avril ou 15 juin pour un entrepreneur et conjoint

2

Quel est le délai de paiement des impôts pour un particulier ?

(Art. 150)
30 avril pour tous.

3

Quel est le délai de production de la déclaration fiscale d'une société (T2) ?

(Art. 150)
6 mois après la fin d'année

4

Quel est le délai de paiement des impôts pour un particulier ?

(Art. 150)
3 mois après la fin d'année

5

L'exercice d'une société ne peut excéder combien de semaine?

Art. 249.1
53 semaines.

6

Quel est le délai de production de la déclaration fiscale d'un particulier décédé?

Le + tard entre:
- 30 avril de l'année suivante
- 6 mois après la date du décès

7

Quel est le délai de production du formulaire de dépenses de R&D (T-661)?

18 mois après la fin de l'année

8

Quel est le délai de production de la déclaration fiscale d'une fiducie (T3) ?

3 mois après la fin d'année

9

Quel est le délai de paiement des impôts pour une fiducie ?

3 mois après la fin de l'année

10

À partir de quel moment un particulier ou une société doit payer des intérêts et pénalité sur l'impôt à payer? Expliquer aussi le calcul.

Intérêts: Dû à partir de la date d'exigibilité du solde d'impôt.
Pénalité: Dû à partir de la date d'exigibilité de la production de la déclaration de revenus.
CALCUL: % (taux prescrit) X solde d'impôt impayé

11

Un particulier a combien de temps pour faire parvenir un avis d'opposition?

Au plus tard entre:
- 1 an après la date limite de production de la déclaration de revenu. (30 avril ou 15 juin de l'année suivante)
- Dans les 90 jours qui suivent la date de mise à la poste de l'avis de cotisation pour lequel il y a opposition.

12

Une société a combien de temps pour faire parvenir un avis d'opposition?

Dans les 90 jours qui suivent la date de mise à la poste de l'avis de cotisation pour lequel il y a opposition.

13

Quel est le délai de production du formulaire de roulement selon Art. 85 (T2057) ?

Premières des 2 dates de production de déclaration des parties au roulement.

14

Quel est le délai de production du formulaire pour le versement d'un dividende en capital (T2054) ?

Compléter le jour même du versement du dividende.

15

Un contribuable doit conserver ses déclarations fiscales pour combien de temps?

Un contribuable doit conserver ses déclarations de revenus des 6 dernières années, indépendamment du pouvoir de cotisation du ministre pour une année donnée

16

Quelle est la pénalité imposée par le gouvernement pour omission ou faux énoncés?

Pénalité = au + élevé de
100$
OU
50% de l'impôt évité

17

Quelle est la pénalité qui est imposées aux planificateurs qui participe au montage ou qui incite une autre personne à fournir un faux énoncé dans une déclaration fiscale?

Pénalité = au + élevé de
1 000$
OU
100% des honoraires reçus

18

Quelle est la pénalité qui est imposées aux spécialistes de déclaration qui montent, participe ou acquiesce à un faux énoncé dans une déclaration fiscale?

Pénalité = au + élevé de
1 000$
OU
50% de l'impôt évité (MAX 100 000$ + 100% DES HONORAIRE REÇUS)