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Flashcards in arret UE vs FR Deck (12):
1

Arret Kobler 2003 Cour de Justice des Communautés Européennes

lourde amende et sanction d'un etat en raison d'une décision de justice qui ne respecte pas le droit de l'uE

2

Les traités du droit de l'ue

Traité de rome 1957, Acte unique 1986 Maastricht 1992, 2002 Lisbonne

3

1964 arret Costa c/ ENEL Cour de Justice des Communautés Européennes

le juge europpéen dit que le droit primaire issu des traités est sup aux normes fr

4

1978 Simmental Cour de Justice des Communautés Européennes

Etaye la position de 1964 Costa c/ Enel

5

1975 décision conseil constit IVG

il n'est pas compétant pour juger la conventionnalité lois traité, il renvoie ça aux conseil d'etat et cours de cassation

6

1975 arret Jacques Val cour de cassation

Applique la decision IVG

7

1989 Arret Nicolo du conseil d'état

Il invalide une loi voté postérieurement au traité alor que le conseil d'etat dans le prolongement de l'arret semoule dit que loi inf au traité ssi antérieur au traité

8

1990 arret Boidet conseil d'etat

les reglement européen sup aux loi

9

1992 Arret Rockman Phillipe Maurice

les directives europpéenne sont sup aux loi
donc on a traités + reglements + directives sup au lois fr la question est réglé concernant la loi

10

Arrets 1998 SARRON LEVACHE et 2000 Fraisse

le conseil d'etat et la cours de cassation se refere à la cst comme norme suprème

11

Article 88 de a cst + Artice 288 du TFUE

mentionne l'ue dan la cst + le reglement directemet applicable et les directives transposables

12

2004 decision du ct + 2006 décision loi energie

l'existence du droit de l'ue dan l'article 88 rend obligatoire la tranposition des directive donc le droit ue emane de la cst donc droit de l'ue norme cst "sauf disposition constitutionnelle expresse" qui devient en 2006 "principee inhérent à l'identité constitutionnel fr s'y oppose