ASPECT GENERAUX DU DROIT Flashcards
une regle de droit
def:
critere:
une regle de vie sociale entre personne
obligatoire - exécution possible par la force publique
droit objectif
ensemble des regles de droit
droits subjectifs
prérogatives d’une personne reconnues par le droit objectif
selon la regle de droit:
personne:
Etre titulaire d’un faisceau de droits (et obligations) patrimoniaux
(appréciables en argent) ou extrapatrimoniaux (ex : droit à la vie, à
l’intégrité physique)
selon la regle de droit:
Personne physique :
Etre humain
selon la regle de droit:
Personne morale:
Entité abstraite titulaire de droits
ex : Société, association = personne morale de droit privé qui résulte
d’un contrat
Etat, département : personnes morales de droit public
: Société = but intéressé (partage des bénéfices et des pertes)
Association = but autre que le partage des bénéfices et des pertes
: Les différentes sociétés :
- elles peuvent être civiles ou commerciales, selon leur activité ou
leur forme (par exemple l’activité agricole est un activité civile)
- leurs associés peuvent être indéfiniment responsables des dettes
sociales de la société ou n’être engagés qu’à hauteur de leur
apport en capital (cas des sociétés à responsabilité limitée ou des
sociétés anonymes par exemple)
A) L’organisation politique:
il y en a 4/
la constitution
le pouvoir législatif
le pouvoir exécutif
le pouvoir juridictionnel
la constitution:
def:
il y a 2 points importants
est la loi fondamentale d’un Etat souverain
=la souveraineté (c’est le caractère d’une puissance qui n’est soumise à aucune
autre
ex : le peuple souverain
: l’abandon de souveraineté est possible par les Traités (par
exemple l’Euro )
=la séparation des pouvoirs législatif, exécutif et juridictionnel, permet d’assurer un
équilibre dans l’exercice du pouvoir.
le pouvoir législatif
- Le pouvoir législatif décide des lois - En France, le Parlement constitué de deux
chambres exerce le pouvoir législatif :
quelles sont les 2 chambres qui exerce le pouvoir législatif
qui a le dernier mot ?
l’Assemblée Nationale est composée de députés élus par l’ensemble des citoyens
électeurs ;
le Sénat composé de sénateurs élus par des représentants des collectivités
territoriales (départements, communes, …) ;
l’Assemblée Nationale a le dernier mot.
Le pouvoir exécutif
Le pouvoir exécutif met en œuvre les lois, notamment par des décrets et arrêtés – En
France, le Président de la République, Chef de l’Etat, et le Gouvernement exercent le
pouvoir exécutif – Le Gouvernement est responsable devant l’Assemblée Nationale, qui
peut également être dissoute ; il n’est pas responsable devant le Sénat, qui ne peut
être dissout.
Le pouvoir juridictionnel
Le pouvoir juridictionnel dit le droit et tranche les litiges – En France, deux ordres
principaux de juridiction : l’ordre judiciaire et l’ordre administratif.
les organisations des juridictions:
il y en a 5 a citer
°Les juridictions judiciaires °Les juridictions administratives °Le Tribunal des conflits °Les avocats sont des auxiliaires de justice qui défendent leurs clients devant la juridiction. °Le déroulement d’un procès
Les juridictions judiciaires
traitent des affaires civiles ou pénales, mais pas des litiges mettant en cause
l’Administration (sauf exceptions ex : accident de voiture, impôts indirects)
DE QUOI est compose les juridictions judiciaires
des Tribunaux judiciaires qui traitent en premier et parfois en dernier ressort de
la plupart des affaires civiles ;
des Tribunaux spécialisés (Conseils de Prudhommes pour litiges liés au contrat
de travail, Tribunaux de Commerce pour litiges entre commerçants…) ;
en matière pénale, les Tribunaux de police jugent les contraventions – les
contraventions sont passibles (principalement) d’amende – le Tribunal
Correctionnel juge les délits (infractions plus graves que les contraventions)
avec emprisonnement possible – les Cours d’Assises jugent les crimes
(infractions les plus graves) avec emprisonnement à perpétuité possible selon
la gravité des crimes.
