Chapitre 3- Section 2

Question 1

Qu’est ce que le délai d’adoptions dan la procédure parlementaire du projet de loi de finance ?

Answer 1

Ils sont une expression, une traduction de ce qu’on appelle le parlementarisme rationalisé.
Le Parlement est encadré par des délais pour se prononcer sur les projets de lois de finances prévue par la constitution .
Elle précise les procédures applicables. La France a choisi un mécanisme de délai.

Question 2

Pour quelles raisons la constitution a t-elle imposée au Parlement de se prononcer sur la loi de finance ?

Answer 2

C’est une démarche qui s’inscrit sur le parlementarisme rationalisé qui a été rendu nécessaire . L’objectif est différent par l’absence de discipline des parlementaires sous le IIIe et IV e République.

Question 3

Qu’est ce que le délai général dans la procédure parlementaire du projet de loi de finance ?

Answer 3

C’est un délai de 70 jours que le Parlement dispose pour se prononcer sur le projet de loi de finance.

Question 4

A partir de quand le délai général est prit ?

Answer 4

Le délai court, généralement, à partir du 10 et 14 Octobre ; entre l’envoi d’une lettre du Premier ministre à l’Assemblée Nationale de la liste dans lequel il l’informe de la liste des annexes obligatoires du projet.

Question 5

Quelle est l’hypothèse de suspension du délai général ?

Answer 5

L’hypothèse de la suspension : quand un délai est suspendu il recommence à courir pour la durée restante, au jour de la suspension, à partir du jour, où la cause de la suspension disparait, prend fin -c’est le processus de suspension du délai.

Question 6

Que se pass t-il quand il y a interruption du délai général ?

Answer 6

Puis, dans un processus, lorsqu’il y a interruption du délai, lorsque la cause prévue par la loi, le délai recommence à courir généralement pour sa totalité.

Question 7

Que prévoit la constitution sur le délai général ?

Answer 7

La Constitution prévoit que le délai de 70 jours est suspendu lorsque le Parlement n’est pas en session.
Si l’Assemblée Nationale avait fait l’objet d’une mesure de dissolution ( adoption de la loi de finance 1962, en Octobre 1961) .
Exemple:
L’assemblée Nationale a adopté une motion de censure qui a obligé le Gouvernement de Pompidou à démissionner, le délai a été suspendu jusqu’en Février 1963.

Question 8

Comment se fait le délai spécifique ?

Answer 8

Dans ce délai de 70 jours, chaque assemblée a un délai spécifique .
-Pour l’assemblée nationale: délai de 40 jours pour se prononcer en première lecture pour le projet de loi de finance.
-le Sénat: dispose d’un délai de 20 jours pour se prononcer.
Il reste 10 jours qui correspondent à la navette parlementaire, c’est une procédure qui est accélérée car après les deux premières lectures le projet est examinée selon la procédure d’urgence -article 45 de la Constitution.

Question 9

Ses délais sont ils souvent violés ?

Answer 9

Tous ces délais sont systématiques respectés par une raison de principe et de pratique, les sanctions de ces délais sont extrêmement brutales . Ces délais sont toujours respectées, tout le travail parlementaire est organisé autour du respect de ces délais.

Question 10

Quels sont les incidents faits sur l’application des délais ?

Answer 10

Les deux seuls incidents depuis 1958, c’est la dissolution de 1962 -conséquence et l’annulation de la loi de finance de 1980.

Question 11

Quel article établi les sanction possible pour violation du délai général ?

Answer 11

• Article 47 de la Constitution : si le Parlement ne respecte pas ce délai, les dispositions de lois de finances peuvent être posées par lois de finances
  .

Question 12

Quels sont les effets de la sanction donnée pour violation du délai général ?

Answer 12

=> sanction a pour effet de priver le Parlement de son pouvoir législatif .
=> sanction : le Parlement ne se prononce pas sur le projet de loi de finance, il ne doit pas avoir émis de vote, il ne se prononce pas ( sanction non applicable si il rejette la loi de finance).

Question 13

Quelles sont les caractéristiques de ses sanctions ?

Answer 13

• C’est une sanction très lourde car le Parlement est privé de son pouvoir législatif.
• C’est une sanction conditionnée car le Parlement ne se prononce pas .
• Cette sanction n’est pas automatique, la Constitution et la loi organique prévoit que le gouvernement n’est pas obligé de recourir à cette sanction.

Question 14

Quelles sont les sanctions pour les délais particuliers ?

Answer 14

• l’assemblée qui ne respecte pas son délai est dessaisie du texte
  => c’est l’hypothèse dans laquelle l’Assemblée ou Sénat ne respecte.

Question 15

Que se passe t-il si l’assemblée nationale ne donne pas son vote en première lecture ?

Answer 15

Quand l’assemblée ne donne pas son vote en première lecture sous 40 jours alors le Gouvernement saisi le Sénat du texte initial modifié par les amendements votée par les Assemblées et accepté par le Gouvernement ; le Sénat dispose d’un délai de 15 jours pour se prononcer.

Question 16

Que se passe t-il si le Sénat rejette le texte et ne se prononce pas ?

Answer 16

s’il rejette le texte et ne se prononce pas, le Gouvernement saisi l’Assemblée Nationale du texte qui a été soumis au sénat et modifié par les amendements modifie et accepté par le Gouvernement.

Question 17

Dans quel article, le retard du gouvernement dans le projet de loi de finance, est établi ?

Answer 17

article 47 alinéa 4 :
Le projet de loi de finance n’a pas été déposé en temps, cela signifie que (: le Gouvernement est en retard) le Parlement n’a pas pu disposer, ne pourra pas disposer du délai constitutionnel de 70 jours, c’est à dire que matériellement le Parlement est dans l’impossibilité de prononcer son délai.

Question 18

Dans le cas d’un retard du gouvernement dans le projet de loi de finance, quelle procédure est nécessaire ?

Answer 18

On met en oeuvre une procédure d’urgence, on a deux procédures possibles . Cette procédure d’urgence se caractérise par deux éléments essentiels (visé par la Constitution) .

Question 19

Quels sont les éléments essentiels qui caractérisent la procédure d’urgence ?

Answer 19

• Le gouvernement demande l’autorisation de percevoir les impôts.
• Le Gouvernement ouvre, par décret, les crédits se rapportant aux services votés.

Question 20

Qu’est ce que le texte précise sur les services votés ?

Answer 20

Le texte précise que les services votés ne peuvent pas dépasser le montant des crédits ouverts par la dernière loi de finance. La notion service votée est sauvée.

Question 21

Quelles sont les hypothèses que dispose la loi organique ?

Answer 21

-Le Gouvernement peut demander avant le 11 Décembre d’émettre un vote séparé et unique sur la première partie sur le projet de loi de finance. Le Gouvernement aura une perception des impôts .
Le bicamérisme égalitaire est respecté car le Sénat est saisi.
-La première procédure n’a pas été mise en oeuvre, cela signifie que le 11 Décembre de l’année qui précède, il ne peut se prononcer. La première procédure ne peut être poursuivie. Le Parlement a rejeté la première partie du projet de la loi de finance, le Gouvernement demande à l’Assemblée de percevoir les impôts, elle fait l’objet d’un projet de loi spécial.

Question 22

Comment l’annulation de la loi de finance peut elle provenir ?

Answer 22

c’est une erreur car l’annulation intégrale ne peut provenir que d’un motif de la régularité de la procédure. Mais cette annulation ne peut provenir que de la procédure, le Conseil est juge de la constitutionnalité de la loi.
=> Hypothèse non envisagée par la constitution et l’ordonnance du 2 janvier 1959 .

Question 23

Quand est ce que la procédure de l’annulation du projet de finance a été validé ?

Answer 23

le Conseil a dans sa décision du 30 décembre validé la procédure par le Gouvernement, il s’est inspiré par la procédure d’urgence .

Question 24

Qu’est ce que le texte prévoit par rapport à l’annulation du projet de loi de finance ?

Answer 24

le texte prévoit désormais qu’en cas d’annulation

• le gouvernement dépose devant l’AN un projet de loi de finance pour percevoir les impôts
• il est discuté selon la procédure d’urgence.

Question 25

A quoi est soumis le vote de la loi de finance ?

Answer 25

Le vote de la loi de finance est soumis à un régime particulier ( malgré la révision constitutionnelle de 2008) qui a modifié quelques principes de la procédure législative, ces modifications ne sont pas applicables aux votes de la loi de finances,

Question 26

Quels sont les points particuliers dans l'encadrement de discussion sur le projet de loi de finance ?

Answer 26

-En ce qui concerne l’examen du projet en commission : les membres de la commission (de finances) sont seuls à déposer des amendements lors de la discussion + les ministres n’assistent pas aux votes. -L’examen des projets de lois de finances : peuvent être inscrit en priorité à l’ordre du jour à la demande du Gouvernement, y compris pendant les semaines, en principe réservé au Parlement ( art 48 de C°). -La procédure « temps législative programmée » n’est pas applicable à l’examen des lois de finances. -Quant au recours à l’article 49 alinéa 3 : Le Gouvernement peut continuer à utiliser sans restrictions l’article 49 alinéa 3.


Question 27

Que précise l'art. 49 de la Constitution ?

Answer 27

« Le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale » article 49.

Question 28

Qui saisit la commission des finances ?

Answer 28

L’organe centrale est celle de la commission des finances, elle est saisi directement par le Premier Ministre . -Le Président. -Le rapporteur général : a pour mission d’élaborer un rapport sur le projet de loi de finance de l’année,

Question 29

De quoi est composé le rapport établi par le rapporteur général ?

Answer 29

Ce rapport est composé de 3 tomes : - 1 : Une analyse global du budget dans son contexte économique et financier. - 2 : Les dispositions de la première partie du projet. - 3 : Les dispositions de la seconde partie .

Question 30

En quoi, le rapport établi par le rapporteur général est un document important ?

Answer 30

Il continu un outil de travail pour la commission + | il est le « seul » document budgétaire que les députés vont lire + statut sur la recevabilité des amendements .

Question 31

Qui étudie la partie deux du rapport ?

Answer 31

La partie deux du rapport, les bleus budgétaire, est étudié par des rapporteur spéciaux ( désignés par la commission des finances en début d’année). - la mission est d’établir un rapport par mission.

Question 32

Quelle est l'autre fonction que les rapporteurs spéciaux disposent ?

Answer 32

Ils disposent d’une fonction de contrôle de l’exécution de la loi de finance . Ils vérifient, en cours d’année, les exécutions de conditions de mises en oeuvre . Ont un pouvoir d’investigations sur pièces et sur place. Ont accès tous les documents relevant de la mission qui leur ait attribué.

Question 33

Quel est le rôle des autres commissions permanentes ?

Answer 33

Elles diligentent des rapporteurs pour avis et ces rapporteurs examinent les projets de lois de finances ( missions qui relèvent de leur domaine de compétence).

Question 34

Comment se fait l'organisation de la discussion du projet de loi de finance ?

Answer 34

- La discussion de la premiere partie. | - La discussion de la seconde partie.

Question 35

Comment se passe la discussion de la première partie pour le projet de loi de finance ?

Answer 35

Appliqué sur tous projets de lois ordinaires . - Le rapporteur général propose ces amendements, donne son avis sur les amendements de la commission. - Le débat en séance publique est organisée par la conférence des Présidents ( fixe le calendrier des exams du projet ) . - La discussion s’ouvre sur une discussion générale de quelque heures ( intervient le gouvernement, le rapporteur, les commissions, le porte parole des groupes, et les députés/sénateurs inscrits). => Les art. de cette partie sont analysés pendant une semaine .

Question 36

Comment se passe la discussion de la seconde | partie pour le projet de loi de finance ?

Answer 36

-Les commission élargies : discussion en commission et mission publique (séance publique restreinte) . Les membres du Gouvernement sont présents pour la commission élargie -On doit passer rapidement en séance publique proprement dit. -Environ 65 h de débat sur 3 semaines : à l’issu des commissions élargies - les crédits de missions sont étudiées en séance publique. => Assemblées examinent les crédits des missions, puis les articles non rattachés. Le résultat fait l’objet d’un vote solennel de la 2nd partie, sur la totalité du projet de loi de finance. L’élément essentiel : le fait majoritaire, il est toujours adopté par la majorité.

Question 37

En quoi constitue la procédure dite la navette parlementaire ?

Answer 37

Le Sénat a 20 jours et l’Assemblée 40 jours. Quant au 10 jours de discussions communes. - une seule lecture, et commission mixte paritaire Son but: proposer un texte, une rédaction commune sur les dispositions du texte qui reste en discussion. Commission statut que si les dispositions entre Assemblée et Sénat sont en désaccord. Saisi quant aux questions fiscale le + souvent

Question 38

Quel est le principe de la navette parlementaire ?

Answer 38

Le principe : elle trouve un texte commun, qui est soumis aux deux assemblée pour un vote . Si il est adopté alors la navette est terminée .

Question 39

Que se passe t-il si la commission n'arrive pas être d'accord dans la procédure de la navette parlementaire ?

Answer 39

La commission ne parvient pas à se mettre d’accord: - soit le texte de la commission est rejetée et donc procèdent à une nouvelle lecture . Si le désaccord persiste, le Gouvernement demande à l’Assemblée de statuer définitivement par une lecture collective.

Question 40

Quel est l'art. de la loi organique qui pose les règles de loi de finances (sur le vote) ?

Answer 40

Règles essentielles en matière de règle de loi finance -article 43 : les évaluations de recettes font l’objet d’un vote d’ensemble pour les budgets générales, annexes et comptes spéciaux du trésor. De plus, les évaluations de ressources et charges de trésorerie font l’objet d’un vote unique. Et, les crédits sont votés par missions, chaque mission fait l’objet d’un vote - du fait de la justification au premier euro, il porte sur la totalité de la mission.

Question 41

Les plafonds d'autorisations d'emplois font l'objet de quel vote ?

Answer 41

Quant aux plafonds d’autorisation d’emplois : ils font l’objet d’un vote unique, le plafond global pour l’état (article d’équilibre),.

Question 42

Les comptes spéciaux du trésor et les budgets annexes font l'objet de quel vote ?

Answer 42

Les comptes spéciaux du trésor et budgets annexes : les crédits des budgets annexes etc omets spéciaux du rasoir sont votés par budget annexes et par compte spéciale.

Question 43

Quels art. s'appliquent aux votes de la loi de finances ?

Answer 43

article 49 aliéna 3 et article 44 alinéa 4, qui prévoient le vote bloqué . Si elle conduit à un vote, le vote porte sur la motion de censure et non sur le texte . Ce vote bloqué a une bonne efficacité car il oblige à l’assemblée de se prononcer sur tout ou une partie du texte.

Question 44

Quelles sont les précisions faites le pouvoir du Parlement dans le projet de loi de finance ?

Answer 44

- Ces procédures ne sont efficaces que parce qu’il existe toujours une majorité cohérente à l’Assemblée Nationale ( le fait majoritaire) . Elles ne sont pas dirigées aux assemblées mais à la majorité gouvernementale. - Technique manipulatrice des assemblées, il y a toujours une contrainte physique.

Question 45

Que précise l'art. 40 de la constitution sur le pouvoir du parlement dans le projet de loi de finance ?

Answer 45

l’article 40 de la Constitution prévoie que Les parlementaires ne peuvent pas prononcer n’importe quelle mesure dans leur amendement . Ils n’ont pas un pouvoir illimité lors du vote de loi de finance .

Question 46

L'art. 40 de la constitution constitue une dérogation à un principe . Lequel ?

Answer 46

Cet article constitue une dérogation aux principes fondamentales -article 39 : les parlementaires peuvent proposer des lois mais l’article 40 vient restreindre cette possibilité.

Question 47

Que dit l'art. 40 de la constitution ?

Answer 47

« Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique ».

Question 48

A qui, l'art. 40 de la constitution, s'applique t-il ?

Answer 48

il s’applique à l’état, aux collectivités territoriales, aux organismes de sécurités sociales et à la plupart des structures publiques qui bénéficient de financements publiques : les établissement publics administratifs ; et les établissements publics et commerciaux; les entreprises publiques se trouvent en dehors du champs d’application.

Question 49

Quelles sont les bases de références quant à l'augmentation de dépenses ou la diminution de recette ?

Answer 49

- Le droit existant : le code général des impôts applicable, quand il va statuer sur les dispositions fiscales du projet, on va s’intéresser aux dispositions actuelles ; En matière budgétaire. - Le texte en discussion, le projet de loi de finance.

Question 50

Quel va être le résultat du régime de l'art. 40 ?

Answer 50

Le résultat : on prend la base de référence, le texte en discussion : - Le projet de loi prévoit une diminution de ressource (baisse d’impôt). - Le texte prévoit une augmentation de charge.

Question 51

Quelles sont les propositions de la recevabilité d'amendement ?

Answer 51

3 propositions : - L’amendement ne peut pas augmenter la charge au delà de 120, c’est le texte qui prévoit. - L’amendement peut toujours proposer de réduire la charge en-dessous de 100. - L’amendement peut proposer de fixer une charge à 110.

Question 52

Qui apprécie la recevabilité des amendements ?

Answer 52

Le rapporteur général de la commission des finances , soit en commission ou séance public, apprécie la recevabilité des amendements . Il peut demander une suspension de séance pour la recevabilité de l’amendement du président.

Question 53

Que peut proposer le parlementaire sur la compensation ?

Answer 53

Le parlementaire est recevable à proposer la compensation entre deux ressources publiques . il peut proposer de diminuer un prélèvement et parallèlement de compenser cette diminution par l’augmentation d’un autre prélèvement.

Question 54

En quoi consiste la compensation ?

Answer 54

le régime est libéral, c’est ce qu’on appelle un gage, l’amendement sera compensée par telle ressource particulière, c’est un schéma libéral . Le parlementaire est recevable à proposer une diminution de l’impôt sur le revenu, et à compenser octet diminution par une augmentation du droit mutation.

Question 55

Quelle est la seule vrai contrainte de la compensation ?

Answer 55

La seule vraie contrainte : les ressources d’une même personne, en revanche, n’ont pas à indiquer les modalités de compensation en détail et les amendements n’ont pas besoin de formuler des mesures de détails. On va trouver en dernière ligne de ces amendements : la perte de recette sera compensée par une augmentation à du concurrence.

Question 56

Quel genre de compensations sont possibles ou interdites ?

Answer 56

- La compensation entre les ressources est possible ( doit pas diminuer). - La compensation entre les ressources et les dépenses est interdite : le parlementaire n’est jamais recevable à proposer de compenser une augmentation de charges par une augmentation de ressources. - L’article 40 est au singulier => la compensation est impossible.

Question 57

Quelle est la procédure de l'initiative financière ?

Answer 57

Elle est d’une application particulière, la jurisprudence dit que c’est une irrecevabilité qui en conséquence s’oppose à ce que l’amendement soit soumis au vote, mais aussi publié et distribué à tous les parlementaires.

Question 58

Comment et par qui la recevabilité est appréciée en ce qui concerne le pouvoir du parlement ?

Answer 58

La recevabilité est appréciée par le bureau de la commission des finances, par le président de séance (= juge de la recevabilité / statut en dernier recours sur la recevabilité de l’amendement ), et il suit toujours l’avis du rapporteur général. Si un amendement irrecevable => c’est toujours l’avis des rapporteurs qui sont suivis . Un amendement n’a aucune chance d’échapper à cette irrecevabilité.

Question 59

Qu'est ce que la loi organique a maintenu dans le pouvoir du parlement ?

Answer 59

- La loi organique a maintenu l'obligation de motiver l'amendement et doit identifier son objet . Cette obligation correspond à l'interdiction de réduction indicative de crédit = déclaration d'intention qui vise à réduire le volume des dépenses. La motivation permet d'écarter ces déclarations.

Question 60

Qu'est ce que la loi organique a modifié dans le pouvoir du parlement ?

Answer 60

La loi organique a modifié partiellement le champ d'application de l'art 40. L'art 47 de la loi organique précise que pour l'application de l'art 40 la charge s'apprécie au nv de la mission = l'amendement pour être recevable ne doit pas augmenter le volume des crédits de la mission.

Question 61

Quelles sont les autres irrecevabilités sur le pouvoir du parlement ?

Answer 61

-Art 34 de la loi organique définit le domaine et la structure des LDF. Donc, toutes disposions qui n'a pas sa place dans la LDF ou qui n'est pas bien placé se heurte à une irrecevabilité . -Art 36: la loi organique précise que l'affectation d'une ress de l’État à une autre pers ne peut provenir que d'une disposition d'une LDF. Donc une disposition qui prévoirait cette affectation dans une loi ordinaire est irrecevable. - L'art 47 prévoit une irrecevabilité générale pour tous les amendements contraires à la loi organique elle même.

Question 62

Comment se passe la présentation de la LDF initiale ?

Answer 62

il y a le rapport général qui doit être déposé par le gvnt à l'appui du projet de LDF et qui retrace le projet de LDF initial dans son environnement éco.

Question 63

Comment se passe les présentations des projets annuels de performances ?

Answer 63

lorsque les parlementaire reçoivent le projet de loi de règlement, grâce aux annexe pour chaque mission, il y a un rapport qui correspond à la structure du projet et qu permet de savoir si les objectifs sont remplis.

Question 64

Comment est présenté le projet de LDF rectificative ?

Answer 64

le gvnt doit présenter une annexe qui détaille tous les mvt de crédits qui sont intervenus depuis le début de l'année.

Question 65

Quels sont les mécanismes prévus par la loi organique pour des occasions spécifiques ?

Answer 65

- Le débat d'orientation budgétaire: gvnt qui dépose un rapport devant le Parlement qui vise à encadrer le prochain débat de LDF initial, il précise la liste des mission. Il donne lieu au débat d'orientation budgétaire. - Les commissions adressent aux ministres des questionnaires auxquels les ministres doivent rep avant le 10 juillet. - Parlement bénéficie d'une info dès qu'il y a un mvt de crédit.

Question 66

Quels sont les pouvoirs de contrôle du Parlement ?

Answer 66

- Des pvr des commissions: elles suivent et contrôlent l'action de l'administration => Exécution des missions. Ceci permet aux rapporteurs spéciaux de procéder à toute enquête dans les locaux de l'administration pour s'assurer du mode de fonctionnement + pvr d'investigation . => L'act de contrôle est un métier à part entière et les parlementaires n'ont pas le temps ni les compétences pour exercer cette act. - Formalisation des relations entre le Parlement et la Cour des Comptes: l'art 47 de la C prévoit que la Cour des comptes doit assister le Parlement. * Elle doit rep à toutes les demandes d'assistance formulée . *Les commissions peuvent demander à la Cour de réaliser des enquêtes sur la gestion des services . Les conclusions doivent être présentées dans un délai de 8 mois. * Certification des comptes (fonction de contrôle du Parlement).

Question 67

Quel est le problème au vu des pouvoirs de contrôle du Parlement ?

Answer 67

L'absence de sanction des irrégularités relevées par le Cour des Comptes.

Question 68

Quelles sont les observations faites via les utilisations des rapports institutionnels entre le parlement et le gouvernement ?

Answer 68

- Les limites telles que l'art 40 de la C ne sont pas finalement de véritable obstacles aux pvr du Parlement + application rigoureuse et objective de l'art 40 approprié par le parlement et devenu un cadre normal de l'exercice parlementaire. - Le Parlement n'a (en réalité) jamais utilisé son droit d'amendement pour souligner la mauvaise gestion gouvernementale. => Le parlement n'utilise donc pas son pvr de contrôle.

Question 69

Quand la réserve parlementaire a t-elle été supprimé ?

Answer 69

Elle a été supprimée à compter du 1er janvier 2018 par la loi organique de sep 2017 sur la confiance en la vie poli.

Question 70

Que sont les réserves parlementaires ?

Answer 70

La réserves parlementaires = ensemble de crédits mis à la disposition des parlementaires dont ils décident librement de l'usage.

Question 71

Quels sont les objectifs des réserves parlementaires ?

Answer 71

- Le financement de travaux d'intérêt local. | - La subvention à des personnes morales de droit privé (assos et fondation) qui ont des act d'IG.

Question 72

Quels sont les outils de la gestion budgétisation que dispose le gouvernement ?

Answer 72

- Les virements de crédits - Transfert des crédits - Les décrets d'avance - Les annulations de crédit

Question 73

Quelle est la notion des virements de crédits ?

Answer 73

Notion : il a pour objet et effet de modifier la nature de la dépense. C'est une dérogation imp à l'autorisation, car un virement modifie la répartition des crédits entre les programmes d'un même ministère.

Question 74

Quelle est le régime des virements de crédits ?

Answer 74

- Conditions de fonds : *un virement ne peut intervenir qu'entre un programme d'un même ministère ( doit préexister au virement). * le volume des virements de crédits ne peut pas dépasser 2% des crédits ouverts par la LDF initiale sur les programmes concernés. * Peut jamais avoir de virement de crédit au profit du titre II en provenance d'un autre titre . - Procédure : * le virement de crédit est pris par décret sur rapport du ministre des finances. * décret pris après information des commissions parlementaires. * L'utilisation des crédits fait l'objet d'un compte rendu spécial dans le projet de loi de règlement. 2016 : virements de crédits s'établissent à 218 M .

Question 75

Quelle est la notion de transferts de crédits ?

Answer 75

il modifie la répartition des crédits entre des programmes de ministère distincts. L'emploi des crédits correspond à des actions du programme d'origine. => le transfert de crédit a pour effet de modifier le service resp de la dépense.

Question 76

Qu'est ce que le texte prévoit pour le transfert de crédits ?

Answer 76

Le texte prévoit qu'un transfert de crédit peut être assorti de la modification des emplois autorisés entre les ministères = s'il y a lieu, le transfert peut prévoir que des fonctionnaires seront transférés en même temps que les crédits au profit du ministère.

Question 77

Quel est le régime du transfert de crédits ?

Answer 77

A peu près identique à celui des virement à part qu'il n'y a pas de limite au volume au transfert. 2016 : 1 milliard 240 M de transferts de crédits .

Question 78

Quelle est la notion des décrets d'avance ?

Answer 78

Il permet au gnvt d'ouvrir par voie réglementaire des autorisations supplémentaires. Dérogation majeur à l'art 34 de la C. => le décret d'avance nécessite toujours une ratification parlementaire.

Question 79

Quel est le régime des décrets d'avance ?

Answer 79

- Ordinaire: Ce décret est soumis à 3 conditions de fond : * le respect de l'équilibre budgétaire = le décret ouvre des crédits => doit constater des recettes supplémentaires ou annuler des crédits existants * le montant cumulé des crédits faits par décret d'avance à 10% des crédits ouverts par la LDF. * ces ouvertures de décret sont soumises à une condition d'urgence Selon la Cour de comptes, cette condition est rarement remplie. => elle estime que ces décrets ne sont pas réguliers.

Question 80

Quelles sont les contraintes de procédures des décrets d'avance ?

Answer 80

* le décret est pris après avis du CE et des commissions des finances : la commission fait connaître son avis aux PM dans un délai de 7 jours et la signature du décret ne peut intervenir avant l'expiration de ce délai. * la ratification de ces ouvertures de crédit est demandée au parlement dans le plus prochain projet de LDF.

Question 81

Combien de décrets d'avance y a t-il eu en 2016 et en 2017 ?

Answer 81

=> Il y a eu 3 décrets d'avance en 2016 et 2 en 2017.

Question 82

Qu'est ce que le cas spécial de décret d'avance ?

Answer 82

Il y a une seule condition: l'urgence et la nécessité impérieuse de l'intérêt national. Le gvnt peut ouvrir des crédits supplémentaires par décret d'avances pris en conseil des ministres après avis du CE et des commissions parlementaires. La ratification des crédits est opérer par un projet de LDF spécial qui est déposé immédiatement ou à l'ouverture de la plus prochaine session du Parlement.

Question 83

Que sont des annulations de crédits ?

Answer 83

L'annulation de crédit constitue une dérogation à l'autorisation parlementaire, soit la demande n'était pas justifiée, soit il devient impossible d'effecteur les dépenses. L'annulation de crédits consiste à faire disparaître une autorisation par voie réglementaire.

Question 84

A quel moment l'annulation de crédits peut elle intervenir ?

Answer 84

- Pour prévenir une détérioration de l'équilibre budgétaire prévue par la dernière LDF. - Lorsqu'un crédit devient sans objet car il est impossible de le consommer.

Question 85

Quelles sont les conditions de forme de l'annulation de crédits ?

Answer 85

- Le crédit est annulé par décret pris sur rapport du ministre des finances - Le décret d'annulation est transmis pour info aux commissions des finances du Sénat et de l'AN et aux commissions concernées.

Question 86

Quelle est la définition de la régulation budgétaire ?

Answer 86

la régulation = possibilité pour le gvnt d'adapter l'autorisation en fonction des circonstances devrait constituer un outil de gestion ponctuel de l'autorisation. Or, cette régulation est utilisée comme un moyen limité pour tenir le déficit budgétaire.

Question 87

Quel est l'outil de régulation budgétaire ?

Answer 87

Parmi les outil de régulation budgétaire il y a le gèle des crédits = consiste à rendre des crédits indisponibles.

Question 88

Sous quelles règles la mise en réserves des crédits est elle articulée ?

Answer 88

- Principe de l'auto-assurance: le resp de programme doit considérer que les crédits gelés sont définitivement indisponibles - Toutes les dépenses nouvelles sont nécessairement financées par une éco = si le resp de programme est obligé de faire face à une dépense non prévue il ne sert à rien de demander au PM un décret d'avance.

Question 89

Quelle est l'appréciation de la cour des comptes ?

Answer 89

Elle relève que pour 2016 les outils de régulation budgétaire ont été bcp sollicité. Ces 8% ont été sollicité car il y a eu une réserve complémentaire . On trouve régulièrement des crédits gelés qui sont dégelés pour être annulés + on observe sur les mêmes programmes des ouvertures de crédits en LDF rectificative.