Code Civil Flashcards
Définition du code civil
Le Code civil est un code juridique qui régit les relations juridiques des personnes entre elles (physiques ou morales) et de leurs biens.
Article 9 du Code Civil
- Atteinte à la vie privée
Droit pour une personne de mener sa propre existence avec le minimum d’ingérences extérieur.
Cela concerne la captation , l’enregistrement et la divulgation d’information privée sans le consentement de la personne concernée (ex: informations médicales,religieuse,vie sentimentale, à l’image).
Article 544 du Code Civil
- Droit de propriété
La propriété étant un droit inviolable et sacré , nul ne peut en être privée , sauf en cas de nécessité publique , légalement constatée et sous la condition d’une juste et préalable indemnité.
Il est interdit de confisquer tout objet à une personne , exception faite des armes ou objets représentant un danger pour quiconque.
