Code de la Construction et de l'habitation

Question 1

Définition d’un établissement recevant du public

Answer 1

Constitue un établissement recevant du public tout bâtiment locaux et enceinte dans lesquelles des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payante ou non

Question 2

Qui est considéré comme faisant partie du public ?

Answer 2

Toutes les personnes admises dans l’établissement à quelques titres que ce soit en plus du personnel

Question 3

Par quoi sont déterminés les mesures de prévention et de sauvegarde pour assurer la sécurité des personnes

Answer 3

• par la nature de l’exploitation
• des dimensions des locaux
• de leur mode de construction
• du nombre de personnes pouvant être admises
• et de l’aptitude des personnes à se soustraire aux effets d’un incendie

Question 4

Comment doit être l’évacuation dans un ERP

Answer 4

La construction doit permettre l’évacuation rapide et en bon ordre de la totalité des occupants

Question 5

Quels sont les deux qualités des matériaux de construction dans un ERP

Answer 5

• des qualités de réaction
• des qualités de résistance

Question 6

Par quoi est déterminé le nombre et la largeur des évacuations

Answer 6

Doivent être proportionnés au nombre de personnes appelées à les utiliser

Question 7

Tout établissement recevant du public doit disposer de combien de sorties minimum

Answer 7

Deux sorties

Question 8

Quels sont les deux règles en matière d’éclairage

Answer 8

L’éclairage doit être électrique
Et un éclairage de sécurité doit être prévu dans tous les cas

Question 9

Dans les ERP quels sont les règles générales concernant les produits dangereux

Answer 9

Le stockage la distribution et l’emploi des produits dangereux sont interdits dans les locaux et dégagement accessible au public, sauf disposition contraire préciser dans le règlement de sécurité

Question 10

Quels sont les moyens de secours que l’on trouve généralement dans les ERP

Answer 10

-dispositifs d’alarme et d’avertissement
-un service de surveillance
-des moyens de secours contre l’incendie approprié au risque (extincteur, ria…)

Question 11

Quels sont les deux types de prescription exceptionnelles que l’on peut retrouver dans les établissements en raison de leur conception ou de leur disposition particulière

Answer 11

-en aggravation
-en atténuation

Question 12

Définition d’un ERP de 5e catégorie

Answer 12

Établissement dans lequel l’effectif du public n’atteint pas le chiffre fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d’établissement.

Question 13

À quelles dispositions sont soumis les ERP répartis en type selon la nature de leur exploitation

Answer 13

-ils sont soumis aux dispositions générales communes GN
-ils sont soumis aux dispositions particulières qui leur sont propres

Question 14

À quoi correspond la catégorie d’un ERP

Answer 14

La catégorie d’un ERP est déterminé par l’effectif du public et du personnel ( sauf 5eme cat) il peut être de première ,deuxième troisième, 4e catégorie ou 5e

Question 15

Par quoi est déterminé l’effectif du public

Answer 15

Suivant le cas :
-d’après le nombre de places assises
-la surface réservée au public
-la déclaration contrôlée du chef de l’établissement
-ou d’après l’ensemble de ces indications

Question 16

Par quoi sont précisés les règles de calcul des effectifs dans un ERP

Answer 16

Suivant la nature de chaque établissement par le règlement de sécurité

Question 17

Donner les catégories en fonction des effectifs

Answer 17

-1ere catégorie : + de 1500 personnes
-2eme catégorie : de 701 à 1500
-3eme catégorie : de 301 à 700
-4eme catégorie : 300 personnes et au-dessous à l’exception des établissements compris dans la 5e catégorie
-5eme catégorie : établissement faisant l’objet de l’article 143-14 dans lesquels l’effectif du public n’atteint pas le chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d’exploitation

Question 18

Quelle est la conduite à tenir concernant les ERP ne correspondant à aucun type

Answer 18

Ils sont assujettis aux prescriptions générales des mesures de sécurité. Les mesures de sécurité à y appliquer sont précisé après avis de la commission de sécurité compétente en tenant compte de celle qui sont imposées au type d’établissement dans la nature d’exploitation se rapproche le plus de celle qui est envisagée

Question 19

Sous quelles conditions sont autorisés le regroupement des établissements de différents types

Answer 19

Ils ne sont autorisés que si les exploitations sont placées sous une direction unique responsable auprès des autorités publiques des demandes d’autorisation et de l’observation des conditions de sécurité pour l’ensemble des exploitations que pour chacune d’entre elles

Question 20

Quel est le nom de la commission de sécurité compétente à l’échelon du département

Answer 20

La commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité. CCDSA (article R 143-25)

Question 21

Quels sont les trois rôles principaux de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité CCDSA

Answer 21

CCH Article R 143-26
1-examiner les projets de construction, d’extension, d’aménagement et de transformation des établissements
2-de procéder aux visites de réception après travaux
-de procéder à des contrôles périodiques ou inopinés sur l’observation des dispositions réglementaires (soit à son initiative ou à la demande du maire ou d’un représentant de l’État dans le département)

Question 22

Quelle commission est seule compétente pour donner un avis se rapportant aux établissements classés dans la première catégorie

Answer 22

La commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité

Question 23

En cas d’avis défavorable par les commissions d’arrondissement commission communale ou intercommunale vers qui les exploitants peuvent-ils se tourner

Answer 23

En cas d’avis défavorable donné par ses commissions les exploitants peuvent demander que la question soit soumise à la commission départementale

Question 24

Quels types de commissions, la commission départementale peut-elle constituer ?

Answer 24

• Des sous commission départementale
  -des commissions de sécurité d’arrondissement
  -des commissions communales
  -des commissions intercommunales

Question 25

Par qui est présidé la commission d’arrondissement

Answer 25

Par le sous-préfet

Question 26

Par qui est présidé la commission communale

Answer 26

Par le maire de la commune

Question 27

Par qui est présidé la commission intercommunale

Answer 27

Par le président de la communauté ou district soit si sa compétence est celle d’un syndicat intercommunal à vocation multiple par le président de ce syndicat

Question 28

Quels sont les buts des visites périodiques de contrôle et de visite inopinée ?

Answer 28

-vérifier si les prescriptions sont observées
-vérifier que les appareils de secours contre l’incendie et que les appareils d’éclairage de sécurité fonctionne normalement
-s’assurer de la vérification des installations avec contrôle de maintenance
-suggérer des améliorations ou modifications
-étudier dans chaque cas les mesures d’adaptation

Question 29

Quelles sont les informations devant figurer dans le registre de sécurité ?

Answer 29

-l’état du personnel chargé du service d’incendie
-les diverses consignes générales et particulières établi en cas d’incendie (consigne d’évacuation….)
- les dates des divers contrôles et vérification ainsi que les observations
Les dates des travaux d’aménagement et de transformation leur nature le nom du ou des entrepreneurs architectes ou technicien

Question 30

Par quel document est pris la décision de fermeture d’un ERP

Answer 30

La décision est prise par arrêter après avis de la commission de sécurité compétente l’arrêté peut fixer le cas échéant la nature des aménagements et travaux à réaliser ainsi que les délais d’exécution

Question 31

Qui fixe la composition et les modalités de fonctionnement des commissions de sécurité de Paris et de la petite couronne

Answer 31

Par le préfet de police pour Paris et les représentants de l’État dans les départements des Hauts-de-Seine Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne