Cours 11 - évolution législative des politiques correctionnelles part 2 Flashcards Preview

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Flashcards in Cours 11 - évolution législative des politiques correctionnelles part 2 Deck (21):
1

Quelle initiative a été mise en place en 1992 pour les autochtones en ce qui à trait aux services correctionnels fédéraux?

LSCMLC : seule loi correctionnel qui contient des dispositions qui permettent la prestation de programmes/services correctionnels pour autochtones

2

Quelles sont les dispositions de la LSCMLC concernant les autochtones?

art 80 : offrir des programmes adaptés
art 81 : possibilité de conclure une entente avec une collectivité pour la prestation de services aux autochtones
art 82 : comité consultatif sur la question des délinquants autochtones
art 83 : services d'un chef spirituel/ainé
art 84 : transmission d'info aux communautés où un détenu vu être libéré

3

Qu'est-ce qu'établit la DC 702?

Vise à incorporer la spiritualité autochtone aux opérations correctionnelles et offrir des interventions proprement autochtones

La spiritualité et la guérison deviennent donc des éléments de transformations et de rétablissement des détenus

4

Qu'est-ce que les changements dans le LSCMLC et la DC 702 ont eu comme effets?

-préciser les règles et les principes de la prestation des pratiques de la spiritualité et de la culture autochtone au sein du SCC

-la création des pavillons de ressourcement autochtones gérés par le SCC/communautés

5

Qu'est-ce qu'un pavillon de ressourcement autochtone?

-installations correctionnelles à sécurité minimale
-offrent services et programmes
-interventions plus intensives qui visent la réinsertion

6

Quels sont les deux modèles de pavillons de ressourcement?

1- gérés par les collectivités autochtones qui assurent soin et garde des délinquants
2-administrés par le SCC, s'engagent à des interventions culturellement adaptés

7

Quel est le fonctionnement des Pavillons de ressourcement autochtones?

-milieu de vie structuré alliant spiritualité, tradition et intervention
-enseignement des traditions et cérémonies
-les programmes misent sur la guérison, le leadership la préparation à la mise en liberté
-les résidents sont majoritairement autochtones, mais certains non autochtones impliqués dans une démarche de guérison sont acceptés

8

Qu'est-ce qui différencie les pavillons gérés par les collectivités de ceux gérés par le SCC

-ceux gérés par la communauté suivent les lignes directrices du SCC, mais ne respectent pas nécessairement l'approche structuré des établissements SCC
-certains utilisent le modèle de mini pénitencier alors que d'autres adoptent un modèle traditionnel de fonctionnement

9

Quels sont les défis entourant les pavillons de ressourcement gérés par la collectivité?

-avoir plus de ressources humaines autochtones
-améliorer l'engagement des communautés autochtones

10

Quelles sont les principales difficultés des pavillons de ressourcement gérés par le SCC?

-sensibilité et compétence culturelle sont inégales chez les employés du SCC
-certaines procédures sont incompatibles avec la vision/exigences opérationnelles de ce type d'établissement

11

Quelles sont les difficultés récurrentes dans les deux types de pavillons?

-peu de délinquants autochtones classés au niveau de sécurité minimal
-pas de pavillon de ressourcement dans toutes les régions administrés par le SCC
-isolement géographique et manque de programmes/services répondant aux besoins particuliers des délinquants

12

Quelle autre initiative correctionnelle fédérale a été mise en place pour améliorer les résultats concernant plusieurs contrevenants autochtones

Plan stratégique national relatif aux services correctionnels pour autochtones
PSSCA

13

Quelle est la vision du SCC derrière le PSSCA?

faire en sorte que le SCC réponde aux besoins des délinquants autochtones tout en contribuant à des collectivités sûre et saines
Continuum de soins/gamme de soins

14

Quelles sont les 4 grandes sphères de type de soins autochtones liées aux services correctionnels?

-prévention avant/après
incarcération
-évaluation
-intervention
-réinsertion sociale

15

Expliquez la figure (cercle) de la gamme des soins liés aux services correctionnels

-cercle = continuité des services offerts jusqu'à EM
-cercle séparé en 4 pour refléter la roue de la médecine (santé physique, mentale, spirituelle, émotionnelle)
-cercles d'influence = essentiels au processus de guérison. Présente le future des autochtone en tant que groupe/individuel

16

Qui sont les principaux acteurs de la gamme de soin (cercle)?

-aînés
-agents de liaisons autochtones
-agents de développement auprès de la collectivité autochtone
-agent de liaison autochtone dans la collectivité
-agent de programmes correctionnels autcohtones

17

Quels sont les constats des grands travaux?

-SJP est une structure imposée et étrangère aux Autochtones
-Ne tient pas en compte les langues/valeurs/besoins...
-Plusieurs autochtones ont une volonté franche de prendre en charge l'administration de la justice

18

Quels sont les mesures législatives prises par le SCQ (MSP) pour réduire les difficultés autochtones?

1993 :SCQ évoque les princpes qui façonnent leur relation avec les contrevenants autochtones (respect de leurs droits, l'implication des communautés, maintien des contrevenants dans leur milieu naturel...)
1995 : la direction de la probation tente de définir des mesures mieux adaptées en matière de probation aux contrevenants autochtones, adaptés aux réalités des communautés
2007 : LSCQ élabore et offre des programmes axées sur la responsabilisation. Prise en compte de la particularité des besoins des femmes autochtones

19

Donnez deux exemples d'ententes de services correctionnels adaptés aux autochtones

-CRC Makitautik (programme de réinsertion inuite)
-entente de partenariat sur le développement économique et communautaire au Nunavik
-CRC avec programmes adaptés avec le conseil de bande Uashat-Maliotenam
-adaptation du programme Parcours aux contrevenants autochtones

20

Donnez un exemple d'initiative que le MJQ a mis en place pour l'administration de la justice autochtone

instauration de la cour itinérante (entre 1970 et 1990)

21

Quelle est l'une des recommandation du rapport Coutu

voie pour la justice communautaire axée sur les processus de réparation/guérison/conciliation