Cours 11: Les dommages-intérêts Flashcards Preview

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Flashcards in Cours 11: Les dommages-intérêts Deck (6):
1

Demande de dommage-intérêt punitif pour de la diffamation par un animateur de radio.

Art. 1621 CCQ

227 Genex c Association québécoise

  1. Punitif est accordé si prévu par la loi
  2. Vise plutôt la prévention que la punition
  3. 4 critères à considérer (1621 al.2)
  4. Punitif est inassurable

2

Un consommateur reçoit une lettre qui lui fait croire qu'il a gagné un gros lot, alors qu'il s'agit d'une invitation à s'abonner à une magazine.

1621 CCQ, 227 LPC

228 Richard c Time​

But de LPC: rééquilibrer le pouvoir entre consommateur et commerçant

4 critères selon 1621 al.2

(n'exige pas l'intention)

3

Après un jugement condamnant une partie à payer des dommage-intérêts, l'autre partie demande une indemnité additionnelle

1619 CCQ

229 Compagnie d'assurance Kansa

Indemnité additionnelle doit être réclamée

Vise à compenser

  1. Le retard à exécuter un jugement
  2. Le taux légal avec le taux d'intérêt du marché

4

Le demandeur refuse de combiner les causes contre différentes parties (condamnées à payer des dommages-intérêts) dans le but de retarder le jugement et augmenter l'indemnité additionnelle.

1619 CCQ

230 Canadian Newspaper c Snyder

Le tribunal peut refuser l'indemnité additionnelle si

  1. Montant initial demandé est exagéré, excluant ainsi le règlement à l'amiable
  2. Retard est causé par le demandeur lui-même

5

Un femme qui se blesse dans des escaliers poursuit le propriétaire, après avoir été indemnisée par ses assurances.

1608 CCQ

209 Lafleur c Issa

L'obligation de dommages-intérêts n'est pas atténuée par le fait que la victime soit indemnisée par un tiers (assurance), sauf les lois de solidarité sociale

6

Une compagnie dont la marchandise est endommagée par une inondation, dont la Ville est responsable, aurait pu éviter l'étendue des dommages simplement en séchant les produits.

1479 CCQ

210 Industrial Teletype Elect. Corp. c Ville de Montréal

Le débiteur tenu de réparer ne répond pas de l'aggravation du préjudice que la victime pouvait raisonnablement éviter.