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Procédure et preuves > Cours 3 Rappels > Flashcards

Cours 3 Rappels Flashcards

1
Q

Quel sont les catégories d’infractions criminelles ?

A
  • IPDCPS (pas jury ni mise en accusation)
  • Actes criminels
  • Mixtes (procédure sommaire ou mise en accusation)
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Q

Comment reconnaitre une infraction criminelle ?

A

Mens rea + intention ou négligence

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3
Q

Qu’est-ce qui institue le droit criminel fédéral canadien ?

A

AANB 1867

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4
Q

En quelle année le 1e code criminel ?

A

1892

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5
Q

en quelle année le nouveau code ?

A

1955

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6
Q

Qu’amène la charte canadienne des droits et libertés ?

A

protection de l’accusé

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7
Q

Que faut-il pour que la CCDL s’applique ?

A

un agent soit intervenu au nom de l’état

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8
Q

V/F Un agent de sécurité permet l’application de la CCDL lors d’une intervention ?

A

Faux

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9
Q

V/F les agents étrangers agitant a l’étranger ne sont pas tenus par la Charte, même si le prévenu est canadien et même s’il agit en vertu d’un traité ou d’un pacte ?

A

Vrai

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10
Q

V/F un agent agissant à l’étranger peut faire entrer en vigueur la Charte ?

A

en principe oui, mais ne devrait pas dans pays ou charte ne s’applique pas.

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11
Q

V/F La suprématie de la Charte n’est pas absolue ?

A

vrai

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12
Q

Qu’est-ce que le droit statutaire ?

A
  • Primauté de la loi
  • code criminel-loi fédérale
  • les lois
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13
Q

V/F La réforme de 1955 empêche le common law de créer des infractions ?

A

Vrai

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14
Q

Quelle est la source principale du droit de la preuve ?

A

Common Law

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15
Q

Quel cours est de compétence provinciale?

A

cours du québec
cours supérieure
cours appel

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16
Q

Quelle cours s’occupe des renvoi et des pourvoi ?

A

Cour suprême du Canada

17
Q

Quelle cours est compétente pour tout acte criminel ?

A

Cour supérieure

18
Q

Quelle cours est de compétence absolue ?

A

Cours supérieure

19
Q

Quelle cours a le pouvoir de surveiller et contrôler ?

A

Cours supérieure

20
Q

V/F La cour du Québec n’a pas de jury ?

A

vrai

21
Q

Qui s’occupe des procédures liminaires du procès (comparutions, mandats, enquêtes préliminaires) ?

A

Juge de paix

22
Q

V/F Le juge de paix constitue un tribunal car pouvoir décisionnel et de jugement ?

A

vrai

23
Q

V/F les juges de paix doivent être disponibles jours et nuit, en tout temps ?

A

vrai

24
Q

Quel pouvoirs sont propres aux Cours ?

A
  • Régir leurs procédures

- Gérer les outrages au tribunal

25
Q

Nommer quelques dispositions que la Cour Supérieure a prévu au Québec pour la régie des tribunaux ?

A
  • remise en liberté, appels en cas IDCPS, droits organisationnels (horaires, procès hors tribunal)
  • CS venir en aide cours inférieure
  • ordonner a un prévenu amende pour procédures abusives ou inconduite
26
Q

V/F Les pouvoir de régie des tribunaux s’applique à tous les cours ?

A

faux, seulement a CS

27
Q

V/F Sanctionner l’outrage au tribunal est une infraction comme une autre ?

A

faux, elle est une règle permettant le bon déroulement des procédures.

28
Q

Quelle sont les poursuite/sanction en lien avec l’outrage ?

A

sommaire mais possibilité mise en accusation

max 5 ans de prison

29
Q

Quels sont les 3 points importants concernant les juges ?

A
  1. Inamovibles
  2. Sécurité financière
  3. Indépendance administrative
30
Q

La poursuite poursuit-elle ?

A

non, porte des accusations, détermine si la preuve recueillit peut étayer la culpabilité en droit.

31
Q

Qui porte les accusation lors d’une poursuite ?

A

la police

32
Q

Que fait le DPCP ?

A

dirige les poursuites sous le contrôle du procureur général du Canada, mais est indépendant

33
Q

Quels sont les responsabilités du PPCP ?

A
  • de la poursuite
  • de porter le fardeau de la preuve
  • de présenter toute sa preuve
  • prouver la culpabilité en dehors de tout doute raisonnable
34
Q

Quels sont les différents corps de police ?

A

GRC
SQ
Service de police municipale

35
Q

A partir de combien d’habitants doit-on posséder un service de police municipale?

A

50 000

36
Q

Quels sont les pouvoirs de la police ?

A

détection des infractions

arrestation, détention, interception et identification

37
Q

Quel problème pose le pouvoir de détention ?

A

la police a des pouvoirs de détention découlant directement de la loi et de ses fonctions (doute raisonnable ou motif raisonnable) MAIS elle dispose en vertu de la Common Law de pouvoirs ancillaires (complémentaires, annexes) de détention.

38
Q

V/F La police a le droit d’exercer des contrôles de sobriété des conducteurs, pris au hasard, sans le moindre signe d’infraction ?

A

Vrai, parce que permis de conduire est un privilège.

39
Q

V/F L’Usage de la force est un autre problème pour la police. Elle demande une évaluation constante et agir de manière raisonnable ?

A

vrai

Procédure et preuves (6 decks)

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