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Preuves examen 1 > Cours 5 > Flashcards

Flashcards in Cours 5 Deck (29)
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1
Q

Dans quelles situations un agent de la paix peut procéder à une arrestation ?

A
  1. Il n’y a pas de mandat
    - Il a constaté votre infraction ou a constaté que vous êtes sur le point d’en commettre une.
    - Il vous interrogeait et a décidé de vous arrêter.
    - S’est retrouvé sur les lieux après un appel ou se trouve en pleine enquête.
  2. Il exécute un mandat
2
Q

Dans quelles situations un citoyens peut procéder à une arrestation ?

A
  1. Il cherche à aider la police

2. Il constate une infraction

3
Q

tout citoyen peut arrêter une personne en rapport avec une infraction de nature criminelle si et seulement si…

A

• L’infraction a déjà été commise
• ET que l’auteur est en fuite
• ET que des personnes légalement autorisées sont à sa poursuite
• Il s’agit d’un trouble à la paix publique (pas nécessairement illégal)
pouvant causer un dommage à une personne.

4
Q

Qu’est-ce que fait le citoyen après l’arrestation ?

A

Il doit immédiatement confier l’individu aux forces policières. Mais, en attendant son arrivée, il possède les mêmes pouvoirs qu’un policier:

  • Peut employer la force nécessaire
  • Autorisé à détenir la personne
  • Possède un pouvoir de fouille ancillaire
  • La protection de la Charte s’applique
5
Q

Pourquoi l’arrestation dans les véhicules automobiles sont particulières ?

A

Parce que conduire est un privilège imposant des devoirs.

6
Q

Sur la route, le policier a le droit de…

A
  • Faire signe d’arrêter

- Organiser des barrages routiers et contrôles aléatoires.

7
Q

Quels sont les droits des policiers lors d’une arrestation de véhicule ?

A
  1. Droit de détecter des automobilistes en état d’ébriété seulement si il y a organisation d’un barrage routier.
  2. Droit de procéder à un contrôle de vérification de permis, certificat d’assurance
  3. Plain view et lampe de poche
  4. Poser des questions sur le but et la destination
8
Q

Quels sont les critères pour procédé à une arrestation dans une maison d’habitation ?

A
  1. Acte criminel
  2. Motifs raisonnables et valables, a commis ou sur le point decommettre
  3. Motifs raisonnables et valables que la personne se trouve dans le lieu
  4. Avis régulier avant de pénétrer dans le lieu
9
Q

Il y a une obligation d’informer avant de pénétrer dans une maison d’habitation, sauf pour deux exceptions, lesquelles ?

A
  1. Risque d’exposer une personne à des lésions corporelles imminentes ou à la mort
  2. Risque de perte d’éléments de preuve relative à la perpétration d’un acte criminel.
10
Q

Quel est l’article 7 de la CCDL ?

A

Chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale.

11
Q

Quel est le principe de l’article 7 ?

A

La liberté. L’agent doit remettre en liberté l’individu le plus rapidement possible. Si cela est impossible, ce dernier doit comparaître le plus vite devant un juge.

12
Q

L’arrestation sans mandat est-elle possible pour les infractions de type 1,2 et 3 ?

A

OUI, mais…

  • On doit avoir trouvé l’individu en train de commettre flagrance ou acte criminel.
  • On peut procédé à l’arrestation avec ou après la commission des délits s’il y a acte criminel.
13
Q

Le policier ne peut arrêter la personne sans mandat pour les infractions 1, 2 et 3 que si

A

I. Le policier craint vraiment pour la sauvegarde de l’intérêt du public
II. Le policier craint pour la sécurité des victimes ou des témoins
III. Il est urgent d’identifier la personne, recueillir ou conserver une preuve
IV. Il craint qu’une nouvelle infraction soit commise par la personne
V. Il craint que la personne ne se présente pas au tribunal

14
Q

Qu’est-ce qui arrive si le policier n’arrête pas la personne et n’a aucun mandat ?

A

Il lui envoie une sommation à comparaître ou lui délivre une citation à comparaître. Le principe est d’éviter à tout prix l’arrestation sans mandat. Si une personne est arrêtée sans mandat, elle doit être libérée immédiatement.

15
Q

On arrête jamais la personne dans les cas de…

A

pour vol, recel, fraude de moins de cinq mille
dollars, infractions concernant les maisons de jeu, pari, loteries, maisons de débauche, conduite pendant interdiction, bris de condition d’un engagement ou d’une probation, possession ou trafic de hachisch ou de marijuana d’une quantité ne dépassant pas 3 kilos

16
Q

Qu’est-ce que la mise sous garde ?

A

Ce n’est pas nécessairement l’emprisonnement. L’arrestation ne donne pas nécessairement lieu à une mise sous garde.

17
Q

Quand une mise sous garde peut avoir lieu ?

A
  • Si l’on se trouve dans une situation particulière

- Dans le cas où la personne doit être renvoyée à une autre juridiction (mise sous garde pour cause de renvoi)

18
Q

Avec quelles conditions doit-on remettre en liberté une personne ?

A
  • Citation à comparaître
  • Sommation
  • Caution
  • La soumettre à certaines conditions prévues au 499 (2) du C.cr. (demeurer dans le ressort de la juridiction, aviser de tout changement d’adresse…) (promesse)
19
Q

Que se passe-t-il dans les cas de meurtre et de complicité de meurtre ?

A
  • Il faudra attendre la décision d’un juge de la Cour Supérieure pour remettre quelqu’un en liberté.
20
Q

Qu’est-ce que le principe d’irrecevabilité?

A

En principe, une déclaration obtenue de la part d’un accusé qui est irrécevable, à moins que le juge décide que la force probante (l’aveu incriminant) est plus importante que les conséquences pour l’accusé que l’aveu incriminant ne soit pas rejettée.

21
Q

Quelle est l’exception du principe d’irrecevabilité ?

A

S’il s’agit d’une confession volontaire.
• Sans menace, violence, «dirty trick», inconscience, oppression, promesses
• Encadrement jurisprudentiel des «techniques policières d’interrogatoire»
• L’analyse du caractère libre et volontaire est contextuelle

22
Q

Dans quel contexte doit être dit le droit d’être informé des motifs de l’arrestation ?

A
  • Dans les plus bref délais
  • Au moment de l’arrestation
  • Une seule fois
  • Dans un langage clair et simple
  • Ce qui est important, c’est que l’accusé ait compris le droit.
  • On doit vérifier si le droit est bien connu et reconnu par la personne.
23
Q

Qu’en ait-il du droit de consulter un avocat ? -

A
  • ## C’est un droit ponctuel, disponible que lors de l’arrestation initiale
24
Q

L’avocat de son choix est-il absolu

A
  • NON, si la personne voulue n’est pas disponible, on consulte alors un autre avocat en attendant.
  • Les policiers n’ont pas à informer la personne qu’il a le droit de consulter un avocat de SON CHOIX sauf s’il n’a pas compris cette possibilité.
25
Q

Qu’est-ce que veut dire SANS DÉLAIS ?

A
Immédiatement, sauf...
• Menace pour la sécurité de l’agent
• Menace pour des personnes présentes sur la scène
• Urgence de commencer l’enquête
• Danger
26
Q

Est-ce que les policiers ont le droit de donner les moyens à l’accusé de consulter un avocat ?

A

OUI
• Numéros de téléphone, téléphone, annuaire
• Existence de l’aide juridique, de services juridiques gratuits le cas échéant
• Bref, de tous les services existants et disponibles.

27
Q

Est-ce que les échanges entre l’avocat et son clients sont confidentiels ?

A

La première consultation oui. L’agent doit laisser la possibilité à la personne de consulter son avocat dans un cadre protégé et confidentiel

28
Q

Toutes informations se trouvant en possession d’un avocat …

A

• Protection absolue du secret professionnel
• Tout ce qui y déroge sera considéré comme une
FPS abusive.
• Aucun mandat ne peut autoriser de perquisitionner dans des documents dépendant du secret professionnel

29
Q

Quel est l’arrêt vu en classe ?

A

R.c Mann, (2004)
Un homme était suspect pour une entrée par effraction. Il accepta de se plier à la fouille sommaire et on trouva un sac de pot sur lui. Il a d’abord été accusé de possession en vue d’en faire du trafic. Par la suite, la preuve a été écartée. Finalement, un nouveau procès a été fait et la preuve a été reprise.