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Flashcards in Discipline Deck (25):
1

Deux types de sanctions

Sanctions disciplinaires
Sanctions professionnelles

2

Sanctions professionnelles peuvent comporter....

Le retrait partiel ou total
Temporaire ou définitif d' une qualification professionnel

3

Pour un même fait:

Une sanction disciplinaire et une sanction professionnelle peuvent être prononcée cumulativement

4

Le militaire à le droit lorsqu une sanction est engagé à :

Communication de son dossier individuel
Le information par son administration de ce droit
À la préparation de sa defense

5

Aucune procédure disciplinaire ne peux être engagé au delà ....

D un délai de 3 ans à compter du jour où l administration a eu connaissance effective de la réalité, de la nature et de l ampleur des faits passibles de sanction

6

Sanction disciplinaire du 1er groupe

Avertissement
Consigne
Réprimande
Le blâme
Les arrêts
Le blame du ministre

7

Sanction du 2 eme groupe

Exclusion temporaire de fonction pour une durée maximale de 5 jours privative de tte rémunération

Abaissement temporaire d echelon

Radiation du tableau d avancement.

8

Sanction du 3 eme groupe

Retrait d emploi

Radiation des cadres ou la résiliation du contrat

9

Doivent être consultés le conseil d' enquête pour:

Sanction disciplinaire 3 eme groupe

10

Conseil de discipline pour:

Sanction disciplinaire du 2 eme groupe

11

Conseil d'examens pour :

Sanctions professionnels

12

Qui prononce les sanctions disciplinaires et professionnels ?

Ministre de à défense ou autorités habilitées à cet effet

13

Composition d un conseil:

Au moins un militaire du même grade et de la même armée ou formation rattachée
Militaire d un grade supérieur
Présidés par l officier le plus ancien dans le grade le plus élevé

14

Si le militaire fait une faute grave: manquement à ses obligations professionnelles ou d une infraction de droit commun celui ci peut :

Être immédiatement suspendu de ses fonctions par l autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit sans délai le conseil de discipline ou le conseil d enquête.

15

Position du militaire suspendu

Le militaire suspendu demeure en position d'activité

16

Le militaire suspendu

Conserve sa solde
Conserve son indemnité de résidence
Conserve le supplément familial de solde.

17

En quel délai le militaire suspendu doit être réglé

4 mois

18

Conduite à tenir s il y a expiration du délai de 4 mois et qu aucune décision n a été prise:

L'intéressé est remis dans ses fonctions. Sauf s'il est l'objet de poursuites pénales

19

C.a.t poursuites penales:

Il est rétabli dans ses fonctions à l expiration du même délai à condition que les mesures prisent par l autorité judiciaire ou l interect du service n y fassent pas obstacle.

20

Poursuites pénales lorsqu il n est pas rétabli dans ses fonctions:

Peur être affecté provisoirement par l autorité investie sur pouvoir de mutation et sous réserve de l interect du service dans un emploi différent.

21

Pour un même fait....

Sanction disciplinaire et sanctions professionnelle peuvent être prononcées cumulativement.

22

Par qui sont prévues les sanctions professionnelles?

Par décret en conseil d' État.

23

Par qui sont prévues les sanctions professionnelles?

Par décret en conseil d' État.

24

Militaire suspendu:

Conserve sa solde
Conserve l'indemnité de résidence
Conserve le supplément familial de solde.

25

Situation du militaire suspendu:

Définitivement réglée dans un délai de 4 mois