Discipline Part 2 Flashcards Preview

Status > Discipline Part 2 > Flashcards

Flashcards in Discipline Part 2 Deck (13):
1

Conseil discipline avant?

Toute sanction disciplinaire du deuxieme groupe

2

Conseils d enquete avant?

Toute sanction disciplinaire du 3eme groupe

3

Composotion des conseils?

- Au moins 1 mili meme grade mm armee ou formation rattachee que le militaire déféré devant eux
- militaire d un grade superieur
- présidé par le plus ancien dans le grade le plus élevé

4

Qu est ce qui precise la composition et le fonctionnement des conseils ( examen, discipline, enquete) ainsi que les regles de procedure qui leur sont applicables

Decret en conseil d etat

5

Qui prononcent les sanctions disciplinaire et professionnelles apres consultation d un conseil?

- le ministre de la DEFENSE
- ou autorité habilité a cet effet

6

Si faute grave commise par un militaire, qu il s agisse d un manquement a ses obligations professionnelles ou d une infraction de droit commun celui ci peut?

Etre immediatement suspendu de ses fonctions par l autorite ayant pouvoir disciplinaire qui saisit sans delai le conseil de discipline ou le conseil d enquete

7

Quel position pr le militaire suspendu?
Solde?

Position d activute
Conserve solde indemnite de residence et supplement familial de solde.

8

Delai decision suspension militaire max?

4mois sinon il est retabli dans ses fonctions sauf s il est l objet de poursuites penales

9

Si poursuite penale envers militaire suspendu?

Remis en fonction a condition que les mesures decidees par l autorite judiciaire ou l interet du service n y fassent pas obstacle

10

Qui sont informé des mesures prises a l egard du militaire?

Magistrat
Procureur

11

Lorsqu il est retabli dans ses fonctions (mili suspendu) il peut etre affecté

Provisoirement par l autorite investie du pouvoir de mutation et sous reserve de l interet du service dans un emploi different

12

Cett affectation ou ce detachement provisoire prend fin lorsque...

La situation de l intéressé est definitivement réglée par l administration ou lorsque l evolution des poursuites penales rend impossible sa prolongation

13

Lorsque militaire en raison de poursuites penales n est pas retzbli dans ses fonctions
Qui?
Retenue solde?

Ministre de la defense peut determine la quotite de la retenue qu il subit et qui ne peut etre superieur a LA MOITIE DE SA SOLDE augmente de l indemnite de residence et du supplement familial