DROITS DE RECOURS - procédures particulières Flashcards
qui peut disposer d’un droit de recours?
Tout militaire qui estime avoir à se plaindre d’une mesure ou d’une décision administrative le concernant, de quelque nature qu’elle soit
quels sont les deux conditions d’un droits de recours?
‒ DANS LE CADRE DU RÈGLEMENT DE DISCIPLINE GÉNÉRALE ;
‒ RECOURS ADMINISTRATIF.
que concerne le recours administratif?
les actes relatifs à la situation personnelle des militaires, à l’exception de ceux concernant le recrutement ou l’exercice du pouvoir disciplinaire
RA - quand la saisine de la commission des recours est-elle obligatoire?
Concerne les actes relatifs à la situation personnelle des militaires, à l’exception de ceux concernant le recrutement ou l’exercice du pouvoir disciplinaire
par qui est présidé la commission de recours?
un officier général
qui compose la commission de recours?
‒ 4 officiers généraux, appartenant respectivement à l’armée de terre, à la marine nationale, à l’armée de l’air et à la gendarmerie nationale ;
‒ le directeur chargé de la fonction militaire ou son représentant ;
‒ un officier général ou assimilé représentant l’armée ou la formation rattaché dont relève l’intéressé.
POUR COMBIEN DE TEMPS EST NOMM2 LA COMMISSION DE RECOURS?
nommés pour une durée de deux ans renouvelable deux fois.
dans quelle condition sont nommés les suppléants? quel est l’exception?
Pour chacun d’entre eux à l’exception du directeur chargé de la fonction militaire, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions.
Quel est la durée du mandat de l’officier général ADMIS dans la 2ème section?
le mandat de l’officier général admis dans la 2e section n’est renouvelable qu’une seule fois.
parmis qui sont choisis le rapporteur général et les rapporteur? par qui sont ils nommés?
Un rapporteur général et des rapporteurs sont choisis parmi les officiers. Ils sont nommés par arrêté du ministre chargé des armées.
de quoi dispose la commission?
d’un secrétariat permanent
sous quelle autorité est placé le secrétariat permanent de la commssion?
sous l’autorité du président
de quelle manière est rédigé la procédure d’instruction des recours?
La procédure d’instruction des recours est écrite.
quand est-ce que la commission peut statuer?
dès que l’intéressé a été mis à même de présenter des observations écrites.
que peut faire l’intérréssé lorsqu’il est convoqué par la commission?
l’intéressé peut se faire assister d’un militaire de son choix en position d’activité.
qui procède à toutes mesures utiles à l’examen des recours?
Les membres de la commission ainsi que les rapporteurs
La commission des recours recommande au…………. , soit de rejeter les recours soit de l’agréer totalement ou partiellement. Son avis ne lie pas ………. .
ministre chargé des armées / le ministre.
quel est le délai pour que la commission notifie à l’intéressé la décision prise sur son recours? par quelle manière est-elle notifié?
un délai de quatre mois à compter de la saisine /
par lettre recommandée avec accusé de réception
Quel est le délai d’absence de décision afin qu’il y est un rejet du recours formé devant la commission?
L’absence de décision notifiée à l’expiration d’un délai de quatre mois vaut décision de rejet du recours formé devant la commission
a compter de quoi un militaire peut provoquer une saisine de la commission?
A compter de la notification ou de la publication d’un acte contesté
quel est le délai pour un militaire pour saisir la commission?
2 mois
de quel manière un militaire peut saisir la commission?
par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au secrétariat de la commission, accompagnée d’une copie de l’acte.
lors de la saisine de la commission, que ce passe-t-il si le militaire oubli d’envoyer la copie de l’acte?
le secrétariat de la commission met l’intéressé en demeure de la produire dans un délai de deux semaines. En l’absence de production dans ce délai, l’intéressé est réputé avoir renoncé à son recours.
quelle est l’adresse de la commission?
COMMISSION DES RECOURS DES MILITAIRES
14, RUE SAINT-DOMINIQUE
00450 ARMÉES
