Droits Des Usagers Flashcards
(30 cards)
12 droits des usagers
- à l’information
- aux services
- de choisir son professionnel
- de recevoir les soins que requiert son état
- de consentir ou non à des soins
- de participer aux décisions
- d’être accompagné, assisté et d’être représenté
- à l’hébergement
- de recevoir des services en langue anglaise
- d’accès à son dossier d’usager
- à la confidentialité de son dossier
- de porter plainte
3 lois d’exception (dernier recours
- LPJ
(Interêt de l’enfant) - Loi du curateur public
(Inaptitude et protection) - P 38 : Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui
(Dangerosité)** Toutes le même but: protéger **
Mode de scrutin
Majoritaire
Uninominal
À un tour
Branches de pouvoir
- Exécutif
- Législatif
- Judiciaire
Charte des droits et libertés
Droit constitutionnel
- libertés fondamentales
- droits démocratiques
- garanties juridiques
3 Chartes et Codes
4 types de lois sociales
Lois organisationnelles
1) chartes des droits et libertés
2) code criminel
3) code civil
1) type Assurantiel
2) type Assistance
3) type Défense de droits, médiation et gestion de conflit
4) de Protection
1) LSSSS
2) Code des professions
3) Code de déontologie
4) Loi 21 - modifie le Code des professions
LA politique sociale
Ensemble de valeurs collectives portées par une société et situé dans le temps.
LES politiques sociales
Ensemble de principes, règles et lois, qui expriment les systèmes de valeurs, à travers l’appareil politique.
Gauche…
Droite…
Gauche =
Social, collectif, redistribution du pouvoir et des richesses, grande intervention de l’état
Objectif: ÉGALITÉ
Droite =
Moralisatrice, tradition, religion, nationalisme, privé, hiérarchisation
Maintien de l’ordre!!
Objectif: LIBERTÉ
Centre =
Recherche d’équilibre entre ÉGALITÉ et LIBERTÉ
3 branches du Pouvoir canadien
Exécutif
Législatif
Judiciaire
Compétences fédérales
Taxation Poids et mesures Défense nationale Monnaie et banques Mariage et divorce Recensement Droit criminel et pénitenciers
Compétences provinciales
- Système de santé 🏥
- Éducation 📚
- Administration de la justice et amendes
- Célébration 🍾 🎉 du mariage
- prisons
- terres publiques et forêts 🌳
Compétences partagées fed et prov.
- Agriculture
- prisons et justice
- pêcherie
- travaux publics
- immigration
Appareil démocratique au Qc (scrutin)
Majoritaire
Uninominal
à un tour
(3 modes de scrutin:
majoritaire, proportionnel, mixte)
Impôts
Impôt progressiste
- perception au prorata du revenu
- redistribution selon les besoins
Par contre:
- nettement en faveur des gros revenus
(Évitement fiscal Vs Evasion fiscale)
Credits d’impôts
Remboursables:
On reçoit de l’argent pour rembourser
Non remboursables:
Le montant réduit ou annule impôt à payer en diminuant le revenu net, parfois la braquette d’imposition
Différentes lois de type assurantielles
Liées à: - La Santé Assurance maladie/ médicaments / hospitalisation (RAMQ) - Emploi Assur. Emploi (gouv. Can), parentale (Min. Du travail), Accidents du travail (CNESST) - Automobile Assur. Automobile (SAAQ) - Retraite Sécurité de la vieillesse (gouv. Can) Régie des rentes du Qc (Régie des rentes) Régime volontaire d’épargne retraite (RVER)
Structurants des coûts de la santé
- mode de rémunération des mdcs
- coût des médicaments
- coût des technologie
Politiques sociales en matière de santé
- Ministère SSS
(fed. qui finance) - RAMQ
(Gère les rétributions) - LSSSS
(Gère le fonctionnement institutionnel)
CISSS
Loi canadienne sur la santé
- Conditions…
- Gestion publique
- Universalité
- Intégralité
- Transférabilité
- Accessibilité
** GUITA **
Notre modèle de santé
Social-démocrate
(Beveridgien)
Mais… de plus en plus hybride, libéral, conservateur
Loi 70
- Réforme de l’aide sociale au Qc
- Approche coercitive plutôt qu’incitative
- Obligation de participer à in programme d’intégration à l’emploi
- Interdiction de refuser un travail
Lois sociales de type assistance
- Loi sur l’aide aux personnes et aux familles
- sur les prestations familiales
- sur les services de garde éducatifs
- sur l’aide juridique
- Société d’habitation
- Logique résiduelle **
- Logique Néolibérale
- Crée des iniquités (pauvres assistés/ riches/ classe moyenne non assistée mais sans moyens)
3 types de bénéficiaires
1) personnes aptes à l’emploi
2) à contraintes temporaires à l’emploi
3) contraintes sévères et permanentes à l’emploi
