examen final

Question 1

différents types de c.c

Answer 1

Variantes :
1. conv. type ou modèle ex: automobile
2. conv étendue ex: par un décret de cc
3. conv de branche ex: construction
4. conv cadre ex: santé

Question 2

Effets de la cc

Answer 2

1. Lie les parties signataires
2. introduit une période de paix industrielle
3. employeur est lié par termes de la convention mais il possède les droits résiduaires
4. survit à un changement d’employeur ou changement de syndicat accrédité
5. lie tous salariés appartenant à l’unité de négo, actuels ou futur

Question 3

catégorie des clauses cc

Answer 3

6a : relation patronale syndicales et controle du conflit
6b: compromis rémunération-effort
6c: régulation emploi et travail
6d: controle du comportement au travail et environnement de travail

Question 4

6a clauses spécifiques

Answer 4

6a : relation patronale syndicales et controle du conflit
1. résolution des conflits
2.heures et horaires de travail
3.rémunération globales-salaires

Question 5

6b clauses spécifiques

Answer 5

6b:compromis rémunération-effort
1. rémunération globale-avantages sociaux et congés

Question 6

6c clauses spécifiques

Answer 6

6c: régulation emploi et travail
1. embauche et statut d’emploi
2. ancienneté
3. mouvement de main d’oeuvre
4. licenciement et mise à pied
5. protection de l’emploi
6. régulation du travail

Question 7

6d clauses spécifiques

Answer 7

6d: controle du comportement au travail et environnement de travail
1. comportement et discipline
2. SST
3. droits de la personne

Question 8

Quelles sont les deux dimensions du régime de la SST au Québec? Quelles sont les deux lois qui y sont rattachées?

Answer 8

1. Prévention/ loi sur la santé et sécurité du travail
2. Réparation/loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles

Question 9

Quels sont les deux grands objectifs la LSST?

Answer 9

1. Élimination à la sources des dangers pour la santé, la sécurité et l’intégrité physique et psychique des travailleurs
2. participation de toutes les parties concernées; travailleurs et asso. Moyen: paritarisme

Question 10

Qui est couvert par la LSST?

Answer 10

personne qui exécute
vertu contrat de travail ou apprentissage
meme sans rémun (étudiant sous la respon. d’un établissement d’enseignement
inclut bénévoles

exclut travailleurs autonomes, représentants de l’employeur, dirigeants d’une personne morale

Question 11

• Quels sont les droits des travailleurs en vertu de la LSST?

Answer 11

Droits collectifs :
droit de travailler dans des conditions qui respectent sa santé, sécurité et intégrité physique
droit à l’information, formation et encadrement
droit à participation

Droit individuels:
droit de refuser travail dangereux
droit à une maternité sans danger
droit au retrait préventif pour travailleur vulnérable
droit d’etre protégé contre des sanctions découlant de l’exercice de ces droits

Question 12

Quels sont les objectifs de la LATMP?

Answer 12

réparation des lésions professionnelles et des conséquences qu’elles entrainent

-fourniture des soins nécessaires è la consolidation d’une lésion
- réadaptation physique, sociale et professionnelle
-paiement d’indemnités pour préjudice corporel

Question 13

Qu’est qu’une lésion professionnelle?

Answer 13

Blessure ou maladie qui survient par le fait ou à l’occasion d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle

Question 14

trois types de discrimination

Answer 14

1. directe
2. indirecte
3. systémique

Question 15

2 approches pour répondre à la discrimination

Answer 15

1. réactive : employeur répond uniquement à son obligation légale, fardeau de la preuve appartient à la partie plaignante
2. proactive: responsabilité des employeurs d’éliminer tout élément discriminatoire de leurs pratiques RH
   discrimination considérée comme un fait
   fardeau de la preuve renversé

Question 16

– Quels sont les objectifs des PAE au Québec?

Answer 16

1. faire en sorte que la composition du personnel d’une entreprise soit représentative des rh dispo et compétentes sur le marché du travail
2. corriger les structures d’emploi pour mettre fin à la discrimination

Question 17

– Quels sont les types d’entreprises qui ont l’obligation
d’implanter un programme d’accès à l’égalité?

Answer 17

organismes public qui emploient plus de 100 personnes dans secteur municipal + réseau de l’éducation, santé et services sociaux, société d’état et sureté du qc

Question 18

Qu’est-ce qu’un accommodement raisonnable?

Answer 18

obligation juridique, dans une situation de discrimination, consiste à aménager une norme ou une pratique de portée universelle, en accordant un traitement différentiel à une personne qui serait pénalisé par l’application d’une telle norme

Question 19

Quel est l’objectif de la Loi sur l’équité salariale?

Answer 19

corriger les écart salariaux du à la discrimination systémique fondée sur le sexe à l’égard des personnes qui occupent des emplois dans des catégories d’emplois à prédominance féminine

Question 20

– Quel type d’entreprise est assujetti à la LÉS?

Answer 20

toutes entreprises de 10 salariés ou plus

Question 21

Quelles sont les caractéristiques à tenir en compte
pour faire l’évaluation des emplois selon LÉS?

Answer 21

1. estimation des écarts salariaux
   base globale et individuelle
2. calcul des ajustements salariaux

Question 22

Quelles sont les différences entre la justice
distributive, procédurale et interactionnelle?

Answer 22

distributive: théorie de l’équité; évaluation par les salariés du ratio contribution/rétribution. Évaluée seulement en terme de mérite, ne tient pas compte du processus, seulement résultats

procédurale: Importance du processus de prise de décision est aussi important que le résultat

interactionnelle: fait référence à la qualité du traitement des salariés pendant la mise en oeuvre des procédures

Question 23

Qu’est-ce qu’une approche « pluraliste » des RH?

Question 24

Quels sont les grands objectifs de la GRH?

Answer 24

Généraux
économique: cout/efficacité et flexibilité
sociopolitique: légitimité et acceptabilité sociale
liés au contexte interne

Immédiats
attirer des candidats qualifiés
conserver les employés
accroitre la motivation des employés
favoriser l’épanouissement des employés

Question 25

Quelles sont les trois dimensions d’un régime de rapports collectifs de travail?

Answer 25

mécanismes d'idendification des asso représentative processus de négo et de réglement des conflits voies de sanction des litiges au sujet des conditions de travail

Question 26

Qu’est-ce qui guide le droit à l’accréditation?

Answer 26

1. groupe approprié (unité distincte) 2. caractère majoritaire (asso représentative)

Question 27

Comment détermine t-on le caractère majoritaire d’une association de salariés (un syndicat) ?

Answer 27

par 50% + 1 au sein du groupe approprié par dépouillement des cartes d'adhésion ou par scrutin secret

Question 28

Qu’est-ce qui mène généralement à l’usage de moyens de pression économiques lors d’une négociation collective?

Answer 28

Différend: une mésentente relative à la négo ou au renouvellement ou à sa révision par les parties en vertu d'une clause la permettant expressément

Question 29

Quels sont les deux types de moyens de pression économiques?

Answer 29

1. grève 2. lock out

Question 30

Qu’est-ce qu’un « grief »?

Answer 30

toute mésentente relative à l'interprétation ou à l'application d'une cc 2 types de modalités : 1. procédure interne de plainte 2. procédure d'arbitrage de grief

Question 31

Qu’est-ce qui distingue la négociation collective des autres formes de négociation?

Answer 31

elle peut déboucher sur des moyens de pression avec l'aide de tiers

Question 32

Quels sont les quatre sous-processus de négociation?

Answer 32

a. tactiques à caractère distributif b. tactiques à caractère intégrateur c. négo intraorganisationnelle d. structuration des attitudes

Question 33

Quels sont les trois éléments qui déterminent l’efficacité d’une grève?

Answer 33

effet sur la 1. la prod 2. les ventes 3. les profits

Question 34

tactiques de négociation et associez les avec des phases de la négociation collective

Answer 34

1. information 2. persuasion 3. coercition (grève ou lock out) 4. protection 5. coopération

Question 35

Quelles sont les deux grandes stratégies en négociation collective?

Answer 35

1. contraintes : partie qui impose ses objectifs à son vis à vis, ne prend pas en compte les relations patronales-syndicale et climat de travail 2. accompagnement : vise à obtenir un consentement authentique de l'autre partie, garder des relations de qualité

Question 36

Quel est le fondement de la puissance en négociation collective?

Answer 36

capacité dont disposent les représentants d'une partie d'affecter les décisions prises au sein de l'autre partie

Question 37

Identifiez les principales ressources dont peuvent disposer les parties en négociation collective.

Answer 37

financières, matérielles, humaines et politico-légale

Question 38

Pourquoi peut-on dire que la convention collective est un outil de GRH?

Answer 38

outil important pour les gestionnaires : assurer la rémunération , les promotions, la formation, l'embauche

Question 39

Quelles sont les principales pratiques de GRH? (exemples?)

Answer 39

1. aspect stratégique 2. analyse des emplois 3. gestion prévisionnelle (offre et demande de main d'oeuvre) 4. dotation 5. affectation des rh ou organisation du travail 6. évaluation du rendement 7. formation et développement des compétences 8. pratiques disciplinaires 9. rémunération

Question 40

Quelle est la différence entre la rémunération directe et la rémunération indirecte?

Answer 40

directe: salaire de base et rémun variable indirecte: régimes de protection du revenu, régimes de retraite, chomage, avantages au travail

Question 41

Qu’est-ce que l’équité interne et l’équité externe en rémunération?

Answer 41

interne: rémun égale pour des emplois de la meme valeur et rémun différente pour emploi de valeur différente externe: assure compétitivité de la rémun sur le marché