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Flashcards in Fiche 3 Deck (38)
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1
Q

Définition de l’Etat de Chapus

A

l’Etat est une collectivité territoriale unique en son genre

2
Q

Définition de l’Etat par Olivier Beaud

A

L’Etat c’est à la fois uen collectivité et un appareil gouvernant

3
Q

Selon Hauriou, où mène la centralisation ?

A

La centralisation politique conduit à l’unité de la loi et du droit dans le pays

4
Q

Définition de la déconcentration de Chrétien et Chifflot

A

c’est le fait de donner compétence pour prendre une decision à un organe qui exerce telle ou telle décision, exercant ses fonctions au niveau d’une circonscription mais qui est soumis à l’autorité hiérarchique des autorités centrales

5
Q

Citation de Barrot à propos de la deconcentration

A

c’est tj le même marteau qui frappe mais on en a raccourci le manche

6
Q

Que pense Frier de la deconcentration ?

A

La déconcentration, c’est la décentralisation imparfaite

7
Q

Quelle est la figure de l’administration selon Frier

A

anonyme froide et glacée

8
Q

LOI LOLF

A

2001

9
Q

loi de 2001

A

LOI LOLF

10
Q

LOI LOLF 2001

A

decoupage du budget en mission qui est repartis en programme

11
Q

1ere AAI en 1978 ?

A

CNIL

12
Q

CNIL 1ere AAI

A

1978

13
Q

Définition de Rosanvallon de l’indépendance

A

être indépendant défini un statut, c’est se trouver dans une position où on peut resister aux pressions quand on en subit, ou l’on peut se determiner de facon autonome parce que l’on est pas inscrit dans une position hierarchique, d’être libre d’effectuer ses choix

14
Q

Quel est le problème selon Chevallier du développement des AAIs ?

A

on crée un demembrement de l’Etat, un probleme de diffraction de l’Etat

15
Q

Pour Caillosse, les AAI correspondent à …

A

la métamorphose de l’Etat

16
Q

Pour Timsit, les AII correspondent à …

A

la reinvention de l’Etat

17
Q

Citation économique d’Hayek sur le marché

A

le marché c’est le plus important des ordres spontanés

18
Q

Définition de régulation par Marcou

A

une fonciton de puissance publique qui tend à établir un compromos entre des objectifs et des valeurs économiques et non economiques

19
Q

CE Association pour une formation médicale

A

27 avril 2011

20
Q

27 avril 2011

A

CE Association pour une formation médicale

21
Q

CE Association pour une formation médicale 27 avril 2011

A

les recomandations de la HAS sont des actes faisant griefs qui peuvent faire l’objet d’un REP

22
Q

CE Société Casino Guichard Perrachon

A

11 octobre 2012

23
Q

11 octobre 2012

A

CE Société Casino Guichard Perrachon

24
Q

CE Société Casino Guichard Perrachon 11 octobre 2012

A

l’avis de l’autorité de la concurence ne fait pas grief mais le CE se reconnait compétent vis à vis de l’activité CONSULTATIVE de l’AC

25
Q

CE Neuf Telecom

A

30 juin 2006

26
Q

30 juin 2006

A

CE Neuf Telecom

27
Q

CE Neuf Telecom 30 juin 2006

A

pouvoir d’édiction de decision individuelle de l’ARCEP pour l’attribution de fréquence hertzienne

28
Q

DC Conseil de la concurrence

A

23 janvier 1987

29
Q

23 janvier 1987

A

DC Conseil de la concurrence

30
Q

DC Conseil de la concurrence 23 janvier 1987

A

indépendance RELATIVE des AAI

31
Q

Expression du CE à propos des AAI

A

ambiguité magique de la formule

32
Q

Par quel article de la C° le gouvernement dispose de l’administration

A

ART 20

33
Q

Quel article accorde le pouvoir reglementaire au PM ?

A

ART 21

34
Q

Expression de Dominique Rousseau à propos du CSA

A

monstre juridique

35
Q

DC conformité des AAI à la C° ?

A

DC 28 juillet 1989

36
Q

DC 28 juillet 1989

A

DC conformité des AAI à la C°

37
Q

DC conformité des AAI à la C° 28 juillet 1989

A

la loi peut confier à une AAI un pouvoir reglementaire a condition qu’il soit limité par le champ d’application et le contenu des mesures prisés

38
Q

Pour Feldman, les AAI representent ?

A

une voie médiane entre l’interventionisme forcéné de l’Etat et le libéralisme sauvage