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Flashcards in Final Deck (37):
1

Quelles sont les avantages de l'article 85 (roulement)?

Report d'imposition
Facilite la réorganisation corporative

2

Quelles sont les étapes d'un roulement a 85?

1- trouver la JVM du bien transféré et la contrepartie recu
2- déterminer s.c
3- déterminer le PBR de la contreparie recu
4- déterminer le CV des actions reçus par le vendeur
5- vérifier l'impact d'un avantage

3

Quel est le désavantage des roulements ?

Double imposition dans certains cas.

4

quelles sont les 3 articles de la réorganisation interne ?

- 51
- 86
- 85

5

Quel est le but de l'article 51 sur les biens convertible?

Permet l'échange d'un bien sans conséquence fiscal immédiate

6

Quelles sont les conditions d'application de 51 sur les biens convertibles ?

- bien échangé est un immo (action ou obligation)
- contrepartie est en action seulement

7

Quelles sont les conséquences de l'application de 51 sur les biens convertibles

- l'échange n'est pas une disposition
- PBR de l'ancien bien = PBR actions recu
- Cv ancienne action = CV des nouvelles actions

8

Quand est-ce qu'on peut dire qu'il y a avantage a une personne liée dans le cas de 51 sur les biens convertible s ?

Lorsque la JVM de l'ancien bien convertible est > JVm du nouveau bien

9

Quelles est le but de l'article 86 sur le remaniement ?

Réorganiser le capital-action d'une société en franchise d'impot

10

Qu'est-ce qu'un remaniement

Exige la modification des statuts de constitution

11

Quelles sont les conditions d'application de 86 sur le remaniement ?

- dans le cadre d'une remaniement de capital
- disposition de toutes les actions d'une catégorie
- contrepartie comprend obligatoirement d'autres actions (aussi d'autre bien)
- pas de choix fait a 85

12

Est-ce que l'article 86 nécessite un choix ?

Non, automatique

13

Quelle est le but de la mesure anti-évitement du GC ?

Empêcher un contribuable de convertir un GC en dividende

14

Quelle est le but de la mesure anti-évitement à 84.1 - vente d'action à une société avec lien de dépendance ?

Empêcher le versemenet de profit de la cie par la conversion de dividende en gain capital exonéré

15

Quelles sont les conditions d'application de 84.1 sur la vente d'action à une société avec lien de dépendance ?

- résidant au canada
- bien vendu = action d'une société résidante au canada
- action vendu a une autre société
- acheteur lien dépendance avec le vendeur
- apres la disposition, la société en cause est rattaché à l'acheteur

16

Quelles sont les conséquences fiscal de 84.1 - vente d'action a une société avec lien de dépendance ?

- réduction du CV
- dividende réputé

17

Qu'est-ce que le PBR modifié ?

PBR-gain en capital exonéré

18

Quels sont les deux objectifs du gel successoral ?

- cristalliser la valeur du patrimoine
- transféré la plus-value futures des actions dans les mains d'un autre individu

19

Quelles sont les avantages du gel successoral ?

- permet a la releve de devenir actionnaire sans avoir a débourser une somme importante pour l'achat des actions
- reporte l'imposition de l'actionnaire au moment ou il encaissera les sommes

20

Quel est le désavantage du gel successoral ?

Ne permet pas de profiter de la DGC

21

Quand Est-ce qu'on utilise 85.1 sur l'échange d'action?

lorsque l'on dispose d'une action en échange d'une action d'une autre société

22

Est-ce qu'il y a un choix a faire pour appliquer 85.1 ?

Non, application automatique si aucun choix fait a 85

23

quelles sont les objectifs d'un regroupement D'entreprise ?

-utilisation des pertes ou attributs fiscaux
- simplification corporative
- utilisation de l'exonération en GC
- déductibilité des intérêts

24

Comment fait-on un regroupement d'entreprise ?

Fusion ou liquidation

25

quelles sont les 3 catégories de fusions?

-horizontale
- verticale simplifié
- triangulaire

26

qu'Est-ce qui arrive a la nouvelle société créer par la fusion d'un société privé et publique ?

ca devient une société publique

27

Comment on fait pour s'inscrire a la TVH?

Quand on s'inscrit à la TPS on est automatiquement inscrit à la TVH

28

Quels sont les fournitures détaxé ?

- médicament sur ordonnance
- appareil médicaux
- produit alimentaire de base
- agriculture et peche (machine,engrais.. )
- biens et service destinés à l'exportation
- certains service de transport

29

Qu'est-ce que veux dire une fourniture détaxés ?

Taxes à 0 %

30

Quest-ce qu'une fourniture exonérés ?

Aucune taxes

31

Quelles sont les fournitures exonérés?

-immeuble usagé
- service de santé rendu en établissement
- service médical professionnel (opto, dentiste, psycho.. )
- service d'enseignement
- service de garde
- service d'aide juridique
- fourniture par les OSBL
- OSP
-service financier
- traversiers, routes, point a péage

32

Est-ce qu'on a le droit de réclamer la CTI et RTI sur des fournitures détaxés et exonéré ?

Détaxé oui, exonéré non

33

Qui doit s'incrire aux taxes ?

Toute personnes qui effectue des fournitures au Canada dans le cadre d'une activité commercal, sauf les petits fournisseurs et personne non résidente

34

Qu'est-ce qu'un petit fournisseur ?

Montant des ventes taxable et détaxé annuel < 30 000$, 50 000$ pour les OSP

35

Quelle est le délais pour réclamer la CTI ?

4 ans

36

Qu'est-ce qu'une grande entreprise ?

Ventes taxables > 10M$

37

qu'est-ce que la règle d'intégration ?

Mécanisme selon lequel le total de l'impot payé par la société et son actionnaire revient a peu pres au meme que si l'actionnaire avait gagner se revenu personnellement