Forme Des Contrats Flashcards
(12 cards)
La validité d’un contrat est-elle soumise à une forme spéciale ?
Non, pas en principe. Mais dans certains cas, le législateur subordonne la validité d’un contrat au respect d’une forme spéciale.
Quels sont les objectifs de la forme légale du contrat ? (2é)
• Protéger les parties
• Augmenter la sécurité du droit
Pourquoi tout les contrats ne sont-ils pas soumis à une forme légale ?
Cela augmente les coûts de transaction.
Que suppose la forme écrite simple ?
Elle suppose que le contenu du contrat soient consigné par écrit et que toutes les personnes auxquelles il impose des obligations aient signé le texte.
Ex : la cession de créance, la promesse de donner
Que suppose de la forme écrite qualifiée ?
C’est comme la foire écrite simple, mais qualifiée par des exigences supplémentaires. Par exemple, il peut être requis que l’acte soit entièrement ou partiellement écrit main.
Ex : le cautionnement
Que suppose la forme authentique ?
Elle suppose que le contrat soit établi par un officier public selon la procédure et les forme prévues par le droit cantonal. (Même si c’est le droit fédéral qui précise quels contrats doivent être fait en la forme authentique)
Quel est le principe du vice de forme ?
C’est le fait que le contrat qui ne respecte pas la forme légale est nul.
A partir de quand la nullité du contrat existe ?
Depuis la conclusion du contrat.
Comment la nullité peut-elle être invoquée ?
Elle peut être invoquée en tout temps et le juge doit la relever d’office.
Que se passe-t-il pour la parties qui a déjà exécuté sa prestation dans le cadre d’un contrat nul ?
Il peut demander une restitution.
Que se passe-t-il si l’on constate un abus de droit manifeste dans un vice de forme ?
On peut faire abstraction du vice de forme.
Est-ce qu’un contrat simulé est nul ?
Non, il n’est pas nul, il est inexistant.
