Historique de la protection de l'enfance au Québec : le développement de la Loi sur la protection de la jeunesse Flashcards Preview

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Flashcards in Historique de la protection de l'enfance au Québec : le développement de la Loi sur la protection de la jeunesse Deck (16):
1

Quel est la distinction entre l'Acte concernant les Écoles d'industries et l'Acte concernant les Écoles de réforme?

Les Écoles de réformes sont pour les enfants de criminel de moins de 14 ans. Puis les Écoles d'industrie sont pour les enfants de moins de 14 ans qui sont trouvés errants ou en compagnie de voleur professionnel, pour ceux qui sont orphelins ou sans moyen légitime d'existence, puis pour les réfractaires que les parents ne peuvent maîtriser.

2

Quel est le but de l'Acte concernant les Écoles d'industries?

Il s'agit d'un but de prévention de la délinquance.

3

Quels sont les catégories ajoutés à l'Acte concernant les Écoles d'industries?

Maladie, pauvreté ou habitude «vicieuse» ou ivrognerie des parents
Infirmité des parents
Mauvais traitements des parents

4

La Loi sur les jeunes délinquants était le point de départ des législations fédérales sur la prise en charge des mineurs au niveau de la justice, mais ce n'est pas seulement une loi qui vise la délinquance. Que vise-t-elle d'autres?

L'infraction était secondaire, ce qui importait c'était les besoins de l'enfant.

5

L'Article 2 définissait le jeune délinquant comme étant quoi?

Comme quelqu'un qui commettait des infractions, mais était considéré un jeune délinquant celui passible de détention dans une École d'industrie.

6

Explique le contexte entourant la tentative de réforme en 1940 et la raison de son échec?

Il y a un changement de gouvernement qui se trouve à être en fait un gouvernement qui s'oppose au clergé. À la suite de la Commission Garneau, ils avaient mis en oeuvre un projet de réforme qui se trouvait à placé l'État comme étant le seul garant des besoins du développement de l'enfant. Sauf qu'il y a un changement de gouvernement, soit Dupplessi qui plongea le Québec dans la Grande Noirceur et qui était d'appointance avec le clergé.

7

Que se passe-t-il en 1950-1951?

L'arrivé de deux lois successives soit les lois de la protection de la jeunesse qui visent à mettre à jour le système en accommodant passé et présent.

8

Quels sont les changements des deux lois de la protection de la jeunesse?

Renforcer pratique déjà existante, soit celle de définir le plus largement possible les catégories d'enfants chez qui on peut intervenir.
École de protection de la jeunesse qui remplace école d'industries
Arrivé de la Cour de bien-être social pour remplacer la Cour des jeunes délinquants

9

Quel est la cadre historique de la loi sur la protection de la jeunesse?

C'était à l'époque de la révolution tranquille qui est un mouvement social politique qui transforme le Québec pour façonner le Québec d'aujourd'hui et jeter les bases et fondement social du gouvernement d'aujourd'hui. Soit la laïcisation de l'État québécois, l'arrivé de la Loi sur les services de santé et de services sociaux et le retrait des communautés religieuses de l'administration publique.

10

Quel est le moment décisif du nouveau modèle de protection de la jeunesse dans les années 70?

Le Rapport du Comité d'étude sur la réadaptation des enfants et des adolescents placés en centre d'accueil (RAPPORT BATSHAW)

11

Nomme quelques exemples de recommandations du Rapport de Batshaw.

Enfant doit bénéficier de droits
Besoins multiples (soutient sur les plans de scolarité, famille, contrôle et surveillance, hébergement, etc.) implique services variés de l'État.
Règle de l'intervention minimale soit des solutions ayant le moins d'impact, conditions restrictives sur l'emploi de solution intrusives et intervention la plus brève possible.
Recours au placement limité (justifié s'il empêche aggravation des problèmes)

12

Quels sont les deux éléments qui constituent la rupture?

Les droits de l'enfant
La déjudiciarisation

13

Nomme des exemples de droits de l'enfant?

Droit d'être maintenu dans son milieu naturel ou dans un milieu qui s'en approche le plus possible
Droit d'être associé aux décisions
Droit d'être protéger contre des mesures arbitraires

14

Vrai ou faux? Les intérêts de l'enfant prime sur les droits.

Semi-vrai, semi-faux, au départ ce sont les droits qui sont placés en tête des principes de la LPJ, mais on se rendra vite compte du conflit entre intérêt et droit. Ce qui va faire en sorte que la notion d'intérêt va finir par primer sur les droits lorsque c'est nécessaire.

15

Quels sont les révisions qui sont fait en 1984?

Nécessité d'arrimage avec la LJC
Occasion de renforcer le caractère exceptionnel de la loi : préciser les situations de compromission
Réintroduction de la notion d'intérêt de l'enfant comme point d'équilibre avec la notion de droit.

16

Quels sont les six objectifs prioritaires qui conjointement donne une idée de la logique de la LPJ?

1. Favoriser la stabilité et la continuité pour les enfants
2. Promouvoir la participation active de l'enfant et de ses parents aux décisions et au choix des mesures
3. S'assurer du caractère exceptionnel de l'intervention d'autorité de l'état dans la vie des familles
4. Concilier protection des enfants et respect de la vie privée
5. Moderniser les processus judiciaires
6. Baliser le recours exceptionnel à l'hébergement dans une unité d'encadrement intensif