II - Le rôle accru des associations de protection de l'environnement Flashcards Preview

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Flashcards in II - Le rôle accru des associations de protection de l'environnement Deck (2)
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Quel est la situation classique ?

C'est que un projet soit attaqué juridiquement, or toute les autorisations ont déjà été délivré. Le juge mets 1 ans à analysé le recours pendant ce temps je peux continué ma construction. Sauf si le recours est accompagné d'une demande expres de la suspension des activité dans ce cas le juge rend sa décision au bout de 1 mois pour la suspension, c'est le pire des scénarios. Si il n'avait pas demandé suspension je pouvais continuer et j'aurais eu de la chance car depuis loi Macron il est très difficile de démolir un bâtiment, il faudrait un autre procès avec un juge civil cette fois ci et non le Tribunal Administratif.

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Quel est la situation qui sort du commun ?

Les grandes associations attaquent les pouvoirs publics car ils n'ont pas pris les mesures nécessaires.
-L'État à été condamné par le conseil d'état en juillet 2020, pour méconnaissance d'une directive communautaire (texte de l'UE datant de 2008), cette directive impose à tous les états membres que les valeurs limites de pollution soient respecté en termes de N20 et de PM. La France n'a pas respecté sur 9 zones du territoire les limites. Pour arriver à réduire l'augmentation de ces particules l'état a mis en place les ZFE