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Flashcards in instruction civique Deck (29):
1

•État

L’État est une entité juridique définie par trois éléments : - un territoire qui situe l’État dans l’espace et qui délimite sa zone de compétence. - une population habitant ce territoire. - une organisation politique, juridique, économique et sociale et des lois communes.

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En quoi la France est-elle une démocratie ?

Le peuple y est souverain. La Constitution réaffirme l’attachement de la France à la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789. L’élection des représentants de la nation se fait au suffrage universel : tous les citoyens âgés de plus de 18 ans disposent du droit de vote. Le suffrage est toujours égal et à bulletin secret. Le suffrage universel est direct lorsque les électeurs élisent leurs représentants sans intermédiaires. Il est indirect lorsque ce sont des délégués issus du suffrage universel qui sont électeurs à leur tour (exemple : les élections sénatoriales).

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•Nation.

La population française forme une nation : l’article 3 de la Constitution de 1958 rappelle : «la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum. Aucune section du peuple, ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice». «Les nations sont des masses humaines qui se distinguent dans l’espace, qui émergent grâce à une histoire, une langue, une culture particulière, qui acquièrent progressivement un pouvoir parallèle ou opposé à d’autres, qui usent de ce pouvoir pour s’affirmer comme des unités de volonté et d’action». Karl Renner, chancelier (1918-1920) puis président (1945-1950) de la République d’Autriche. On oppose généralement la conception française de la «nation élective, héritage librement consenti, communauté de citoyens» (Régis Debray) «plébiscite de tous les jours» (Ernest Renan), qui insiste donc sur la volonté de vivre ensemble, à la conception dite allemande qui insiste sur l’héritage culturel et sur la filiation. L’appartenance à la nation se manifeste au travers de symboles : un hymne national, la Marseillaise, un drapeau, tricolore, une devise : «Liberté, Égalité, Fraternité».

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•La séparation des pouvoirs

Le respect des principes démocratiques impose la distinction des trois pouvoirs. Ils doivent toujours être indépendants les uns des autres : - le pouvoir législatif : propose et vote les lois. Il appartient aux députés et aux sénateurs. - le pouvoir exécutif : fait exécuter les lois et règlements. Il est assumé par le Président de la République et le Gouvernement. - le pouvoir juridictionnel : interprète et fait appliquer la loi. Il est propre aux tribunaux

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•Constitution

La Constitution est l’ensemble des lois fondamentales d’une nation, c’est aussi l’ensemble des règles juridiques qui régissent les rapports entre gouvernants et gouvernés et qui déterminent l’organisation des pouvoirs publics. La constitution actuellement en vigueur date de 1958, mises à part quelques modifications dont la plus importante concerne le mode d’élection du Président de la République, en 1962.

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.Un pouvoir exécutif fort qui est marqué par la personnalité du Président de la République. 111. Le Président de la République.

Article 5 : «Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure par son arbitrage le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’État. Il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire, du respect des accords de communauté et des traités».

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election du president

Il est élu pour 5 ans au suffrage universel direct au scrutin majoritaire à deux tours. Il est élu au 1er tour à la majorité absolue entre tous les candidats (1) ; au 2e tour à la majorité absolue entre les deux candidats les mieux placés au 1er tour.

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Ses attributions normales (du president)

Il nomme : - le Premier Ministre et les ministres. - les hauts fonctionnaires. - les magistrats.
Il est le chef des Armées et le garant de l’indépendance nationale et de l’intégrité du territoire. A ce titre, la politique étrangère est considérée comme le «domaine réservé» du Président. Dans le domaine nucléaire, la décision finale lui appartient.
Il promulgue les lois et a le droit de réclamer un débat supplémentaire à l’Assemblée. Il communique avec l’Assemblée au moyen de messages qui ne sont pas suivis de débat, car il ne peut y être présent. Il a enfin le droit de dissoudre l’Assemblée nationale (mais non le Sénat) après consultation des présidents des deux chambres. Le Président de la République dispose également de pouvoirs exceptionnels, en cas de crise (article 16) ; il peut provoquer les référendums et il intervient en premier lieu dans une révision constitutionnelle. Enfin, il détient le droit de grâce.

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•Le référendum

C’est une des originalités de la Constitution de 1958. Le Président de la République a la possibilité de faire adopter un projet de loi en le soumettant directement à l’ensemble des citoyens par référendum. Deux types de projets de loi sont susceptibles d’être soumis à référendum : - ceux portant sur l’organisation des pouvoirs publics. - ceux tendant à «autoriser la ratification d’un traité qui, (...) aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions».

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par qui est proposé le referendum

Le référendum est proposé par le Gouvernement ou les deux Assemblées réunies. La décision définitive relève du seul Président de la République, qui est libre de donner suite ou non à la proposition qui lui est faite.

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•L’article 16

L’article 16 est une des composantes fondamentales du pouvoir du Président de la République. Il lui confère des pouvoirs exceptionnels en cas de circonstances extraordinaires. Le Président de la République se substitue alors au Gouvernement, aux Assemblées et à tous les pouvoirs publics. A lui seul, il incarne la nation et agit en son nom. Cet article vise à accroître temporairement les pouvoirs de l’exécutif et à le rendre plus réactif. Des conditions et des garanties réglementent l’emploi de l’article 16 : - Conditions de mise en œuvre, il y a deux conditions. 1) il doit y avoir une menace grave et immédiate sur les institutions, l’indépendance de la nation, l’intégrité du territoire ou le respect des engagements internationaux de la France. 2) Le fonctionnement régulier des pouvoirs publics doit être interrompu. - Conditions de forme : avant de recourir aux pouvoirs exceptionnels, le Président de la République doit consulter officiellement le Premier Ministre, les présidents de l’Assemblée Nationale, du Sénat et du Conseil constitutionnel. De plus, il y a consultation du Conseil constitutionnel sur les mesures prises. En outre, il doit adresser un message à la nation pour s’expliquer publiquement. - Instauration des garanties : le Parlement se réunit de plein droit sans avoir à être convoqué. Le Président de la République ne peut se débarrasser de tout contrôle du Parlement, car il ne peut user de son droit de dissolution pendant l’exercice des pouvoirs exceptionnels. - Étendue des pouvoirs : le Président de la République est habilité à prendre les mesures exigées par les circonstances pendant la durée d’application de l’article 16 ; il dispose alors des pouvoirs exécutif et législatif ; ces mesures doivent avoir pour but de rétablir le fonctionnement régulier des pouvoirs publics (il ne peut donc modifier la Constitution). La décision finale de mettre en application l’article 16 n’appartient qu’au Président de la République. L’article 16 n’a été appliqué qu’une seule fois en 1961 (putsch d’Alger) pendant 5 mois.

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•La révision constitutionnelle

Il a le droit d’intervenir en vue d’une révision de la Constitution par convocation du Congrès, réunion exceptionnelle du parlement (Assemblée nationale et Sénat) en assemblée plénière, après que le projet de révision ait été voté par chacune des deux Assemblées. Il peut aussi, plutôt que de convoquer le congrès, faire adopter la révision par référendum.

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Le Gouvernement

Article 20 : «le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation. Il dispose de l’administration et de la force armée. Il est responsable devant le Parlement». Le Gouvernement n’est pas, selon le droit, responsable devant le Président de la République.

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Ses membres

Le Premier Ministre. Nommé par le Président de la République, il est le chef du Gouvernement dont il dirige l’action (art 21). Il est responsable de la Défense nationale, assure l’exécution des lois, exerce le pouvoir réglementaire et est le chef de l’administration (art 20). Pour l’aider dans sa tâche, il dispose de ministres dont il n’est pas le supérieur hiérarchique (peut proposer leur révocation). Les ministres. Nommés par le Président de la République, sur proposition du Premier Ministre, chaque ministre a un rôle propre en tant que chef d’un département ministériel, c’est-à-dire d’un ensemble de services publics. Ce rôle est important administrativement ; il l’est aussi politiquement pour certains ministères (finances, intérieur, défense, affaires étrangères). Il existe aussi des ministres délégués nommés par le Premier Ministre ; ils reçoivent délégation pour décharger le Premier Ministre ou un ministre d’une tâche particulière. Les secrétaires d’État. Nommés par le Président de la République, sur proposition du Premier Ministre, ils déchargent le ministre dont ils dépendent, d’un certain nombre de dossiers.

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les organes du gouvernement

La réunion des ministres sous la présidence du Président de la République constitue le Conseil des ministres. C’est la formation la plus importante ; il se réunit en principe tous les mercredis. Le Premier Ministre peut, de manière exceptionnelle remplacer le Président à la présidence du Conseil des ministres.
Dans certains cas, ministres et secrétaires d’État se réunissent pour étudier un dossier particulier touchant à leur département ministériel ; on appelle ces réunions Comités interministériels lorsqu’elles sont présidées par le chef du Gouvernement et Conseils interministériels lorsqu’elles sont présidées par le chef de l’État. Dans certains cas exceptionnels, les ministres se réunissent sous la présidence du Premier Ministre, c’est le Conseil de Cabinet.

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les pouvoirs du gouvernement

Les pouvoirs du Gouvernement sont importants. On distingue les pouvoirs normaux et les pouvoirs exceptionnels. Les pouvoirs normaux. Le pouvoir gouvernemental et administratif général. Le Gouvernement fixe les objectifs essentiels de la vie nationale et applique le programme ainsi défini. Pour mener à bien sa politique, il dispose de l’administration. Le pouvoir réglementaire national (c’est-à-dire la capacité d’édicter des normes générales). Le pouvoir réglementaire est défini comme le pouvoir dont disposent les autorités exécutives et administratives de prendre unilatéralement (c’est-à-dire sans l’accord des destinataires) des actes exécutoires comportant des dispositions générales et impersonnelles. Il appartient essentiellement au Président de la République et au Premier Ministre (droit commun) ; il s’exerce par voie de décrets. Le pouvoir réglementaire revêt 2 formes : - Le pouvoir réglementaire autonome permet de légiférer en toute indépendance sur les matières autres que celles réservées expressément à la loi par la Constitution. Il s’exerce sur un domaine très étendu. - Le pouvoir réglementaire complémentaire permet au Gouvernement d’édicter des règlements d’application pour compléter la loi. Le pouvoir de légiférer par ordonnances. Le Gouvernement peut demander au Parlement l’autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi, afin de mettre en œuvre son programme (art 38). Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres et doivent être signées par le président de la République. Elles entrent en vigueur dès leur publication mais un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai précis sinon elles deviennent caduques. Soit l’ordonnance est approuvée par le Parlement et acquiert la valeur de loi, soit elle n’est pas ratifiée et conserve une valeur simplement réglementaire.
I N S T C I V
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Les pouvoirs exceptionnels. Le Gouvernement a le pouvoir de décréter l’état de siège et la mobilisation générale, et de déclarer l’état d’urgence. - L’état de siège : il implique l’attribution de pouvoirs de police exceptionnels aux autorités militaires en cas de péril national grave (guerre étrangère, guerre civile, insurrection etc.). Il peut être déclaré sur tout ou partie du territoire national. Au-delà de 12 jours, il ne peut être prorogé qu’avec l’accord du Parlement. - L’état d’urgence : il peut s’appliquer en cas d’«atteintes graves à l’ordre public» ou de calamités publiques (inondation, tremblement de terre, explosion, etc.). Les autorités civiles disposent alors de pouvoirs de police exceptionnels. Comme l’état de siège, il est décrété en Conseil des ministres et ne peut être prorogé au-delà de 12 jours qu’avec l’autorisation du Parlement. Il a été déclaré, par exemple, en Algérie en 1962, en Nouvelle-Calédonie en 1985, en France lors des émeutes dans les banlieues en 2005, et depuis le 14 novembre 2015 en raison des risques d'attentats (prorogé plusieurs fois).
Après son élection, Emmanuel Macron souhaite mettre fin à l'état d'urgence après la promulgation du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. Fin 2017, le ministre de l'Intérieur Gérard Collomb porte un projet de loi visant à transposer dans le droit commun certaines mesures de l'état d'urgence; sa fin est actuellement prévue au 1er novembre 2017.

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les rapports du gouvernement avec le Parlement

Le Gouvernement peut agir sur l’action parlementaire de plusieurs manières : - en fixant l’ordre du jour, le Gouvernement décide de la priorité des discussions de projets de loi dans les Assemblées. - le Gouvernement peut convoquer le Parlement en sessions extraordinaires. - les membres du Gouvernement ont accès aux assemblées et sont entendus quand ils le demandent. - le Gouvernement a une prépondérance dans la discussion législative par l’usage du vote bloqué (prérogative qui permet au Gouvernement de faire accepter un texte par un vote unique modifié des seuls amendements acceptés).

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Le Parlement a quatre fonctions essentielles

- le vote des lois ; - le vote du budget de la nation ; - le contrôle de l’action du Gouvernement ; - Il évalue les politiques publiques

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Le vote des lois

Les lois peuvent être proposées soit par le Gouvernement (art 39) : il s’agit d’un projet de loi, soit par les membres du Parlement : il s’agit alors d’une proposition de loi. Projet de loi : le Président de la République (en dehors des périodes de cohabitation), le Premier ministre, ou un ministre, voulant faire aboutir une réforme, peuvent initier l’élaboration d’un projet de loi. Les services du ou des ministères concernés préparent alors un projet de texte, qui donne lieu à des consultations et des expertises. Une étape essentielle et obligatoire, consiste à recueillir l’avis consultatif du Conseil d’État sur le projet de loi (vérifier la régularité juridique du texte). Le texte est ensuite présenté et adopté en Conseil des ministres. Le projet de loi élaboré est alors examiné par le Parlement.
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Le texte de loi est d’abord examiné par une commission parlementaire compétente qui rédige un rapport. Il est ensuite discuté en séances publiques. Les parlementaires peuvent dans ce cas le modifier par le biais d’amendements. Une fois voté, le texte est déposé auprès de l’autre assemblée où le même processus se reproduit. Pour être adopté, le texte doit être voté par les deux assemblées dans les mêmes termes. En cas de désaccord, le texte passe d’une assemblée à l’autre (c’est la «navette parlementaire»). Si le désaccord subsiste après deux lectures, l’Assemblée nationale a toujours le dernier mot. Il arrive, dans certains cas, que le projet de loi du Gouvernement se heurte à une certaine réticence de la part de la majorité parlementaire. Il peut, dans ce cas, s’il juge son texte indispensable à la conduite de sa politique, recourir à la procédure de l’article 49.3 de la Constitution : dans ce cas, le texte est considéré comme adopté, sans vote, sauf si une motion de censure, déposée dans les 24 heures qui suivent, est votée, obligeant ainsi le Gouvernement à démissionner. Enfin, le texte de loi peut éventuellement être soumis au Conseil constitutionnel par le Président de la République, le Premier Ministre, le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat ou 60 députés ou sénateurs. Si le texte est conforme à la Constitution ou si personne ne saisit le Conseil constitutionnel, la loi est promulguée par le Président de la République puis publiée au Journal officiel. Elle est dès lors applicable à tous (selon l’adage, «nul n’est censé ignorer la loi»).

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Le vote du budget

La procédure de vote des lois de finances est la même que celle des lois ordinaires ; cependant, étant donné leur importance, elles comportent quelques particularités : - la priorité de l’Assemblée nationale : les projets de lois de finances doivent d’abord lui être soumis ; - annualité : le budget de l’État doit être voté chaque année avant le 31 décembre ; - unité : retracé dans un document unique, la Loi de finances (ensemble des dépenses et recettes) ; - universalité : pas de compensation, pas de réaffectation de fonds ; - spécialité : nomenclature budgétaire appropriée. - la limitation du droit d’initiative parlementaire : les parlementaires ne peuvent proposer des augmentations de dépenses ou des diminutions d’impôts ; - en cours d’exécution, la loi de finances peut s’avérer inadéquate : on fera alors voter une loi de finances rectificative appelée «collectif budgétaire».

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•Le contrôle de l’action du Gouvernement. La Constitution de 1958 maintient les principes fondamentaux du régime parlementaire et notamment la responsabilité politique du Gouvernement devant le Parlement. On distingue deux catégories de moyens d’action sur le Gouvernement :

- Sénat et Assemblée nationale disposent de moyens de contrôle, ne comportant pas la mise en jeu de la responsabilité politique pour le Sénat. Ce contrôle est assuré par les questions qui peuvent être orales avec ou sans débat et les questions écrites adressées aux ministres. Les réponses devront être insérées dans le Journal officiel. Il existe également les questions au Gouvernement, télévisées, sur l’actualité. - Outre les commissions d’enquête, le Parlement mène des investigations par plusieurs biais : - missions d’information et groupes de travail créés par les commissions permanentes ; - évaluation des politiques publiques par le Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques mis en place à l’Assemblée en mai 2009 ; - auditions des commissions et délégations ; - contrôles sur l’utilisation de l’argent public par les commissions des Finances et des Affaires sociales. - L’Assemblée nationale a la possibilité de mettre en jeu la responsabilité politique du Gouvernement grâce à deux procédures : - vote sur une déclaration de politique générale que fait le Gouvernement pour clarifier une situation et éprouver sa majorité ou pour consolider sa position dans l’attente d’un succès ; - vote sur une «motion de censure». Les députés (1/10 des membres) peuvent proposer une motion de censure spontanée condamnant l’action du Gouvernement. Pour qu’elle soit adoptée, la majorité absolue est requise. Si elle est adoptée, le Gouvernement est contraint de démissionner. - par le dépôt d’une motion de censure par 1/10 des députés, après l’engagement, par le Premier ministre, de la responsabilité du Gouvernement sur la totalité ou une partie d’un texte.
Enfin, le président du Sénat a un rôle important : en cas de vacance du pouvoir (mort ou démission du Président de la République), il assure l’intérim et prépare les élections présidentielles. Il est de ce fait le deuxième personnage de l’État. On peut dire que l’Assemblée nationale représente l’élément moteur du Parlement et le Sénat l’élément modérateur.

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Le pouvoir juridictionnel 131. Le rôle de la justice et son organisation

Parce qu’elle applique la loi de l’État, la justice est une attribution essentielle de l’État, assurée par la magistrature. Nul n’est censé ignorer la loi. Nul n’a le droit de faire justice lui-même. Les règlements ou les lois précisent les droits et les libertés de chacun. Les citoyens doivent les respecter sous peine d’avoir affaire à la justice. Ainsi dans toute démocratie, à côté du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif, il existe le pouvoir judiciaire, chargé de faire appliquer le droit, la loi.

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Selon la faute commise le citoyen est justiciable de

- l’ordre judiciaire : - la justice civile règle les conflits entre personnes privées (conflit de propriété, de filiation, divorce, succession, dette, contrat mal exécuté, accident, relation de travail …). Traité dans le tribunal de grande instance, le tribunal d’instance, le tribunal de commerce ou le conseil de prud’hommes. - la justice pénale intervient dès qu’il y a atteinte à l’ordre social, dès qu’il y a infraction réprimée par la condamnation à une peine. Il y a l’auteur de l’infraction, la victime et le représentant de la société qui requiert une peine. Une affaire pénale peut en effet comporter une double nature : l’action publique du procureur de la république qui réclame une peine et l’action civile de la victime qui réclame réparation.

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Les infractions sont classées en trois catégories

les contraventions, les délits et les crimes. Les contraventions : infractions les moins graves (défaut de permis, petites violences …). Les délits : volonté de transgresser l’ordre social (vol, port d’arme, violences aggravées …). Les crimes : violation extrême de l’ordre social (homicide, viol, fausse monnaie …).

25

.LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Les principales collectivités territoriales sont : la région, le département et la commune. Il ne s’agit pas de simples subdivisions administratives du territoire national, ce sont aussi, depuis la loi de décentralisation du 2 mars 1982 qui a profondément réformé le système administratif français, de véritables entités autonomes dans le domaine de compétence que leur reconnaît la loi.

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Pour exercer ses compétences, chaque collectivité dite de droit commun, dispose

- d’une assemblée élue : c’est le «Parlement» de la collectivité, elle vote le budget et gère les affaires de la collectivité. - d’un organe exécutif : c’est le «Gouvernement» de la collectivité, il exécute les décisions de l’assemblée élue et dispose de compétences propres. Néanmoins, parce que la France reste une République «indivisible « (article 2 de la Constitution), l’autonomie des collectivités décentralisées n’est pas sans limite et, dans chaque collectivité, un représentant de l’État est chargé de veiller au respect des intérêts nationaux et d’exercer un contrôle sur les activités des autorités locales. Ces trois éléments (assemblée élue, organe exécutif, représentant de l’État) se retrouvent, avec des appellations et des pouvoirs sensiblement différents dans la commune, le département et la région. Toutefois, il existe des exceptions à cette règle : - Paris, car son territoire recouvre deux collectivités territoriales distinctes, la commune et le département ; - les communes de Lyon et Marseille, qui sont dotées de statuts spécifiques ; - la Corse, qui bénéficie d’un statut de type unique ; - certaines collectivités d’outre-mer (la Polynésie par exemple), qui présentent des particularités ; - les TAAF et la Nouvelle-Calédonie.

27

L’Assemblée élue : le conseil municipal. •Sa composition et son élection.

Dans chaque commune, il existe un conseil municipal composé de conseillers dont le nombre varie de 7 (communes de moins de 100 habitants) à 69 (communes de plus de 300 000 habitants), élus tous les 6 ans au suffrage universel direct, par les électeurs inscrits dans la commune. La commune constitue une circonscription électorale unique sauf à Paris, Lyon et Marseille. Les élections municipales se déroulent au scrutin majoritaire (depuis les élections municipales de 2014) dans les communes de moins de 1000 habitants. Au-dessus de 1000 habitants, c’est le régime du scrutin proportionnel. Pour être éligible, il faut être âgé de 18 ans révolus, figurer sur les listes électorales de la commune, ne pas faire partie des indigents secourus par le bureau d’aide sociale. Les villes de Paris, Lyon et Marseille ont un statut spécial (loi dite P.L.M. du 31 décembre 1982).

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Son fonctionnement CONSEIL MUNICIPAL

Le conseil municipal n’est pas une assemblée permanente. Il se réunit au moins une fois par trimestre en session ordinaire. Il peut être réuni en session extraordinaire sur convocation du maire ou sur la demande de la moitié des conseillers ou du préfet. Les séances sont publiques, présidées par le maire ou à défaut par un adjoint. Les délibérations du conseil municipal sont applicables de plein droit dès leur publication (ou notification aux intéressés) et leur transmission au préfet, sauf si celui-ci obtient du tribunal administratif un sursis à exécution. Le conseil peut être suspendu pour 1 mois par décision préfectorale, ou dissout par décret en Conseil des ministres. Les conseillers municipaux refusant de remplir leurs fonctions peuvent être démissionnés d’office par le tribunal administratif.

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Les attributions du conseil municipal

Elles sont définies ainsi : «Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune».
C’est une définition très large. Cependant on peut retenir que le conseil municipal : - élit parmi ses membres le maire et les adjoints ; - vote le budget de la commune (c’est son rôle essentiel) ; - contrôle l’administration du maire ; - crée et organise les services publics municipaux ; - décide des travaux ; - gère le patrimoine communal. Des commissions peuvent être constituées dans le conseil municipal pour étudier certains problèmes : - commission des finances ; - commission de l’enseignement.