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Economie et droit de l'environnement > Introduction > Flashcards

Flashcards in Introduction Deck (18)
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1

Complètez le droit de l'environnement relève à ...... % du droit public et à ......... du droit privé.

90% et 10%

2

Dans le cadre du droit public qui fixe les normes et les règles ? et a qui sont-t-ils imposées ?

Les normes et règles sont posées par l'administration et donc par le pouvoir public. Ils sont imposés aux administrés.

3

Peut-on négocier sur les normes environnementales ?

Non on ne peux pas négocier, la relation est unilatéral, l'administrés doit respecté la norme sous-peine de sanction.

4

De quel économie à quel économie le droit de l'environnement ambitionne-t-il de passer ?

Une économie linéaire à une économie circulaire.

5

Quel principe utilisé par le droit de l'environnement nous oblige toujours a nous améliorer ?

Le principe de non-régression qui a une valeur législative.

6

Donné un exemple de situation ou le principe de non-régression est utilisé ?

Pour la fin des véhicules thermiques

7

Quel est la portée du principe de non régression ?

Elle a une valeur législative puisqu'il a été intégré en 2016 par le parlement dans la charte de l'environnement du 1er Mars 2005 elle-même présente dans la constitution de 1958.

8

La charte de l'environnement est-elle au même niveau que la déclaration des droits de l'homme dans la pyramide de maslow ?

Oui

9

Qu'est ce que le principe de prévention ?

Etant donné que lorsqu'il faut restaurer des atteintes environnementales cela coûte très cher on préfère prévenir pour ne pas se retrouver dans des situations critiques.

10

Qu'est ce que le principe de précaution ?

Il impose à l'administration et seulement à elle de prendre des mesures de sauvegarde pour protéger les administrés dès qu'il y a une probabilité de risque pour les individus et l'environnement.

11

Qu'est ce qui distingue le principe de précaution et le principe de prévention ?

C'est l'incertitude.

12

Donnez un exemple de principe de précaution ?

Distance de précaution entre les exploitations agricoles et les riverains. Le juge a préférer augmenter les distances en raison de l'utilisation de produit phytosanitaires car ne sachant pas la corrélation entre l'utilisation produits et les personnes malades, il ont augmenté la distance dans le doute.

13

Qu'est ce que le principe de pollueur payeur ?

Il dit qu'à partir du moment ou nous avons altérer l'environnement nous devons payer.

14

Donnez un exemple du principe pollueur-payeur ?

Exemple de l'incendie de la société Lubrizol, qui est une société SOVEZO. Il y avait un départ de feu dans une entreprise voisine qui stockait les matières dangereuses de la dite société. Résultat les conséquences à moyen et à long terme de l'incendie vont engendrer des pathologies et poser les questions de la responsabilité de la société.

15

Les administrés participent-ils pour les décisions ayant un impact sur l'environnement ?

Oui les administrés participe à la prise de décision ayant un impact environnement mais aussi avant la délivrance d'une autorisation administrative. Une enquête publique engendre un débat avec les citoyens ce qui peut crispés l'administration et les entreprises dans leur démarche, les consultations peuvent avoir lieu en physique et en distanciel.

16

Qu'est ce qu'une zone a défendre ?

C'est une zone ou même quand nous disposons de toute les autorisations jurdiquement on peut être bloqués par des manifestants.

17

Exemple de ZAD ?

Exemple : Rennes un projet de centre commercial ou toute les autorisations avait été accordés a été abandonnés

18

Le droit de l'environnement donne-t-il la possibilité à un français de faire condamner une entreprise ou l'administration si sont droit à l'environnement n'est pas respecté ?

L'environnement doit être respectueux de notre santé, mais le faire valoir devant un juge est difficile. Par exemple certains administrés sont allés devant les tribunaux à cause de la pollution atmosphérique qui leur avait engendré de l'asthme mais le tribunal à statué que l'état n'était pas responsable