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Flashcards in Introduction + L’état Comme Réalité Historique Deck (14)
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1
Q

Définition du droit constitutionnel

A

Ensemble de règles juridiques qui encadre l’activité politique. Protège les individus de l’arbitraire car il est au dessus des gouvernants

2
Q

Qu’est-ce que le courant positive

A

Est constitution l’acte dont la conception et la révision nécessite le processus le plus complexe = s’intéresse à la forme du droit et pas au contenu

3
Q

Qu’est-ce que le courant jusnaturaliste

A

Est constitution l’acte dont la conception et la révision nécessite le processus le plus complexe et qui est porteur de certaines valeurs (respect des DH + séparation des pouvoirs) = s’intéresse au contenu en plus de la forme du droit

4
Q

Que dit l’article 16 de la ddhc a propos des DH et de la séparation des pouvoirs

A

Tout société dans laquelle la garantie des DH et la séparation des pouvoirs ne sont pas assurées et une société où il n’y a point dé constitution

5
Q

Quelles sont les autorités politiques qui s’affirment après la chute de l’empire romain d’Occident en 476 ?

A

SERG

Pape

6
Q

Sur quoi le pape revendique t’il sa puissance ?

A

Explication historique = pépin le bref qui offre des territoires lombards
Explication philosophique = cité terrestre et cité céleste dans «la cité de Dieu» de st augustin

7
Q

Quand naît la féodalité

A

En 843 avec la chute de l’empire de Charlemagne

8
Q

En quoi l’état se repositionne face à des structures supra étatiques aujourd’hui

A

Face à l’UE

  • niveau économique = états dépendants de la banque centrale européenne + subissent la pression des marchés financiers
  • niveau politique = directives et règlements européens remettent en cause la souveraineté politique de l’état
9
Q

Qu’est-ce que le principe de primauté

A

Le fait que les règlements européens priment sur les lois nationales = toute loi contraire à un règlement doit être écartée et ce même si elle est antérieur au règlement

10
Q

quelles sont les différentes lois qui mettent en place la décentralisation du pouvoir en France

A
1871 = création des départements en tant que collectivité territoriale 
1884 = instaure le statut des communes 
1901 = liberté d’association privée 
1982 = création des régions en tant que collectivité territoriale, création d’un exécutif départemental, allègement de la tutelle de l’état
11
Q

Donnez exemple de décentralisation qui s’apparente à de la féodalité

A

Corse, DOM-TOM

12
Q

Qu’est-ce que le fédéralisme

A

Partage territorial du pouvoir entre l’état fédéral et les états fédérés = usa parfait exemple

13
Q

Donnez un exemple d’état fédéral et un exemple d’état fédéré

A

USA

Californie

14
Q

Donnez un exemple d’état fédéral et d’état unitaire

A

Allemagne

France