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Flashcards in Leçons 3-4-5 Deck (19):
1

Dénominations des actes originaires

Accord: OMC
Charte: ONU
Constitution: OIT
Pacte: SDN,
Statut: FMI
Traité: OTAN
=> sujets de droit dérivé (organisation instituée par une CIG)
Mais aussi simples actes adoptés dans le cadre d'une conférence : OPEP, ASEAN ou d'une OI: CNUCED, ONUDI
OSCE: série d'actes formellement unilatéraux

2

Traités à respecter par les actes originaires

Art 5 CV de 1969 sur le droit des traités: "la présente Convention s'applique à tout traité qui est l'acte constitutif d'une OI et à tout traité adopté au sein d'une OI"
CV de 1986 sur le droit des traités entre États et OI ou entre OI
Objet du traité originaire: organiser la pérennité de la coopération + fondation d'un nouveau sujet de DI (acte singulier)

3

Double nature de l'acte constitutif d'une OI

CIJ 1996 Licéité de l'arme nucléaire:
1- accord de volontés entre États souverains (caractère conventionnel)
2-acte déterminant les droits et obligations des membres et des organes de l'OI (caractère constitutionnel)
"Les actes constitutifs d'OI sont aussi des traités d'un type particulier; ils ont pour objet de créer des sujets de droit nouveaux, dotés d'une certaine autonomie, auxquels les parties confient pour tâche la réalisation de buts communs. De tels traités peuvent poser des problèmes d'interprétation spécifiques en raison, notamment, de leur caractère à la fois conventionnel et institutionnel"

4

Distinction OI/ONG

Résolution 288 (X) de 1950 du Conseil éco et social des NU: "sera considérée comme ONG toute organisation dont la constitution ne résulte pas d'un accord intergouvernemental"
Organisation spontanée et libre constituée par des personnes privées ou publiques de diverses nationalités exprimant une solidarité transnationale et poursuivant sans but lucratif un objectif d'intérêt international

5

Caractère constitutionnel de l'acte constitutif

1-primauté de l'acte constitutif: art 103 Charte NU: "en cas de conflit entre les obligations des membres des NU en vertu de la présente Charte et leurs obligations en vertu de tout autre accord international, les premières prévaudront" (inspiré de la SdN qui abrogeait toutes les ententes incompatibles avec elle + ne préserve pas les États tiers)
2-intégrité de l'acte constitutif: limitation des réserves: art 16 Accord instituant l'OMC, art 20 CV de 1969 plus souple: "lorsqu'un traité est un acte constitutif d'une OI et à moins qu'il n'en dispose autrement, une réserve exige l'acceptation de l'organe compétent de cette organisation"
3-durée: art 53 TUE: "le présent traité est conclu pour une durée illimitée"
4-procédure de révision: art 48 TUE, art 108 Charte NU

6

Admission des réserves

CPJI 1923 Affaire du Wimbledon: la Cour se refuse à voir dans la conclusion d'un traité international par lequel un État s'engage à faire ou ne pas faire qqch, un abandon de souveraineté [...] la faculté de contracter des engagements internationaux est précisément un attribut de la souveraineté de l'État"
CIJ 1951 Réserves à la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide: "le principe majoritaire, s'il facilite la conclusion de conventions multilatérales, peut rendre nécessaire pour certains États de formuler des réserves"
Art 19 CV 1969: les réserves ne doivent pas être interdites par le traité ou incompatibles avec l'objet et le but du traité => les réserves introduisent des régimes juridiques différents dans le cadre d'un même traité
Principe d'intégrité de l'acte constitutif fait obstacle aux réserves.

7

Interprétation de l'acte constitutif

Organes de l'OI, EM, tribunal arbitral ou juge international => pb de l'uniformité d'interprétation
Art 31 CV 1969: "un traité doit être interprété de bonne foi suivant le sens ordinaire à attribuer aux termes du traité dans leur contexte et à la lumière de son objet et de son but"
Solution originale: FMI Art 29 Statut: possibilité d'appel d'une décision du CA devant un "Comité d'interprétation" nommé par le conseil des gouverneurs + possibilité d'arbitrage si différend avec un EM qui s'est retiré du Fonds.

8

Limites de l'assimilation acte constitutif-Constitution

1-les États sont plus actifs dans le fonctionnement de l'OI que les citoyens dans le fonctionnement de l'État
2-autonomie du droit constitutionnel national, alors que le droit de l'acte constitutif est interprété à la lumière du droit des traités

9

Personnalité juridique des OI

Déf: qualité nécessaire pour se voir reconnaître, dans un ordre juridique déterminé, l'aptitude à être titulaire de droits et d'obligations
≠ possession de la personnalité juridique interne (art 104 Charte NU: "l'Organisation jouit, sur le territoire de chacun de ses Membres, de la capacité juridique qui lui est nécessaire pour exercer ses fonctions et atteindre ses buts"): pas opposable aux tiers, organisée par des accords de siège pour garantir le droit 1-de contracter, 2-d'acquérir et de vendre des biens meubles et immeubles, 3-d'ester en justice
=> personnalité internationale reconnue de manière prétorienne par CIJ 1949 Réparation des dommages : l'ONU "ne pourrait répondre aux intentions de ses fondateurs si elle était dépourvue de la personnalité internationale" (source: Institut international de l'agriculture à Rome): autonomie principalement

10

Droit applicable aux contrats d'une OI

Possibilité de choisir entre le droit de l'État hôte (ex: ONU aux É-U), les principes généraux du droit (tendance des accords récents => souvent appliqué dans le cadre d'un arbitrage

11

Effet d'attraction de la personnalité internationale

L'OI, s'inscrivant dans l'ordre juridique international, devient destinataire de toutes les règles du droit international général
=> les États se heurtent à des pouvoirs concurrents dotés d'une volonté propre (d'où la nécessité reconnue dans les traités récents d'expliciter la possession ou non de la personnalité juridique internationale)
=> signes distinctifs: drapeau, emblème, hymne...

12

Présomption de personnalité juridique internationale

Maj de la doctrine: pas irréfragable mais simple mention d'un attribut de souveraineté (capacité de conclure des accords...) interprétée comme signe de la volonté de créer une personne juridique internationale => lecture téléologique

13

Limites à la personnalité juridique internationale des OI

Personnalité strictement fonctionnelle (et non plénière): attributs de la personnalité juridique fonction des finalités assignées par leur acte constitutif
CIJ 1949 Réparations : "les sujets de droit, dans un système juridique, ne sont pas nécessairement identiques quant à leur nature ou à l'étendue de leurs droits" => application du principe de spécialité
+ étendue de cette personnalité: effet relatif, subjectif (=res inter alios acta) ou objectif (CIJ 1949 Réparations: "50 États, représentant une très large majorité des membres de la communauté internationale, avaient le pouvoir, conformément au DI, de créer une entité possédant une personnalité internationale objective, et ne pas simplement reconnue par eux seuls" => être corporatif distinct de ses EM + responsable de ses décisions et actes

14

Objet des immunités et privilèges

Assurer l'autonomie, l'indépendance de l'OI et une égalité entre les EM < OI: personne juridique dépourvue de base territoriale
=> dérogation importante à l'exercice de la compétence territoriale des États: éviter l'emprise de l'État hôte sur l'OI
≠ privilèges et immunités des autres États: pas de réciprocité

15

Fondements juridiques des immunités et privilèges

1-Acte constitutif:
Art 105 Charte NU: "l'Organisation jouit, sur le territoire de chacun de ses Membres, des privilèges et immunités qui lui sont nécessaires pour atteindre ses buts"
Art 9 Statut FMI: immunité de juridiction et d'exécution + immunité des fonctionnaires et employés + immunités fiscales: engagement "d'incorporer à sa propre législation les principes énoncés à ce présent article"
Art 45 Convention AELE: prévoit la conclusion obligatoire d'un accord sur les privilèges et immunités (protocole à la Convention)
2-Instruments multilatéraux spécifiques: CPINU de 1946, CPIIS de 1947
3-Conventions bilatérales: accords de siège: Accord de Lake Success de 1947 (ONU)
Différence entre les pays de tradition dualiste ou moniste: US: International Organization Immunities Act de 1945 (acte unilatéral)

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Immunité de juridiction

Interdit au juge national d'exécuter son office
Limite dans la volonté de l'OI qui peut y renoncer expressément (SG ou Directeur) ou au terme d'un contrat
Certaines OI financières y renoncent pour inspirer confiance aux prêteurs: BIRD (mais ne renonce pas à l'immunité d'exécution)
CEDH 1999 Waite et Kennedy c/Allemagne: "l'octroi de privilèges et immunités aux OI est un moyen indispensable au bon fonctionnement de celles-ci", conciliable avec l'art 6§1

17

Immunité d'exécution

Protège l'OI contre toute mesure de contrainte sur les biens et les avoirs d'une OI (ex: saisie ou blocage): immunité absolue => pas de renonciation possible

18

Immunités et privilèges secondaires

1-inviolabilité des locaux: source: impossibilité pour un ordre juridique subordonné (national) de soumettre un ordre juridique supérieur (international): protège la liberté des discussions, la confidentialité des réunions et l'exercice normal des fonctions de l'OI. Contrepartie: engagement de maintien de l'ordre. Pas de droit d'asile au sein des OI
2-inviolabilité des archives et documents de l'OI
3-facilités de communication: sans contrôle et sans retard, droit de chiffrer les communications (pas d'obligation de franchise postale cependant; appliqué pour l'OEA)
4-immunité financière (droit d'ouvrir des comptes en n'importe quelle monnaie, transférer librement les devises et user du taux de change le plus favorable), fiscale et douanière
5-octroi rapide de visas d'entrée

19

Immunité des agents internationaux

Agents: CIJ 1949 Réparations: "quiconque, fonctionnaire rémunéré ou non, employé à titre permanent ou non, a été chargé par un organe de l'organisation d'exercer ou d'aider à exercer l'une des fonctions de celle-ci" ou "toute personne par qui l'organisation agit"
=> fonctionnaires + experts en mission
Immunité de juridiction pour les actes accomplis pour le compte ou sous le contrôle de l'OI