Législation Privé/Public Flashcards
(22 cards)
Quels sont les deux grands secteurs où l’IDE peut exercer ?
Le secteur public (hôpitaux, EHPAD publics, GCS, etc.)
le secteur privé (cliniques, maisons de retraite privées, cabinets).
Qui est l’employeur dans le secteur public ?
L’État ou une collectivité publique.
Quel est le statut de l’IDE dans le privé ?
Salarié(e) soumis au Code du travail.
Quel est le statut de l’IDE dans le public ?
Fonctionnaire ou contractuel soumis au Code général de la fonction publique.
Quel ordre de juridiction est compétent pour les établissements publics ?
L’ordre administratif.
Quel ordre de juridiction est compétent pour les établissements
L’ordre judiciaire (civil ou pénal).
Quel tribunal est compétent en cas de litige entre un salarié IDE et son employeur privé ?
Conseil des prud’hommes.
Quel est le rôle du Conseil d’État ?
C’est la plus haute juridiction de l’ordre administratif.
Dans quels cas peut-on saisir la Commission de Conciliation et d’Indemnisation ?
Accident médical,
Affection iatrogène,
infection nosocomiale.
Qui peut saisir la Commission de Conciliation et d’Indemnisation ?
Le patient, son représentant légal, ou ses ayants droit.
Quel est le délai pour saisir la Commission de Conciliation et d’Indemnisation ?
10 ans à partir de la consolidation ou du décès.
Quelle est la condition de gravité minimale pour que la Commission de Conciliation et d’Indemnisation examine un dossier ?
IPP ≥ 24 %, arrêt ≥ 6 mois, ou déficit ≥ 50 %.
Quelle est la différence entre conciliation et règlement amiable ?
Conciliation : sans faute établie.
Règlement à l’amiable : suite à expertise et responsabilité établie.
Qui indemnise si la responsabilité du soignant est prouvée ?
Son assurance professionnelle.
Et si le professionnel n’est pas assuré ou si c’est un aléa thérapeutique ?
L’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux).
Quelle est la durée maximale pour qu’une Commission de Conciliation et d’Indemnisation rende un avis ?
6 mois.
Quel article du Code civil pose la responsabilité du commettant ?
Article 1242.
Quelles sont les 3 conditions pour engager la responsabilité du commettant ?
Lien de subordination, acte fautif dans les fonctions, autorisation implicite ou explicite.
Le commettant peut-il se retourner contre le préposé ?
Oui, en cas de faute personnelle ou pénale du préposé.
Quelle décision fondatrice délimite le droit public hospitalier ?
L’arrêt Blanco (1873).
Un contrat de droit public devient-il un CDI après 2 ans ?
Non, sauf si l’agent passe un concours.
Quelles règles (secret, responsabilité) s’appliquent à l’IDE dans tous les secteurs ?
Les mêmes : secret professionnel, hygiène, qualité, traçabilité, sécurité des soins.
