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Flashcards in Les collectivités territoriales Deck (51):
1

Date loi décentralisation

2 mars 1982

2

3 éléments d'une collectivité territoriale

- assemblée élue
- organe exécutif
- représentant de l'Etat

3

Date création des communes

1792 par la Convention
1884 (IIIème République) : organisation actuelle

4

Nombre de communes

36 793, dont 34 000 de moins de 5000 habitants

5

Nombre de conseillers au conseil municipal

9 conseillers municipaux (- 100 hab)
69 conseillers municipaux (+ 300 000 hab)
élu au SUD tous les 6 ans

6

Election conseil municipal

Scrutin plurinominal majoritaire (moins de 1000 hab)
scrutin plurinominal majoritaire + représentation proportionnelle pour les autres communes

7

Réunion en sessions ordinaire du conseil municipal

Une fois par trimestre au moins
Session extraordinaire à la demande d'un élu ou moitié des conseillers

8

Rôle du conseil municipal

- élit parmi des membres le maire et les adjoints
- vote le budget
- contrôle l'administration du maire
- crée et organise les services publics
- décide des travaux
- gère le patrimoine communal

9

Qualité du maire

Représentant de l'Etat et organe exécutif

10

Quantité adjoints au maire

30 % max de l'effectif du conseil municipal

11

Attributions de maire en tant que maire

- chargé de la police municipale et rurale
- prépare délibérations conseil municipal
- délivre les permis de construire
- représentant de la commune en justice

12

Attributions du maire en tant que représentant de l'Etat

- assure la publication des lois et les fait exécuter
- Officier d'Etat civil voire OPJ
- procède au recensement
- participe à la gestion des services de l'Etat dans la commune

13

Particularité de la commune de Paris

- 20 arrondissements (un conseil d'arrondissement et un maire par arrondissement)
- Conseil de Paris : 163 membres
- maire de Paris élu au SU pour 6 ans par et parmi les conseillers

14

Particularité de la Corse

- Statut Joxe (13 mai 1991) : Collectivité Territoriale de Corse
- 51 membres élus pour 6 ans
- le gouvernement peut dissoudre cette assemblée en conseil des ministres
- conseil exécutif : 1 président et 8 conseillers dirigent le CTC

15

But intercommunalité

réaliser des travaux d'envergure ou assurer certaines prestations

16

Structures intercommunales sans fiscalité propre

- Syndicat à Vocation Unique (un service public)
- Syndicat à Vocation Multiple (plusieurs services publics)
- Syndicat à la carte
- Syndicat mixte

17

Structures intercommunales à fiscalité propre

- communautés urbaines
- communautés de communes
- communautés d'agglomérations
- syndicat d'agglomération nouvelles
- métropoles
- pôles métropolitains

18

But communautés urbaines

- refus de perte personnalité
- associe à la grande ville voisine
- conseil de communauté

19

Communautés de communes

- projet commun pour communes rurales/urbaines de petites tailles (2400 actuellement)

20

Communautés d'agglomérations

Regroupent plus de 50 000 habitants autour d'une commune de plus de 15 000 habitants

21

SAN

transformation en communauté d'agglomérations (2009 : 5 SAN)

22

Métropoles

ensemble de plus de 450 000 habitants (EPCI)

23

Pôles métropolitains

Regroupement d'EPCI

24

EPCI

Etablissement Public de Coopération Intercommunale

25

Date création des départements

1790 par Assemblée constituante, renforcé par Napoléon 1er

26

Nombres de départements

96 métropolitains plus 5 DOM

27

DOM

La Réunion, la Martinique, la Guyane, Mayotte, la Guadeloupe

28

Rôle du canton (subdivision du département)

- circonscription électorale (conseiller départemental)
- aucun représentant élu ou représentant du département

29

Arrondissement de département

- uniquement une circonscription administrative
- sous-préfet à sa tête
- 342 arrondissements en France

30

Assemblée élue du département

- conseil départemental, élu au SUD pour 6 ans
- en 2015 : scrutin binominal paritaire
- vote le budget du département

31

Représentant de l'Etat dans le département

le Préfet, nommé en conseil des ministres, est un conseiller technique de l'Etat

32

Organe exécutif du département

le président du conseil départemental élu pour 3 ans

33

Service des finances

trésorier payeur général

34

éducation nationale

inspecteur d'académie

35

La poste

directeur départemental de la poste

36

Nombres de régions

27 régions dont 5 d'outre-mer

37

But de la région

échelon administratif qui traite de questions n'atteignant pas une dimension nationale

38

Dates clés des régions

- 1956 : 22 régions
- 1964 : préfet de région
- 1972 : possède une personnalité juridique et financière
- 1982 : deviennent des collectivités territoriales élus au SU
- IDF et Corse : statut particulier

39

Assemblée élue de la Région

le conseil régional, avec des conseillers territoriaux élus au SUD pour 6 ans (collège électoral du Sénat)

40

Compétence conseil régional

- vote le budget de la région
- problème d'aménagement et développement de la région
- 1983 : lycée, logement, apprentissage, transports : compétence de la région

41

Exécutif régional

Président conseil régional

42

Organe complémentaire de la région

conseil économique et social régional (40 et 110 membres désignés pour 6 ans)

43

Représentant de l'Etat de la région

le préfet de département où se situe le chef lieu de la région

44

Les autres circonscriptions régionales

- 5 grandes régions terre
- la marine et la gendarmerie : 2 régions
- la gendarmerie : 7 régions
- éducation nationale : académie dirigée par un recteur
- circonscription judiciaire : gérée par cours d'appel

45

Les différentes échelles en outre-mer

- 5 DOM
- ROM
- COM
- TAAF

46

Les DOM - ROM

- département et région à la fois : sénateurs et députés
- citoyen français

47

Collectivités d'Outre-Mer

- 5 COM
- un député et un sénateur avec un gouvernement local + un préfet
- ne font pas parti de l'UE (sauf saint Barthélémy et saint Martin)
- Polynésie française, saint pierre et Miquelon, Wallis et Futuna (gouvernement de droit coutumier), saint Martin, saint Barthélémy

48

Territoires à statuts spécifiques, à caractère unique

Nouvelle Calédonie (députés et sénateurs) : autonomie étendue avec gouvernement et indépendance

49

TAAF

- possède un conseil local, gérées par un administrateur siégeant à Paris
- le Crozet
- Kerguelen
- Nouvelle Amsterdam
- Saint Paul
- Terre Adélie
- Iles éparses

50

Marseille

- 16 arrondissements
- 101 conseillers municipaux

51

Lyon

- 9 arrondissements
- 73 conseillers municipaux