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Flashcards in les éléments constitutifs de l'infraction Deck (33):
1

quelles sont les deux types d'infraction pénales? expliquez-les

les infractions criminelles qui sont les comportements interdits
les infractions non-criminelles qui encadrent l’exercice d'activité permises, ce sont les infractions qui contreviennent au bien-être public. elles incitent les citoyens au respect de la loi et à se conformer au réglements

2

quelles sont les trois types d'infractions?

1. les infractions de mens rea
2. responsabilité stricte
3. responsabilité absolue

3

quelles sont les trois éléments nécessaire pour engager sa responsabilité pénale (infraction de mens rea)?

1. élément légal: un texte de loi qui proscrit ou un réglement
2. élément matériel: l'actus reus=un comportement
3.élément moral: mens rea=la volonté dans le fait d'avoir causé l'acte

4

décrivez une infraction de mens rea.

conditions qui nous permettent d'être déclaré coupable d'une infraction, les éléments à prouver

5

décrivez l'infraction de responsabilité stricte.

infraction contre le bien-être public. on doit seulement prouver l'élément matériel et légal, car l'élément moral est difficile ou inutile à faire, on va donc créer une présomption d'existence de l'élément moral pour ne pas avoir à prouver celui-ci. Et, cet élément morale présumé est la négligence.

6

décrivez les infractions de responsabilité absolue.

l'infraction existe sans la moindre mens rea. Donc, une fois l'actus reus prouvé, ce n'est pas possible pour l'accusé de se disculper en démontrant qu'il a pris toute les précautions nécessaires.
ne s'applique pas aux infraction criminelles (c'est rejeté)

7

qu'est-ce que l'actus reus?

l'élément matériel de l'infraction. consiste soit en un acte, en un comportement, ou le fait de posséder une chose. ces infractions peuvent comporter plus d'un geste punissable. toujours interpréter de manière stricte et étroite. un mouvement volontaire mais pas nécessairement intentionnel ex: je bouge mon bras pour me gratter et frappe une personne.

8

quels sont les éléments qu'on doit avoir pour prouver l'actus reus?

1.le comportement
2. le caractère volontaire (à ne pas confondre avec l'intentionnel de la mens rea)
3.un résultat
ces éléments ne sont pas tous nécessaire à prouver, un seul peut parfois suffire

9

quel est l'article 265?

commet des voies de fait, ou se livre à une attaque ou à une agression, quiconque, selon le cas:
a)d'une manière intentionnelle, emploi la force, directement ou indirectement, contre une personne sans son consentement.

10

l'actus reus n'est pas que le fait de faire quelque chose il est aussi?

le fait de ne peut faire quelque chose (l'omission)
ça peut être un état
une action
une possession (le fait de détenir quelque chose)

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qu'est-ce que l'action de l'actus reus?

un geste, un comportement

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qu'est-ce que la possession de l'actus reus?

une possession personnelle, ou simple possession, ou garde pour une autre personne. pour usage personnelle ou pour un avantage ou pour autre personne.
*tout le monde est réputé être en infraction de possession ex: mon colocataire fait pousser des plans de marijuana, alors possibilité d'être accusé d'une infraction de possession même si ce n'est pas ses plants.

13

l'infraction de possession requiert 3 choses. quelles sont-elles?

1.la connaissance (de l'objet et de sa nature)
2. le consentement (acquieser activement)
3.le contrôle

14

parlez-moi de l'omission de l'actus reus?

ces une infraction qui n'est pas censer exister. ne pas punir l'absence d'héroisme: la connaissance d'un crime n'est pas un crime, et en principe, la passivité n'est pas punissable.
ex: vous voyez quelqu'un tomber dans l'eau et vous ne sautez pas dans l'eau pour aller le sauver.
en droit canadien, il y a une grande résistance à punir les omissions et les abstention d'agir. l'importance est surtout conféré aux actions
cependant, des poursuites sont possibles au civil. et droit au secours de la charte des droits de la personne

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quellest sont les deux exceptions de l'omission?

1.certaines infractions sont constituées sur des obligations, on ne punit donc pas l'abstention, mais le refus ou le manque de se conformer à une obligation. donc une infraction d'omission comporte toujours une obligation implicite ou explicite. ex: être parent, obliger de s'occuper des enfants.
2. la complicité

16

qu'est-ce que l'état de l'actus reus?

c'est le fait de se trouver dans un état qui est interdit (omission ou action)

17

faut-il un lien de causalité pour l'actus reus?

oui, il faut une preuve du lien de causalité entre le geste et le résultat. ex: je bouscule une personne, elle se cogne la tête et meurt, le geste ne voulait pas mener à la mort.

18

quelles sont les règles et les tests applicables poir l'actus reus en CL?

1, le princpe de thin skull rule ou règle du crane fragile: on a pas à prendre en considération l'état de la victime, et on ne peut l'évoquer pour se dégager de sa responsabilité(sauf pour prouver absence de mens rea) ex: états de santé, maladie, victime refuse un soin, la mort aurait pu ne pas se passer, on accepte tout état dans tous ce qui peut avoir d,exceptionnel.
2.on cherche une cause qui n'est pas insignifiante ou qui a contribuer de manière appréciable.
3.la cause initiale doit encore être substantielle lorsque la nouvelle cause survient.

19

qu'est-ce que la mens rea?

l'élément morale de l'infraction

20

décrivez la faute subjective.

état d'esprit coupable ou blâmable. le raisonnement qui importe pas le sentiment de culpabilité.
3 situations:
1. la connaissance
2.l'intention
3. l'insouciance

21

parlez de la connaissance de la mens rea.

la personne doit avoir connaissance, réelle ou aveuglé des circonstance de l'actus reus:
connaissance réelle: on sait les conséquences de nos actions
aveuglement volontaire: on se doute de quelque chose, sans le savoir parfaitement

22

qu'est-ce que l'intention de la mens rea?

un acte délibéré, sachant que la conséquence est certaine ou presque certaine.
degré le plus élevé de mens rea

23

quelles sont les deux intentions de la mens rea?

intention générale: commettre le geste, le seul but est l'accomplissement du geste.
intention spécifique: il y a une intention allant plus loin que de seulement commettre le geste: il y a une dessein(un but) particulier.

24

est-ce que la mens rea est le mobile?

non, le mobile est la raison du pourquoi la personne a commis le geste ex: pour se venger de son humiliation qu'il m'a fait

25

décrivez l'insouciance dans la mens rea.

c'est la moins exigeante en preuve et souvent implicite( pas confondre avec responsabilité absolue)
elle existe dans l'attitude de la personne

26

expliquez la concomitance entre l'actus reus et la mens rea.

elles n'ont pas à être présente toutes les deux et tout au long de l'infraction. si une des deux disparaît lorsque l'infraction est déjà fait, cela n'enlève pas la mens res initiale et la faute est maintenue.

27

décrivez la faute objective de la mens rea.

propres aux crimes de négligence. (absence de précautions, d'appréciation du risque objectif). on ne tient pas compte du raisonnement de l'accusé, mais de celui qu'aurait du avoir une personne raisonnable dans la même situation (ou encore absence d'un état mental de diligence.)

28

quel est le contexte particulier d'une infraction inchoative?

action envisagée dans son commencement.
L'idée est de ne pas attendre que le crime soit commis ou qu'il y ait une victime pour le réprimé.

29

qu'est que la tentative? était-elle punit avant?

c'est plus que la préparation, c'est un pas vers l'infraction, une zone morale plutôt floue. à l'origine n'était pas punit en common law.
pas de test universel: on mesure cas par cas

30

qu'est-ce que l'impossibilité de fait et de droit? et dites ce qui est important par rapport à cela, et comment la cours perçoit cela.

de fait: un concours de circonstances empêche l'infraction
de droit: l'élément légal de l'infraction n'existe pas
*pour la cours, l'impossibilité de droit revient à une impossibilité de fait.
ce qui est important c'est la pensée subjective coupable de l'accusé

31

la tentative est-elle la même chose qu'une impossibilité?

non

32

la tentative de complot est-elle une infraction?

non, pas en droit canadien

33

est-ce que conseiller un crime non consommée est tout à fait répréhensible?

oui!