Les Majeur Proteges Flashcards
(19 cards)
Le mandat de protection futur
Un acte par lequel une personne organise sa représentation pour le temps où elle ne sera plus en état d’exercer elle-même ses propres droit et obligations
Loi 2007
A permis d’anticiper l’altération des facultés mentale afin de prévoir son représentant
Ouverture de la sauvegarde de justice
Elle est mise en place par le juge des tutelles par une déclaration faite par le médecin au procureur de la république
La sauvegarde de justice
Article 433 et 439 du code civil
La curatelle définition
La curatelle est un régime d’assistance, la personne est capable mais elle doit être assistée dans l’exercice de ses droits.
Habilitation familiale
Permettre au famille de protéger leur proche vulnérable sans formalismes
Qui habilite
Ce sont les proches, la famille le procureur ne peut pas forcer non plus à ce qu’ils acceptent
Durée de l’habilitation
10 à 20 ans
La représentation sous l’habilitation est plus forte que la tutelle?
Oui, car il peut effectuer l’ensemble des actes sans l’autorisation du juge
Sur quoi repose l’habilitation familiale ?
Elle repose sur la confiance de la famille, il n’y a donc pas de contrôle par le juge comme pour les autres régimes
Article 426 du code civil
On garde les meubles de la personnes protégé le plus longtemps possible. Elle doit avoir des souvenirs
Quels sont les actes qui peuvent être accomplit seul par les représentants ?
Tuteur: acte patrimonial + agir en justice seul lorsque sa porte atteinte à la personne
Curateur : excepté le testament, le curateur peut demander au juge une autorisation pour agir seul
Les dispositions définition
Ce sont les actes qui engagent le patrimoine
Le curateur peut-il refuser de donner sa signature?
Le curateur peut refuser, et dans ce cas là personne sous curatelle saisit le juge afin d’accomplir cet acte seul
Les actes interdits
Concerne que la tutelle.
Les sanctions applicables
Le tuteur : abus de pouvoir agit sans autorisation du conseil de famille ou du juge
Majeur protégé : nullité pour lésion ou de plein droit s’il n’a pas été assisté
Le majeur protégé peut prendre des décisions seuls?
Oui lorsqu’il est apte il agit seul dans le cas contraire il pourra être assister la représentation sera la dernière voie de recours
Article des actes a visé personnel du majeur protégé
Article 458, 459
Article prévoyant le mariage
Article 460
