Les principes généraux et situations visés Flashcards Preview

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Flashcards in Les principes généraux et situations visés Deck (28):
1

Dans le cas où la protection de l'enfant n'est pas assumé par les parents, quels sont alors les deux objectifs bien précis de l'État?

Mettre fin à la situation de compromission
Éviter que la situation de compromission ne se reproduise

2

Quels sont les neufs principes qui gouvernent le recours à la LPJ?

1. L'intérêt de l'enfant et le respect de ses droits
2. La primauté de la responsabilité parentale
3. La participation de l'enfant et de ses parents
4. Le maintien de l'enfant dans son milieu familial
5. La continuité des soins et la stabilité des liens et des conditions de vie lorsque l'enfant est retiré de son milieu familial
6. La participation de la communauté
7. Le respect des personnes et de leurs droits
8. L'importance d'agir avec diligence
9. La prise en considération des caractéristiques des communautés culturelles et des communautés autochtones

3

En quoi consiste le principe de l'intérêt de l'enfant et le respect de ses droits?

Toutes décisions doivent concilier les deux éléments mentionnés. On ne peut pas les mettre en opposition.

4

Que se passe-t-il lorsqu'il y a opposition entre les droits de l'enfant et ceux des parents?

Les intérêts de l'enfant doivent toujours primer dans ces cas-là.

5

Quel est la définition d'intérêt?

Pas de définition précise, évalué à partir des besoins moraux, intellectuelle, affective, physique de l,enfant, de son âge, des caractéristiques familiales...

6

En quoi consiste le principe de primauté de la responsabilité parentale?

Il incombe en premier lieu à ses parents d'être responsable de l'enfant. La loi se fit sur le Code civil qui à l'article 599 mentionne que les parents demeurent les premiers responsables de leurs enfants. À moins qu'une ordonnance vienne spécifier le contraire.

7

Vrai ou faux? L'intervention de l'État doit remplacer les parents.

Faux, elle est complémentaire au rôle des parents.

8

En quoi consiste la participation de l'enfant et ses parents?

Ils sont un apport central dans la recherche de solution pour corriger les situations de compromission. Leur participation active favorise l'adhésion et en retour ça permet de favoriser les chances de succès.

9

En quoi consiste le maintien de l'enfant dans son milieu familial?

Tout décision prise en vertu de la présente loi doit tendre à maintenir l'enfant dans son milieu familial.. tant que l'intérêt de l'enfant est préservé.
La présence de l'enfant favorise la responsabilité parentale

10

En quoi consiste la continuité des soins et la stabilité des liens et des conditions de vie lorsque l'enfant est retiré de son milieu familial?

La LPJ lorsque la décision de retrait du milieu familial est prise, doit respecter la continuité des soins au sens large soit d'assurer l'ensemble des besoins de base et soins psychologiques et médicaux. Puis, respecter la stabilité des liens et des conditions de vie, soit en favorisant le maintien des liens familiaux, milieux de vie similaire et recours aux ressources de type familial.

11

En quoi consiste la participation de la communauté?

Il s'agit de l'importance des personne/organismes/établissement autour de la famille pour prévenir situation de compromission et dépister/signaler l'existence de ces situations de compromission.

12

En quoi consiste le respect des personnes et de leurs droits?

Il y a des exigences qui guident le recours à l'autorité en protection soit :
-traiter l'enfant et ses parents avec courtoisie, équité et compréhension, dans le respect de leur dignité et de leur autonomie.
-s'assurer que les informations et les explications donnés à l'enfant soient adaptés à son âge et à sa compréhension
-permettre à l'enfant et à ses parents de faire entendre leur point de vue, d'exprimer leurs préoccupations et d'être écoutés

13

En quoi consiste l'importance d'agir avec diligence?

Il s'agit de la nécessité de procédure rapide et de la célérité des prises de décisions.

14

Quel est l'article 38.3 de la LPJ?

Aucune considération idéologique/d'honneur ne peut justifier les motifs de compromission

15

En quoi consiste le concept de compromission?

La compromission de la sécurité et sur le développement (physique, affectif et moral)

16

Pourquoi on n'a pas tous groupés les situations de compromission au sein d'un seule article?

Car il y a une différence cruciale. Le premier article est pour les situations où la sécurité et le développement de l'enfant sont compromis après constatation des faits. Puis le second article est pour les situations où il peut y avoir compromission, mais où ce n'est pas automatique.

17

Quels sont les situations prévus à l'article 38?

Abandon
Négligence
Mauvais traitement psychologique
Abus physique
Abus sexuel
Trouble de comportement sérieux

18

Quels sont les situations prévus à l'article 38.1?

Fugue
Absentéisme scolaire
Parents ne s'acquittant pas de leur obligation suivant un placement

19

Dans quel situation une intervention est injustifié dans le cas de l'abandon?

Si l'enfant est orphelin ou que ces parents l'ont abandonné, mais qu'un autre membre de la famille ou tout personne qui assure les responsabilités parentales se substituant aux parents. Il n'y a alors pas motif à intervenir.

20

En quoi consiste la négligence?

Il s'agit du fait de ne pas répondre aux besoins fondamentaux de l'enfant sur le plan physique, santé, éducatif. Le risque sérieux de justifie également intervention. Dans ces cas précis, on doit démonter la très forte probabilité du caractère imminent.

21

En quoi consiste les mauvais traitements psychologiques?

Il s'agit d'un préjudice caractérisé notamment par indifférence, dénigrement, rejet affectif, isolement, menaces, exploitation ou par exposition à violence conjugale ou familiale.

22

Vrai ou faux? Si un parent ne met pas fin à une situation d'abus sexuel chez son enfant de la part de l'autre parent. C'est alors un motif de compromission.

Vrai.

23

Quels situations sont exclus des situations d'abus sexuel?

Le jeu de nature exploratoire entre enfant et les relations sexuelle consentante entre adolescent.

24

Dans quel mesure les sévices corporels ou méthodes éducatives déraisonnables deviennent des situations de compromission?

Dans les cas où c'est intentionnel et répété.

25

Que veut dire la LPJ par trouble de comportement?

L'enfant se comporte de manière à porter atteinte à son intégrité physique ou psychologique ou à celle d'autrui et que ses parents ne prennent pas les moyens nécessaires pour mettre fin à la situation ou que l'enfant de 14 ans et plus s'y oppose.

26

Quels sont les motifs qui peuvent amener la fugue comme étant une situation de compromission?

En fonction de conséquences de la fugue sur la santé/sécurité
De la dangerosité du lieu de fugue, incitation délinquante
Incapacité de l'enfant à subvenir à ses besoins

27

Est-ce que dans les cas où un enfant fugue du Centre jeunesse, il y a compromission?

Non, car l'enfant fait déjà objet d'une mesure de placement. On va cependant faire un avis de fugue à la police pour faire en sorte que le jeune revienne. Cependant, il n'y aura pas ajout d'un motif de compromission supplémentaire.

28

Vrai ou faux? Lors d'absentéisme scolaire, l'école doit automatiquement contacté le DPJ.

Faux, l'école doit commencer par faire sa propre intervention. Si cependant, ça ne fonctionne pas et que la situation ne s'améliore pas, il pourra alors le signaler à la DPJ.