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Flashcards in Les services publics Deck (13):
1

1916, arret qui dit que le théatre avillit les moeurs et qui ne le conidère pas comme service public

Arret Astruck

2

1954, arret qui considère le théatre comme service public

Arret léonie

3

Arret ordre de avocat à la cours de Paris 1997

arret qui reconnait les services désinterréssé tel que legifrance de mise à disposition de bases de données

4

1992 arret Monsieur Martin

zone d'amenagement de euro disney considéré comme d'interet général meme si motivé par l'intéret pecunier car tourisme + economie

5

Arret Narcy 1963

la personne privée assume une mission d'interet général sous le regard de l'admin + elle dispose de prérogative d'une puissance publique pour ce faire ( édition de regle)

6

Arret ville de meulin 1990

Si ne dispose pas de prerogatives alors faut checker le faisceau d'indice qui montre que l'admin a entendu lui confier telle mission : intensité de l'interet général, condition de fonctionnement, nature du controle et des mesures de l'admin

7

Décision prise de manière solennelle qui consacre deux cas de figures si il n'y a pas de contrat ou dans le cadre d'une voie unilatérale pas de disposition expresse des texte

Décision conseild'etat APREI

8

Arret tribunal des conflits 1921 société commerciel ouest afrique

reconnait l'existance d'une spic

9

arret qui reconnait les 3 critères distinctifs entre spa et spic objet,financement et fonctionnement

Arret USIA 1956

10

Affaire BAc d'Elokat Affaire Dénoyez et Chaques

reconnu en temp que SPIC + reconnu cette fois çi en spa

11

Arret qui dit que la distribution de l'eau est un spic car facture destiné à l'usager

ALberti Scott

12

Arret qui enterine le critère foncrionnement

Arret bayrou 2006

13

"Enseignement public gratuit et laïc"

Préambule de la cst de 46