Mesures et politiques pénales contemporaines Flashcards Preview

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Flashcards in Mesures et politiques pénales contemporaines Deck (45):
1

Le suivi dans la communauté s'inscrit dans ?

Un contexte pénal et judiciaire

2

En 1989, quel événement marque le glissement d'une justice plus populiste aux États ?

L'enlèvement de Jacob Wetterloing suite à la découverte par la population d'une maison de transition qui habite des délinquants sexuels. Des pressions sont faites sur le Gouvernement pour que les délinquants sexuels soient obligés de s'inscrire dans un registre de délinquants sexuels.
Jacob Wetterloing act.

3

Suite au Jacob Wetterloing act, en 1994, un autre événement marque le glissement vers une justice plus populiste, lequel ?

La disparition de Megan Kanka (agressée et tuée par un délinquant sexuel récidiviste) On pense donc que si la famille de Megan avait été au courant de la présence d'un prédateur sexuel, ce crime n'aurait pas eu lieu. On pense que l'act de Jacob est insuffisant.
La Megan's Law implantée en 1996 pour répondre à cette demande.

4

En 1996, la Megan's Law est implantée, quel changement apporte t'elle ?

La présence de notifications publiques.

5

Quel est le dernier événement qui marque le glissement vers une justice plus populiste aux États ?

L'agression violent de Pam Lyncher par un homme qui se fait passer pour un concierge.

6

Que fait Pam Lyncher suite à son agression?

Elle fait une pétition pour l'implantation d'un registre national des délinquants sexuels. Donc en 1996, le Sex offenser cracking act. , les dossiers sont pour le pays au complet et non seulement pour les États depuis cette pétition.

7

Aux états, qui peut avoir accès au registre des agresseurs sexuels ?

Tout le monde, il y a des photos et beaucoup d'information même le lieu de travail et l'adresse exacte.

8

Depuis 2004, dans 14 états, on retrouve la résidence restriction law, qu'est ce que c'est ?

C'est la création de zones où les délinquants sexuels ne peuvent pas habiter, zonage près des écoles, des parcs et des arrêts d'autobus.

9

Suite à tous ces changements aux États et à l'implantation de plusieurs réglementations, qu'est ce que l'on remarque ?

Un très haut taux d'itinérance chez les délinquants sexuels. Il se font mettre dehors de leurs jobs et ne peuvent trouver un logement...

10

Plusieurs études ont été faites sur toutes les mesures prises aux États, quel est le principal constat ?

Il n'y a aucun impact sur la récidive.

11

Quels sont les 6 impacts pervers et négatifs de l'implantation des mesures aux États ?

1. Auto-justice
2. Impact sur le dévoilement et la judiciarisation
3. Sentiment d'insécurité
4. Effet d'épuisement
5. Coûts astronomiques et erreurs
6. Barrière à la réinsertion sociale des contrevenants.

12

Qu'est ce que l'auto-justice ?

Plusieurs études démontrent l'impact des avis et registres publics sur la sécurité des individus. Ils perdent leur emploi, doivent déménager... reçoivent des menaces, vivent du harcèlement. Il y a des représailles sur les membres de la famille du contrevenant, isolement..
** 1 sur 2 vont vivre une perte d'emploi, un déménagement forcé ou des menaces durant les mois qui suivent leur libération.

13

Quel est l'impact sur le dévoilement et la judiciarisation, suite à toutes les mesures prises aux États ?

On voit un grand malaise de la part des juges à donner des verdicts de culpabilité à des mineurs puisqu'ils vivront des conséquences toute leur vie, étant donné que le registre des agresseurs sexuels aux États c'est à vie. On pense que dans certains cas, c'est une punition trop sévère. Certaines personnes peuvent aussi hésiter à dénoncer leurs proches puisqu'il y a des répercussions sur toute la famille... C'est mettre beaucoup trop de poids sur la victime.

14

Quels sont les impacts d'un sentiment d'insécurité suite aux mesures prises par les États ?

Même s'il y'a moins d'études sur ce sujet, les avis publics ont tendance à augmenter le sentiment d'insécurité. Les citoyens vivent beaucoup de frustration et de colère lorsqu'ils apprennent qu'un délinquant sexuel habite dans leur quartier.
Les parents dont l'enfant est victime se sentent très coupables.

** Les agresseurs ne commettent pas nécessairement leurs délits dans leur quartier...

15

Que signifie l'effet d'équipement lorsqu'il est question des effets pervers et négatifs des mises en place contre les délinquants sexuels aux États ?

Plus d'un million de personnes sont dans le registre des agresseurs sexuels. On ne peut pas vraiment savoir lesquels sont à risque élevé de récidive, à force d'être bombardé d'avis, les citoyens y portent moins attention...
** Les cas vraiment dangereux sont donc dilués dans tous ces cas pas dangereux.

16

Que signifie coûts astronomiques et erreurs lorsqu'il est question des effets pervers et négatifs des mises en places contre les délinquants sexuels aux États ?

Mise en place et mises à jour imprécises. Certains délinquants ne donnent pas leur adresse, on les perd de vue. Il y a beaucoup de sous et de temps mis sur cette banque de données, mais on retrouve tout de même des erreurs sur la personne...

17

Qu'est-ce que la barrière à la réinsertion sociale des contrevenants causée par les mises en place aux États ?

L'étiquetage ainsi que la coupure à notre société durant des années cause beaucoup de ravages. Ces personnes ne peuvent pas se réinsérer totalement puisqu'ils vivent des conséquences de leurs gestes toute leur vie. Ils ont de la difficulté à se trouver une job ou encore à trouver un logement. Ils ne peuvent pas vraiment voir un sentiment d'attachement à leur travail, ce qui est encore une barrière à la réhabilitation.

18

Quelles sont les principales différences entre la perspective Américaine et Canadienne ?

La gestion du risque est faite par la police ou des agents de probation formée et non par la population.

19

Quelle est la loi C-55, mise en place en 1997, dans la section 753 du C.CR. ?

La loi sur les délinquants dangereux

20

Quelles étaient les lois similaires à la loi sur les délinquants dangereux dans les années 50 ?

Criminel d'habitude et psychopathe sexuel

21

Est-ce que pour recevoir un statut de délinquant dangereux il faut absolument avoir fait un crime sexuel ?

Non c'est pour tous les crimes violents.
** Par contre, au Canada est utilisé pour les crimes sexuels à 80-90%.

22

Pour quel crime est-ce qu'on peut demander un statut délinquant dangereux ?

Lorsqu'il est passible de plus de 19 ans de prison, pour un crime contre la personne.

23

Qui fait la demande pour l'obtention d'un statut de délinquant sexuel ?

Le procureur.

24

Si le statut de délinquant sexuel n'est pas accordé, quel autre statut peut être demandé ?

Délinquant à contrôler.

25

Le procureur doit faire preuve de quoi lorsqu'il demande un statut de délinquant dangereux ?

L'individu constitue un danger pour la vie, la sécurité ou le bien-être physique ou mental des citoyens. Il doit aussi :
- Être récidiviste
- Montrer une indifférence marquée quant aux conséquences de ses actes, pas de culpabilité ou d'empathie.
- Nature brutale de l'acte qui montre peu de chance que l'individu soit en mesure de contrôler son comportement dans le futur.
** Fait avec des outils actuariels.

26

Quelle est donc la peine pour un délinquant dangereux ?

Peine de détention dans un pénitencier fédéral pour une durée indéterminée, possibilité de libération conditionnelle après 7 ans. Si elle est refusée, il peut faire une demande de révision à tous les 2 ans.

27

Quelle est l'expertise pour déclarer un délinquant dangereux ?

Évaluation psychiatrique, déclaration des victimes. On vérifie la psychopathie et les paraphilies. Possibilité de phallométrie.

28

Quelle est la représentation des autochtones dans la population des délinquants dangereux ?

26 % alors qu'il ne sont que 4 % de notre société.

29

Quel est le principal impact de la nouvelle législation pour les délinquants dangereux ?

Il y avait 8-9 nouveaux cas par année alors que depuis la nouvelle législation, il y en a 25-30 nouveaux par année.

30

Quel est le statut que l'on donne le plus au Québec: délinquant dangereux ou délinquant à contrôler ?Pourquoi ?

Délinquant à contrôler parce que l'on pense pouvoir gérer ce risque dans la communauté.
** Nous sommes la province qui donne le moins de DD.

31

Dans quelle loi est inclut le statut de délinquant à contrôler ?

La C-55 mise à jour en 1997.

32

Quelle est la sentence minimale pour l'obtention d'une statut de délinquant è contrôler?

2 ans, il faut qu'il aille au Fédéral.

33

Qu'est ce qui caractérise la surveillance des délinquants à contrôler ?

Surveillance maximum de 10 ans, avec les mêmes conditions que la libération conditionnelle, mais avec des restrictions de plus par rapport au délit.

34

Est ce que notre registre de délinquant sexuel est public, si non à qui est-il destiné ?

Seulement les policiers y ont accès.

35

En quelle année est implanté notre registre national des agresseurs sexuels ?

2004

36

Aux États, les délinquants qui sont inscrits au registre des agresseurs sexuels y sont pour toute leur vie. Est ce que l'on fonctionne comme ça au Canada ?

NON, c'est souvent ou 10, 20 ans ou à vie...

37

Au Canada, quelles sont les implications pour les délinquants sexuels lorsqu'ils sont sur le registre national des agresseurs sexuel ?

Dans les 15 jours qui suivent la libération, donner une adresse de résidence à la police, signaler tout changement d'adresse et de travail durant la durée sur le registre.
** S'il ne le fait pas, il risque jusqu'à 6 mois de prison et 10 000$ )

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Notre registre des délinquants sexuels national est t'il apprécié des enquêteurs et de la police ?

Non, il est remis en question.

39

Que nous dit la section 810 du C.CR. ?

C'est un ordre de maintenir la paix. Ce qui signifie qu'un délinquant que l'on considère grandement à risque de récidive, mais qui n'a pas de suivi pourra se voir appliquer des restrictions qui ne sont pas punitives, mais bien préventives.

40

Qui fait les suivis en 810 au Québec ?

La police,
** Ailleurs au Canada, c'est souvent des agents de probation formés spécialement.

41

Est-ce que la section 810 vise seulement les délinquants sexuels ?

Non, tous crimes violents et la violence conjugale.

42

En quoi la 810 vise la réinsertion sociale ?

Les délinquants qui refusent la thérapie n'ont jamais de semi-liberté ou de libération conditionnelle, ce qui fait qu'ils passent toute leur peine en prison et sont ensuite relâchés sans support. Avec la 810, on peut aider la personne en lui donnant des limites et des repères dans la société.

43

Qu'est ce que la notification publique ?

Est rarement utilisée au Canada, mais on peut la retrouver dans les cas de 810, Au Manitoba, on retrouve ce site qui identifie les individus très à risque.

44

La section 810.1 s'adresse à quel type de délit ?

Prévenir les crimes contre les enfants de moins de 14 ans.

45

La section 810.2 vise quel type de délit ?

Vise à prévenir tous crimes violents ainsi que tous les crimes sexuels sur des personnes de plus de 14 ans.