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délinquance sexuelle juvénile > MODULE 7 > Flashcards

Flashcards in MODULE 7 Deck (16):
1

Définir LPJ.

Loi de la protection de la jeunesse.

2

Définir LSJPA.

Loi sur le système de justice pénale pour adolescents.

3

Quel est l'objectif de la LPJ?

Assurer la protection des enfants dont la sécurité ou le développement est compromis. L'intervention entreprise en vertu de cette loi vise à mettre fin à ces situations et à éviter qu'elles se reproduisent.

4

À quelle clientèle s'applique la LPJ?

Tout enfant de moins de 18 ans.

5

Articles de Loi (LPJ) se rapportant aux ESA et AAS.

38 f. troubles de comportements sérieux & 38 d. abus sexuels.

6

Notion de consentement de la LSJPA.

Une activité non consentante est considérée comme étant un crime peut importe l'âge des personnes impliquées. Un enfant de moins de 12 ans n'est jamais considéré comme ayant pu consentir à une activité sexuelle.

7

À partir de quel âge une personne devient consentante?

16 ans et plus.

8

Résumé de la LSJPA.

Tous les gestes ou formes d'agressions sexuelles sont criminels et "non consentant" sur des personnes de moins de 16 ans. Code prévoit une exception pour la personne de 14 ou 15 ans.

9

Infraction. (selon tableau LSJPA).

Jeune qui au moment de faire l'infraction était âgé entre 12 et 17 ans inclusivement.

10

Intervention policière. (selon tableau LSJPA).

Adolescent a doit à un avocat. Empreintes digitales et photographie de l'adolescent peuvent être exigées.

11

Mesures extrajudiciaires. (selon tableau LSJPA).

Mesures autres que procédures judiciaires. Peuvent être appliquées par le policier (avertissement ou le renvoyer à un programme ou à un organisme communautaire), au Québec par la DPJ.

12

Détention avant la comparution. (selon tableau LSJPA).

Adolescent ne peut être détenu avant la comparution sans l'autorisation de la DPJ. Parents doivent être avisés. La détention se fait dans un centre de réadaptation et l'adolescent doit comparaitre dans les 24 heures devant un juge ou un juge de la paix).

13

Assujettissement à une peine adulte. (selon tableau LSJPA).

Exceptionnellement peine applicable aux adultes soit prononcée à l'égard d'un adolescent qui a été déclaré coupable d'un acte criminel passible d'une peine d'emprisonnement de plus de deux ans, commis après 14 ans.

14

Le rapport prédécisionnel. (selon tableau LSJPA).

Juge peut (ou doit) demander un rapport prédécisionnel avant de prononcer une peine à l'égard de l'adolescent. Rapport rédigé par un délégué de la jeunesse. Objectif : dresser un portrait de la situation de l'adolescent afin de permettre au tribunal une peine conforme à la loi.

15

La peine spécifique. (selon tableau LSJPA).

Juge peut imposer sanctions : travail bénévole, période probation, programme assistance et surveillance, ordonnance de placement, une amende, etc.

16

Contenu du rapport prédécisionnel.

Délit(s) commis, réactions du jeune, antécédents en matière de délinquance, attentes de la victime, fonctionnement du jeune, rapports avec parents, fréquentations, degré de développement et maturité, ressources offertes.