Pacte Dutreil Flashcards
(10 cards)
Qu’est-ce que le pacte Dutreil en droit des affaires ?
Le pacte Dutreil est un dispositif fiscal permettant de bénéficier d’une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit (donation ou succession) lors de la transmission d’une entreprise familiale. Il favorise la transmission à titre gratuit des titres d’une société familiale, sous certaines conditions, tout en réduisant les droits de mutation à payer.
Fondement légal :
Article 787 B du Code général des impôts (CGI) : Prévoit les modalités du pacte Dutreil pour les transmissions d’entreprises.
Quel est le principal avantage fiscal du pacte Dutreil ?
Le pacte Dutreil permet une exonération de 75 % des droits de mutation à titre gratuit (donation ou succession) portant sur les parts ou actions d’une société familiale, sous réserve que certaines conditions soient respectées. Cet avantage est limité à un plafond de 300 000 € par donataire ou héritier.
Que signifie l’engagement de conservation des titres dans le cadre du pacte Dutreil ?
L’engagement collectif de conservation implique que les associés de la société familiale s’engagent, collectivement, à conserver les titres (actions ou parts sociales) pendant au moins 2 ans après la transmission. Si l’engagement n’est pas respecté, l’exonération fiscale est remise en cause, et des pénalités peuvent être appliquées.
Quelles sont les conditions pour bénéficier du pacte Dutreil ?
Pour bénéficier du pacte Dutreil, il faut respecter plusieurs conditions :
- Engagement collectif de conservation des titres : Les associés doivent s’engager, pendant au moins 2 ans, à conserver les titres de l’entreprise.
- Transmission effective : La transmission des titres doit être réalisée dans un délai de 6 mois suivant la fin de l’engagement collectif de conservation.
- L’entreprise doit être une société familiale : La société doit répondre à des critères précis, tels qu’être une société non cotée et exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, ou agricole.
Quel type d’activité de l’entreprise ? (Pacte Dutreil)
L’entreprise ou la société concernée doit exercer une activité opérationnelle, à savoir :
- Industrielle
- Commerciale
- Artisanale
- Agricole
- Libérale (sous conditions)
❌ Exclusion :
- Activités principalement civiles patrimoniales (gestion de portefeuille, location meublée passive, SCI de gestion, etc.)
- Les sociétés holding peuvent être éligibles si elles sont des holdings animatrices (elles participent activement à la conduite du groupe).
Quel est le seuil de détention pour bénéficier du pacte Dutreil ?
Les titres transmis doivent représenter un pourcentage minimal du capital et des droits de vote :
Engagement collectif :
- au moins 17 % du capital et 34 % des droits de vote pour les sociétés non cotées ;
- Pour les sociétés cotées : au moins 10 % du capital et 20 % des droits de vote.
💡 Ces seuils doivent être détenus :
- Par les signataires de l’engagement collectif
- Ou par leurs ayants droit ayant reçu les titres
Quand a lieu la transmission ? (Pacte Dutreil)
La transmission se fait par donation ou succession. Elle doit intervenir après ou pendant l’engagement collectif.
Quid de l’engagement individuel de conservation ? (Pacte Duteil)
Chaque donataire ou héritier doit prendre l’engagement individuel de conserver les titres reçus pendant 4 ans à compter de la fin de l’engagement collectif.
Soit une durée totale de conservation de 6 ans minimum.
💬 La déclaration d’engagement individuel doit être faite dans l’acte de donation ou de succession, ou par acte séparé dans les 6 mois. Ce délai est crucial pour éviter la remise en cause de l’exonération.
Quid de l’exercice d’une fonction de direction par un bénéficiaire du Pacte Dutreil ?
Au moins un des bénéficiaires (héritier ou donataire) doit :
- Exercer une fonction dirigeante (gérant, président, DG, etc.)
- Et ce pendant 3 ans minimum à compter de la transmission
📌 Applicable uniquement :
- Aux sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés
- Et non aux sociétés de personnes (sauf si elles relèvent de l’IS sur option)
Quelles sont les formalités déclaratives à effectuer dans le cadre du pacte Dutreil ?
L’acte de donation ou déclaration de succession doit mentionner :
- L’existence du pacte Dutreil
- L’engagement individuel du donataire/héritier
Pièces à produire à l’administration fiscale :
- Copie du pacte (engagement collectif)
- Attestation annuelle de la société (pour confirmer la détention des titres et l’activité éligible)
📅 Attestation annuelle obligatoire pendant toute la durée de conservation (6 ans)
