Partie 2 Engagement des secours - Titre 8 - Réquisitions Flashcards Preview

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Flashcards in Partie 2 Engagement des secours - Titre 8 - Réquisitions Deck (5):
1

1. ENGAGEMENT DES SECOURS DE LA BRIGADE DANS LE CADRE D’UNE DEMANDE DE CONCOURS OU D’UNE REQUISITION:

***A SAVOIR***

Les moyens de la brigade peuvent ponctuellement être sollicités par des autorités publiques ou
administratives alors même que la sollicitation ne correspond pas à une mission de secours. Il s’agit alors
de mettre en oeuvre une capacité opérationnelle dont dispose la brigade (MEA, IMP, SAN, etc.) dans un cadre HMB.

Cette sollicitation peut se faire soit par le biais d’une « demande de concours » soit par le biais d’une
« réquisition ».

1. ENGAGEMENT DES SECOURS DE LA BRIGADE DANS LE CADRE D’UNE DEMANDE DE CONCOURS OU D’UNE REQUISITION:

***A SAVOIR***

Les moyens de la brigade peuvent ponctuellement être sollicités par des autorités publiques ou
administratives alors même que la sollicitation ne correspond pas à une mission de secours. Il s’agit alors
de mettre en oeuvre une capacité opérationnelle dont dispose la brigade (MEA, IMP, SAN, etc.) dans un cadre HMB.

Cette sollicitation peut se faire soit par le biais d’une « demande de concours » soit par le biais d’une
« réquisition ».

2

1. ENGAGEMENT DES SECOURS DE LA BRIGADE DANS LE CADRE D’UNE DEMANDE DE CONCOURS OU D’UNE REQUISITION:

1.2 Réquisitions

Citer les 2 types de réquisitions + détails :

- réquisition par l'autorité judiciaire (ex: recherche de corps immergés)

***Les autorités habilitées à opérer une réquisition judiciaire sont les magistrats et les officiers de police
judiciaire.***


- réquisition administrative (du niveau du préfet ou maire)

3

1. ENGAGEMENT DES SECOURS DE LA BRIGADE DANS LE CADRE D’UNE DEMANDE DE CONCOURS OU D’UNE REQUISITION:

1.2 Réquisitions
Réquisition Administrative


3 condition doivent impérativement être réunies pour la réquisition soit légale:

- urgence avérée de la situation au moment où la décision de réquisition est prise

- atteinte constatée ou risque sérieux d’atteinte à l’ordre public, pris dans toute son acception, c’est-à-dire
l’ordre, la salubrité, la tranquillité et la sécurité publics

- échec de la mesure de police traditionnelle et des moyens conventionnels : lorsque « les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police ». Le caractère subsidiaire de la réquisition oblige, dès lors, l’autorité compétente à motiver sa décision par l’absence ou l’échec de toute mesure alternative.

4

1. ENGAGEMENT DES SECOURS DE LA BRIGADE DANS LE CADRE D’UNE DEMANDE DE CONCOURS OU D’UNE REQUISITION:

1.2 Réquisitions
Réquisition Administrative

Objet de la réquisition:

- réquisitionner tout bien et service

- requérir toute personne nécessaire au fonction de ce service ou à l'usage de ce bien

- prescrire toute mesure utile jusqu’à ce que l’atteinte à l’ordre public prenne fin ou que les conditions de son maintien soient assurées

5

2. RÉQUISITION DE MOYENS PAR LES SECOURS DE LA BRIGADE

*** A SAVOIR ***

Il est couramment admis que le secteur privé contribue dans certains cas aux opérations de sécurité civile, aux
côtés des services publics (ex : conventions passées avec certaines sociétés pour la mise à disposition de
camions-grues, de moyens de pompage à très gros débit, de moyens de récupération de produits dangereux,
etc.).
En cas de besoin, et dans le cadre de l’opération de secours, ces moyens peuvent faire l’objet d’une
réquisition de la part de l’autorité administrative dans les mêmes conditions que celles décrites
précédemment (sur le secteur de la BSPP, c’est l’échelon préfectoral qui est sollicité).
Idéalement et après en avoir préalablement discuté avec l’officier de garde du CO, le COS exprime son
besoin à l’autorité administrative présente localement, qui se charge alors de formaliser la réquisition et
d’identifier le prestataire.

DEMANDE FAITE UNIQUEMENT PAR UN OGC MINIMUM

2. RÉQUISITION DE MOYENS PAR LES SECOURS DE LA BRIGADE

*** A SAVOIR ***

Il est couramment admis que le secteur privé contribue dans certains cas aux opérations de sécurité civile, aux
côtés des services publics (ex : conventions passées avec certaines sociétés pour la mise à disposition de
camions-grues, de moyens de pompage à très gros débit, de moyens de récupération de produits dangereux,
etc.).
En cas de besoin, et dans le cadre de l’opération de secours, ces moyens peuvent faire l’objet d’une
réquisition de la part de l’autorité administrative dans les mêmes conditions que celles décrites
précédemment (sur le secteur de la BSPP, c’est l’échelon préfectoral qui est sollicité).
Idéalement et après en avoir préalablement discuté avec l’officier de garde du CO, le COS exprime son
besoin à l’autorité administrative présente localement, qui se charge alors de formaliser la réquisition et
d’identifier le prestataire.

DEMANDE FAITE UNIQUEMENT PAR UN OGC MINIMUM