PPT2 3.The content of international contract of sale clauses Flashcards Preview

Droits des contrats > PPT2 3.The content of international contract of sale clauses > Flashcards

Flashcards in PPT2 3.The content of international contract of sale clauses Deck (18):
1

Qu'y a t il dans les parties ?

-Le nom,
-l'adresse,
-le représentant,
-le pays et
-la nationalité

de l'acheteur et du vendeur

2

L'objet du contrat doit être :

défini ou déterminable

3

Que renseigne l'objet du contrat ?

Décrit les aspect techniques, l qualité, la quantité, la couleur, le volume, le poids, et éventuellement les conditions d'emballages sur lequel l'acheteur peut émettre des exigences

4

Le Prix :

la construction du prix doit être renseigné : le prix unitaire et le montant total.

5

Quelles clauses peuvent être ajouté au prix ?

La clause d'indexation
La clause de tolérance ("about"/"circa" pour le vrac)

6

La durée du contrat :

Le contrat doit indiquer quand il commence et quand il se termine

7

Les obligations des parties :

Les obligations des parties doivent être spécifiées.
L'utilisation d'un incoterm complète implicitement le contrat pour le transfert des coûts et des risques

8

Le transfert de propriété peut il être retardé lors de l'exécution du contrat ?

oui : le transfert de propriété peut être retarder jusqu'au paiement complet des biens

9

Les incoterms traitent-ils du transfert de propriété ?

Non mais la notion diffère d'un pays à l'autre et quelques usages sont en vigueur par exemple dans la vente en maritime (FOB, CFR, CIF)

10

De quoi traite la partie livraison du contrat ?
Qu'est ce qu'il est recommandé d'utiliser dans cette partie et pourquoi ?

La livraison des biens du contrat (ne pas confondre avec le transport)
il est recommander d'utiliser les incoterms ICC car ils indiquent universellement le lieu de livraison

11

de quoi parle la partie sur les modalités de transport ?

du moyen de transport utilisé (qui peut ou non être spécifié)
du transit time (qui peut être indiqué ou non)

Le recours à un incoterm permet de savoir quelle partie paye quoi

12

A quo faut-il penser pour la monnaie ?

la monnaie doit apparaitre sur le contrat (+clause de taux de change facultative)
l'utilisation de l'euro dans une zone en dollars n'est pas commercial

13

Qu'y a t il dans la partie modalités de paiement ?

Les moyens et techniques de paiement,
les acomptes ou avances éventuelles, les conditions de paiement, les conditions de crédit, les pénalités en cas de retard, etc

14

Les garanties :

la nature des garanties (partielles, garante de travail, après ventes)
la durée de ces garanties

15

Clause pénale =

les sanctions financières en cas de retard dans la livraison des biens

16

Clause de respect (compliance clause) =

clause anti-corruption :
ne pas offrir, promettre, s'arranger pour payer ou payer quoique ce soit de valeur à un fonctionnaire dans le but d'obtenir une affaire ou de sécuriser un avantage indu

17

Quelles sont les conventions en lien avec la clase de respect ?

OECD convention
UK Bribery Act
US Foreign Corrupt Practices Act

18

Cause de sous traitance =

L'autorisation ou l'interdiction de sous traiter
le fournisseur de service peut ou non sous traiter une opération partiellement ou entièrement sans l'accord du client