Processus d'intervention et mesure Flashcards Preview

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Flashcards in Processus d'intervention et mesure Deck (11):
1

Est-ce que les professionnels et personnes travaillant auprès des enfants doivent signalé toute situation de compromission?

Oui, dans l'exercice de leurs fonctions, ils doivent signaler toutes situations prévus aux art. 38 et 38.1.

2

Un citoyen ordinaire doit-il être obligé de signaler toute situation de compromission?

Il a une obligation morale, soit de faire son devoir de citoyen, mais n'a pas d'obligation légale. Cependant, un particulier pourrait le poursuivre au civil pour avoir omis de signaler une situation. Mais le DPJ ne poursuivra jamais.

3

Vrai ou faux? Les avocats doivent signaler lorsque leur client leur dit qu'il a été négligent envers son enfant.

Faux, les avocats sont protégés par le secret professionnel.

4

Est-ce qu'on est en mesure de connaître l'identité du signalant?

Non, la LPJ prévoit une protection pour les signalant qui s'applique dans la mesure ou la personne agit de bonne foi. Soit au niveau de l'immunité contre des poursuites ou au niveau de la confidentialité/protection de l'identité.

5

Quels sont les étapes avant de venir à l'évaluation formelle?

La réception du signalement soit le recueil des faits et donnés pertinentes
Le traitement du signalement soit une première analyse qui vise à déterminer si le signalement est retenu ou non ainsi que le degré d'urgence de la situation.
Puis, dans les cas où c'est urgent, l'intervenant peut appliquer des mesures de protection immédiates qui visent à assurer la sécurité de l'enfant.

6

Quels sont les deux types de mesures de protection immédiate?

Maintien dans la famille, mais avec des aménagements
Retrait du milieu familial et placement

7

Vrai ou faux? Les mesures de protection peuvent excéder 48h.

Faux, si une prolongation au-delà de 48h est nécessaire, il faut avoir recours au tribunal ou à une entente provisoire

8

L'analyse de la situation doit reposer obligatoirement sur des critères spécifiés. Quels sont ces critères?

Les caractéristiques des faits (Nature, gravité, chronicité et fréquence)
L'âge et caractéristique de l'enfant (âge, degré d'autonomie et capacité physique, intellectuelle et affective)
La capacité et volonté des parents à mettre fin à la situation (compétence ; rôle et responsabilité capacité; ressources et moyens)
Les ressources du milieu aidant de l'enfant et ses parents.

9

Quels sont les trois possibilités suite à l'évaluation de la DPJ?

Faits non fondé = fin de l'intervention
Faits fondés, pas de compromission = aide offerte si enfant ou parent y consent
Faits fondés et compromission = orientation vers un régime volontaire, soit proches qui y consent ou processus judiciaire

10

Vrai ou faux? Si l'intervention devient judiciarisé il n'y a pas de retour arrière possible.

Faux, on peut reprendre le processus volontaire

11

Le tribunal doit statuer sur deux choses lorsqu'il a un cas devant lui?

La compromission et les mesures nécessaires pour y mettre fin.