Révision Cours 3 Flashcards
(29 cards)
Quels articles prévoient le domicile et la résidence ?
75 à 83
Qu’est ce qui différencie le domicile de la résidence ?
Le domicile est une question de droit alors que la résidence est une question de fait
Le domicile est le principal établissement (75), on en a qu’un seul, il nécessite un élément matériel et un élément intentionnel (76)
Quel est l’intérêt du domicile réel et de ses fonctions?
Rattachement à une compétence territoriale (autorité judiciaire)
Port d’attache (on peut rejoindre juridiquement la personne)
Rattachement à une compétence législative (quelles lois s’appliquent)
Quels sont les caractéristiques du domicile réel ?
La nécessité, la fixité (preuve matérielle et intentionnelle), et l’unicité (on ne peut n’en avoir qu’un)
À qui la loi assigne un domicile d’office?
Aux mineurs non-émancipés, aux majeurs protégés chez leurs tuteurs
Qu’est ce qu’un domicile élu ?
Une fiction juridique temporaire qui facilite l’exercice de certains droits pour l’exécution de certains actes juridiques déterminés à l’avance en vertu de l’article 83
Quels sont les changements en matière de filiation, de droit des personnes et d’état civil depuis la réforme du nom et de la mention du sexe
Ajout du terme parent à l’expression père et mère
Ajout de la notion usuelle en cas de pluralité de prénoms
Limitation du nombre de prénoms à quatre maximum
Reconnaissance accordée aux conjoints de fait au même titre que les conjoints unis civilement ou les conjoints mariés relativement à l’attribution du nom de famille
Ajout d’une définition pour la notion de mention du sexe
Quels sont les articles qui concernent le nom ?
50 à 70
Quels sont les pouvoirs du DEC à ce qui a trait à l’attribution du nom?
L’arbitrage : il choisit le prénom et le nom de famille en cas de désaccord entre les parents (52 CCQ)
Persuasion : il a compétence lorsque le nom prête au ridicule (n’est pas dans l’intérêt de l’enfant), il invite les parents à reconsidérer. Si refus, il avise le procureur général (article 54)
Que prévoit l’article 5 du CCQ?
Qu’en principe, chacun doit porter son nom pour exercer ses droits civils et pour les actes et rapports dans lesquels intervient la puissance public
Que prévaut le code pour l’utilisation d’un autre nom dans les relations privées (pseudonyme, surnom)?
Que c’est possible, mais que la personne est responsable s’il y a confusion ou préjudice (56)
Citer Laliberté c. Transit Éditeur inc
Dans quelles circonstances le changement de nom se fait par voie judiciaire ? Articles 65 et 66
S’il y a changement dans la filiation, déchéance de l’autorité parentale (606) ou abandon
Nommez deux choses qui concernent le DEC pour la compétence de changement de nom et deux arrêts qui y sont reliés
Un motif sérieux (58 al.1) Aubé c. Procureur général du Québec
Ajout d’un nom de famille Droit de la famille
Qu’est ce qui arrive lorsqu’il y a opposition au changement de nom
S’il y a une quelconque opposition (58 al.1&2, 62 al.1&2), le DEC perd sa compétence et on doit aller devant le tribunal (art 66.1 et 62)
Vrai ou faux ? On ne peut plus rien faire lorsque le DEC refuse de procéder à un changement de nom.
Faux. On peut porter la décision en appel en vertu de l’article 74
Vrai ou faux ? Un changement de nom peut changer les obligations de la personne concernée ?
Faux
Quels articles prévoient les effets du changement de nom? Quel est leur contenu?
68, 69 et 70
68: le changement de change en rien les obligations et les droits d’une personne
69: les documents sous l’ancien nom sont réputés sous le nouveau nom
70: les actions intentées se poursuivent sous le nouveau nom
Quel article prévoit la mention du sexe?
L’article 70.1
Quels articles prévoient le changement de la mention du sexe et quand est ce qu’ils sont nécessaires?
Les articles 71 à 73.1 et ils sont nécessaires lorsque l’identité de genre ne correspond pas à la mention du sexe
Quelle est la condition afin de demander un changement de la mention du sexe ?
Être une personne domiciliée au Québec depuis au moins 1 an
Vrai ou faux ? Pour obtenir un changement de la mention du sexe, il faut avoir subi un traitement médical ou une chirurgie.
Faux (depuis 2013)
Nommez une incohérence à ce qui a trait à là changement de la mention du sexe et au changement de nom pour le mineur de plus de 14 ans
Pour le changement de la mention du sexe, aucune opposition n’est admise à partir de 14 ans mais pour le changement de nom, il peut y avoir une opposition
Quelles sont les 3 étapes pour la naissance ou la mort ?
Constat, déclaration, acte
Que veut dire le terme filiation?
C’est les liens qu’un enfant a avec ses parents
