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Flashcards in S2 Definitions Deck (77):
1

Personnalité juridique

Aptitudes à être titulaire de droits et à être soumis à des obligations juridiques

2

Personnalité physique

Tout être humain pris individuellement

3

Personnalité morale

Certaines entités bénéficiant d'une personnalité juridique

4

Personne/sujet de droit

Toute personne jouissant d'une personnalité juridique

5

Patrimoine

Ensemble des droits et des obligations à caractère pecunier d'une personne

6

Actifs

Biens corporels et droits incorporels

7

Biens corporels

Propriété d'objets (meubles ou immeubles)

8

Passifs

Obligations du patrimoine

9

Nom

Mot ou ensemble de mots désignant une personne physique ou morale

10

Domicile

Lieu de rattachement d'une personne pour les besoins de la vie juridique

11

Résidence

Lieu où vit une personne physique

12

Siège social

Domicile d'une société

13

Société

Personne morale de droit privé constitué par plusieurs personnes qui décident de mettre en commun des bien ou du travail en vue de partager des bénéfices

14

Association

Personne morale de droit privé constitué dans un but autre que le partage de bénéfices

15

Sociétaires

Membres d'un association

16

Associés

Membres d'une société

17

Pouvoirs publics

Ensembles des autorités les plus importantes de l'Etat (parlement, gouvernement, président de la république…)

18

Gouvernement

Ensembles des ministres

19

Chef de l'Etat

Président de la République

20

Chef du gouvernement

Premier ministre

21

Démocratie directe

Régime dans lequel le peuple joue un rôle déterminant dans l'exercice du pouvoir politique par référendum

22

Démocratie représentative

Régime dans lequel le peuple joue un rôle déterminant dans l'exercice du pouvoir politique en élisant ses représentants

23

Démocratie libérale

Régime démocratique organisé selon le principe de la séparation des pouvoirs et garantit l'exercice des libertés individuelles

24

République

Régime politique dans lequel le chef d'Etat est élu

25

Déconcentration

Attribuer davantage de responsabilités aux décideurs locaux, sans remettre en cause leur soumission au pouvoir central

26

Décentralisation

Transférer des responsabilités de l'Etat vers les collectivités territoriales et à renforcer l'autonomie de ces collectivités par rapport au pouvoir central

27

Époux/conjoints

Deux personnes mariés

28

Célibataire

Personne non mariée

29

Concubins/ Union libre

Deux personnes qui entretiennent une communauté de vie sans être mariés

30

Pacte civil de solidarité (PACS)

Contrat conclu par deux personnes majeures célibataires pour organiser leur vie commune

31

Communauté de vie / vie en couple

Fait pour deux personnes d'avoir une résidence commune liée à l'existence entre elles de relations sexuelles

32

Famille / foyer / ménage

Groupe constitué par père mère et enfants

33

Famille unilatérale

L'enfant n'est juridiquement rattaché qu'à un parent

34

Famille monoparentale

L'enfant est rattaché juridiquement à ses deux parents, mais ne vie qu'avec l'un d'entre eux

35

Famille adoptive

Enfant adopté

36

Famille par le sang

Enfant biologique

37

Filiation

Lien de parenté unissant l'enfant à son père ou à sa mère

38

Mort

Arrêt persistant à la fois de la respiration et de la circulation sanguine

39

Disparition

Situation où une personne a été vue pour la dernière fois dans une situation où il pouvait être en danger

40

Absence

La personne s'est absentée de son domicilié et a cessé de se manifester

41

Gardé de l'enfant

Lieu de l'habitation de l'enfant

42

Acte juridique

Manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit

43

Fait juridique

Événement de comportant pas de manifestation de volonté et susceptible de produire des effets de droit

44

Convention

Tout acte juridique résultant d'un accord de volontés entre deux ou plusieurs parties

45

Consentement

accord de volontés entre deux ou plusieurs parties

46

Contractants

Partie à un contrat

47

Co-contractant

Terme désignant l'autre partie d'un contrat

48

Contrat synallagmatique

Prestation réciproque des contractants

49

Contrat unilatéral

Seul un contractant est tenu de réaliser une prestation

50

Nullité relative

Seulement une ou plusieurs parties au contrat peuvent demander en justice l'annulation

51

Nullité absolue

Sanctionne une règle d'intérêt général ou l'absence d'un élément essentiel au contrat

52

Dol

Comportement malhonnête (manœuvre ou mensonges)

53

Contrat à titre onéreux

Contrat dans lequel chacune des parties reçoit de l'autre un avantage en contrepartie de celui qu'elle procure

54

Contrat à titre gratuit

Contrat dans lequel l'une des parties procure à l'autre un avantage sans attendre ni recevoir de contrepartie

55

Contrat commutatif

Chacune des parties s'engage à procurer à l'autre un avantage qui est regardé comme l'équivalent de celui qu'elle reçoit

56

Contrat aléatoire

Lorsque les parties acceptent de faire dépendre les effets du contrat (avantages/ pertes) à un événement incertain

57

Contrat à exécution instantanée

Les parties exécutent leurs obligations à un moment précis et unique. Une seule prestation met fin à l'obligation.

58

Contrat à exécution successive

Exécution des obligations est échelonnée dans le temps

59

Acte unilatéral

Acte par lequel une seule volonté s'exprime pour produire les effets du droit

60

Acte bilatéral

Acte qui suppose l'accord de deux ou plusieurs volontés pour produire les effets du droit

61

Acte consensuel

Acte formé valablement par le seul accord de volonté

62

Acte solennel

Acte dont la formation exige certaines formalités

63

Contrat réel

Contrat dans la formation nécessite la remise matérielle d'une chose

64

Contrat de gré à gré

Contrat dont les stipulations sont librement négociés

65

Contrat d'adhésion

Contrat dont les conditions générales, soustraite à la négociation, sont déterminés à l'avance par l'une des parties

66

Fait juridique

Événement ne comportant pas de manifestation de volonté est susceptible de produire les effets de droit

67

Responsabilité

Obligation d'assumer les conséquences d'un dommage ou d'une faute

68

Responsabilité civile extra contractuelle

Obligations, nées en dehors de tout contrat, de réparer les conséquences d'une faute ou même parfois d'un acte ou d'une situation non fautif

69

Responsabilité pénale

Peines encourues en cas de commission d'une infraction

70

Responsabilité disciplinaire

Peines encourues par l'employé le fonctionnaire ou le membre d'une profession ou d'une organisation en cas de non respect propre à sa fonction

71

Responsabilité administrative

Obligation pour les personnes publiques ou chargé dans le service public de réparer certains dommages causés aux administrés

72

Faute

Violation, volontaire ou non, d'une obligation quelconque

73

Dommage

Perte ou souffrance subie par une personne

74

Dommage corporel

Perte ou souffrance subie par une personne dans son corps

75

Dommage matériel

Perte ou souffrance subie par une personne dans son patrimoine

76

Dommage moral

Perte ou souffrance subie par une personne dans ses droits extra patrimoniaux

77

Causalité

Lien entre un premier fait et un second, lorsque le premier concours à la réalisation du second