SEIM 1996 Flashcards
(1 cards)
1
Q
SEIM 1996
A
Pour être recevable une Q préju doit être pertinente, car si la Q n’est pas liée à l’affaire = irrecevable.
SEIM 1996
Pour être recevable une Q préju doit être pertinente, car si la Q n’est pas liée à l’affaire = irrecevable.
Contentieux renvoi préju (26 decks)