Que dit l’article 8 de la Charte canadienne?
Chacun a le droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives.
A quoi sert l’article 8 de la Charte ?
Protection contre l’intrusion de l’État dans la vie privée des particuliers.
Sur quoi s’étend le terme “vie privé”?
De la liberté de ne pas être soumis à un examen, une intrusion ou une attention non désirés.
Quels sont les 3 critères pour qu’une fouille ne soit pas abusive?
- si elle est autorisée par la loi
- si la loi elle-même n’a rien d’abusif
- si la fouille n’a pas été effectué d’une manière abusive
Si l’état n’a ni la permission de la personne, ni une autorisation judiciaire, est-ce que il peut rentrer dans la vie privé d’une personne?
Non.
Quel élément doit être présent pour que l’action soit caractérisé comme une fouille, saisie ou perquisition?
Lorsque la personne a une attente raisonnable de vie privé.
En quoi consiste une fouille?
Recherche pratiquée sur une personne, y compris les différents orifices de son corps, ses vêtements ou ses bagages.
En quoi consiste une perquisition?
Recherche d’éléments de preuve effectuée dans un endroit, un lieu, une pièce.
En quoi consiste une saisie?
Prendre une chose appartenant à une personne sans son consentement.
À qui revient la responsabilité que la fouille/ perquisition/ saisie devaient être faits si elles ont été faites sans mandat?
Au ministère public
Si les actions de fouilles, perquisitions et saisies ont été fait avec mandat, qui est en charge de faire valoir son droit?
L’accusé
Qui doit délivrer le mandat de fouilles, perquisition ou saisies?
Le juge de paix (personne impartiale)
Que sont les 4 choses qu’il faut se demander lorsqu’on se questionne sur le respect de l’article 8 de la charte?
- quel est l’objet ou la nature des éléments de preuve recueillis par la police?
- L’intimé possédait-il un droit direct à l’égard du contenu?
- L’intimé avait-il une attente subjective en matière de respect de sa vie privé?
- Dans l’affirmative, cette attente était-elle objectivement raisonnable (pour se faire il faut aller voir les différentes questions à la diapo 8).
Dans quelle situation les attentes a la vie privé sont-elles plus élevées?
- lorsque les fouilles empiètent sur l’intégrité corporelle (prélèvement d’échantillons d’ADN, fouilles à nue)
- L’information porte sur les caractéristiques biologiques ou lorsque l’information révèle des détails intimides sur le mode de vie et les choix personnels d’une personne.
- Le domicile d’une personne comporte généralement les attentes les plus élevées en matière de vie privée, suivi du périmètre autour du domicile.
Les lieux public comme les parcs, bâtiments public, prisons, etc comporte des attentes moins élevées.
Quelles sont les 2 questions auxquelles il faut répondre dans toute attaque fondée sur l’article 8?
- Se demander si l’accusé pouvait raisonnablement s’attendre au respect de sa vie privée dans la situation dans laquelle elle se retrouve lorsque l’État intervient.
- Savoir si la perquisition constituait une atteinte abusive à ce droit à la vie privée
Endroits ou les gens ont une forte expectative de vie privée:
- domicile et terrain autour
- intégrité physique
- ordinateur personnel
- cellulaire
- chambre louée
Endroits ou les gens ont une faible expectative de vie privée :
- Partie commune d’un immeuble locatif
- frontières
- empreintes digitales
- données sur la consommation d’électricité
- endroit commercial ouvert au public
- choses abandonnées
- ordinateurs de travail
Exemples de types d’autorisations judiciaires préalables:
- perquisition
- écoute électronique
- surveillance vidéo
- mandat général
- communication des données financières
Qu’est-ce que le juge de paix détermine lors de la demande d’obtention d’un mandat?
S’il y a des motifs raisonnables de croire
1. qu’une infraction a été commise
2. la personne visée a participé à l’infraction
3. la fouille, perquisition ou saisie en apportera la preuve.
À quoi sert le mandat?
Il sert a éviter les parties de pêches et assure un équilibre entre le pouvoir de l’État et le respect à la vie privées des citoyens.
En quoi constitue le test des motifs raisonnables de croire?
À déterminer si l’ensemble des faits constituent des motifs raisonnables et de savoir si une autre personne raisonnable qui se trouvait à la place de l’agent de la paix aurait les même motifs.
Que faut-il pour des motifs raisonnables de croire?
Il ne faut pas des soupçon, des intuitions, préjugées, etc.
Il faut des faits probants, il faut que la personne croit en la probabilité de l’existence de certains faits ou de l’existence d’une situation.
En quoi consiste le principe de la contemporanéité lors de l’exécution du mandat?
Il faut que les choses se trouve sur les lieux à perquisitionner au moment de la demande.
À quel moment peut se faire l’exécution du mandat?
De jour, entre 6h et 21h, sauf dans le cas d’autorisation expresse (art. 488).
