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Flashcards in Titre 1 Chap 1 : Le modèle anglais Deck (133):
1

Branches du droit du systems

Common Law
Equity
Statute Law

2

Trait communs de cette famille

⁃ Ce sont des droits qui font de la jurisprudence la source principale du droit, mais c'est l'équivalent de la doctrine en France, la jurisprudence s'appel Case Law
⁃ Une place reconnue à la procédure qui est tout a fait considérable
⁃ Ce sont des droits qui sont casuistes, animés par des soucies pragmatiques

3

Les systèmes juridiques du CL

Le système Anglais, Irlandais, Nord-américain, Australien, Néozélandais, et enfin l'on peut penser aussi aux droits des différentes provinces Canadienne sauf le Québec.

(Pas Ecosse, Ni Amérique du Sud)

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2 manifestations qui montrent'influence du droit anglais

Le droit anglais se laisse percevoir au travers de la persistance du Judicial Committee of the Privy Council. Il comprend un conseil judiciaire, le Judicial Committee. Il est pour 14 Etats indépendants (la Jamaïque, les Bahamas par exemple), et pour 10 territoire d'Outre-Mer, il est la juridiction de dernier recours qui applique le droit anglais

Exemple : Un justiciable des Bahamas peut saisir un juge de Bahamas, chacune de ces juridictions appliquent le droit des Bahamas, il est permit au justiciable s'il perd son procès devant la Supreme court de saisir le Judicial Commuty qui appliquera le droit anglais. La décision rendu par le Judicial Commuty s'imposera alors.

Le Judicial Committee a rendu en 2014, 51 décisions. Sachant que la court suprême anglais a rendu 90 décisions. Le Judicial Committee a rendu de très grands arrêts, des décisions très importantes

Exemple : la décision Vita Food Products vs Unus Shipping Co. Ltd de 1939, le Private Council a posé la règle selon laquel, lorsqu'il existe un contrat international, les parties peuvent le soumettre a n'importe quelle loi du monde, même une loi qui n'a aucun rapport avec le contrat

5

Common Wealth

regroupe 54 Etats et plus de 2 milliards d'habitants.
Cela montre que le droit anglais un est modèle dans le monde du droit.

6

3 périodes de l'histoire du droit anglais

- La première allant des origines jusqu'au 15 ème pendant laquelle va s'installer le Common Law sur un terrain presque vierge

⁃ Le deuxième allant du 15 ème siècle au 19 ème siècle, on voit la naissance d'une seconde branche du droit qui va concurrencer le Common Law, c'est ce qu'on appel l'Equity

⁃ La troisième période est celle durant laquelle le droit a connu plus de modification, c'est un temps de réforme pour le droit anglais

7

Avant 1066

l'Angleterre ne connait pas de tradition juridique ancienne, de tradition qui se soit imposé de manière unique sur la totalité du territoire. Certes l'Angleterre a été envahit par les romains pendant 3 siècles, mais le droit romain a disparu du paysage anglais en même temps que les armées romaines. Le droit anglais ne fait pas paysage avant 1066.

il existe sur des parties du territoire anglais différentes coutumes ou différentes lois, mais aucune de ces coutumes ne gouvernent la totalité de l'Angleterre. Ces coutumes sont propres à certaines provinces anglaises. On voit donc des coutumes anglo-saxonnes comme l'on rencontre aussi des lois viking.

8

Loi viking : grande loi du 11 ème siècle

loi de KNUT 1ER appelé aussi Magni. On parle de la Legum Regis Canuti Magni de KNUT 1ER.
Mais cette loi perfectionnée ne gouverne pas toute l'Angleterre.

9

Guillaume le Conquérant

Duc de Normandie, amène un droit anglais

Le Duc de Normandie met en place un pouvoir centralisé. Va naitre progressivement un droit commun pour toute l'Angleterre.

10

1066

le Duc de Normandie HASTINGS débarque dans le sud de l'Angleterre le 14 Octobre 1066.
Guillaume le Conquérant va vaincre son adversaire, c'est-à-dire Harrold de Warwick.

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Common Law

A Londres va s'élaborer progressivement un droit du pouvoir royal qui va devenir le droit commun.

Ce nom « Common Law » ne va s'imposer qu'au 17 ème siècle, avant toute une série d'appellations sera mentionnées.

va se développer au fur et a mesure et va devoir se faire une place, au moment où il nait il existe 2 autres ensembles juridiques en Angleterre. D'un côté, Guillaume le Conquérant et ses successeurs ont laissées en vigueur les coutumes locales.

Entre les deux pôles de la coutume locale Et du droit commercial va se développer un droit élaboré par des juridictions royales que l'on appel « Common Law ». Les juridictions royales émanent du Conseil du Roi, le « King's Household », ou en latin la « Curia Regis ».

12

Coutumes locales

appelées au demeurant « Les droits d'Angleterre », c'est-à-dire « The Laws of England ». Ce sont des droits locaux qui varient en fonction des régions, elles sont appliquées par des juridictions locales qui sont ou bien seigneuriales que l'on appel « Courts Barron », ou bien « The Manorial Courts » ; ou bien des juridictions citadines, les appel les « County Courts ».

13

Droit commercial

très élaboré, qui est composé d'usages nationaux, mais aussi des usages internationaux. Ce droit commercial porte ou bien un nom latin, ou bien en anglais « The Law of the Merchants ».

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3 tribunaux qui naissent du CL

⁃ Exchequer
⁃ Common Pleas
⁃ King's Bench

La plus importante est la Common Pleas. Elles ont au départ un domaine, une compétence matérielle extrêmement limitée dans la mesure où elles ne peuvent se saisir que d'un très petit nombre de litiges. Elles vont étendre leur compétence car les juridictions royales vont connaître un très fort succès.

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Pourquoi les tribunaux étendent leurs compétences ?

Car la procédure devant les juridictions royales apparaît comme étant de bien meilleure qualité face à la procédure qui existait devant les cours locales.

Exemples :
⁃ Le système de preuve devant les juridictions locales apparaît bien plus barbare que devant les juridictions locale. Car devant les juridictions royales est une procédure de type accusatoire. La procédure est accusatoire car le procès est la chose de chacune des parties, les parties doivent chacune amener les preuves.
⁃ Autrement dit, la preuve est avant tout confié aux parties. Ces preuves sont sélectionnés par un jury de 12 personnes, le jury va prendre les faits et va retenir ceux qui sont vraies.
⁃ Devant les juridictions locales, on va utiliser l'ordalie, c'est-à-dire une preuve divine.
⁃ 2 types étaient utilisés : l'ordalie de l'huile, on met sa main dans l'huile bouillante, si sa s’infecte pas vous avez tord ; ou l'ordalie de l'eau où l'on met sa tête dans un sceau et si on ressort « vivant » alors on a raison.

⁃ Il y a déjà au 12 ème siècle en Angleterre la recherche d'une certaine indépendance de la justice, notamment un jury de 12 personnes qui doit être indépendant. On interdisait au jury quand il se réunissait pour la crédibilité des preuves, devait se réunir sans bougies, sans nourriture et sans boisson. On avait peur que l'une des parties voulait corrompre le jury.

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Procédure devant les Cours Royales

La procédure est une procédure qui repose sur ce que l'on appel un Writ, cela signifie que les juridictions royales qui sont à Londres, ne peuvent être saisies que par un justiciable que si le demandeur se voit délivrer par un officier royale que l'on appel le Chancelier, le « Lord Chancelor » délivre au demandeur un Writ.
Le Writ est un document écrit, on peut dire que c'est un bref.
Le Lord Chancelor ne délivre pas de Writ que dans des circonstances extrêmement précises, car il existe un nombre limité de Writs. Chaque Writ correspond à une situation juridique déterminée.
Par conséquent, ou bien le litige qui est portée en justice par le demandeur, est couvert par le Writ, et en ce cas le Lord Chancelor le délivre ; ou bien le litige ne correspond pas à une situation couverte par un Writ, dans ce cas là le Lord Chancelor ne délivre pas de Writ et le demandeur sera débouté, elle est « remedyless ».
Si le Chancelier délivre le Writ, alors pour chaque Writ, il existe une procédure extrêmement rigoureuse. C'est une procédure formaliste.
De manière générale, le demandeur qui est titulaire d'un Writ, va chercher à faire exécuter son Writ devant les juridictions royales. Le défendeur va chercher à démontrer que le Chancelier n'aurait jamais du donner un Writ, qu'il a été délivré à tord. Le droit anglais, le Common Law des origines est très formaliste.
On fait le rapprochement avec la procédure formulaire dans le droit romain.

Le Common Law met l'accent sur la procédure. On a des adages pour dire cela, que la procédure est plus importante que ce que l'on appel le droit substantiel.

Il y en a 2 :
⁃ Remedies precede rights : c'est-à-dire que les solutions judiciaires précèdent le fond du droit
⁃ No writ, no right : pas de Writ, pas de droit

17

Henry Maine

19eme

« le droit anglais a été dans les premiers temps secrété progressivement dans les interstices de la procédure ».

Autrement dit, le fondement du droit est né progressivement du droit procédurale.

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Réactions des barons

Le CL rencontre un grand succès auprès des justiciables.

Les seigneurs vont donc se révolter face au succès de ce droit royal, ils obtiennent du Roi Henri III, une loi que l'on appel « Provisions of Oxford » de 1258, ils prévoient que le nombre des Writs doit être cristallisé. Le roi s'engage à ce qu'il n'est pas plus de 56 Writs sauf création exceptionnelle qui se verrait autorisé par le Conseil du Roi.

Ils ont eu tords car progressivement les cours royales vont interpréter de manière extensive les Writs existants. Par une extension progressive, le Common Law ne va cesser ce s'étendre pour couvrir une très grande part du contentieux à la fin du Moyen-Age.

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Writs

expliquaient que le droit anglais avait été imperméable a toute influence romaine. Alors que le droit romain depuis l'Italie influençait le droit, le droit anglais gardait son autonomie.

Il faut tout de même modérer le propos a 2 égards.

Ce ne sont pas véritablement les Writs qui ont fait obstacle au droit romain. L'échec du droit romain résulte bien moins des Writs que d'une raison toute accidentelle.

Au 12 ème siècle, les Rois d'Angleterre souhaitent importer le droit romain en Angleterre. A cet égard, les rois d'Angleterre font venir VACARUIS.

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Vicarius

Il va passer 60 ans de sa vie en Angleterre.
Seulement, son enseignement ne va pas dépasser le cercle de ces premiers, car dans l'enseignement du droit romain il y a une institution qui s'appel la légitimation post nuptias. Par cette légitimation, l'on permet à un enfant naturel né d'un couple non marié de devenir un enfant légitime une fois que ses parents se marient.

21

Légitimation post nuptias

institution dans l'enseignement du droit romain . Par cette légitimation, l'on permet à un enfant naturel né d'un couple non marié de devenir un enfant légitime une fois que ses parents se marient.

inquiète particulièrement les barons anglais car ils sont bien souvent le premier enfant légitime d'un couple marié, mais couple marié qui a pu avoir d'autres enfants avant le mariage.
Les barons anglais ont prit les armes à cause de cela, ce n'est donc pas à cause des Writs.


22

Statute of Merton

En 1236 les barons obtiennent d'Henri III une loi dénommé « Statute of Merton », il est écrit en latin à l'article 9 « Nolumus leges Angliae mutare », qui veut dire « Nous ne voulons pas changer les lois d'Angleterre ».
C'est-à-dire qu'on ne va pas changer le Common Law par le droit romain.

23

1188

premier ouvrage de doctrine en Angleterre qui date du 12 ème siècle. Cet ouvrage de doctrine a pour auteur Ranulf de GLANVILL, il meurt en 1190.

Il écrit en 1188 le traité « Tractatus de legibus et consuetudinibus regni Angliae » qui veut dire « Traité des lois et des coutumes du royaume d'Angleterre ». Il fait un exposé du droit d'Angleterre.
Quand on lit ce traité, on voit des infuences du droit romain notamment au chapitre sur les traités.

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Equity

Le. cL'le voit naître à partir du 14eme siècle

25

Pq une telle concurrence entre Equity et CL ?

3 raisons :
⁃ A partir de la fin 13 ème siècle, le déclin des juridictions locales et la cristallisation des Writs rend l'accès à la justice plus difficile pour les sujets du Roi d'Angleterre ; car dans certaines régions d'Angleterre les juridictions locales n'existent plus.

⁃ Par ailleurs, alors que les juridictions locales, on ne peut plus saisir les juridictions royales car il n'existe pas de Writs qui correspondent à l'affaire. Les procédures devant les juridictions royales sont des procédures formalistes. A tel enseigne que si l'on commet une erreur dans l’accomplissement des formalités demandées, le demandeur se voir débouté.

⁃ Il tient dans les sanctions qui étaient proposés dans le Common Law, elles se limitaient à des dommages et intérêts qui se disent « Damages » en anglais. Or des dommages et intérêts n'est pas toujours une sanction appropriée.

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Le Chancelier (reçoit les recours à la place du roi)

va faire le tri entre les recours fantaisistes et les recours qui paraissent être pertinents. Cette activité qui se développe au 15 ème siècle, va se modifier singulièrement en 1529.

En effet, en 1529, le Lord Chancelor qui est débordé par les recours, se voit confier une nouvelle juridiction, qui est la Court Of Chancery. Cette Court ne transmet plus les recours au roi, mais juge directement les recours. Elle devient une véritable juridiction.

Cette juridiction elle juge en appliquant des principes moraux, c'est-à-dire elle juge en équité. C'est-à-dire qu'elle est en train de construire l'Equity. On l'appelait aussi la « Court of conscience ».

La court of Chancery tranche un litige, mais elle guérissait aussi les âmes, de tel sorte que les sanctions qu'elle pouvait prendre était des sanctions qui ne portait pas sur les biens des justiciables, mais pouvait aussi porter directement sur le justiciable, elles pouvaient être « In Personnal ».

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16eme : 2 facteurs de l'essor de l'Equity

(1) L'Equity est un droit qui est marqué par le droit romain ainsi que le droit canonique. En cela, l'Equity paraît être un droit plus moderne que le Common Law.

Exemples :
Sur le terrain des techniques, l'Equity propose des techniques juridiques nouvelles qui se révèlent être adaptées à la société de son temps
→ il s'agit du TRUST qui est une opération à 3 personnes, elle suppose qu'un constituant, le SETLOR of the trust, transfert un ou plusieurs biens à une personne de confiance, le TRUSTEE. Ces biens deviennent la propriété du TRUST, mais c'est une propriété conditionnelle, car le TRUSTEE est chargé par le constituant d'administrer ces biens. Il devra les remettre à un moment donné a des bénéficiaires.
Deuxième exemple :
Institution anglaise qui s'appel Estoppel qui a été intégré par la cour de cassation. C'est l'interdiction de se contredire en justice qui est le signe d'un comportement moral face aux juridictions.

(2) L'Equity rencontre un succès face aux sanctions qu'elle impose. Le Common Law ne connaissait que pratiquement que les Dommages (= les dommages et intérêts). Or il se trouve que la réparation par équivalent n'est pas toujours appropriée. L'Equity, au contraire, propose des sanctions in personam.
Exemples :
⁃ le Specific Performance, c'est l'exécution forcée de l'obligation qui est resté inexécutée.
⁃ La contrainte faite à une personne d'agir ou de rester passive, de ne conclure l'obligation faite en justice, de ne conclure aucun contrat ; elles prennent la voix d'injunction in personam

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Pq une telle procédure secrète, inquisitoire ?

Car elle satisfait les ambitions royales qui vont dans le sens de l'absolutisme. Comme en France, il existe en Angleterre une tendance à l'absolutisme royale. L'Equity devient un cheval de bataille de la royauté. Mais le succès ne va pas être sans réaction du Common Law.

29

Roi d'Angleterre Jacques Ier en 1616

Au terme d'une opposition politique, le Roi décide de confirmer les prérogatives de la Court Of Chancel.


Ce succès de l'Equity sous l'égide de la royauté a appelé une réaction forte du Common Law qui est protégé par le Parlement.

réaction très vive entre le souverain et le Parlement, et d'autre part entre les juges du Common Law et les juges de l'Equity.

30

Recul de l'Equity

en contrepartie de la confirmation, l'Equity devait connaître un certain nombres de recules. En effet, la crise a secouer en singulier le pouvoir royal, de même avec les chanceliers qui devaient limiter les prérogatives de l'Equity.

31

3 phénomènes de la limitation volontaire de l'equity

⁃ En 1621, la Court of Chancery admet que ces décisions puissent faire un recours devant la Chambre des Lords. La Chambre des Lords à cette époque est la plus haute juridiction de Common Law. Certes la Chambre des Lords jugera en Equity, mais on voit que cette court n'est plus une court suprême

⁃ La Court of Chancery décide de se soumettre à une règle qui domine en Common Law : la règle du précédent. En ce sens, une décision passée va lier les juges pour leur solution future.

⁃ En admettant la règle du précédent, la Court of Chancery coupe le cordon ombilicale avec l'Equity, autrement dit, la Court of Chancery ne juge plus en Equity, l'Equity devient un corps de solution juridique

⁃ La Court of Chancery décide de ne plus s'emparer de type de litiges nouveau. Elle limite alors sa compétence matérielle de telle sorte que normalement tout les autres litiges, tout ceux qui sont en dehors de son ressors matériel vont être jugé devant l'Equity

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17ème : droit anglais partage en 2 corps distinctes

Le CL

L'Equity

33

Fin du 17ème

le Common Law reprend des couleurs, il reprend l'avantage sur l'Equity.

34

Dynamisme retrouvé

⁃ Au 18 ème siècle, le Common Law va s’étendre de façon étonnante puisqu'il absorbe l'ancienne Law of the Murguns

⁃ La Jurisprudence (= la doctrine anglaise) commente, choisit pour ses commentaires le Common Law et non pas l'Equity. On prend un ouvrage, le "Commentaries on the Laws of England". qui a pour auteur William BLACKSTONE, ouvrage du 18 ème siècle qui marque le droit anglais. William est le premier enseignant de Common Law en Angleterre, et plus précisément à Oxford.

⁃ L'Equity est un corps de solutions complémentaires au Common Law.
⁃ → « Equity, follows the law »

35

Apparition du Statute Law

Alors qu'il y a une forme de coexistence pacifique, se crée au 18 ème siècle les relations deviennent apaisées entre Equity et Common Law. Un troisième concurrent contre en scène : le Statute Law, c'est-à-dire la loi étendu au sens large.
A partir de 1701, le Statut Law a pour auteur le Parlement. Cela devient progressivement une source du droit majeur du droit anglais. La loi va jouer un rôle fondamentale au 19 ème siècle, elle va conduire le doit anglais à se moderniser.

36

l'affaire KNIGHT vs MARQUIS OF WATERFORD, en 1830

Le droit positif : l'affaire KNIGHT vs MARQUIS OF WATERFORD, en 1830 monsieur KNIGHT formule une action en Equity. 14 ans plus tard en 1844, la Chambre des Lords, dernière instance au procès, dit pour droit que l'action qu'aurait du initier KNIGHT était une action en Common Law.
⁃ Il lui revient alors de recommencer son procès.

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Bleak House

Livre traduit par la Maison d'apprevent, Charles DICKENS décrit la court of Chancelery comme une court de ruine et de retard.

38

BENTHAM

a reconnu la loi comme le meilleur instrument de la démocratie, en simplifiant la loi on la rend plus accessible aux justiciables.

39

Réformes fonda

Motive par l'affaire Knight et Bleak House

Viennent du législateur

ont portées tant sur la procédure que sur le fond du droit, c'est-à-dire sur le terrain substantiel.

40

1852

Réforme très importante du droit processuel anglais

Elle supprime les Writs, ou du moins la très grand diversités de Writs. Il n'en reste plus qu'un : Writ of Summons (= équivalent de notre assignation en justice).
Le nom de writ disparaitra définitivement en 1998, on parlera alors seulement de Summons.

41

Entre 1873 Et 1875

Autre grosse réforme

l'oeuvre des Judicature Acts, le contentieux de Common Law et d'Equity est unifié. Quand on dit cela, cela veut dire que pour le Common Law comme pour l'Equity il y a les mêmes cours, autrement dit ce sont des mêmes juridictions qui vont appliquer le Common Law et l'Equity.
Ces mêmes juridictions sont crées par les Judicature Acts puisqu'ils créent un nouvel ordre de juridiction qui est la Supreme Court of Judicature.
A l'origine, la Supreme Court of Judicature comprend d'une part une juridiction de première instance (la Hight Court of Justice) ; et une juridiction d'appel (la Court of Appeal).

A partir de 1873 – 1875, la Hight Court of Justice et la Court of Appeal appliquent ou bien le Common Law ou bien l'Equity. Il n'y a alors plus 2 juridictions.

42

Unification des writs

19 eme

a permis au législateur de procéder à une modernisation du droit anglais. Toutefois, ce ne sont que des retouches qui sont faites au 19 ème siècle.

43

20eme

Grande réforme du droit anglais motivées par des changements législatifs ou par des changements internationaux

44

Politique keynésienne

politique économique qui consiste pour l'Etat de s'occuper de l'Etat afin de relancer l'économie du pays

45

Domaine d'intervention du Statute Law change

Grâce à po Keynes et libérale

Statute Law va voir son domaine d'intervention s'étendre, et par l'extension de son domaine, il va pouvoir réformer le droit anglais et le modifier.
D'un côté, le Statute Law va régir les matières nouvelles qui apparaissent en droit anglais (= le droit de la santé, le droit administratif, le droit social). Mais de l'autre côté, le Statute Law va s'emparer de matières qui relevaient du Common Law traditionnellement (= le droit du mariage, le droit de la vente).

Il convient de savoir que la déconcentration du pouvoir législatif au profit d'une assemblée Galloise, d'une assemblée Nord-Irlandaise, et d'une assemblée Ecossaise, a accéléré le mouvement en faveur d'une extension du pouvoir législatif.

46

European Communities Act

1972 : Angleterre entre dans UE

47

Convention européenne des droits de l'homme

1998

48

Régime monarchique

l'Angleterre mais aussi le Pays de Galles, l'Ecosse et l'Irlande du Nord sont régit par une Reine. Ce titre est un titre héréditaire, transmit avec privilège de masculinité et de primogéniture. De surcroit, la Reine d'Angleterre est le souverain nominale d'autres pays tel que le Canada, l'Australie, la Nouvelle Zélande ou encore de la Papouasie Nouvelle-Guinée.

La Reine d'Angleterre concentre presque tout les pouvoirs : c'est le chef des armées, c'est le gouverneur suprême de l'église anglicane, et à la tête du pouvoir exécutif, législatif et judiciaire.
Il lui revient alors de nommer le Premier Ministre, ainsi que les Ministres, les fonctionnaires, et en principe conduit la politique diplomatique et passe les traités internationaux.

Mais en réalité, la Reine n'assume que très peu ses pouvoirs. Le pouvoir de la couronne est un pouvoir formel, le souverain d'Angleterre a un rôle protocolaire.

49

La réelle source de l'exécutif

aux mains du Gouvernement qui se dit « Cabinet ». Le Gouvernement est dirigé par le Prime Minister.

50

Prime Minister

Traditionnellement, le Prime Minister est le chef de la majorité parlementaire à la Chambre des Communes. De même, le souverain nomme les ministres mais ils sont choisit par le Premier ministre, les ministres se disent « Secretaries of State ».

La politique intérieur est extérieur sont menés par le Prime Minister, mais l'action du pouvoir législatif est contrôlé par le Parlement.

51

Régime parlementaire

Bicameral

En théorie, le Parlement anglais est soumis au souverain d'Angleterre, la couronne peut dissoudre librement le Parlement d'Angleterre, plus spécifiquement la Chambre des Communes depuis la fin du 18 ème siècle.
Mais depuis la fin du 18 ème siècle il n'y a eu aucune dissolution.

En principe, ce qui correspond à la promulgation des lois, pour qu'une loi rentre en vigueur on doit avoir l'accord du souverain. En pratique, cela est fait par la Chambre des Communes. La soumission du Parlement au souverain d'Angleterre est formelle. Le Parlement assume librement le pouvoir exécutif.

52

Le Parlement

Il comporte 2 chambres dont l'une prévaut sur l'autre. D'une part, la chambre la plus importante est la House of Commons qui est composé de 650 membres, ils sont élus par scrutin uninominale à 1 tour qui favorise la bipartisme en Angleterre.
La Chambre des Communes vote les lois, et en cas de désaccord sur une loi avec la Chambre des Lords, c'est le vote de la Chambre des Communes qui l'emportent.
Elle vote seule les lois budgétaires. Elle contrôle l'action du Gouvernement, contrôle qui est facilité dans la mesure où le Premier Ministre est le chef de la majorité parlementaire.


La deuxième chambre est la Chambre des Lords qui est composée de 760 membres, c'est-à-dire 647 membres nommées à vie par la Reine, 88 membres qui ont été choisis par les vieux Lords lorsqu'en 1999 les Lords ont perdus le droit de siéger à la Chambre des Lords de manière héréditaire.
L'on compte 25 ecclésiastique, c'est-à-dire que les 2 archevêques celui de York et le CANTERBURY et les 23 évêques sont membres de droit de la Chambre des Lords.
Cette chambre n'a cessé de voir ses compétences réduire, d'abord sur le terrain législatif car la Chambre des Communes prévaut sur la Chambre des Lords. Mais également sur le terrain judiciaire, les prérogatives de la Chambre des Lords se sont considérablement réduis, et même depuis le Constitutionnal Reform Act de 2005, la chambre des lords a perdu tous pouvoirs judiciaire à cause de l'article 6 paragraphe 1 de la CEVH. Car cet article voulait une justice équitable.
A partir de 2009, la Chambre des Lords a perdu toutes ses prérogatives judiciaires.

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Institutions judiciaires

⁃ Les juridictions inférieures
⁃ Les Seniors Courts Of England and Wales
⁃ La Supreme Court of the United Kingdom
⁃ Les juridictions particulières

54

Lord Chief Justice

Pas un ministre de la justice

dispose d'un pouvoir organisationnelle. Il revient de relever que le coup du procès en Angleterre est très élevé, de 3 à 4 fois plus élevé qu'en France.

Cela pour 2 raisons :
⁃ Car il existe une procédure sophistiquée : la procédure du Disclosure, chacune des parties présente ses preuves et cherche à démolir les preuves de l'autre. Elle suppose la mise en œuvre de moyens considérable car il faut les réunir ces preuves
⁃ C'est le perdant qui assume la totalité des frais de justice

Depuis 2012, la situation a empiré en Angleterre dans la mesure où l'aide juridictionnelle n'a pas cessé de reculer.


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Les juridictions inférieures

La plupart des litiges y sont soumis. Il faut distinguer les affaires pénales des affaires civiles.

Les affaires en matière pénale relèvent des Magistrates' Courts, ce sont des juges non professionnels. En principe, ces magistrats jugent des infractions mineures, c'est-à-dire des Summary Offences.

Pour les affaires civiles, elles ressortissent à la compétence des County Courts qui ont pour objet un montant maximum de 25 000 livres.

56

Les Seniors Courts of England and Wale

On a vu que par les Judicature Acts de 1873 – 1875 avaient été crées la Supreme Court of Judicature. Depuis 2009, la Supreme Court of Judicature a changé de nom et est devenu les Seniors Courts of England and Wales. Ce tribunal qui est un tribunal d'instance est à Londres.
Ils sont composés de 3 juridictions distinctes :

- La High Court of Justice of England and Wales
- La Crown Court
- La Court of Appeal

57

La High Court of Justice of England and Wales

compétente en première instance pour tout les litiges qui ne ressortissent pas aux juridictions inférieures, c'est-à-dire pour tout les différents supérieures à 25 000 livres.
Elle est composée de 3 formations distinctes :
⁃ La Queen's Bench Division,
⁃ Une Chancery Division
⁃ Une Family Division.

A l'intérieur de chacune de ces formations, il y a des juges spécialisés.
Ces divisions statue à juge unique et sans jury.

58

La Crown Court

juridiction de première instance et une juridiction d'appel.
Juridiction de première instance pour les infractions les plus graves (= indictable offences), et pour les infractions grave (= either-way offences).
Pour les infractions les plus légères (= les summary offences), la Crown Court n'est qu'une juridiction d'appel.

59

La Court of Appeal

composée de Lords Justices of Appeal. C'est une juridiction d'appel qui statue à 3 juges.
Elle comporte 2 formations :
⁃ En matière civile : on parle de Civil Division, c'est la juridiction d'appel pour les décisions rendu par la County Court et par la High Court.
⁃ En matière criminelle : on parle de Criminal Division, juridiction d'appel pour les décisions rendu en première instance par la Crown Court

L'appel devant la Court of Appeal n'est pas de droit, l'appel doit être autorisé par la juridiction inférieure. La juridiction inférieure doit donner un Leave, mais une fois le Leave délivrée, il faut que le Cour d'appel accepte l'affaire.

60

La Suprême Court of the UK

Depuis 2005, l'Appellatte Committee de la Chambre des Lords a été supprimée. Elle a été remplacée par la Supreme Court of the United Kingdom.

Cette Supreme Court est constitué de 12 juges, elle statut dans 2 hypothèses :

⁃ En matière civile et en matière pénale après des décisions rendues en appel que si le litige ne concerne une affaire très importante

⁃ Les litiges d'ordre constitutionnel quand il y a un problème de répartition des compétences entre l'Angleterre, l'Ecosse et l'Irlande du Nord


Les décisions de la Supreme Court sont rendues par 5 juges, et lorsqu'ils rendent une décision, leur motivations sont présentées séparément et peuvent être soit de l'opinion majoritaire (= concurring opinion), ou opinion minoritaire (= dissenting opinion). C'est un juge de droit (et non de fait), et la Supreme Court n'est pas une juridiction « de cassation » dans la mesure où elle applique la solution qu'elle dégage au fait.

61

Juridictions particulières

Il existait avant 2007 un véritable maquis de quasi-juridiction qui statuaient sur des litiges particuliers (exemple : la délivrance du permis de pêche).

En 2007, une grande réforme a simplifié le paysage. Aujourd'hui il existe une juridiction de première instance (= Firts-tier Tribunal), et une juridiction d'appel (= Upper Tribunal).

On peut faire appel des décisions de l'Upper Tribunal devant la Court of Appeal.

62

2 types d'avocat en Angleterre

⁃ le Barrister : c'est l'avocat le plus prestigieux qui plaide devant les juridictions. Il est spécialisé et a très peu de contact avec ses clients.
⁃ les Solicitors : ils sont à la fois avocats, huissiers, notaires, et conseil juridique des entreprises. Ils cumulent un certain nombre d'emploies. Ce sont les avocats qui entrent en contact avec la clientèle. Ils vont beaucoup moins plaider que le Barrister.
⁃ Mais depuis une 20 aine d'années, la profession des Solicitors a bien changé.

Aujourd'hui, Barristers et Solicitors, mais aussi les juges, sont les artisans d'un droit anglais.

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MAITLAND

« Quand bien même les Writs étaient enterrés, elles nous gouvernent toujours depuis la tombe ».

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droit administratif anglais

gouverné par des principes de Common Law.

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Trust Et Cause of action

Pas traduisibles

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Rule of Law

Pas règle de droit

Elle se distingue de la règle de droit. La règle de droit en français est une proposition générale et abstraite qui suppose un raisonnement.

Hypothèse ou le présupposé de la règle,où sont posées les conditions d'application
de la règle.
Conséquence juridique :
Faute + lien de causalité + dommages
Dommages et intérêts
→ on va subsumer sous une hypothèse un fait

La Rule of Law est totalement différente car elle nait dans un contexte jurisprudentiel, c'est une création prétorienne, elle nait à l'occasion d'une décision particulière, d'un jugement.
Elle correspond à l'addition de faits (qui ont donnés lieu à un litige tranché par un jugement), et d'autre part la solution concrète (qui a été donné à ces faits).

L'on cherche en droit anglais, lorsqu'on est face à une nouvelle affaire, à déterminer s'il existe un rapport d'analogie entre les faits auquel on est confrontés, et les faits qui donnent naissance à une Rule of Law. Elle concerne des cas particuliers, car elle nait du juge.
Lors d'un procès, les faits donneront lieu à un problème de droit, le juge va alors donner une solution, la Rule of Law.
Le juge va regarder s'il y a une décision qui porte sur des faits similaires, s'il existe un litige ayant portée sur des faits similaires qui a été tranchés par le juge, il existe alors une Rule of Law. Dès lors que les faits sont similaires sur le fondement d'un raisonnement par analogie, le juge anglais va reproduire la même solution.

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Summa divisio du droit anglais : la Common Law et l'Equity

La distinction est née dans une situation historique particulière. C’est venu accidentellement et est devenue essentielle et fondamentale. Elle est toujours essentiels même depuis les Judicature Acts de 1873 / 1875, même si ces dispositions ont unifié/fusionné les juridictions de Common Law et d'Equity, les ont fusionnées avec la création de la Hight Court of Judicature. La fusion de la juridiction ne veut pas dire fusion des 2 droits. Ils sont séparés mais ils entretiennent des liens, un rapport de cohérence.

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Caractéristiques du dialogue entre CL Et equity

Il se caractérise de 2 manières :
• Il existe entre Equity et Common Law d'abord une relation de complétude, et un rapport hiérarchique
• Il existe des hypothèses dans lesquelles une matière relevant d'une des branches du droit qui a basculé pour des raisons de cohérence

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Rapport de complétude

→ Il existe d'abord une relation de complétude en ce sens que l’Equity complète le Common Law dans certaines hypothèses (quand il faisait obstacle à une « action » (en anglais), obstacle au droit substantiel)

• Ex : exemple emprunté au droit français les vices du consentement (erreur, dol, violence). On peut anéantir un contrat en Common Law avec un vice de violence. La violence en CL est limitée car on admet que la violence physique. Ce que l'on appelle « Duress » qui signifie la violence physique. La violence morale n’aboutit pas à l’annulation du contrat.
• C'est en Equity face à cette absence de réponse du Common Law, qu'au 17 ème siècle on a élaboré une notion de violence morale qui s'appel « Undue Onfluence » (toutes les contraintes d'ordre morale qui peuvent avoir comme auteur les parents, l'employeur ou le confesseur = pouvoir moral d’une personne sur l’autre).

Il existe dans certaines hypothèses un rapport de complétude entre Common Law et Equity, car les absence de Common Law sont remplies par l'Equity. Ils forment un tableau cohérent.

Dans ce rapport de cohérence, le CL a toujours une prévalence sur l’Equity. Cela signifie que les sanctions doivent être recherchées sur le terrain du CL et ce n’est que si la sanction du CL se révèle insatisfaisante qu’alors on pourra subsidiairement rechercher la sanction d’Equity :

Adage
« Equity follows the law »

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Duress

Violence physique

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Undue Influence

toutes les contraintes d'ordre morale qui peuvent avoir comme auteur les parents, l'employeur ou le confesseur = pouvoir moral d’une personne sur l’autre

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Affaire Cooperative insurance society Ltd v. Argyll Stores Ltd 1998

inexécution d’une contrat de bail. Le bailleur est la partie insatisfaite. Or on dit dans cette décision quavant de recherche la « specific performance » : exécution forcée en nature (sanction d’Equity), il faut demander des damages qui sont une sanction du CL. S’ils apparaissent comme étant un sanction pertinente, il faut se limiter à les accorder et ne pas s’interroger sur la possibilité des specific performance.

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passage d'une matière du CL al'E ou inversement

Certaines matières du droit sont passées d’une branche à l’autre dans la mesure où la matière juridique utilisait des techniques qui s’apparentait + à l’autre branche que celle à laquelle elle appartenait.
• Exemple : le droit des successions en Angleterre se présente d'une manière tout à fait inverse que celle du droit français. En droit français, on commence par la phase de dévolution, en ce sens que le patrimoine du défunt est transmis aux héritiers. Une fois la phase de dévolution passée, on passe à la phase d'administration des successions durant laquelle les héritiers qui sont titulaires du patrimoine, vont payer les créanciers et ensuite vont se partager l'actif.
• En Angleterre, c'est exactement l'inverse, on commence par l'administration, ce que l'on appelle « Administration of Estates » (qui est du ressors d'un « administrator » qui est nommé par le tribunal. Il va administrer la succession : payer les dettes, verser le reliquat aux héritiers. Il agit comme un trustee) qui était du Common Law. Il présente de nombreux points commun avec le « Trust » . A raison de cette ressemblance, il a été décidé que le droit des successions dans son ensemble devait devenir un droit d'Equity.

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distinction fondamentale (CL Et E) est parfois perturbée par l'intervention du Statute Law.

s’empare en effet des q? pas réglée par le CL.

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1965, National Provincial Bank Ltd (limited) vs Ainsworth

la Chambre des Lords a paru laisser entendre que toutes les nouvelles questions de droit qui n'étaient pas réglées par le Common Law, ne devaient pas trouver de réponse en Equity mais en Statute Law.

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Dans +ieurs domaines, l’Equity a su apporter des réponses à des q? nouvelles et sans contestation.

• Specific performance (exécution en nature) a été étendu au contrat de vente d’immeuble alors que c’était refuser avant.
• En 1989, la Mareva Injunction qui est une technique nouvelle qui a été élaboré en Equity. Elle consiste dans le gel des avoirs du défendeurs quelque soit la localisation des avoirs dans le monde. On va interdire à un débiteur d'organiser son insolvabilité en s'aidant des biens qu'il a a l'étranger.
• Contempt of court : sanction contre le défendeur. S’il ne l’exécute pas, il se montre irrespectueux vis à vis du juge en exécutant pas l’ordre donné par le juge. Il peut être condamné à une peine d’emprisonnement ou d’amende ou les 2.
• Anton Pillar order : il est fait injonction au défendeur d’ouvrir l’accès de ses locaux dans lesquels peuvent se prouver des éléments de preuve



Les 2 ont été repris au Canada, en Australie, au Québec, Afrique du Sud, …

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Summa division droit des biens anglais

Real Property (ou Realty) et le Personal Property (ou la Personalty).

Ce n'est pas une distinction qui repose sur la nature ou la valeur du bien. Cette distinction repose sur la procédure (causes of action, writ : aux actions ouvertes et aux sanctions qui en résultaient - associées aux actions). Au 12 ème siècle, commence à se décider 2 types d'actions en justice qui sont offertes aux personnes qui ont été dépossédés de leur bien.

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Au 12 ème siècle, commence à se décider 2 types d'actions en justice qui sont offertes aux personnes qui ont été dépossédés de leur bien.

• propriété réelle : Une 1ère action en justice permet au titulaire du bien qui a été dépossédé de son bien d'obtenir la restitution de ce bien : « writ ». Le droit qu’il a sur le bien était une propriété réelle. On accorde une telle action quand les biens étaient des biens avec importance particulière dans la société féodale (fief, biens immeubles, biens de forte valeur).
• propriété personnelle : La 2ème procédure est dite personnelle. Elle ne permet pas au titulaire du bien de se le voir restituer. Elle permet à la personne dépossédée d'un bien d'obtenir des dommages et intérêts (« writ » mais seulement avec D&I) . A cette époque, les biens concernés par cette procédure sont tout les biens qui ne sont pas des biens féodaux, pas d’importance décisive de ces biens dans la société féodal. On ne peut agir que sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle, le « writ of trespass », writ qui relève de la RCD.

Cette distinction procédurale va perdurer au delà de la féodalité. Elle va demeurer alors que le régime féodale va disparaître par la Grande réforme de 1925

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1925

Grande Réforme


cette distinction entre Personalty et Realty a perdu de sa clarté. Cette distinction est affaiblie mais reste tout de même la colonne vertébrale du droit des biens anglais.

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Real Property auj

se subdivise en 2 notions :
1. Les Corporate Hereditaments : traditionnellement, la valeur de ces biens est importantes (ex : le sol, les terrains, mais aussi les bijoux de famille car se transmettaient en famille)
2. Les Incorporate Hereditaments : les servitudes. Les rent charges (= les rentes foncières, des droits que l'on a sur les biens, droits qui permettent au propriétaire de ce biens d'obtenir une rente.)
Ces biens corporels ou incorporels sont transmissibles par cause de mort, héritage.

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Personal Property

Vcomposée de 2 éléments :
1. Les Chattels Real (des tenures à bail = ce sont les droits tirés d'un contrat de bail immobilier/foncier, d'une location immobilière) : le loyer
2. Les Chattels Personal, elle se subdivise en 2 parties :
• Les Choses in possession (= les biens mobiliers corporels)
• Les Choses in action (= les biens mobiliers incorporels) : savoir-faire (know-how), clientèle

Ces 2 notions appellent une précision dans la mesure où il s'agit de faux-amis.
• En 1er lieu, le terme de « Possession » en droit anglais ce n'est pas la possession du droit français.
• En effet, la possession en droit français suppose la réunion d'un élément matériel et un élément intellectuel. Le droit anglais lui est + pragmatique, la possession en droit anglais se suffit de l'élément matériel. Pas de conception logique, cohérente, systématique de la notion de possession
• USA and Republic of France v. Dollfus Mieg et Cie dans Bank of England - 1952 : Justice Jowitt
« English law has never worked out a completely logical and exhaustive definition of « possession » »
• La détention précaire du droit français (= le droit que l'on tire d'un contrat) qui se distingue de la possession, en droit anglais la détention précaire est la possession. Le contrat de Bailment (prêt, bail, dépôt) qui confère à l’une des parties la possession de la chose. Pour nous, c’est de la détention précaire.

• Il est une 2ème notion qui n'a rien a voir avec la notion équivalente française : la notion de Property qui n'est pas le droit propriété. La meilleure traduction est la notion de bien.
• Le droit de propriété en anglais est le mot « Ownership », seulement le droit de propriété qui est un droit absolu et indivisible, n'existe que pour la Personal Property. et + précisément sur les biens meubles de la Personal Property. Pas de propriété absolu pour les biens immeubles car ils relèvent de la Real Property et il existe toujours un droit éminent de la couronne britannique. Le souverain est un « Lord Paramount », c'est-à-dire qu'il a un droit premier sur la terre.
• Sur la terre, on est pas propriétaire, on a que des droits. Ces droits on les appelle les « Estates ». Un même bien de Real Property peut faire un même Estates, donc un droit concurrentiel. +ieurs Estates peuvent être en concours sur un même bien. Chaque Estate se caractérise par sa durée et les prérogatives qu’il donne.

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depuis 1925, il existe 2 types de droit sur la Real Property qui sont des droits de Common Law.

Estates


Mais sachant que la volonté des parties peut venir modifier les Estates. Le droit anglais permet de moduler les Estates.
• « Estate in fee simple absolute in possession » : droit à durée indéterminée qui est transmissible entre vifs et à cause de mort
• « Term of year absolute » droit à durée déterminée et droit considéré comme l’équivalent d’un droit au bail.
Ces 2 seuls droits qui peuvent être exercé sur la Real Property (« estate ») peuvent être démembré par la volonté : dépecé par contrat (bâton que l’on peut casser en +ieurs morceaux).

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À côté de ces Estates en Common Law, il faut considérer qu’en Equity, il peut y avoir d’autres droits créés sur les biens

des « Interests ». Ils ont tous pour origine un Trust. Ils partagent tous un même défaut : inopposable aux acquéreurs de bonne foi.
Les droits anglais des biens : société fondamentalement libérale. Il laisse une place considérable à l’expression de la volonté. Le droit anglais ne voit pas d’inconvénient à conférer aux personnes privées le pouvoir de créer de nouveau droits pénaux (par l’intermédiaire d’un Trust pour créer un Interest OU par un Estate). => particularise avec le droit FR

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Le Trust

Depuis la loi du 19 février 2007, le Trust est + familier car c’est la fiducie en FR mais le Trust est bien mieux.

Le Trust est une institution fondamental du droit anglais et américain

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3 personnes dans un Trust


• Un Settlor of the Trust : va transmettre un ou +ieurs biens à un ou +ieurs Trustee : il transmet an asset : 1 bien ou un ensemble de biens, ou il transmet une obligation (a debt) - un lien d’ob° mais pas forcément une dette
• le settlor of the trust peut lui même être trustee
• Un Trustee (qui sont souvent des Solicitors), il a pour charge d'administrer les biens au profit d'une tierce personne que l'on appel aujourd'hui le Cestui Que Trust ( ou le Beneficiary)

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Le Trust peut avoir une origine légale que l'on appelle

Statutory Trust OU des Trust d'origine volontaire qui sont des :
• Trusts qui résultent d'une volonté expresse alors on parle « d'Express Trust » ;
• Trust résultent d'une volonté implicite et alors on parle de « Constructive Trust ».
• Trust présumés « Constructive trust »

Ces ≠ types de Trusts permettent de réaliser de nombreuses choses. On la retrouve en droit des sociétés, en droit des successions, en droit des régimes matrimoniaux (substitue aux régimes patrimoniaux), peu permettre de créer une fondation, une société (même commerciale), peut protéger les incapables.
Outil très utile, dans de nombreux domaines.

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2 Trusts qui dominent dans la pratique


• « Discretionary trust » le constituant (settler of the trust) se dessaisit de biens ou obligations au profit du Trustee qui dispose d’une grande liberté pour administrer les biens, choisir les bénéficiaires, choisir le moment où il transmet les biens ou les liens d’ob° aux beneficiaries.

• « bare trust » : le trustee a un pouvoir limité et c’est le beneficiary qui détermine le moment où les biens lui seront transmis. Il est juste administrateur de la fortune au profit du B. Son administration droit être transparente : obligations d’information stricte et lourde pour éviter les détournements

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Trust remarquable car repose sur une coordination subtile entre le Common Law et de l'Equity


• point de vue du Common Law : le trustee investi doit être considéré comme le titulaire des biens et des liens d’ob°, il a la « legal ownership » : il a la propriété de ces liens d’ob°. Il peut accomplir des actes d’administration comme des actes de dispositions mais dans les limites fixés par l’acte constitutif du Trust. Il peut même les vendre. Le Beneficiary n'a aucun droit sur les biens ou obligations qui appartiennent au Trustee.
• En Equity, les beneficiaries disposent de droits sur les obligations : equitable ownership OU beneficial ownership. Il constat en un ensemble de droits conférés au bénéficiaire et qui lui permettent de contrôler l’action du trustee.
• ex : Breach of the trust : hypothèse dans laquelle le trustee cède un bien du Trust dans son intérêt à un tiers qui est de mauvaise fois. Le beneficiary peut agir
1. en responsabilité contre le Trustee, il pourra obtenir des D&I.
2. Il peut AUSSI agir contre le Trustee en + (actions séparées ou de concert) en révocation du Trust
3. suite à celle-ci, demander au tiers de mauvaise fois d’assumer la charge de Trustee (sanction au UK) qui est un « constructive trust », trust présumé.
C’est un ensemble de droit qui permettent de garantir les intérêts des bénéficiaires.

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Conclusion sur le Trust

institution phare du droit anglais. Il ne doit pas être confondu avec la fiducie (allemande, suisse, luxembourgeoise, France). La fiducie repose sur un contrat, le Trust sur une cet unilatéral.
Si dans le fiducie, le constituant ne peut pas être fiduciaire, dans le Trust, le Settlor peut être Trustee.
Parce qu’il y a contrat dans la fiducie, les créanciers du patrimoine fiduciaire conservent la possibilité d’agir contre les biens du constituant. En UK, une telle action pour un acte unilatéral, qui disparait lorsqu’il est réalisé, c’est impossible.

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La « Consideration »

Cette notion a été prise en compte dans les différents avant-projets du droit des contrats.

Qu'est-ce que la Consideration ?
En droit anglais, lorsqu'une personne passe un contrat, elle s'engage a exécuter des obligations. Si la partie s'oblige par le contrat, à exécuter des obligations, c'est parce qu'elle attend une contrepartie.
Au demeurant, peu importe l'ampleur de la contre-partie. On se suffit même d'une contre-partie minime.

« A peppercorn will suffice »
ZWEIGERT, HÖTZ, op. cit., p. 391
Un grain de poivre suffirait comme contrepartie.

L'existence de cette contre-partie est la Consideration, c'est-à-dire la prise en compte de la contre-partie qui conditionne la validité du contrat et la formation.

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2 conséquences fonda de cette contrepartie


• en UK, il ne peut exister de contrat à titre gratuit (ce n’est pas obligatoire car pas de contrepartie). Le contrat est synallagmatique. Sur la force obligatoire du contrat : il y a une contre partie, les contractants pensent avoir fait une affaire et non pas une promesse (FR, Italie) .

« An Englishman is liable, not because he has made a promise, but because he has made a bargain (une affaire)»
Geoffrey Chevalier CHESIRE (1886-1978)
Fifoot & Furmston’s Law of Contract

Si pas de consideration : la partie n’est pas engagée donc on n’oblige pas par un contrat car pas de consideration. Effet relatif des conventions : la règle de la « Privity » qui repose sur la consideration.
Stipualtion pour autrui est donc impossible : passer un contrat d’assurance vie sous la forme de stipulation pour autrui. En UK, on utilise le Trust.

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consideration est une condition fondamentale de validité du contrat qui repose sur

l’existence d’une contrepartie. Il n’est pas valable mais même si validité : pas obligatoire. La JP anglaise peut avoir tendance à reconnaitre facilement une consideration. Ils interprètent largement pour sauve un contrat qui leur parait juste, équitable.

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Ward v. Byham (1956)

Lord Alfred Thompson DENNING - juge anglais : Ward v. Byham (1956) : Byham avait passé ses nuits (4 à 5 ans) avec Mlle Ward et de ces rencontres était née une fille. Ils se séparent. Ils ont passé un contrat par lequel le père s’engageait à verser 1 livre par semaine à condition que l’enfant reçoive une bonne et heureuse éducation. Qlq mois après la séparation, Mlle Ward épouse un homme fortuné chez qui elle travaillait, Byham épouse une femme aussi. Byham suspend les versements et refuse de payer la livre / semaine. Poursuivi par son ancienne compagne et pour résister à la demande, il invoque le défaut de consideration car il n’a pas de contrepartie. 2 juges sur 3 de la Cour d’Appel disent que la contrepartie c’est la bonne et heureuse éducation donc elle sera une fille respectueuse avec son père.

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Sources du droit anglais

L'histoire du droit anglais a démontré que les tribunaux ont joués un rôle fondamental dans la construction du droit anglais. Le Case Law (= la jurisprudence) fut la source première du droit anglais.
Aujourd'hui, le tableau offert au droit anglais est plus contrasté car le Case Law est concurrencé par le Statute Law (= la législation).

On peut dire qu'en terme quantitatif, il y a autant de solutions juridiques en Case Law qu'en Statute Law. En terme hiérarchique, la loi (Statute Law) prévaut sur la jurisprudence (Case Law).
Dans les mentalités, la loi est secondaire par rapport à la JP. La coutume a un rôle très subsidiaire.

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Jurisprudence ou Case Law

La JP a construit le droit anglais, elle est consubstantiel au droit UK. Lorsqu'une loi en Angleterre est abrogée, et n'est pas remplacée par une loi nouvelle, la solution jurisprudentiel qui étaient auparavant appliquées qui sont de nouveau applicables. On peut aussi parler de règles jurisprudentiels en Angleterre.
• Brexit : discussion dans la mesure où si toutes les normes européennes (la moitié des normes en UK), on remettait les JP précédentes (et non pas les lois) qui pour certaines dataient de la fin du 18ème.

La JP est la source 1ère du droit anglais, elle élabore des rules of law : des règles JPelles qui ne sont pas fondamentalement des règles de droit.

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Comment la JP est-elle devenue aussi importante ? Comment imposer des procédés durables ?

La JP ne répond qu’à des affaires concrètes, elle ne permet pas de formuler de règles générales et abstraites.

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Comment garantir une sécurité juridique, une prévisibilité des solutions ?
(2 fondements)

Elle a acquis une importance considérable grâce à un double fondement :
• La règle du précédent
• Le rôle de la raison

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Le fondement de la règle du précède

Le droit doit être prévisible, c'est un impératif de sécurité juridique sinon c'est le règne de l'arbitraire. Cette prévisibilité du droit est certaine quand le droit s'exprime au travers de règles législatives (comme le Code qui est un instrument puissant de la prévisibilité juridique).
En revanche, lorsque le droit est un droit jurisprudentiel, la prévisibilité du droit est — certaine. Pour que ces solutions soient prévisibles, elles doivent s’imposer dans les affaires de même type, pour des faits similaires. Reproductibilité des solutions juridiques = objectif de sécurité juridique atteint.
Cette technique avait déjà été aperçue par Henry de Bracton dans un ouvrage rédigé au 13ème et publié au 16ème. C’est à partir de cela que les tribunaux UK commencent à introduire cette technique. Cette règle s’impose aux juridictions UK et devient obligatoire à partir du 19ème. Le droit anglais a élaboré la règle du précédent que l'on trouve tant en Common Law qu'en Equity.

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Architecture d’une décision anglaise

La décision anglaise se constitue de la manière suivante :
Faits (Fact-finding part)

Motifs (dispositif, solution)

→ que l'on appelle « Ratio decidendi » motifs décisifs, qui fondent la décision juridique : Reasons
→ que l'on appelle « Obiter dictum » (motifs accessoires qui ne permettent pas d’expliquer directement la solution

La Ratio Decidendi est inséparable de la solution, l’Obiter Dictum n’est que pour persuader, c’est une opinion doctrinale.

100

Ce qu'on applique à cet ensemble complexe des faits

les Reasons pour aboutir à la solution juridique qui forme le précédent qui s’imposera parfois aux juridictions.

101

La règle du précédent s’impose ≠ment suivant les juridictions :


• Pour la Supreme court, les décisions ont valeur de précédent, elles sont obligatoires pour la SC et pour toutes les juridictions inférieures.
• EXCEPTION rare : la SC, depuis 1966 et le Practice Statement (SC existait pas, décision prise par la Chambre de Lord), des précédents peuvent faire l’objet d’un « Overruling », un revirement :
« when it appears right to be so »
lorsqu'il apparaît juste qu’il en soit ainsi
• La Court of Appeal donne des précédents obligatoires pour les juridictions inférieures, pour elle-même et est lié par les précédents de la Suprem Court. La caractère obligatoire des ces précédents connait 2 exceptions :
• « per incuriam », c'est-à-dire les décisions rendues suite à une erreur évidente, alors exceptionnellement elle peut se libérer de son propre précédent rendu « per incuria ».
• Supreme Court a donné une décision qui invalide ce précédent
• La High Court of justice et Crown Court donnent des décisions qui ne la lie pas mais lie les juridictions inférieures. Elle est aussi lié par les précédents de la Supreme Court et de la Court of Appeal.
• Les Cours inférieures ne sont pas liées par leur propre précédent. Si elles sont liées par les précédents de la Supreme Court, de la Court of Appeal et également par les précédents de la High Court ; en revanche elle ne crée par pour elle-même.

102

« Stare decisis et quieta non non movera »

veut dire « s'en tenir a ce qui a été décidé et ne pas troubles la tranquillité acquise » ; cette règle permet ainsi au droit anglais d’atteindre un équilibre entre prévisibilité du droit (et donc sécurité juridique) : la « predictability » et la « flexibility ».

103

Pour qu’un précédent s’impose dans les cas où il le peut, il faut :

qu’il existe une analogie entre l’affaire qui a donné lieu au précédent et l’affaire qui est en cours de jugement. Il convient que les faits soient similaires aux faits qui ont donné lieu au précédent.
• Si les faits sont similaires, alors les Reasons doivent être les mêmes donc la solution juridique sera identique.
• si les faits sont ≠, la solution doit être ≠tes

104

« the art to distinguish a precedent »

Les juges UK sont devenues spécialistes dans l’art de distinguer les faits du précédent et de l’affaire donnée à juger.

• Ex en conclusion des contrats entre absent :
• 1879, décision « Household Fire and Carriage Insurance C° vs. Grant » : HC if J dit que le contrat est conclu dès l’instant où l’acceptation est émise par courrier (règle de l’émission). L’acceptation avait été postée auprès de la poste anglaise. Elle avait cherché à récupérer sa lettre afin de revenir sur son acceptation.
• 1900, décision « Re London and Northern Bank » : il s’agissait d'une acceptation qui avait été remise à un postier afin qu'à titre gracieux il apporte la lettre au destinataire de cette dernière.
• En l'occurence, l'acceptant avait voulu récupérer la lettre en chemin pour revenir sur son acceptation. Dans cette décision, c'est la théorie de la réception qui a été retenu.
• pas de overruling mais distinction car faits pas similaires : capacité pour les juges anglais de repérer une différence dans les faits pour ne pas être lié par les précédents.
• La différence dans les faits est que dans la 1ère affaire la lettre avait été posté. Dans l'affaire de 1900, la lettre avait été remise à un postier en lui demandant de rendre un service d’ami.
• Décision de 1879 : il est interdit au Post Office de restituer la lettre à l’expéditeur. 1900 : le postier pouvait toujours restituer la lettre car c’est un service, par conséquent le contrat n'était formé que lors de la réception.
=> le précédent de 1879 ne s’applique pas

105

décision de la Queen’s Bench division de la HC of J « Entores Ltd vs. Miles Far East Corporation »

1955

il s'agissait d'une affaire dans laquelle un contrat avait été conclu par l’intermédiaire d’un Telex (= cela ressemble au fax). On s'est demandé lequel des deux précédents devait s'imposer, celui de 1879 ou celui de 1900.
• Ici les juges ont pris en compte l'élément qui était que pendant quelques secondes, il était tout à fait possible que la communication soit rompu, risque important à l’époque. La théorie de la réception l'a emporté dans la mesure où l'acceptation ne pouvait être acquise qu'au moment où elle était reçu par son destinataire.

106

La règle du précédent permet

de garantir souplesse et prévisibilité.
Cela assure le droit tout en lui donnant une souplesse considérable. La règle du précédent suppose qu'une première décision soit prise avant.

107

Arthur GOODART

« le juge anglais est un esclave du passé et un despote pour le futur ».

Car la doctrine du précédent oblige pour le futur

108

HOLMES

(une des + grands juges du 19ème, théoricien du droit)
« it is revolting to have no better reason for a rule of law

109

Si le précédent est abandonné, il faut

un overruling. Il faut rechercher une solution reasonnable : raisonnable. Elle doit procéder de la Reason.

110

Vacum juris

vide juridique. Comment faire pour répondre quand une nouvelle q? apparait ? Lorsque le juge anglais est confronté à un cas nouveau, il doit oeuvré en raison.

111

Le CL et l’E disent être fondé sur

la Raison.

113

Edward COKE

(juriste et parlementaire) affirmait que
« The Law is the perfection of the Reason »
Instute on the laws of England (1628)


autrement dit la Law est l'aboutissement parfait de la raison.

114

La Reason du droit anglais

n'est pas la raison du droit français. Elle se compose de 2 éléments :

⁃ La Reason a une certaine logique : la solution nouvelle qui est donnée doit entrer en cohérence avec le corps de solution déjà existant, en harmonie. Elle ne doit pas être imprévisible.
⁃ La Reason c'est aussi et surtout la coïncidence entre une bonne solution et les besoins de la vie juridique, de la pratique : cela consiste pour le juge anglais d'adopter une décision qui satisfait les besoins de la pratique, il ne doit pas être en rupture avec les nécessités pratiques

115

Lord Justice GRIFFITHS

« the CL has not always developed on strictly logical lines (and) where logic leads down a path that beset with practical difficulties the courts have not been frightened to turn aside and seek the pragmatic solution that will best serve the needs of the society »

116

penalty clause

la clause pénale. FR : art 1231-5 CC. Stipulation contractuelle par laquelle le débiteur s’engage à verser au créancier une somme forfaitaire dans le cas où le débiteur n’exécute pas son obligation OU exécutée avec retards.
• peine privée : caractère punitif car le montant forfaitaire est bien souvent très supérieur au préjudice effectivement subi.
• interdiction des penalty clauses par la décision de la Ch des Lords en 1914 (enregistrée en 1915) : Dunlop Pneumatic Tyre Co Ltd v. New Garage & Motor Co Ltd. : penalty clause interdite dans la mesure où celle ci prévoit un montant déraisonnablement supérieure au préjudice effectivement subi. En revanche, si la somme prévue est raisonnable, il ne s’agit plus d’une clause pénale prohibée mais des D&I forfaitaires (liquidated damages) qui sont parfaitement autorisés.
• la penalty clause est jugée contraire au droit car
• elle a un caractère déraisonnable, elle est excessive et introduit un élément déraisonnable dans le droit
• elle contourne le principe de la priorité du CL sur l’E, le caractère subsidiaire de l’E en forçant le débiteur à exécuter en nature, exécution forcée (specific performance : sanction d’E, il faut d’abord rechercher en CL les damages)

117

Décision frappée d’obsolescence

interdiction des clauses pénales a paru excessive alors qu’on observait dans le droit comparé l’adoption de la clause pénale ou technique équivalente. Les punitive damages : D&I punitifs.
• Il est des circonstances où l’inexécution du contrat ou exécution tardive peut menacer à l’excès la sécurité des transactions. Elle peut être excessivement menacé par l’inexécution des obligations. La jp UK, devant les besoins de la pratique, a évolué sur le terrain de la clause pénale

118

Supreme Court (2015) - Parking Eyed Ltd v. Beavis

centre commerciale offrait 2h gratuites de stationnement. Au delà de ces 2h, une somme forfaitaire de 85£ était dû par les clients (même s’ils n’avaient dépassé que de qlq minutes). Depuis la JP de 1914/1915, une telle clause devait être jugée comme une penalty clause dans la mesure où elle pouvait être indépendante de tout préjudice (ne cause pas de préjudice au centre commercial) ET s’il y avait préjudice, celui-ci était probablement inférieur au montant de la clause pénale. La Suprême Court a estimé que la clause était valable car ce n’était pas une penalty clause mais des liquidated damages (D&I forfaitaires). La Cour a dû modifier la qualification de la clause. Les critères retenus (le caractère raisonnable) ne sont pas le préjudice du créancier mais l’intérêt légitime du créancier à stipuler une telle clause. La stipulation contractuelle était le montant supérieur au préjudice subi mais le créancier avait un intérêt légitime dans la mesure où il a un intérêt à ce que des places se libèrent en permanence.
• évolution de la JP en modifiant la qualification pour que les solutions JPelles soient en adéquation avec les nécessités de la pratique.

119

Statute Law

La loi entendue au sens large

En terme de volume, le Statute Law et le Case Law sont équivalents.
En terme historique, le Statute Law pèse moins lourd que le Common Law et que le Case Law.
En terme hiérarchique, le Statute Law l'emporte sur le Case Law.

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Henri HOBART

décision de Malever v. Redshaw (1669)
« The statute is like a tyrant (…) but the common law is like a nursing father »
Affirmation excessive

! Attention ! : Mais attention, car si une loi est abrogée la décision retrouve toute sa vigueur

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3 éléments du Statute Law


• La loi votée par le Parlement : la loi au sens stricte, ce que l'on appelle « Act of Parliament » : il faut oublier l'idée de codification. Fondamentalement étrangère à toute codification

• Pouvoir règlementaire : le pouvoir règlementaire en tant que tel n'existe pas en Angleterre, il s'agit d'une délégation législative, c'est-à-dire que le Parlement délègue une partie de son pouvoir législatif au Gouvernement. Mais il ne s'agit là que de l'exercice du pouvoir législatif, par conséquent l'on constatera que le Gouvernement peut en effet agir au travers de ce que l'on appelle la « Delegated legislation » qui est toujours sous le contrôle du Parlement. Ce pouvoir de contrôle qu’à le P en contrepartie est une « Subordinate legislation ».
• La Constitution (UK) : en Angleterre, ce n'est pas comme la C FR. En Angleterre c'est un ensemble hétérogène composé de principes fondamentaux qui sont d’origine législative (≠ C pas écrite CAR elle est en partie écrite) ET des principes d'origine jurisprudentiel.
• Principes : q? de la souveraineté du P, q? de la préservation & garantie des droits et libertés fondamentaux
• principe législatif Cel : textes qui très tôt protègent les libertés publics.
• Tout commence en 1215 par la Magna Carta Libertarum. Consacre la supériorité du droit sur le Roi.


« No free man shall be taken or imprisoned or diseased or outlawed or exiled or in any wise destroyed, save by the lawful judgement of his peers or the law of the lands »
• En Angleterre on ne va pas cesser de passer des lois qui vont garantir la liberté publique, le dernier texte en date est le Petition of Acts Right (1628)
• Habeas Corpus (1679)
• Bill of rights (1689)
• par laquelle l'Angleterre adhère à la Convention Européenne des Droits de l'Homme du 4 Novembre 1950.
➪Lois Celles

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supremacy of the Parliament

Principe

autorité législative libre à l’endroit du pouvoir exécutif et libre à l’endroit des P qui l’ont précédé, libre par rapport aux lois précédemment passées

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Ces ≠ principes forment la C et jouent un double rôle


• limite de l’exercice du pouvoir exécutif
• fixe des frontières pour les normes règlementaires : elles permettent d’invalider fondamentalement des règlement. Une loi (act of Parliament) ne peut pas être invalidé en raison des principe Cels car ces principes ont une valeur législative donc même valeur que la loi.
• Juge UK qui doit appliquer une loi manifestement contraire à un principe Cel : il n’invalide pas la loi, ne procède pas à un contrôle de Calité. Il applique la loi mais relève l’antinomie et cette antinomie devra être corrigée par le législateur. Il n’a pas la faculté d’écarter une loi contraire.

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l'Act of Parliament

La loi au sens stricte, se caractérise par 3 éléments :

1. La loi est considérée de manière extrêmement technique, car la loi ne pose pas de principes généraux. La loi au sens strict est un ensemble de solutions techniques car l'Act of Parliament vient le plus souvent compléter les solutions du Common Law.
2. Dès lors que la loi est technique, et donc extrêmement précise, le législature anglais considère que nécessairement les termes utilisés dans la loi doivent être définis, elle est précédé de définitions pour éviter un trouble sur la signification des mots. Cela conduit le législateur anglais a définir les termes de la loi.
3. Le juge doit appliquer la loi mais il n’est pas que « la bouche de la loi », il l’interprète et tout acte d’interprétation est un acte de création

• En Angleterre la loi est rarement perçut directement comment ayant un caractère totalement normatif. Elle est saisie fondamentalement au travers de l'application qu'en font les juges.

125

John Chipman GRAY

« Les Cour mettent de la vie dans les dans les lettres mortes de la loi »
« The courts put lige into the dead words of the statute »


Car le juge interprète la loi. Lorsque l'on interprète toute interprétation est une création. C'est la raison pour laquelle la jurisprudence anglaise s'est elle même concentrée sur ce qu'était l'interprétation par le juge

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décision , Becke v. Smith

le juge lui-même a détaillé ce qu'était le travail d'interprétation du juge.
« It is a very useful rule in the construction of a statute to adhere to the ordinary meaning of the word used, and to the grammatical construction, unless that is at variance with the intention of the legislature to be collected from the statute itself, or leads to any manifest absurdity or repugnance, in which case the language may be varied or modified so as to a void such inconvenience but no further »
• Dans cette décision, il y a 3 types d'interprétation :
• L'interprétation littérale - Literal rule : on se contente de la signification des mots
• L'interprétation raisonnable - Golden Rule : on ne doit pas aboutir a une solution absurde, il faut une solution raisonnable. Effet utile de la loi, ne pas s’attacher au sens stricte des mots.
• L'interprétation contextuelle - Mischief Rule (Hansard). On va s’intéresser au contexte de la loi. Prendre en compte les raisons pour lesquelles le législateur est intervenu

127

décision Pepper v. Hart

• Ce n'est que depuis 1993 que le juge anglais pour cette interprétation contextuelle s'autorise à travailler sur les travaux préparatoire.

128

Blackstone

(Commentaries on the law of England) le Common Law repose sur la coutume générale du Royaume qui est immémoriale par essence. Fonction déclaratoire. C'est une notion fictive inventée par Blackstone.

129

coutume en Angleterre

joue un rôle subsidiaire, c'est une source du droit marginale.

La coutume joue un rôle relativement limité en droit anglais, et l'histoire explique cela. La coutume a été éclipsé très vite par le Common Law.

130

Distinction pour la coutume

Obligatoire
Non obligatoire

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Coutume obligatoire

c'est-à-dire que les usages imposées par cette dernière s’impose.
• les coutumes en matière civiles et administratives. Cette coutume locale est obligatoire si elle satisfait 2 conditions :
• elle doit être raisonnable : correspondre aux attentes de ses destinataires
• elle doit être immémoriale : antérieure à 1189. date du couronnement du Richard Coeur de Lion : date posée par la Statute of Westminster de 1275.
1. Toute coutume postérieure n'est pas obligatoire en matière civile et administrative.
2. Simpson v. Wells (1872) : poursuites pénales pour avoir installer 5 buvettes sur un chemin public qui menait à une foire d’embauche de domestiques. Il prétend qu’il existe une coutume SAUF que si cette coutume existait, ces 1ères manifestations étaient de 1327, pas antérieure à 1189 donc pas immémoriale.
3. Si une coutume est à la fois immémoriale et raisonnable, elle est obligatoire, cela veut dire qu’elle est applicable par les juges à défaut de loi ou de JP contraire.
• les coutumes en matière commerciale : dans le pays de la Lex Mercatoria, ces usages ont un caractère obligatoire, fut-il récent. Ils doivent juste être raisonnable.
• Usage du commerce interne ET international

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Coutume non obligatoire

non-contraignante : joue un rôle certain en Angleterre. Q? sur la C de l’Angleterre.
• On peut citer les « Constitutional Conventions » qui sont les usages non-contraignant qui pèsent sur la couronne qui accepte de limiter sa souveraineté. Il n’exerce pas ses pouvoirs qui lui sont attribués.
• Obligations pour le souverain de nommer comme 1er ministre le leader de la majorité parlementaire (de la Ch des Communes) : constitute.

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Jurisprudence anglaise

La doctrine en Angleterre

C’est une source matérielle. Le pouvoir d’influence de la doctrine en Angleterre est bien + faible qu’il ne l’est en FR.
SAUF droit UE.

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Pourquoi la doctrine en Angleterre pèse-t-elle d'un poids relativement faible ?

• L’enseignement du droit anglais dans les universités en Angleterre est tardif. La première a été créé en 1846 : modèle USA (Harvard, Columbia)
• auparavant en Angleterre on enseignait le droit canon et le droit ecclésiastique.
• le droit était enseigné par les avocats.
• DONC la doctrine en Angleterre a une reconnaissance tardive.
Raison principale : les juges construisent leur propre doctrine dans leur décision au travers de al ratio decidenci ou de l’obiter dictum.

• Les juges ont un aura considérable, leur profession est honorée. Il est alors difficile de critiquer une décision. Lorsque la critique existe, elle est dispensée avec parcimonie et mesure.
• Ces auteurs peuvent avoir une influence remarquable. L’auteur le plus ancien cité est du 13 ème siècle, Henri de BRACTOM est allé à l'encontre d'une maxime qui était admise sur le continent comme quoi le prince est au dessus des lois. BRACTOM enseignait au 13 ème siècle que le prince est tenu de suivre les lois qu'il a posé.
« Lex facit principem » - la loi fait le prince
≠ princeps legibus solutus est
Dans des matières spécialisées, complexes, les juges se réfèrent à la doctrine : le private international law, le droit de l’UE.