Titre 1 Chap 2 : Modele Nord Americain Flashcards Preview

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Flashcards in Titre 1 Chap 2 : Modele Nord Americain Deck (104):
1

La différence entre les 2 systemes anglo-saxons

• les USA se sont dotés d’une C moderne et élaborée
• système fédéral considéré comme étant un modèle
• exportation, à raison de leur puissance économique et militaire, de leur modèle juridique (notamment en droit commercial).
• USA = société de droit, encore + que l’Angleterre. Le droit n’est pas seulement un remède aux pathologies de la société mais un outil de régulation de tous les moments de vie, même pacifiques.

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Césure dans l'histoire du droit USA

Révolution américaine.
A l'origine le droit Nord-américain est le droit des colonies britanniques qui vont partager dans une certaine mesure leurs institutions avec l'Angleterre. La rupture vient de la révolution américaine, donc à partir de 1776, les différences vont encore plus s'accentuer entre 1787-1798

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Collection de droit américain avant la Révolution :

• Droit locaux : droit des tribus amérindiens
• droit colonial
• La coutumes de Castille : colonies espagnols (Californie, Texas, Nouveau Mexique, Floride)
• La coutume de Paris : dans ce que l'on appelle la Louisiane, Canada français (français expulsé en 1763 dans une bataille de 15 min)
• Common Law et au Statute Law anglais : 13 colonies anglaises
Par une décision d'une Cour anglaise appelé le « Calvin's Case »

• Le droit qui s’applique en réalité est un droit sommaire qui repose sur des principes évangéliques (« Good Book ») et sur le droit naturel. Ce n’est qu’au 18 ème siècle que le Common Law pourra être appliqué dans les 13 colonies car les conditions de vie se rapprochent de celles en Angleterre. Il est appliqué notamment à travers des commentaires de Blackstone va pouvoir véritablement être appliqué des les colonies.
• Les assemblées locales propres à chaque colonie vont voter des lois particulières qui vont se combiner ou modifier le Common Law. La société se modernise et gagne en autonomie avec ces lois.

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Décision « Calvin's Case »

1608, il a été jugé que le Common Law anglais ainsi que le Statute Law s’appliquait également aux colonies anglaises d'Amérique, et ce à partir de 1607, c'est-à-dire à partir de la fondation d'une des premières grandes villes en Amérique : Jamestown.

Les solutions ne doivent pas être inadaptées eu égard des conditions d’existence des colonies d’Amérique du Nord. Pragmatique car le Common Law est un droit de technicien inadapté aux conditions de vie dans les colonies anglaises (condition relativement primitive et il n’existe presque pas d’avocat - attorney).

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Declaratory Act

1766

la couronne réaffirme la subordination des colonies vis à vis du pouvoir du P. Le P abroge + de 400 lois locales.

Le pouvoir royal anglais veut renforcer son emprise sur les 13 colonies

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• Lois qui visent à confisquer le commerce au profit de la couronne

• Tea Act de 1773 : loi sur le thé. Accordait un monopole de fait à la Cie (anglaise) des Indes Orientales sur le commerce du thé en l’exonérant de toute taxe alors que toutes les autres sociétés des colonies étaient taxées. Concurrence déloyale.
• La Boston Tea Party du 16 décembre 1773 va aboutir à la fameuse Déclaration d'indépendance du 4 juillet 1776 qui a lieu dans la ville de Philadelphie. Elle est largement inspirée de la philosophie des Lumières, avec notamment John LOCK (1632-1704) et notamment son Two Treatises of Government.

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guerre d'indépendance contre les anglais

suit s'achèvera en 1784 (aide des français) par le Traité de Paris du 3 Septembre 1783.

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première mention des « Etats-Unis d'Amérique ».

dans la Déclaration d’indépendance 1776

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L'émancipation du droit nord-américain depuis la révolution
On peut déceler des tendances superficielles

• inscription du droit USA : rejet du Common Law
• vérité : le Common Law a été partiellement rejeté mais est resté un modèle pour le droit USA

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Déclaration d'indépendance a eu comme effet immédiat

rejet partiel du modèle juridique anglais, et un rapprochement avec les droits continentaux, notamment avec le modèle français.

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Certains É, à partir de 1776, rejettent formellement le Common Law comme modèle :

• New Jersey
• Pennsylvanie
• Kentucky
Ils ont interdit toute citation du Common Law ou Equity qui serait postérieure à 1776.

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Les droits continentaux sont choisis comme exemple. Ce sont ces droits qui occupent déjà une place importante. La philosophie du droit met l’accent sur la loi et ça convient à un pays qui s’est doté d’une C écrite.

C du 17 septembre 1787 : entre en vigueur en 1789 qui est accompagnée ensuite d'un Bill Of Rights (1791) qui est accompagné des 10 premiers amendements à la C.

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Ils s’emparent de territoires français et espagnoles. Traditions juridiques différentes.

Cela explique que jusque dans les années 1870, il y a une tendance codificatrice. Le Code est une institution continentale et pas anglaise.

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Louisiane

• achetée en 1803 aux FR
• 1808 : Code Civil. Modèle FR.
• 1812 : admission de la Louisiane dans l’Union. 1
• 825 : réforme du CC en le rapprochant du modèle FR.

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D’autres vont être tenté : É de New-York

• dirigé par un avocat new-yorkais, David DUDLEY FIELD,
• É de New-York va adopter en 1848 un Code de procédure civile
• 1850 un Code d'instruction criminelle (procédure pénale)

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→ qces deux codes suppriment le systèmes des Writs dans l’É de NY

• 1 seule forme of action fondée sur le Fact pleading, c'est-à-dire la demande du droit français qui suppose une allégation de fait (Statement of facts) et la prétention (Cause of action).

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Raisons de la suppression du système des Writs

• rendre la justice accessible aux gens
• rendre la justice accessible aux juges (ils sont élus et n’ont pas fait de droit auparavant)

18

Le Code de procédure civile devait être repris par

24 É

19

Code d’instruction criminelle

18 É.

20

FIELD

va également rédiger un Code Civil qui ne sera pas rejeté par le Gouverneur de l'Etat de New-York. En revanche, d'autres Etats reprendront ce projet de Code Civil (la Californie, la Géorgie).

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Henri MAINE

Ce succès de l'influence continentale sur le droit nord-américain, a conduit Henri MAINE en 1856 devait prédire que les USA deviendrait un système de droit continental (sortir de la famille du Commun Law et aller dans le droit romano-germanique).

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MAIN s'était trompé, par 3 égards :

1. Le lien entre le droit nord-américain et le droit anglais est demeuré un lien fondamental
• La distinction Common Law et Equity est maintenu aux USA.
• C'est une distinction consacré par la C dans le 7ème amendement : référence à l’Equity
• damages : D&I : remedy at law : sanction de Common Law.
• la specific performance : un équitable remedy.

2. Les 2 systèmes dialoguent
• 1848 : réforme de l’É de NY devait être suivie en Angleterre.
• Les réformes New-yorkaise qui aboutissent à l'abandon du Writs vont influencer le législateur anglais qui va créer un seul Writ of summons.
• De nombreux É fédérés ont adopté le même systèmes qu’en UK en fusionnant les juridictions CL et E.
• Le Common Law qui repose sur la suprématie du droit va rester fondamentalement le modèle qui sera suivi par les différents Etats des USA. C'est ainsi que les Codes Civils seront nourris de solution de Common Law.
• Floride, Texas, Californie (ancienne colonie ESP)

3. La doctrine nord-américaine, essentiellement 2 grands auteurs Joseph STORY qui fut juge à la Cour suprême et professeur à Harvard ET un professeur à l'Université de Colombia, James KENT (Commentaries on American Law) ; ils vont commenter du Common Law.
• Leurs traités sont très marqués par les méthodes anglaises, alors le droit nord-américain demeure un droit d'inspiration anglaise.

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Le CL a ensuite su se développer comme un droit autonome notamment après la Guerre de Sécession, le droit nord-américain a considérablement évolué et s'est séparé du droit anglais.
Les raisons

• Depuis 1789, depuis les Judiciary Act : à partir de 1789, aucun précédent anglais ne peut être cité comme étant obligatoire. Ils ne ne peuvent avoir qu’un rôle de raison. Les solutions doivent être développées de manière indépendante, c’est imposé par la loi.
• 2ème moitié du 19ème
• Régimes po différents :
• USA : on a un régime républicain, présidentiel, fédéral
• conserve une forte religiosité, société multiculturelle, immigration, hautement consumériste.
• UK : monarchique ultra-centralisé (+ que la FR). La société anglaise ne ressemble plus à ce que devient la société américaine

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Le droit USA a su developper des spécificités. Il n’est pas insensible aux influences du continent.

Quand on lit les décisions de la Cour Suprême des USA, on peut rencontrer des citations du droit de l’UE et de la JP de la CEDH. Sur le terrain des droits fondamentaux, elle reprend des innovations de la Cour EDH.

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Sister States

50 états fédérés qui composent les USA (E fédéral)

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jurisdiction

Compétences entre E fédéré et fédéral

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Répartition de la Compétence législative :

Principe posé par le 10ème amendement de la C. D'après lui, la compétence de principe revient aux É fédérés. Il en résulte que l’É fédéral dispose d'une compétence législative résiduelle.
• L’É fédéral est compétent également dans des matières marginales :
• Po et commerce internationaux, sur le commerce inter-fédéral. Compétence législative pour la po fiscale et budgétaire lorsqu’elle est d’IG pour les USA, protection des droits fonda et matières particulières : propriété intellectuelle (brevets), droit maritime et le droit de la faillite.
Hors de ces compétences, toutes les autres q? (droit public, privé, pénal) relève de la compétence des É fédérés
• Les É fédérés ont compétence législative pour le droit pénal + droit civil + droit public.
• L’É fédéral dans ses compétences législatives résiduels : il n’est pas interdit aux É fédérés de légiférer SI il ne créé pas d’antinomie, de contradiction avec une norme fédérale. Ils peuvent donc compléter, préciser des lois fédérales voire combler une lacune législative dans l’hypothèse où l’É fédéral n’aurait pas légiféré sur la q?. Il ne saurait y avoir d’antinomie dans la mesure où si la loi de l’É fédéré est contraire à la loi fédérale, celle-ci prime.

Cela s’explique car les constituants américains avaient conscience qu’il était + facile pour l’É fédéral de se mettre d’accord sur des matières qui pouvaient appartenir à l’É fédéral que confier les matières les + importantes à l’É fédéral.

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Répartition de la Compétence judiciaire


Cette hypothèse va conduire au fait que le juge fédéral va appliquer le droit des états fédérés.

Mais il existe une hypothèse dans laquelle les juridictions fédérales peuvent être compétentes pour appliquer le droit des juridictions fédérales :
• Diversity jurisdiction : les juridictions fédérales sont compétente lorsque le litige oppose des citoyens domiciliés dans 2 états fédérés différents ET que ce litige porte sur un montant = ou > 75 000 $, les juridictions fédérales sont alors compétentes dans la mesure où le juge fédéral est forcément le + impartial.
• les juridictions fédérales sont compétentes mais elles appliquent au fond le droit des É fédérés (alors que normalement strict parallélisme).
• C'est la raison pour laquelle l'article 34 du « Judiciary Act » de 1789 a prévu qu'en cas de diversité, les juridictions fédérales appliquent « The laws of the several states » : les droits des É fédérés. Il n’a jamais été discuté que dans un cas de DJ, le juge fédéral doive appliquer les lois des É fédérés.
• Mais est-ce que cette expression désigne le Statute law mais aussi le « Case Law » et notamment Common Law ?
• La Cour Suprême, sous l’influence de Joseph Dorys (?) dans une décision « Swift vs Tyson » de 1842 a estimé que le mot LAW ne renvoyait pas à la CL des états fédérés. Le juge fédéral, en l’absence de loi de l’É fédéré, pouvait construire du Common Law fédéral dans des compétences des É fédérés.
1. PQ ? Elle adopte une telle solution pour deux raisons : la justice existante est imparfaite, de médiocre qualité car une grande partie des juges est élu et non pas nommé donc ils n’ont pas de compétences + l’Union est encore faible donc permettre aux juridictions fédérales d’élaborer un CL fédéral permet de consolider l’Union, il s’agit d’élaborer un droit t.

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décision « Erie Railroad Corporation VS Tompkins »

D→ La CS va cependant effectuer un revirement de JP après 1 siècle dans sa décision de 1938 (Tompkins marchait a côté des rails, un train passe mais une porte est ouverte et il se la prend). La CS des USA adoptant l’opinion du juge Brandeis, elle estime que le terme LAW doit renvoyer tant au statut law qu'à la CL.
« There is no federal general Common Law »


Par conséquent, en cas de diversity jurisdiction, les juridictions fédérales appliquent le Statute Law de l’É fédéré mais aussi le CL (et + largement le Case Law) de l’É fédéré.
• CAR en 1938, outre que la qualité des JP des É fédérés s’étaient améliorés, il apparaissait que l’É fédéral était consolidé, fort et on peut accepter la diversité +tot que rechercher l’uniformité.

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en cas de diversity jurisdiction

les juridictions fédérales appliquent le Statute Law de l’É fédéré mais aussi le CL (et + largement le Case Law) de l’É fédéré.
• CAR en 1938, outre que la qualité des JP des É fédérés s’étaient améliorés, il apparaissait que l’É fédéral était consolidé, fort et on peut accepter la diversité +tot que rechercher l’uniformité.

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Conclusion fédéralisme USA

Il apparait que les tribunaux fédéraux appliquent les lois fédérales et le CL fédéral dans les matières qui relèvent d la compétence de l’É fédéral.
Les É fédérés appliquent la législation des É fédérés et appliquent le CL fédéré dans les matières qui relèvent de la compétence des É fédérés.
Les juridictions fédérales appliquent les lois des É fédérés et les solutions JPelles des É fédérés en cas de diversity jurisdiction.

Il existe un CL fédéral pour les matières relevant de la compétence fédérale.

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Articles qui assurent l'équilibre des 3 pouvoirs

articles I, II et III de la C fédérale relatifs aux pouvoirs législatif (I), exécutif (II), judiciaire (III).

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Checks and balances

Montesquieu

Ces pouvoirs se contrôlent, ils sont équilibrés

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Le pouvoir législatif

Exercé par le Congrès
Contrôle les nominations de l’exé (il peut destituer les juges fédéraux : impeachment), contrôle le budget
Il peut passer outre le veto du président
Il peut destituer le président (impeachment)

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Le pouvoir exécutif

Incarné par le Président (l'article II de la C. Il est élu par un suffrage universel indirect pour 4 ans (2 mandats max). Il peut conclure des traités mais avec l'accord du Sénat.

pouvoir de veto à l’encontre du pouvoir législatif
Nomination des juges fédéraux (président)

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Le pouvoir judiciaire

Peut déclarer inconstitutionnelles les lois votées par le Congrès
Constitutionnalité les règlements (executive orders) pris par le pouvoir exé.

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Executive orders

Le PR agit au travers de décrets, de règlements
• dans ses domaines de compétence,
• en cas d'urgence ou
• en cas de lacunes législatives.

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« Cabinet »

Gouvernement) composé de « Secretary of States » SS (ministres) qui disposent d'arrêtés.
• ils sont nommés par le PUSA mais cette nomination doit être approuvé par le Sénat
• chaque SS disposent de compétences dans le domaine de son ministère, il peut passer des « Rules and regulations » : des arrêtés.

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Le PUSA a délégué une partie de son pouvoir normatif à

des Agences fédérales,
• ce sont des créations de la loi et sur pouvoir est tiré d’une délégation législative
• elles se sont multipliées à partir de la po du New Deal (1933). Le pw législatif fédéral a délégué ses compétences à ces agences qui produisent de grand nombre de règlements dans de nombreux domaines
• droit du travail, droit de la sécurité sociale droit de l’environnement, santé, énergie, éducation, …
• l’essentiel de l’action réglementaire est effectué par ces agences

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Mais le PUSA reste le coeur du pw exé et dispose de prérogatives lui permettant de garantir le système des

Checks and Balances
• nomination des juges fédéraux (à vie donc nomme que quand ils meurent ou démissionnent)
• prérogatives vis à vis du pw législatif : droit de veto, il peut refuser de signer une loi votée par le Congrès.
• pw de fait : il est à l’origine de nombreux projets de lois qui sont élaborés par le Gouv puis déposé en droit par des membres du Congrès qui appartiennent au partie du PUSA car il n’a pas le pw de le déposer directement. Il peut mener une véritable po législative mais peut échouer dans l’hypothèse où le Congrès repousse les projets qui en fait ont été rédigé par le pw exé : la dernière main est pour le Congrès donc si le PUSA n’a pas la majorité au Congrès, il peut ne pas pouvoir mener sa po.

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Congrès USA chambre, pouvoir

Pouvoir législatif

d'après l'article I de la C. Ce congrès est composé de 2 chambres :
• Le Sénat « United States Senat » présidé par le vice-président, représente les états fédérés.
• 100 sénateurs ( 2 par État, mandat de 6 ans, représente les É fédérés)
• présidé par le Vice President of USA
• renouvelé par tiers tous les 2 ans
• La Chambre des représentants « United States House of Representatives »
• présidé par le « speaker », représente la population.
• 435 membres (mandat de 2 ans, représentent la population)

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Les attributions du Congrès


1. assume le vote des lois
2. assure le checks and balances

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Le Congrès
1. assume le vote des lois

• les membres peuvent déposer des projets de lois « Bills »
• seul un représentant peut déposer un projet de loi budgétaire
• doivent être votées dans les mêmes termes et les chambres sont égalitaires
• donc si elles sont en désaccord : on procède par navette OU on réunit une commission mixte composée à égalité de membres du Sénat et Chambre et ce comité sera chargé de rédiger un texte de compromis.
• la loi est ensuite transmise pour être signé et le PUSA peut refuser de la signer MAIS le veto peut être écarté par le Congrès par un nouveau vote : le Congrès vote le même texte à la majorité des 2/3 dans chaque Chambre
• le vote des lois se heurte à 2 limites dont le franchissement rendra les lois inconstitutionnelles
• Les lois fédérales ne doivent être votées que dans les domaines de compétence de l’É fédéral. Ces domaines de compétence font parfois l’objet d’une interprétation large par la CS fédérale.
• ex : notion de commerce inter-fédéral. L’É fédéral a compétence. Cette notion a été largement interprété par la CS dans une décision NRLB VS Jones & Laughlin Steel Cour (1937). Une loi fédérale de 1935 (National Labor Relations Acts) : loi fédérale qui interdisait la discrimination entre salarié syndiqué et non syndiqué. Calité contesté par une société américaine qui a considéré que cette loi qui la visait était inconstitutionnelle car elle n’intéressait pas le commerce inter-étatique car son fer et son acier ne sont fabriqués qu’en Pennsylvanie. La CS devait juger que la loi n’était pas inconstitutionnelle car l’activité de l’entreprise est dans 1 seul É mais les matières premières venaient d’autres É. La CA sauve un certain nombre de loi fédérale de l’inconstitutionnalité.
• les lois fédérales doivent respecter la C fédérale et notamment ne pas violer les libertés fonda garanties par la C fédérale.

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Le Congrès assure le checks and balances

• Le Sénat contrôle les nominations effectuées par le PUSA
• juges fédéraux, hauts fonctionnaires fédéraux (secrétaire d’É)
• Le Congrès peut destituer les juges fédéraux OU encore le PUSA lorsque ceux-ci se sont livrés à des actes incompatibles avec leurs fonctions = impeachment.
• procédure de destitution pour trahison, concussion ou autres crimes et délits graves (art II §4 de la C). 2 temps
• la Ch des représentants met en accusation le PUSA par un vote à la majorité simple
• si le PUSA a été mis en accusation, le PUSA sera jugé par le Sénat, présidé pas par le Vice Président mais par le Président de la CS, pourra destituer le PUSA s’il vote cette destitution à la majorité des 2/3.
• depuis 1787 : 3 procédures d’impeachment et aucune n’est arrivé à la destitution

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Les É fédérés sont souverains qui, à l’origine par la C, ont abandonné

une part de leur souveraineté à l’É fédéral. Par conséquent, il faut considérer les É fédérés comme des entités étatiques dont les institutions politiques sont organisées par une C.

Chaque état dispose de sa propre C. Celles ci organisent les pouvoirs po et judiciaires et tendent à assurer l'équilibre des pouvoirs.

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Le pouvoir exécutif des E fédérés

est assumé par un Gouverneur de l’É. Le + souvent celui ci est élu par un suffrage universel direct et le + souvent pour une durée de 4 ans.
Le Gouverneur dispose de pouvoirs importants :
• il nomme et révoque les fonctionnaires de l'état
• dans 23 É, parmi les fonctionnaires il y a les juges
• dépôt de projet de loi dans un certain nombre d’É
• pouvoir de véto à l'encontre des propositions de lois
• gouverneur des armées de son état.

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Gouverneur Domaines de compétences propres

dans lequel il peut procéder par des « executive order » ou « ordinances ».
Il est assisté par des collaborateurs qui, dans la plupart des É, ne sont pas nommés par le Gouverneur mais sont élus. Ils passeront par des « rules ».

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Legislature

→ Le pouvoir législatif est assuré par une Assemblée appelée la « Legislature ». Il est toujours bicaméral sauf dans l’É du Nebraska.
Pouvoir
• vote des lois
• suivant les É, il y a une hiérarchie ou non entre les ch de la Legislature

50

juridictions des É fédérés ont une compétence de

principe : 95% du contentieux est tranché par les juridictions des É fédéraux.

En principe, la plus grande part du contentieux revient aux juridictions des états fédérés.

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Les juridictions fédérales ne disposent que d'une compétence

résiduelle, une compétence « ratione personae » en raison des personnes :
1. En cas de « diversity jurisdiction »
• compétence concurrente : on peut saisir les juridictions des É fédérés aussi
2. En cas de litiges opposant l’É fédéral à un É fédéré OU entre 2 É fédérés
3. En cas de litiges impliquant un É étranger OU un ressortissant étranger OU un représentant d’un É étranger (ambassadeur ou consul)

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La compétence « rationae materiae » des juridictions fédérale en raison des matières

1. litiges dans la compétence de l’É fédérale
2. litiges qui mettent au cause la C fédérale, un traité signé par l’É fédéral, une loi fédérale


Cette compétence des juridictions est une compétences exclusive MAIS lorsque les juridictions fédérales sont compétentes pour le (2) - C fédérale, loi fédérale, traité - , la compétence est partagée avec les É fédérés. Il n’en demeure pas moins que l’ultime juridiction reste la CS des USA.

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institutions judiciaires fédérales

Il existe des juridictions fédérales de droit commun et des spécialisées en matière de propriété intellectuelle.
Les juges fédéraux, afin de préserver l’indépendance de la justice, sont nommés à vie.

1ère instance : Cour fédérale de district (US district Court)
2nd degré : les « US Courts of Appeals »
Dernier degré : la « US Supreme Court »

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Cour fédérale de district (US district Court)

1ère instance :
94 Cours. dans 11 circuits + 1 circuit pour le district de Columbia (Washington : autonomie pour la capitale).
• juge unique et le cas échéant il peut être assisté d’un jury de 6 ou 12 personnes à la demande d’une partie au civil si montant au — = à 20 $ mais seulement si la q? relève du CL (pas en Equity). Droit Cel garantie par le 7ème amendement. Au pénal, la constitution d’un jury peut être demandé si l’infraction peut être sanctionné par un montant > à une simple amende : art III C du 6ème amendement. Le jury doit statuer à l’unanimité

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les « US Courts of Appeals »

2nd degré :

fédérale peuvent juger.
• 1891, 12.
• se répartissent entre les 12 circuits.
• 3 juges, en droit et non en fait (les faits de la US District Court restent inchangés

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la « US Supreme Court »

Dernier degré

• 9 membres depuis 1869
• 8 associate Justices
• 1 Chief Justice
• statue collégialement MAIS toutes les « concurring opinions » et « deceptive opinions ?? » sont dans la décision

• 1er et dernier ressort : compétence originelle « original jurisdiction » dans des litiges définit limitativement par la C
• litiges qui implique l’É fédéral, un É étranger, représentants d’un É étranger, 2 É fédérés

• 3ème degré : compétence d’appel « appelate jurisdiction » seulement pour :
• « Writ of certiorari » : writ délivré par 4 juges dans lequel la CS reconnait l’importance du litige
• sélection des décisions : 80 décisions / an sur les 8 000 affaires qui lui sont soumises. En droit et jamais en fait.
• 2014 : 75 décisions
• 2017 : 100 décisions
• compétence de révision pour tous les autres contentieux

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Les institutions judiciaires des Etats fédérés

Pas de schéma général pour les É fédérés

Dans certains É distinguent entre juridiction de l'Equity et de CL. Dans d'autres É, il existe des juridictions communes mais avec une formation d'Equity et de CL, donc aucune distinction.
• Dans le Delaware, Mississippi, Tennessee

Il peut arriver que cette séparation entre juridiction de CL et Equity ne s’opère qu’à l’intérieur du tribunal
• formation d’E et une formation de CL
• Illinois (Chicago),
Certains É ne distinguent pas, la même formation juge en E et CL

Généralement :
• County court OU District Court (1 degré) : juge unique et passif qui laisse le procès accusatoire se déployer, parfois assisté par un jury pour l’établissement des faits)
• Court of Appeal (2 degré) : dans un certain nombre d’É
• 11 É fédérés n’ont pas de juridiction d’appel.
• Maine, : juridiction de 1er degré (superior court) puis une Supreme Judicial Court.
• dans 39 autres É : statue collégialement
• Supreme Court (3 degré). Dans tous les É.
• NY : juridiction de 1er degré et la juridiction suprême est la Court of Appeal
• 5 à 9 juges
• statue collégialement en droit et pas en fait
• Exceptionnellement, deux états ont deux CS : le Texas et l'Oklahoma
• pénale : Court of Criminal Appeals
civile : Supreme Court

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tradition jacksonienne

En règle générale, les juges des É fédérés sont élus selon la tradition jacksonienne : le président Andrew Jackson a démocratisé la fonction de juges, il voulait que la fonction judiciaire soit accessible à tous citoyens américains. Ce ne sont pas forcement des pro du droit donc la doctrine est importante, elle aide les juges à se former. Il convient de voir que les É tendent à abandonner l’élection des juges pour la nomination fondée sur la compétence.
• Auj : 23 états + le district de Columbia sur 50 ont décidés de nommer leurs juges.

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Sachant que chaque É fédéré dispose de ses propres juridictions, il apparaît aux USA que l'on s'inquiète de

la circulation des décisions rendues dans un É dans les autres É. Ces décisions rendus dans un É ont en principe un effet immédiat dans les autres É fédérés.
DONC, les jugements rendus dans un É sont reconnus dans les autres et sur le fondement de l’art IV section 1 de la C qui prévoit « full, faith and credit clause »

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« full, faith and credit clause »

= clause Celle qui garantie qu’un jugement rendu dans un état fédéré déploie ses effets dans les autres états fédérés.

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Conclusion institutions européens

Depuis les 70’s, les USA connaissent un mouvement de déjudiciarisation dans la mesure où l'on a cherché aux Etats-Unis a limiter l'engorgement des juridictions.
Devant l'engorgement des juridictions, en 1976, le président de la CS fédérale (Chief Justice) Burger, a pris l’initiative de réunir une National Conference qui est la Conference Pound. Au cours de cette conférence, il a été décidé de mettre en place le Collaborative Law qui est un droit collaboratif qui se manifeste par ce que l'on appelle en France les modes alternatifs de règlement des litiges. Ces modes alternatifs de litiges en anglais se disent « Alternative dispute resolution - ARDI », ils ne font pas intervenir un juge.
• L'arbitrage qui suppose que le litige soit tranché par une personne privé, on parle de l’arbitation
• La conciliation, les parties vont se mettre d'accord sur une décision, on parle de conciliation
• La transaction se dit settlements
• médiation : mediation

Depuis 1976, dans un certains nombre de domaines du droit, ces modes alternatifs de règlement des différends se sont largement développés aux USA. C'est ainsi que les actions de groupe dirigés par les actionnaires d'une société contre les organes et les gens, relèvent à 95% de modes alternatifs de règlement des litiges.
Dans certains champs du droit, le juge n'intervient presque plus.

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Le droit substantiel nord-américain partage une filiation avec le droit anglais, on retourne donc des instituions du droit anglais. C’est ainsi que des notions aussi fondamentales que

le Trust, la Consideration , distinction entre Personal property et la Real property se retrouvent en droit nord-américain.

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Il n'en demeure pas — que le droit nord-américain a su cultiver des spécificités.

Extension importante de l’Equity (divorce d’Equity alors que CL en UK), le juge ne peut pas condamner l’administration à verser des D&I alors qu'en UK oui (sauf violation de la C)

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La notion essentielle « Due process of law OU Due process Clause »

héritier de la Magna Carta de 1215, se retrouve dans 2 amendements :
• Le Vème amendement de 1791
• nul ne pourra être contraint de témoigner c/ lui même ni être privé de sa vie, sa liberté et de ses biens sans une procédure légale « due process of law »
• garantie le due process of law vis à vis de l’É fédéral
• Le XIVème amendement de 1868
• aucun É (fédéré) ne pourra non plus privé de personne de sa vie, de sa liberté ou de ses biens sans une procédure légale (due process of law)
• relation entre citoyens américains et É fédéré dans lequel ils sont domiciliés


Le due process of law - DPL suppose une procédure légale


Il apparaît que le Due Process of Law est bien une singularité nord-américaine, eu égard à l'intensité de la protection qu'elle confère aux citoyens. À travers de cette notion de Due Process of Law, le droit américain a développé de grandes notons de nature Celle,

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JP Calder vs Bull

1798
précise ce qu’il faut entendre par « droits fonda »
• ceux expressément protégé par C et amendements et ceux qui se déduisent par la Reason.

66

Le due process of law - DPL suppose une procédure légale :

• garantie les droits fonda des citoyens
• droits fonda prévus par la C, Bill of Rights (1791) et amendements postérieurs MAIS aussi les droits fonda qui se déduisent raisonnablement des droits fonda prévus (Reason).
• On peut déduire des droits fonda implicite. Cette extension est fondée sur le IX ème amendement qui prévoit que l’énumération des droits Cment protégés ne doit pas conduire à refuser au peuple des droits fonda qui lui appartiennent. Des droits fonda connus, on peut déduire des droit fonda inconnus.
• doit on se limiter à garantir des droits processuels mais étendre cette protection à des droits substantiel (fond du droit).
• La 1ère JP de la CS a borné la due process law à la protection des droits processuels seuls. CS dit que le DPL exige une procédure juridictionnelle conforme à la loi
• dans un 2nd temps : la CS étend la garantie de la DPL aux droits substantiels (au fond du droit) dans un arrêt de 1887, Mulger VS Kansas ; elle devait procéder à une extension de la notion de DPL de 2 manières différentes :
• si le DPL limitait le pw des É sur le terrain de la procédure (suivre une procédure légale suffisante), alors ce DPL devait par analogie limiter le pw des É fédérés sur les libertés publiques, libertés fonda de l’individu.

67

Arrêt Gideon vs Wainright

1963 : est à l'oeuvre d'une part un droit fondamental processuel, et d'autre part un droit fondamental processuel expressément prévu par un amendement et non pas un droit prédit.
En Floride, un cambriolage a eu lieu dans une salle de billard. La police a trouvé un clochard pas loin, les poches pleines de billets. Il sera condamné au terme d'une procédure judiciaire à 5 ans d'emprisonnement dans un pénitencier. La procédure qui conduit à cette sanction est une procédure sans avocat, il n'a pas pu bénéficier d'une aide juridictionnelle car la loi de l’É de Floride, à l'époque, n'offrait d'aide juridictionnelle que lorsque la personne poursuivie encourrait la peine capitale.
La CS devait juger que la loi de l’É de Floride était contraire au DPL et + exactement au VI ème amendement à la C prévoit un droit à un procès équitable, et donc ici le droit à un avocat. La garantie de cet amendement est prévu par la DPL, le XIVème amendement.
• garantie des droits substantiels et protection des droits fonda que l’on peut déduire des droits fonda exprès

68

Affaire Griswold vs Connecticut

1965 : Estelle Griswold avait ouvert dans l’É du Connecticut une clinique qui prodiguait des conseils aux parents qui souhaitaient limités les naissances. De tels conseils pour le recours à la contraception étaient pénalement répréhensible.
La CS a considéré que la loi du Connecticut était contraire à la C car empiète sur le droit fonda du « droit à la protection de la vie privée »
• pas un droit Cel expressément mais c’est un droit fonda qui, selon la Cour, « se déduit raisonnablement des 1er, 3ème, 4ème et 5ème amendements ».
Il convient de relever que cette décision laisse apparaître que l’opinion majoritaire a fait jouer le droit à la vie privée mais n’a pas considéré que ce droit était protégé par le 14ème amendement. Ce n’est que dans une opinion minoritaire que la protection du principe de la vie privée devait être assuré par le Due Process of Law (14ème amendement). Cette opinion minoritaire devait l’emporter par la suite dans l’opinion majoritaire de la CS.

69

arrêt Roe VS Wade

Cette protection du droit à la vie privée par la Due Process Clause a connu un grand succès dans la JP de la CS notamment dans un arrêt Roe VS Wade (1973) : CS estime que le droit à l’avortement est Cement garanti. La loi du Texas qui qualifiait l’avortement de « délit majeur » est jugée contraire à la C.

70

arrêt Planned Parenthood of Southeastern Pennsylvania VS Casey

Le système de l’avortement est modifié dans arrêt Planned Parenthood of Southeastern Pennsylvania VS Casey (1992) : avortement autorisé à condition qu’elle ne pose pas un obstacle déraisonnable à la pratique de l’avortement. L’interdiction n’est pas permise mais on règlemente. 1 seul cas où on prohibe l’avortement : l’avortement par naissance partielle qui est prohibé par une loi fédérale Partial-Birth Abortion Ban Activités de 2003.

71

arrêt Gonzales VS Carhart

2007

l’avortement par naissance partielle qui est prohibé par une loi fédérale Partial-Birth Abortion Ban Activités de 2003. La CS a dit que la loi est conforme à la C dans l'arrêt.

72

2 sources formelles du droit du droit USA

• JP (Case Law)
• loi (Statute Law - dont le rôle est assumé dès la fin du 18ème avec la C)
Comme en UK, la coutume joue un rôle résiduel.

73

Le Case Law

La JP aux USA

Le Case Law occupe une place centrale dans le droit, c'est une source fondamentale du droit nord-américain car il assure comme en Angleterre un équilibre entre 2 objectifs :
• Flexibilité (flexibility )
• Prévisibilité (predictibility)

adopte donc la technique du précédent qui permet de parvenir à la sécurité. Ce rôle assigné à la JP a été renforcé par les études doctrinales et notamment le mouvement doctrinal du réalisme juridique qui considère que la JP ne joue pas un rôle central dans le droit mais est le droit, la seule manifestions du droit réel.

74

Stare decisis

Comme en UK, la règle du précédent, du Stare decisis est adopté en droit USA. Cette adoption est au niveau de l’É fédéral et les É fédérés.

75

Devant les juridictions fédérales
La règle du précédent s'impose devant les juridictions...

des 2 premiers degrés, ne vaut que dans chaque Circuit. Chaque Circuit a ses propres précédents qui ne valent que dans ce Circuit.

Dans un même Circuit
• Les décisions rendus par 1ère instance (District Court - juridiction inférieure) ne sont pas des précédents
• Court of Appeal : les précédents lient les juridictions inférieures mais n’obligent pas la Court of Appeal elle même
• les décisions de la CS sont des précédents pour les juridictions fédérales inférieures MAIS pas de précédent pour le CS elle-même.
• ‼️ : l’attitude de la CS sur ces décisions antérieures varient selon que sa décision est interprétative ou non d’une loi.
• si la décision fédérale est interprétative d’une loi, alors la CS a tendance à se montrer réticente à revenir sur cette décision antérieure car elle considère que le changement doit venir du législateur et pas d’elle-même.
• si la décision antérieure n’interprète PAS de loi, la CS se sentira + libre d’abandonner sa JP antérieure : revirement de JP.

76

Les juridictions inférieures (2 premiers degrés) des E fédérés et la règle du précédent

adoptent la règle du précédent (qui ne vaut que dans l’É sur le territoire duquel la juridiction a formulé ce précédent.

77

Les CA des états fédérés et la règle du précédent

ont tendance a s’affranchir des précédents. Elles se montrent quand même prudente dans cette liberté qu’elle s’accorde. Il est essentiellement 2 cas dans lesquels les Cour tentent un revirement de JP (overruling)

• la décision formulée fait l’objet de critiques unanimes de la part de la doctrine
• la décision de la CS est très isolée par rapport à la JP des autres É et des autres CS (cette JP n’est pas obligatoire mais c’est un modèle, un ex). Ce sont des persuasive (f? ) precedent : on peut donc accéder facilement aux JP des autres É

78

Accéder aux JP :

l’intermédiaire de recueils de JP dont + de 150 sont publiés par an. Le + important : National Reporter System. Il rapporte les décisions des 50 CS ainsi que les décisions des juridictions inférieures des 2 É les + importants : l’É de NY et l’É de Californie.
• 2 moteurs de recherche : Westlaw et Lexis. (70 000 $ d’abonnemetn / an)
• American Bar Association a fondé une asso de drtoi privé en 1983 l’American Law Institute. Cette asso créé ds recueils qui synthétisent les JP des jurictiosn donc exprime une forme de droit commun des ≠ É fédérés que l’on trouver dans les Restatments (recueils) : 22 volumes, 3ème édition. Ce n’est qu’un ouvrage doctrinal de ce que pourrait être un Common Law aux USA. Ils permettent aux É fédérés de vérifier si leur solution est isolée ou si elle correspond à l’opinion généralement partagé par les autres CS.

79

Pour effectuer un overruling (revirement)


• elle peut opérer un overruling classique qui a un effet rétroactif : la solution nouvelle s’applique à des faits sous l’empire d’une décision ancienne
• dans certaine hypothèses, la CS va effecteur un Prospective Overruling : revirement pour l’avenir. Dans la décision, la CS va appliquer la solution ancienne au cas qui lui est soumis pour éviter la rétroactivité MAIS dans cette décision, elle va formuler une nouvelle solution qui ne vaudra que pour l’avenir.
• cette technique est employée dans les matières qui appellent la + grande sécurité juridique : matière du droit des contrats + droit des biens.

80

Policy maker

Il apparait qu’aux USA, le juge est un Policy maker : il est faiseur de politique juridique (ce n’est pas que le législateur).
Une doctrine a considéré que ce rôle était exclusivement celui du juge : l’École réaliste nord-américaine.

81

Auteurs de l'école réaliste nord américaine


• Holmes Junior
• Roscoe Pound ( a fondé la Sociological jurisprudence : doctrine sociologique)
• le droit n’est pas un système fermé sur lui même, il est inséparable de la politique, éco, sociologie, … Ouvert aux influences des autres disciplines

82

Walter Willer Cook

Cette école RA (réalisme américain), à travers un auteur postérieur, Walter Willer Cook, dit que le droit doit faire l’objet d’une approche expérimentale comme la science. Le droit ne réside pas dans la loi mais dans les normes qu’il applique, les normes qui le mettent véritablement en oeuvre : les JP. Jamais le juge, quand il existe une loi, ne procède à une application stricte de celle-ci. Outre la loi, les réalistes disent qu’entre en ligne de compte des facteurs sociologiques, po, moraux qui se constatent notamment dans la personne du juge.
Le droit réside tout entièrement dans les décisions de justice et non dans la loi. Cette façon d’appréhender le droit a disparu en tant qu’école mais a irrigué les écoles existantes auj aux USA. Repris par les mouvements doctrinaux américains comme
• Law and Economics : analyse éco du droit
• Feminist studies : Yale Journal of Feminism & Harvard : journal féministe aussi
• Gender Studies : analyse philo entre sexualité et droit

83

Statute Law

La loi

Comme en Angleterre, la Statute Law occupe une place essentielles aux USA comme en UK. Elle a un poids équivalent à celui de la JP dans la pratique.

≠ UK car la loi a joué un rôle important dès le début de l’histoire des USA : Constitution du 17 septembre 1787. Ce rôle n’a pas cessé de s’accroitre et notamment au 20ème siècle, moment de la grande crise, po du New Deal, à telle enseigne que l'on a parlé aux Etats-Unis du Staturification, c'est-à-dire de légifération.

La loi se décompose entre la C et les traités ainsi que les lois au sens stricte.

84

La Constitution

La Constitution des Etats-Unis date du 17 Septembre 1787, elle comporte 7 articles. Elle répartie les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, fixe les droits et obligations des Sister States (É fédérés).

85

Article V de la C

permet d’ajouter, de modifier, d’adjoindre des amendements.

86

Bill of Rights

Les 10 premiers amendements forment le Bill of Rights du 15 Décembre 1791. Ils ont pour but de garantir les droits civils et politiques des citoyens des USA.

87

17 autres amendements qui s'attachent à 3 q? ≠ : (autres que Bill of Rights)


• Certains s'attachent au système politique, le 22ème amendement de 1951 a limité le nombre de mandat présidentiel à 2.
• droit politique, le 19 ème amendement de 1920 qui accorde le droit de vote aux femmes, 15ème amendement de 1879 qui ouvre le droit de vote à tous les citoyens qlq soit leur origine ethnique.
• D'autres amendements s'attachent au droit civil, le 13 ème amendement de 1865 a supprimé l’esclavage, 14ème amendement de 1868 de la Due Process of Law.

88

corpus Cel

L'ensemble de ces textes (C, B of R, 17 autres amendements) ont une nature constitutionnelle, valeur équivalente à la C.
Ce corpus Cel formé de la C et amendements fait l'objet d'une interprétation dynamique de la part de la CS dès lors qu'elle s'est arrogée le pouvoir de contrôler la Constitution.

89

arrêt Marbery vs Madison

Arrêt de 1803

La C, les amendements ne prévoyaient aucun contrôle de Calité. Le 1er contrôle de Calit a été confié aux É fédérés en 1798 par la « Doctrine de 98 » qui considère qu’il revient aux É fédérés d’apprécier la conformité des lois fédérales à la C et s’ils la contestent, d’aboutir à des lois.


La CS fédérale va s’arroger le pouvoir de contrôler la Calité des lois dans arrêt Marbery vs Madison de 1803.

Marbery a été nommé juge dans le District de Columbia par le Président (John Adams). Ce juge faisait parti des Midnight Judges : il a été nommé la veille de l’entrée en fonction du nouveau président (Jefferson). Le juge Marschall est nommé président de la CS en midnight judge aussi. Après l’entrée en fonction du nouveau président, il ne reçoit pas son arrêté de nomination. Il demande au Secrétaire d’É à la justice qui refuse de l’envoyer car il considère ce juge illégitime. La CS juge de premier degré pour qu’elle délivre sur le fondement de l’art 13 du Judiciary Act de 1789 délivre un Writt of mondamus qui va enjoindre au secrétaire de délivrer l’arrêté de nomination. Marbery saisit la CS en 1er ressort.
La CS ordonne la délivrance de la nomination car elle est légale, pas d’irrégularité MAIS elle considère qu’elle ne peut délivrer le Writt of mondamus car l’art 13 du Judiciary Act de 1789 est contraire à la C car l’art III section 2 §2 de la C USA prévoit des hypothèses dans lesquelles la CS est compétente en 1er et dernier ressort. Cette liste est strictement limitée, elle est fermée. DONC si cet art III … pose une liste limitative, le Judiciary Activités ne peut pas ajouter un cas supplémentaire de compétence en 1er et dernier ressort : violation de la C.
• la CS dépossède les É fédérés et se donne le pouvoir d’évaluer la Calité des lois

90

Pouvoir de contrôle de la Calité qui a une portée très importante car

ça va modifier la nature de la C. À l’origine, la C est une C traités càd une C dont l’objectif est de parvenir à un pacte entre des É souverains. On va glisser vers une Constitution-loi : pacte fondamental qui lie les citoyens des É. La CS devient l’interprète de ce quasi-contrat social que devient la C.

91

Arrêt McCulloch vs Maryland

• Elle peut le faire car Arrêt 1819 McCulloch vs Maryland : le juge Marschall dit que le Gouv fédéral tire directement ses pouvoirs du peuple

La C n’est plus fondée sur les É fédérés mais sur le peuple.

92

arrêt Fletcher vs Peck

La CS ne va cesser d'étendre son contrôle de Calité dans un arrêt Fletcher vs Peck de 1810 aux lois des Etats fédérés ; puis ensuite par une série de décision à l'ensemble des actes exécutifs et judiciaires.

93

Aujourd'hui, le contrôle de Calité

intéresse tous les actes des pouvoirs exécutif, législatif, et judiciaire. intéresse tout les actes des pouvoirs exécutif, législatif, et judiciaire.

Ce contrôle se justifie car la C est le pacte social fondateur et que son interprète est la CS.

94

La CS va faire évoluer l’interprétation de la C, sa signification, en fonction des évolutions de la C américaine

• au travers l’interprétation du 14ème amendement et notamment son l’égal protection de droit : Equal Protection Clause / of the Laws de 1868. Tous les citoyens américains doivent bénéficier d’une égale protection du droit. Cela devait bénéficier aux noir-américains. Il s’agissait de faire barrage à la discrimination. Elle va faire l’objet d’une interprétation de la CS qui va évoluer dans le temps, en +ieurs étapes :

1. Dans un arrêt Plessy vs Ferguson
2. affaire Brown vs Board of Education of Topeka

95

arrêt Plessy vs Ferguson

1. Dans un arrêt Plessy vs Ferguson de 1896 : Plessy, habitant de la Nouvelle-Orléans (É de Louisiane), « 1/8 noir » : 1 grand parent noir. Il s’était assis dans un wagon réservé aux blancs, avait refusé de se lever, arrêté et emprisonné. La CS a estimé que la loi de Louisiane (Separate Car Act 1890) était conforme à la C. Certes la loi prévoyait des voitures séparés distinguant blanc et noir mais les voitures séparés doivent être de confort égal. Selon la Cour, l’égalité du 14ème amendement est une égalité po mais pas sociale car « on ne peut pas contraindre un mélange des 2 races dans des conditions qui ne satisferaient aucunes d’elles. La législation est sans pouvoir pour éradiquer les instincts raciaux ou pour abolir des distinctions fondées sur des ≠ces physiques. » et les voitures sont identiques . Début de la doctrine Separate but Equal qui devait permettre aux É du Sud de légiférer en faveur de discrimination entre les couleurs de peaux.

96

Jim Crow’s Laws

Lois de discrimination

97

affaire Brown vs Board of Education of Topeka

1. 1954 ; CS condamne la ségrégation raciale en matière d’éducation dans une affaire Brown vs Board of Education of Topeka de 1954, la CS avait a apprécier une loi de l'Etat du Kansas qui prévoyait la possibilité pour les villes de plus de 15 000 habitants a ouvrir des écoles pour les blancs d'une part et pour les noirs d'autres part, à la condition que ces écoles bénéficiaient des mêmes moyens (Separate but Equal). La CS a jugé que cette loi était contraire au 14 ème amendement et son Equal Protection of the Laws, car « la ségrégation scolaire a pour conséquence un sentiment d’infériorité pour les élèves noirs qui ne peut avoir qu’un résultat négatif sur leurs résultats scolaires ». À raison de cette séparation, les élèves noirs auraient des résultats inférieurs et leurs résultats seraient meilleurs dans des écoles mixtes. Une telle loi fait des Afro Américain des citoyens de 2nde classe en ce que ces citoyens sont exclus d’une citoyenneté authentique dont l’un des fondements essentiels est l’éducation. REVIREMENT mais seulement pour éducation.
2. il faudra une série de décision de la CS pour déclarer inconstitutionnel l’ensemble des lois de ségrégation. Po de l'Affirmative Action : discrimination positive pour les minorités mais cette po.

98

arrêt University Of California vs Bakke

Mais effet pervers car protection déraisonnable peut conduire à désavantager excessivement ceux qu’on considère comme « majoritaire ». Discrimination à rebours : arrêt University Of California vs Bakke de 1978.
• Alan Bakke n’avait pas pu s’inscrire à la faculté de médecine de l'université de Californie car ses résultats étaient jugés insuffisant alors que ces résultats avaient été meilleurs que ceux de candidats appartenant à des minorités et qui bénéficiaient du système de quota. Il a agit en contestation de sa non-admission et de ce système abstrait de quota. Ce système en application de Affirmative action (discri positive) était contraire au 14ème amendement, à l’égal protection des droits ne doit pas être abstraite mais pas système de quota. La discrimination positive doit jouer comme un facteur parmi d’autres mais pas QUE pour ça.

99

Les traités

Ils sont applicables dès lors ratification par le Sénat, ils n’ont pas à être traduis en droit interne (≠UK).
Ils ont la même valeur qu'une loi fédérale ; c'est-à-dire qu'à la différence de la France, une loi fédérale postérieure prévaut sur un traité antérieur.
• conflit de normes entre traité et loi contraire. La loi et le traité ont la même valeur donc solution dans affaire Whitney VS Robertson (1888) : on applique la norme la + récente.

Ils sont supérieurs aux lois étatiques.

100

Les lois

Quant aux lois : l’art VI de la C pose le principe de la prévalence des lois fédérales sur les lois des É fédérés : Suprematy Clause.

Hormis cela, les lois fédérales et les lois fédérées ne répondent pas à un plan déterminé, sans principe directeur : unprincipal ?.

101

Problème de connaissance des lois

elle est partiellement simplifiée et offerte par l'élaboration de code de consolidation et notamment le United States Code Annoted qui comporte toutes les lois fédérales mais classement alphabétique donc peu rationnel.
• Pour les Etats fédérés, la connaissance des lois peut être simplifiée grâce à l'existence de codes qu datent du 19 ème siècle à la continental (Europe) : la Californie et la Géorgie ont un CC qui a le même plan que le notre à peu près.

102

Problème de la cohérence du droit

20ème siècle a montré une volonté d’harmonisation des solutions juridiques par 2 moyens différents :
• La JP constitutionnelle de la CS : droit fonda interprétés par le CS : les droits fonda sont un vecteur d’harmonisation des lois fédérées
• Uniformisation directe : élaboration de loi-modèles (+ d’une 100aines aux USA) qui seraient reprises par les Etats fédérés
• MAIS aucun succès de ces lois-modèles SAUF le Uniform Commercial Code (UCC) de 1952 qui est composé de 11 articles. Contrats spéciaux et suretés. Il a été adopté par tous les É mais il n’a pas tout à fait réussi à uniformisé les solutions car lors de la transposition de la loi-modèle, il est permis aux É de modifier certaines dispositions : + de 1 360 modifications tous É confondus selon un auteur.

103

La coutume

Elle joue un rôle marginal, on les rencontre essentiellement des usages commerciaux internes et internationaux. Ces usages ne sont obligatoires que si 2 conditions sont réunis :
1. La coutume doit être suivie par ses destinataires
2. Ces usages doivent être raisonnables
Conditions posées par le §1-205 du UCC.
Lorsque ces usages répondent aux 2 conditions, alors ils jouent 2 rôles fondamentaux :
1. Fonction supplétive de volonté : permet de combler les lacunes du contrat
2. Fonction interprétative de la volonté : permet d'interpréter les clauses du contrat, la volonté des parties
Missions reconnues par §2-202 du UCC.
‼️ La coutume est vraiment résiduelle aux USA ‼️

104

Conclusion grand système Anglo-américain

Le grand système anglo-américain comporte 2 chefs de familles : le droit anglais et le droit nord-américain.
Ce grand système se caractérise par la primauté de la casuistique, la prévalence / rôle fondateur de la JP, et sa distinction originale entre Common Law et Equity, par sa conception concrète des solutions juridiques et par l’importance reconnue à la procédure.

105

Louis Dembitz BRANDEIS

(1856-1941)

« There is no federal general Common Law »