Titre 1: Les sanctions Flashcards Preview

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Flashcards in Titre 1: Les sanctions Deck (14)
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1
Q

Sans préjudice des sanctions pénales qu’elles peuvent entraîner, les fautes commises en ou hors service par les militaires exposent ceux-ci à ?

A

Sans préjudice des sanctions pénales qu’elles peuvent entraîner, les fautes commises en ou hors service par les militaires exposent ceux-ci à :
‒ des sanctions disciplinaires fixées par le règlement sur la discipline ;
‒ des sanctions statutaires ;
‒ des sanctions professionnelles.

2
Q

L’action disciplinaire est …. de l’action pénale?

Conséquences? ( 3 tirets)

A

L’action disciplinaire est indépendante de l’action pénale :
‒ une même faute peut faire l’objet d’une condamnation pénale et d’une sanction disciplinaire ;

‒ une condamnation pénale n’entraîne pas nécessairement une sanction disciplinaire ;

‒ le refus d’ordre de poursuite ne fait pas obstacle à l’exercice du pouvoir disciplinaire. Il en est de même pour le non-lieu ou l’acquittement.

3
Q

La finalité du droit pénal et celle du droit disciplinaire est fondamentalement différente :
‒ la sanction pénale poursuit?
‒ la sanction disciplinaire a pour objet?

A

La finalité du droit pénal et celle du droit disciplinaire est fondamentalement différente :
‒ la sanction pénale poursuit un objectif propre au droit pénal en tendant à faire respecter l’ordre social, sans chercher à assurer la discipline interne d’une profession;

‒ la sanction disciplinaire a pour objet d’assurer la répression des fautes ou manquements commis par les militaires.

4
Q

CATEGORIES DE FAUTES OU MANQUEMENTS?

A

► 1ère Catégorie:
→ à l’intérieur d’une enceinte militaire: hors ou en service.
→ à l’extérieur d’une enceinte militaire: en service uniquement

► 2 ème Catégorie:
→ à l’extérieur d’une enceinte militaire: hors service mais avec des répercussion sur le service

► 3ème Catégorie:
→ fautes contraires à l’honneur/ la probité/ aux bonnes mœurs: hors ou en service.

5
Q

SANCTIONS DISCIPLINAIRES CLASSÉES PAR GROUPES

Sanctions du 1er Groupe?

A
♦Avertissement
♦Consigne
♦Réprimande
♦Blâme
♦Arrêts
♦Blâme du ministre
6
Q

SANCTIONS DISCIPLINAIRES CLASSÉES PAR GROUPES

Sanctions du 2ème Groupe?

A

♦Exclusion temporaire de fonctions
♦Abaissement temporaire d’échelon
♦Radiation du tableau d’avancement

7
Q
En matière disciplinaire qui sont:
► AM1 ?
► AM2?
► AM1 pour les off et ss off endivisionnés?
► AM3 pour les MDR uniquement?
A

► AM1 = chef de corps
► AM2= Colonel Adjoint Territorial
► AM1= chef d’état major pour les off et ss off endivisionnés
► AM3= Général commandant la Brigade pour les MDR uniquement.

8
Q

La continuité du commandement est assurée par les notion de commandement par … et par…?

A

La continuité du commandement est assurée par les notions de commandement « par suppléance » (absence du titulaire, en congé de courte durée, en permission, en mission) et de commandement « par intérim » (cessation définitive du commandement du titulaire).

9
Q

Quels sont les pouvoirs disciplinaire:
► Général cdt la Bspp (AM3)
► Suppléant (AM3)

A

► Général cdt la Bspp (AM3) : (pour les MDR uniquement)
→Blâme
→Arrêts: 40 jours

► Suppléant (AM3) : (pour les MDR uniquement)
Idem Général.

10
Q

Quels sont les pouvoirs disciplinaire:

► Colonel Adjoint Territorial (AM2)

A

► Colonel Adjoint Territorial (AM2 pour tous les militaires de la Brigade) :
→ Blâme
→ Arrêts: 30 jours

11
Q

Quels sont les pouvoirs disciplinaire:
► Chef d’état major (AM1 pour les officiers et sous-off endivisionnés)
► Chef de corps (AM1 pour tous les militaires, peut prononcer avec effet immédiat)
►Suppléant AM1

A
► Chef d'état major (AM1 pour les officiers et sous-off endivisionnés) : 
→ Avertissement
→ Consigne: 20 tours
→ Réprimande
→ Arrêts: 20 jours

► Chef de corps (AM1 pour tous les militaires, peut prononcer avec effet immédiat)
→Idem CEMAT

►Suppléant AM1
→ Idem AM1.

12
Q

Quels sont les pouvoirs disciplinaire:

► CDT d’unité/ Suppléant ou off désigné (pour les militaires non-officiers, ne peut prononcer avec effet immédiat)

A
► CDT d'unité/ Suppléant ou off désigné (pour les militaires non-officiers, ne peut prononcer avec effet immédiat) :
→Avertissement
→Consigne: 10 tours
→Réprimande
→Arrêts: 7 jours
13
Q

Autres officiers et sous-officiers sont …..? des pouvoirs disciplinaires.
Il peuvent et doivent….?

A

Tous les autres officiers et sous-officiers sont non délégataires des pouvoirs disciplinaires. Ils peuvent et doivent user le cas échéant, et avec discernement, du droit de demander des sanctions à l’encontre des militaires, placés ou non sous leurs ordres, lorsqu’ils estiment que ceux-ci méritent une sanction disciplinaire.

14
Q

SANCTIONS DISCIPLINAIRES CLASSÉES PAR GROUPES

SANCTIONS DU 3e GROUPE?

A

♦RETRAIT D’EMPLOI

♦RADIATION DES CADRES

♦RÉSILIATION DE CONTRAT