union de fait Flashcards
(9 cards)
union de fait c’est ..
un mode de vie à deux qui va être règlementé par le code civil du québec en 2025 régime d’union parentale
union de fait c’est aussi..
une vie commune de personne non mariées mais unis par un lien économique et affectif particuliers
cette union est basé sur.. (complète la phrase)
sur des principes d’égalité et de libre choix
la protection possible de l’union de fait est ..; (complète la phrase)
la rédaction d’un contrat de vie commune devant un notaire ou un avocat incluant;
- la valeur exacte des avoir de chaque conjoints;
- un entente sur le partage des responsabilités;
- une liste de tous les biens du ménage avec le nom de leur propriétaire;
- une procuration qui permet à l’un des 2 conjoints d’agir à la place de l’autre dans des circonstances particulières;
- les donations entre vifs;
- d’autres ententes;
protection pour la résidence en union de fait ; (complète la phrase)
aucune protection mais cela va changer en juin 2025 par le régime d’union parentale
régime d’union parentale ; s’adresse à qui
s’adresse au parents en union de fait qui auront un enfant nés après juin 2025
il va y avoir dans le régime d’union parentale ..;
la déclaration de la résidence familiale
droits de succession (1/3 des avoirs)
ont peut se retirer de ce régime chez un notaire
lors d’une rupture avec le nouveau régime il y a ..
- patrimoine d’union parentale ont partage valeur des biens ( maison, auto, meuble )
- possibilité de prestations compensatoires; enrichissement injustifié
