Partie 1: La loi pénale, Titre 2: Les sources de la loi pénale

Question 1

§ 1 - Les sources nationales

Quelle est l’autorité légitime en matière de droit pénal?

I - Les sources écrites

A. La loi

Answer 1

Le législateur. Art 34 C: la loi fixe les règles concernant la détermination des crimes et des délits ainsi que les peines qui leur sont applicables.
La loi est la source pertinente en matière de procédure pénale ou encore l’amnistie.
Les contraventions, en revanche, sont détemrinés par règlement.

Question 2

§ 1 - Les sources nationales

1. Qu’est ce que le règlement d’application?
2. Qu’est ce que le règlement autonome?

I - Les sources écrites

B. Le règlement

Answer 2

1. Une décision prise par le pouvoir réglementaire qui vient préciser une loi (précise quels sutpéfiants sont illégaux, tout n’est pas défini par le législateur).
2. Art 37 C: les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire (contraventions).

Question 3

§ 1 - Les sources nationales

1. Rôle interprétatif: est-ce qu’une définition donnée par un juge et non par la loi est prévisible?
2. Rôle déclaratif?
3. Rôle provocateur: Est-ce que ce rôle de provocation de la Cour de cassation en visant le législateur se retrouve aussi en matière pénale?

II Les sources non écrites

A - La jurisprudence

Answer 3

1. Pour le Conseil const, le fait qu’une disposition pénale soit précisée par la JP répond à l’exigence de prévisibilité => reconnaît le rôle interprétatif de la JP
2. Déclare un principe général (“l’intention criminelle est un élément constitutif de l’infraction”) ou légitimation de l’infraction: une infraction est commise. Est-ce qu’un juge peut dire que le comportement était légitime et donc on ne va pas sanctionner l’auteur de l’infraction?
   => oui, c’est un pouvoir que le juge s’est arrogé pour légitimer un certain type d’infraction. Il crée une exception à l’application de cette loi pénale.
3. Décision de la Cour de cassation: La loi ne distingue pas les cas où il y a abolition du discernement simple et ceux où il y a abolition du discernement volontaire. Comme la loi ne dit rien, alors la Cour de cassation considère qu’il y a abolition du discernement et donc irresponsabilité pénale.
   => scandale, débat et controverse s’en suivent
   Loi anti-Halimi: relative à la responsabilité pénale
   Elle crée une exception au principe selon lequel lorsqu’il y a abolition du discernement, une personne est irresponsable.

Soit abolition du discernement -> irresponsable
Soit on considère qu’il y a faute -> responsable

Question 4

§ 1 - Les sources nationales

1. Qu’est ce que la coutume?
2. Bien qu’elle ne soit pas source de droit pénal, celui-ci va-t-il en tenir compte?

II Les sources non écrites

B. La coutume

Answer 4

1. La coutume est issue de la pratique, elle est délimitée sur un certain territoire et est exercée par un certain groupe de personnes qui vont la transformer en droit.
2. Oui, le droit pénal va tenir compte de la coutume locale.
   Art 521-1 CP: interdit d’exercer des sévices graves ou des actes de cruauté envers les animaux.
   ➔ exception: ces dispositions ne sont pas applicables lorsqu’une tradition locale ininterrompue peut être invoquée

Question 5

§ 2 Le droit de l’Union européenne

Les articles 82 et suivants du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) définissent les compétences de l’UE, lesquelles sont-elles?

A. Le fondement de la compétence de l’Union en matière pénale

Answer 5

● L’UE est compétente pour faciliter la coopération judiciaire (art 82)
● Elle a une compétence en matière de Droit Pénal Spécial (DPS) (art 83): le législateur peut adopter des infractions pénales et dire ce qui est interdit en l’exigeant aux EM (Etats membres).
● précise le fonctionnement d’Eurojust (art 85) = organe de coopération des autorités judiciaires internationales
● ce traité a permis la naissance d’un Parquet européen (art 86)

Question 6

§ 2 Le droit de l’Union européenne

1. Quel est l’objectif du Parquet européen?
2. Qu’est ce que le Parquet européen?

A. Le fondement de la compétence de l’Union en matière pénale

Answer 6

1. Protéger les intérêts financiers de l’UE en luttant contre la criminalité transfrontalière.
2. Organe de coopération afin de faciliter les enquêtes vis-à- vis des atteintes aux intérêts financiers de l’UE => Dans le cadre des dépenses effectuées par l’UE, il peut y avoir des actes criminels caractérisés comme une atteinte aux intérêts financiers de l’UE.
   Il est indépendant des autorités judiciaires nationales, il n’y a pas encore de juge euro.
   > art 86 TFUE

Question 7

§ 2 Le droit de l’Union européenne

1. Pourquoi l’UE est-elle comppétente pour certaines types de criminalité?
2. L’UE est compétente pour établir des règles minimales…
3. L’UE est compétente en matière de compétence pénale accessoire…
4. L’UE est compétente quant à la clause de sauvegarde des identités nationales…

A. Le fondement de la compétence de l’Union en matière pénale

Answer 7

1. Pour harmoniser le DPS, que les EM aient une approche similaire. (art 83)
2. ➔ Dans les domaines de criminalité particulièrement grave revêtant une dimension transfrontière résultant du caractère ou des incidences de ces infractions ou d’un besoin particulier de les combattre sur des bases communes (terrorisme, trafics,)
3. ➔ L’UE peut poursuivre un objectif particulier qui n’est pas lié à la criminalité (protection de l’environnement) mais qui demande d’avoir recours au droit pénal pour sanctionner la violation des règles. Rapprochement indispensable pour assurer la mise en oeuvre efficace d’une politique de l’UE
4. ➔ afin de limiter les atteintes à la souveraineté nationale des EM.

Question 8

§ 2 Le droit de l’Union européenne

1. Comment rendre un objectif poursuivi par l’UE effectif?
2. Que doivent faire les EM par rapport à leur CP?
3. Qu’implique la compétence d’harmonisation de l’UE?

B. La réalité de la compétence de l’Union en matière pénale

Answer 8

1. L’UE a développé une législation en matière de droit de l’environnement. Pour assurer leur effectivité, il faut des règles communes en droit pénal pour sanctionner leur violation.
2. Ils doivent s’assurer que certains comportements soient interdits => tous les EM doivent interdire, sanctionner pénalement ce comportement.
3. Elle va décider des directives qui vont essayer de faire converger les infractions pénales au niveau des EM.
   Les infractions pénales se retrouvent exclusivement au niveau national. Elles peuvent être modifiées par le droit de l’UE qui cherche à les harmoniser, mais il n’existe pas de code pénal européen

Résumé = aller voir tableau cours p. 17

Question 9

§ 3 Les sources internationales

1. La CEDH a valeur supra-législative, quelle conséquence?
2. Quel est le problème lorsqu’on applique certaines conventions au droit français?

I) Le Conseil de l’Europe

Answer 9

1. Le droit français pénal doit respecter la CEDH.
2. Contraste net entre le droit du Conseil de l’Europe très féminisé // le droit français très neutre => infractions de la Convention déjà pénalisés mais pas féminisés => faut-il féminiser les infractions?

Question 10

§ 3 Les sources internationales

1. Quelle est la différence entre droit international pénal et droit pénal international?
2. Après la 2GM, des tribunaux ont été crées à posteriori pour juger des personnes à posteriori, comment cela est justifié?

II) Le droit international pénal

Answer 10

1. Droit international pénal = normes de droit international qui régissent la matière pénale
   Droit pénal international = normes nationales qui s’appliquent lorsque l’on a un élément d’extrabailité dans une affaire.
2. Les infractions internationales sont considérées comme tellement graves (car portant atteinte aux intérêts de l’humanité) qu’on va créer une exception au principe de légalité de la loi pénale.

Question 11

§ 3 Les sources internationales

1. Quel était le but de la Convention de Genève?
2. Quel statut a été adopté après qu’on ait pensé qu’il était nécessaire d’avoir une justice pénale internationale permanente, et pourquoi a-t-on pensé cela?

II) Le droit international pénal

Answer 11

1. Encadrer la guerre: on ne peut pas empêcher une guerre mais on peut interdire certains comportements en cas de conflits armés. Les Etats qui signent ces Conventions s’engagent à modifier leurs CP pour interdire certains comportements et donc les criminaliser en cas de conflits armés
2. Statut de Rome de la Cour pénale internationale, nécessaire pour éviter d’avoir à mettre en place des tribunaux au cas par cas.

Question 12

§ 3 Les sources internationales

En quoi le statut de Rome de la Cour pénale internationale est-il un véritable système complet de justcie internationale?

II) Le droit international pénal

Answer 12

★ Il prévoit lui-même des infractions interdites, il ne renvoie pas aux droits des EM (crimes de génocide, contre l’humanité, de guerre, d’agression)
En application des conventions de Genève, les Etats partis se sont engagés à criminaliser des comportements. On a un même comportement pénalisé en France et par le Statut de Rome.

Question 13

§ 3 Les sources internationales

1. Extraterritorialité du droit pénal?
2. Conflit de juridictions?

§ 4 Les sources étrangères

Answer 13

1. Une entreprise française a une activité économique internationale. L’entreprise a financé des terroristes
   => c’est une infraction pénale au sens de plusieurs droits pénaux nationaux =>
   Comment faire? Plusieurs droits peuvent s’appliquer à la même situation..
2. Cas de poursuites engagées pour les mêmes faits à l’étranger.
   ex: Volkswagen a menti à tout le monde sur ses émissions de gaz à effet de serre. Il a été poursuivi en Allemagne et en Italie. Peut-on punir 2x pour les mêmes faits?

Question 14

§ 1 : La supériorité de la Constitution sur la loi

Exemples de JP du CC applicables en droit pénal

I) Les normes constitutionnelles applicables

Answer 14

Textes doivent être clairs et précis, non rétroactivité des lois pénales + sévères ms rétroactavité de celles + douces, proportionnalité, atténuation resp mineurs, individualisation des peines,… +
=> Objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public et de prévention des infractions = CC reconaît finalité droit pénal

Aller voir cours p.20

Question 15

§ 1 : La supériorité de la Constitution sur la loi

1. Quel a été le problème avec la pénalisation des clients à la prostitution?

II. Le contentieux récent

Answer 15

1. Argumentcontre cette pénalisation: le droit à la vie privée + liberté individuelle (art 2 DDHC)
   Tension entre un objectif poursuivi par le législateur // droit fondamental du client d’exercer sa liberté individuelle.
   => QPC, Conseil constitutionnel, décision 2019: le Conseil constitutionnel va se mêler d’une question qui relève en principe du législateur =>
   ● La Conseil constitutionnel ne peut pas se substituer au législateur en matière pénale.
   ● Il ne peut intervenir que de manière exceptionnelle.
   En pénalisant les clients de la prostitution, le législateur a retenu un moyen qui n’est pas inapproprié à l’objectif de politique publique poursuivi.
   => Le Conseil constitutionnel n’a pas l’autorité de dire s’il est légitime ou non de pénaliser ces clients. Il ne peut intervenir que de manière exceptionnelle lorsque le recours au droit pénal est manifestement inapproprié.
   Le Conseil constitutionnel a estimé qu’il y avait constitutionnalité de la loi.

Question 16

§ 1 : La supériorité de la Constitution sur la loi

Quel a été le problème lorque le législateur a cherché à interdire les actes préparatoires d’un attentat terroriste?

II. Le contentieux récent

Answer 16

Le juge constitutionnel a estimé que cette infraction visait à réprimer seulement une intention terroriste. Or, le principe sur lequel le droit pénal moderne est fondé est qu’on ne peut pas juger seulement l’intention d’une personne. Il faut que son comportement mérite d’être sanctionné pénalement.
=> Des actions isolées qui ne sont pas dangereuses en elles-mêmes peuvent être pénalisées par l’intermédiaire de cette infraction.
=> Le Conseil constitutionnel est très réservé dans le contrôle qu’il fait de la loi pénale. Il y a des exceptions où le législateur va parfois un peu loin en interdisant des comportements très flous, alors le Conseil constitutionnel intervient (de manière exceptionnelle).

Question 17

§ 2 : La supériorité de droit de l’UE sur la loi

Le droit de l’UE est supérieur, les juges doivent écarter le droit pénal national pour l’appliquer, sauf dans certaines exceptions…

I. Effectivité du droit de l’UE et principe fondamentaux

Answer 17

Personne fraude à la TVA (finance UE) = infraction pénale spéciale car elle porte atteinte aux intérêts financiers de l’UE.
Hiérarchie des normes, obligation de sanctionner dicté par droit UE, mais droit national dit que si trop de temps passé, il y a prescription = peut écarter droit UE lorsque celui-ci rentre en conflit avec certaines exigences/droits fondamentaux)

Question 18

§ 2 : La supériorité de droit de l’UE sur la loi

Les directives peuvent-elles produire un effet direct sur les particuliers?

II. L’absence d’applicabilité direct des directives

Answer 18

Non, principe de la légalité. Si droit national ne prévoit pas infraction prévu par droit UE, celui-ci ne pourra pas s’appliquer.

Question 19

§3 : La supériorité de droit international sur la loi

1. Le contrôle de droit commun est opéré par…
2. Qu’est ce qu’un fait justificatif?

+ exemples JP

Answer 19

1. Le juge de droit commun, juge national va contrôler le respect du droit international par la loi.
2. Faits justificatifs = cas dans lesquels un comportement criminel sera justifié à cause des circonstances dans lesquelles il intervient (état de nécessité).
   Ex 1:”Casse toi pauvre con” (Sarkozy)
   Est-ce que sanctionner pénalement une personne qui insulte le PR est conforme au droit à la liberté d’expression de cette personne?
   Ex 2: Personne qui s’exhibe en public dans le but de promouvoir une idée?
   Ex 3: des personnes s’introduisent dans une mairie et dérobent le portrait du PR =>
   Est-ce une infraction justifiée par le droit à la liberté d’expression?

Possibilité d’écarter l’application d’une norme pénale sur le fondement du respect des droits fondamentaux.

Question 20

§3 : La supériorité de droit international sur la loi

Une personne peut se tourner vers la CEDH si la décision du juge national n’est pas favorable aux droits fondamentaux : JP Sarkozy

B. Le contrôle subsidiaire par la CEDH

Answer 20

CEDH, 14 mars 2013, Eon c. France:
La CEDH a considéré que cette sanction pénale était une violation du droit à la liberté d’expression de la personne concernée. En effet “casse toi pauvre con” intervenait dans un contexte satirique = violation de l’art 8 CEDH.
Il arrive que la CEDH aboutisse à une décision différente de celle retenue au niveau national.

Question 21

§ 4 : La supériorité de la loi sur le règlement

Normes règlementaires sont infra-législatives. Si un juge pénal doit appliquer une norme réglementaire, peut-il apprécier la conformité d’un acte réglementaire par rapport à la loi lui-même?

(cas du permis de construire)

Answer 21

Un permis de construire accordé puis retiré ( = acte administratif)
Un ouvrage est construit, la construction devient illégale. Le fait de construire un ouvrage sans permis de construire est une infraction pénale.
Est-ce que le juge pénal peut apprécier la légalité du permis de construire accordé ou retiré?
Oui, le juge pénal peut apprécier la légalité de cet acte administratif (le permis de construire), même si le juge administratif a été saisi et qu’il a rejeté le recours en annulation.
Art 111-5 CP:
C’est un contrôle par voie d’exception et non par voie d’action:
➔ voie d’action: devant le juge administratif
➔ voie d’exception: dans le cadre d’un litige entièrement pénal on va demander au juge d’écarter ponctuellement la validation par le juge administratif.