Chapitre 5 La procédure pénale Flashcards
Les étapes de la procédure pénale
Publique: Infraction>Enquete de police > Enquete prémliminaire> Instruction> Chambre d’instruction > Jugement ou arret
Civile>Enquête de flagrance> instruction par le juge des liberté et détention > Jugement ou aret
L’action publique
Objectif réparer le trouble causé à l’ordre public, Elle peut être exercée par les magistrat du ministère public; des fonctionnaire habilitéset le principe d’opportunité des poursuite s’applique.
Le procureur de la républic ou la partie lésée déclenche l’action contre l’auteur et les complices.
La prescription des poursuite est des 1,3,10
Extinction de l’action par décès ; prescription amnistie, abrogation, chose jugée, transaction , retrait de plainte
L’action civile
Objectif réparer le préjudice causé à la victime, elle est exercée par la victime ou ses héritier dès lors que le dommage est matériel corporel ou moralet que le lien de causalité infraction/Dommage est établit.
L’action est possible devant la juridiction pénale ou la juridiction civile .
Action pénale par voie principale (citation directe) ou par voie d’intervention : constitution de partie civile
Action civile par voie d’assignation: LA juridiction peut être repressive ou civile. Prescription de l’action au bout de 5 ans en principe
Les modes d’action du procureur
Préalablement à sa décision sur l’action publique (prévention)
Ne pas poursuivre (classement sans suite ou classement sous condition)
Mesure alternative aux poursuite: Médiation pénale suivie de PV; Composition pénale (négociation pour délit punit de moins de 5 ans d’emprisonnement)
Décision de poursuivre: Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité(négociation avec homologation du président du TGI
Citation directe: assignation à comparaitre devant le tribunal pour les contravention et les délit
Comparution immédiate , Réquisitoire introductif d’instance
Caractéristiques des enquêtes de police judiciaire
- Subordination: au proc de la republique sous surveillance du procureur général et sous contrôle de la chambre d’instruction.
- Mission légale: Recherche de preuve et constate les infraction jusqua ouverture de l’information puis ensuite délégation de pouvoir
- Composition: Recevoir les plaintes et mener les enquêtes préliminaires ou de flagrance
- Compétence: enquête préliminaire ou de flagrance
L’enquête préliminaire
Elle est secréte et non contradictoire; recherche de renseignement pour engager les poursuites;
Elles se fait via des auditions, perquisition, saisies, contrôle d’indentité; constatation, garde à vue.
A l’issue de l’enquête le proc décide s’il faut saisir le juge d’instruction, exercer les poursuite devant la juridiction de jugement ou ne pas poursuivre.
L’enquête de flagrance
Elle dure huit jour maximum et intègre une dimension corporelle. L’infraction doit être commise actuellement
Elles su fait via information du pro de la république, transport sur les lieux et constatation
A l’issue comparution immédiate si
Le juge d’instruction
Il recherche les preuves et instruit à charge et à décharge il prend des décision par ordonance;
La désignation se fait par le président pour 3 ans. Il est indépendant, sous le contrôle de la chambre d’instruction et tenue au secret d’instruction.
Il est saisi par le proc ou la partie civile, et peut étendre l’information à toute personne même non visée.
Ses mission: ouverture de l’information; recherche de preuves par audition de partie civile, de témoin , mise en examen si indices graves et concordant; mandat de comparution ; mandat d’amener; mandat d’arret
Il peut rendre des ordonnances:
-incompétences; de refus d’informer; d’irrecevabilité; de mise sous contrôle judiciare; de soit communiqué; de réglement (non lieu, renvoi, mise en accusation)
Le juge des liberté et détention
Il est désigné par le président du TGI et à une compétence limité (ne participe pas au jugement)
La saisie se fait par ordonnance du juge d’instruction
Ses pouvoirs sont le placement en détention provisoire (mandat de dépot): prolongation de la détention provisoir; mise en liberté; placement sous contrôle judiciaire
La Juridiction du second degrés
Compétente pour statuer sur les ordonnance du juge d’instructionet du juge des liberté et pour statuer sur les demande d’extradition ou de réhabilitation.
Elle se compose de 3 magistrats du siège et d’un greffier. Elle est saisi par la personne mise en examen; la partie civile ou le proc
Ses pouvoirs sont l’information, le contrôle de l’instruction et la mise en liberté
Les juridiction du premier degrés
Tribunal de police (attrubution: contravention de 5eme classe, juridiction du lieu de commission.; 1 seul magistrat et un représentant du ministere + greffier; pas de débat public particulier.
Tribunal correctionnel: statue sur les délits passible d’emprisonnement sur le lieu de commission de l’infraction ou de résidence du prévenu. Elle se compose de 3 magistrats du siege un proc et 1 greffiers.
Saisine par tribunal correctionnel via comparution volontaire , citation directe, comparution immédiate; audience publique avocat facultatif
Cours d’assises: compétent pour les crimes
3 magistrats du siège et 9 jurés, un proc et un gréffer,
saisie par la mise en accusation de la chambre d’instruction
Délibération au la majorité des 8 voix
Juridiction du second degrés
Chambre des appels correctionnel ou cours d’appel da’ssise délai d’appel 10j
La cours de cassation
Compétente pour les arret des chambres d’instruction, des cours d’assises, des chambres d’appel correctionnels, les jugement rendus en derner ressort par les tribunaux de police.
Autres voies de recours
- Appel: dans tous les cas possible sauf certaines contravention, 10 jour de délai effet suspensif et dévolutif
- Opposition: pour les jugements rendu par défaut doit se faire dans les 10 jours à compter de la signification
- Pourvoi en cassation délai 5 j
- Demande de révision et rééxamen
